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Réclamé par le Royaume-Uni après le Brexit : contester la remise en France et exiger des garanties

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé par le Royaume-Uni après le Brexit : contester la remise en France et exiger des garanties

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Vous vivez en France et les autorités britanniques demandent votre remise à Londres : interpellation à domicile ou à l’aéroport, présentation devant le procureur général, placement sous écrou extraditionnel, puis audience devant la chambre de l’instruction qui statuera sur votre sort. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen ne s’applique plus entre Londres et Paris : la remise est organisée par la troisième partie de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, appliqué depuis le 1er janvier 2021. La Cour de cassation l’a dit sans détour : « la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Ce cadre ressemble au mandat d’arrêt européen, mais il a ses règles propres, ses motifs de refus et ses garanties.

La bonne nouvelle, c’est que la remise n’est jamais automatique. La chambre de l’instruction vérifie la régularité du mandat britannique, la proportionnalité de la mesure, le respect de votre vie privée et familiale, et elle peut subordonner la remise à des garanties concrètes de Londres : réexamen d’une peine perpétuelle, retour en France pour y purger la peine, complément d’information sur les droits de la défense. Encore faut-il soulever chaque moyen au bon moment, avec les pièces qui l’étayent, et demander sans attendre la mise en liberté. Ce guide explique comment contester pas à pas une demande britannique, quelles garanties exiger et comment sortir de l’écrou, à Paris comme partout en France.

I. Réclamé par le Royaume-Uni : comment contester la remise et obtenir un refus ?

Face à un mandat d’arrêt britannique, la défense se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. C’est elle qui autorise ou refuse la remise, et c’est devant elle que chaque argument doit être plaidé avec pièces à l’appui : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et ne censure que les erreurs de droit et les vices de forme. Deux leviers existent : démontrer que les conditions de la remise ne sont pas réunies, ou obtenir que la remise soit entourée de garanties qui la rendent acceptable. Les deux décisions rendues en 2022 et 2024 sur des mandats britanniques dessinent la carte des arguments qui portent et de ceux qui échouent.

A. Mandat d’arrêt britannique : comment invoquer la disproportion, la double incrimination et les droits fondamentaux ?

Le premier réflexe consiste à exiger le contrôle de proportionnalité prévu par l’Accord lui-même. L’article 597 dispose que « la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes et, eu égard à la gravité de l’acte, à la peine susceptible d’être infligée et à la possibilité de prendre des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d’éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire » (Crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162). Concrètement, la chambre de l’instruction met en balance, d’un côté, votre situation personnelle, et de l’autre, la gravité objective des faits. Dans l’affaire jugée en novembre 2022, l’homme réclamé par Bristol pour une association de malfaiteurs en vue de fournir de la cocaïne vivait en France depuis 2016 avec un titre de séjour valable jusqu’en novembre 2025, marié, père de trois enfants nés en France en 2017, 2018 et 2021 et dont les deux aînés étaient scolarisés, employé en contrat à durée indéterminée comme mécanicien depuis juillet 2022 pendant que son épouse travaillait à temps partiel comme chef de cuisine. Les juges ont reconnu que la remise aurait « de lourdes conséquences pour sa famille, sa vie familiale et professionnelle », avant de l’autoriser au regard de « l’extrême gravité objective des faits », du rôle central prêté à l’intéressé dans un trafic de cocaïne et des volumes découverts à son ancien domicile. L’enseignement est direct : un dossier de vie familiale et d’insertion documenté (titres de séjour, contrats de travail, certificats de scolarité, bail, avis d’imposition) oblige la cour à motiver précisément sa balance, et chaque pièce manquante affaiblit le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le deuxième axe porte sur la double incrimination : les faits visés par le mandat britannique doivent aussi constituer une infraction en droit français. La chambre de l’instruction de Bordeaux l’avait vérifié avant d’autoriser la remise du Britannique poursuivi pour trafic de stupéfiants, et ce contrôle reste un préalable utile dès que la qualification britannique (conspiracy, fraud, misconduct) ne recouvre pas exactement une incrimination française. En extradition classique, la règle est écrite à l’article 696-3 du code de procédure pénale : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Lorsque la demande britannique emprunte la voie de l’extradition de droit commun plutôt que celle du mandat de remise de l’Accord, tout le socle protecteur du chapitre du code de procédure pénale s’applique, à commencer par l’article 696 qui prévoit que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », puis l’article 696-4 : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le même article écarte la remise pour des faits politiques, pour des faits prescrits, pour des faits punis dans l’État requérant d’une peine contraire à l’ordre public français, et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Chaque branche doit être soulevée avec ses preuves : dates des faits et calcul de prescription, nature politique du dossier, risque concret de peine contraire à l’ordre public.

Le troisième axe, souvent décisif, tient aux droits de la défense dans l’État requérant. La chambre criminelle a posé le principe en ces termes : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). Dans cette affaire, l’Italie réclamait un ressortissant italien condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises d’appel de Milan dès 1985 pour un attentat terroriste de 1980 ; la chambre de l’instruction de Paris avait émis un avis défavorable, et le pourvoi du procureur général comme les observations de l’Italie ont été rejetés. La Cour ajoute la marche à suivre : « Si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition. » Pour un dossier britannique, cela signifie demander un complément d’information sur le droit à un nouveau procès en cas de jugement par défaut, sur l’accès effectif au dossier et à un avocat à Londres, et sur les voies de recours contre la décision de remise. À l’inverse, l’argument tiré de la simple sévérité de la peine britannique ne suffit pas : dans l’affaire du mandat britannique de 2022 exécuté contre un ressortissant irlandais interpellé en France le 14 décembre 2023 pour des poursuites du chef d’association de malfaiteurs afin de fournir cocaïne, héroïne et crack, la Cour a jugé que « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Plaider la sévérité abstraite du droit anglais fait donc perdre du temps ; plaider l’absence de recours effectif, le jugement par défaut sans nouveau procès garanti ou l’atteinte concrète à la vie familiale peut faire gagner la remise.

B. Peine de perpétuité encourue à Londres : comment exiger des garanties avant toute remise ?

Lorsque le mandat britannique expose à une peine d’emprisonnement à perpétuité, la stratégie change : au lieu de réclamer un refus pur et simple, souvent hors d’atteinte, il faut contraindre la chambre de l’instruction à conditionner la remise. L’article 604, a, de l’Accord prévoit que « si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État d’émission, l’État d’exécution peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans » (Crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116). Dans l’affaire tranchée le 2 mai 2024, la défense soutenait que la perpétuité britannique pour association de malfaiteurs était manifestement disproportionnée au regard des dix ans d’emprisonnement prévus par l’article 450-1 du code pénal français, et que la simple case cochée par le juge d’émission sur le formulaire du mandat ne valait pas garantie diplomatique de réexamen, seul le pouvoir exécutif pouvant l’accorder. La chambre de l’instruction de Paris avait ordonné avant dire droit un complément d’information pour que Londres précise les possibilités de réexamen, de suspension, de commutation et de libération dans son droit national, puis, au vu des réponses et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle la perpétuité britannique n’est pas incompressible, elle a accordé la remise sans condition. La Cour de cassation a validé : les juges « n’ont ainsi pas fait usage de la faculté qui leur était offerte de subordonner l’exécution du mandat d’arrêt », et le grief est rejeté. Moralité pratique : ne jamais laisser la question de la perpétuité sans pièces. Il faut verser au dossier les textes britanniques sur le réexamen (tariff review, prérogatives du Secretary of State, jurisprudence Vinter), exiger par écrit le complément d’information, et, si les réponses de Londres restent vagues, demander que la remise soit formellement subordonnée à une garantie individualisée et écrite. Sans cette pression documentée, la cour accorde la remise sans condition et le pourvoi ne répare plus rien.

Le second type de garantie concerne le lieu d’exécution de la peine. L’article 604, b, dispose que « si la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt aux fins de poursuite est résidente de l’Etat d’exécution, sa remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’Etat d’exécution afin d’y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’Etat d’émission » (Crim., 23 nov. 2022, n° 22-86.162). C’est exactement ce qu’avait fait la chambre de l’instruction de Bordeaux pour le mécanicien installé en France depuis 2016 : remise autorisée mais subordonnée à l’application de ce retour pour purger la peine en France. La défense contestait l’absence d’accord préalable du Royaume-Uni sur ce renvoi ; la Cour a répondu qu’en subordonnant ainsi la remise, la chambre « n’a pas méconnu les dispositions visées au moyen », car l’article 604, b, « ne subordonne pas l’exécution du mandat d’arrêt en vue de la mise en oeuvre de poursuites pénales dans l’Etat d’émission à un engagement ferme de l’autorité judiciaire émettrice tendant à ce que la peine qui viendrait à être infligée à la personne recherchée soit subie sur le territoire de l’Etat d’exécution ». Pour un résident français, la demande à formuler est donc claire : solliciter dès l’audience que la remise soit subordonnée au renvoi en France pour l’exécution de l’éventuelle peine, en justifiant de la résidence (titre de séjour, attestations d’hébergement, scolarisation des enfants, contrats de travail). Cette garantie ne bloque pas la remise, mais elle sécurise l’après-procès et constitue souvent le meilleur résultat accessible quand le refus sec est hors de portée. Elle se cumule avec la demande de garanties sur la perpétuité et avec l’examen de proportionnalité : un dossier qui articule les trois niveaux oblige la cour à répondre point par point, et chaque défaut de réponse ouvre le pourvoi en cassation.

II. Arrêté en France sur demande britannique : quelle procédure et comment sortir de l’écrou ?

La procédure qui suit l’arrestation est strictement encadrée, et chaque délai manqué par l’autorité comme chaque droit non exercé par la défense compte. Le schéma diffère selon que la demande britannique suit la voie du mandat de remise de l’Accord, où la chambre de l’instruction ordonne elle-même la remise, ou la voie de l’extradition classique, où la chambre rend un avis avant une décision du Premier ministre susceptible de recours devant le Conseil d’État. Dans les deux cas, la liberté pendant la procédure se demande et s’organise : écrou extraditionnel, contrôle judiciaire et assignation à résidence ne sont pas des fatalités. Pour aller plus loin sur la mécanique générale de l’extradition en droit français, ce décryptage des motifs de refus et des garanties fondamentales en matière d’extradition et de mandat d’arrêt complète utilement ce guide consacré au cas britannique.

A. Présentation au procureur général, chambre de l’instruction : que se passe-t-il après l’arrestation ?

Tout commence par la présentation devant le procureur général : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » (article 696-10 du code de procédure pénale). Lors de cette présentation, le procureur vérifie l’identité, notifie l’existence et le contenu de la demande britannique dans une langue comprise, et avise du droit à un avocat choisi ou commis d’office, avec entretien immédiat et accès au dossier ; la mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité de la procédure. C’est le premier contrôle à opérer avec l’avocat : identité erronée, notification incomplète, avocat non informé ou délai dépassé peuvent vicier toute la suite. Si la personne ne consent pas à sa remise, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 696-15 du code de procédure pénale). Devant la chambre, le débat porte sur les conditions légales et les garanties : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre reste ouvert, mais il ne peut prospérer que sur des moyens de droit et des vices de forme, d’où l’importance de faire figurer chaque contestation dans les conclusions d’audience.

La portée de la décision de la chambre dépend ensuite de la voie suivie. Dans le cadre du mandat de remise britannique issu de l’Accord du 24 décembre 2020, la chambre ordonne elle-même la remise, éventuellement sous conditions de garanties comme dans les affaires de 2022 et 2024, et le pourvoi en cassation est l’unique recours. Dans la voie de l’extradition classique, l’avis de la chambre ne clôt pas la procédure : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. », et la personne non détenue pour une autre cause « est alors mise d’office en liberté » (article 696-17 du code de procédure pénale). À l’inverse, dans les cas autres que celui de l’avis défavorable définitif, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » (article 696-18 du code de procédure pénale), et « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », sans que le recours gracieux interrompe ce délai. Autrement dit, un avis favorable n’est jamais la fin du combat : il ouvre un mois pour attaquer le décret au fond devant le juge administratif, et un avis défavorable définitif fait échec à la remise. Dans les deux voies, le gouvernement britannique ne devient jamais partie à la procédure française, même lorsque l’État requérant est autorisé à intervenir à l’audience par personne habilitée. Pour la mécanique détaillée du décret et de son contentieux, ce guide de contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État décrit délais, référé-suspension et moyens qui portent.

B. Interpellé à Paris ou en Île-de-France : comment préparer le dossier, demander la mise en liberté et défendre chaque audience ?

À Paris et en Île-de-France, les demandes britanniques arrivent devant le procureur général près la cour d’appel de Paris puis devant la chambre de l’instruction de cette cour, dont la 5e section a notamment rendu l’arrêt du 29 juin 2022 qui a fait échec à la demande italienne dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en mars 2023. Concrètement, après une interpellation à Roissy, à domicile ou sur la voie publique, la personne est présentée au parquet général, souvent dans un état de sidération qui fait perdre les premières heures, pourtant décisives. La check-list des premières 48 heures tient en cinq points : exiger l’avocat immédiatement et ne faire aucune déclaration sur le fond sans lui, vérifier l’identité et la langue de notification, demander la copie du mandat britannique et des pièces d’arrestation, rassembler les justificatifs de résidence et d’attaches en Île-de-France (bail ou attestation d’hébergement, titre de séjour, bulletins de salaire, certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition, attestations d’employeur), et préparer la demande de mise en liberté. Car la détention n’a rien d’automatique : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale), et la chambre statue au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Le contrôle judiciaire avec remise du passeport britannique et français, l’assignation à résidence sous surveillance électronique, l’interdiction de quitter le ressort et l’obligation de pointage offrent des alternatives crédibles à l’écrou dès lors que la représentation à tous les actes de la procédure est garantie par des attaches solides.

Une mise en garde s’impose toutefois : l’avis défavorable ne fait pas toujours tomber les mesures de sûreté. Dans l’affaire ukrainienne jugée le 9 août 2023, la chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable à l’extradition demandée pour des détournements et blanchiments aggravés : « Par arrêt du 30 mars 2023, la chambre de l’instruction a émis un avis défavorable à son extradition » (Crim., 9 août 2023, n° 23-83.192), mais le procureur général avait formé un pourvoi encore pendant, et la demande de mainlevée du contrôle judiciaire sous lequel l’intéressé était placé depuis janvier 2023 a été rejetée, rejet confirmé par la Cour de cassation. Tant que le pourvoi du parquet général n’est pas tranché, la contrainte peut donc perdurer : il faut plaider la mainlevée à chaque stade, actualiser les garanties de représentation et ne jamais considérer qu’un avis défavorable vaut élargissement immédiat. Devant la chambre parisienne, la défense utile combine ainsi trois écritures : conclusions en nullité sur la présentation et la notification, conclusions au fond sur la proportionnalité, la double incrimination et les garanties (articles 597 et 604 de l’Accord, articles 6 et 8 de la Convention européenne), et demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec pièces d’attaches. Les juridictions franciliennes, rompues à ces dossiers, répondent à la précision : un mémoire qui cite les bons textes, chiffre les délais et verse les bonnes pièces obtient des compléments d’information et des remises sous garanties là où une contestation générale échoue.

Conclusion

Depuis le Brexit, Londres ne dispose plus du mandat d’arrêt européen, mais le mandat de remise de l’Accord du 24 décembre 2020 lui offre une voie rapide et rodée, que les chambres de l’instruction françaises appliquent avec rigueur. La remise n’est pourtant jamais acquise : proportionnalité de l’article 597, garanties de réexamen de la perpétuité et de retour en France pour purger la peine de l’article 604, contrôle du déni de justice flagrant et de la vie familiale, nullités de la présentation devant le procureur général, mise en liberté sous contrôle judiciaire et, dans la voie classique, avis défavorable puis recours contre le décret dans le mois. Chaque moyen a son moment et ses pièces, et les arrêts de 2022 à 2024 montrent que les cours paient comptant : dossier documenté et demandes de garanties précises d’un côté, remise ordonnée de l’autre. Face à une demande britannique, le temps perdu dans les premières heures ne se rattrape pas : faites vérifier le mandat, organisez la défense et exigez les garanties avant l’audience, pas après.

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