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Affréteur insolvable, navire déjà redélivré : le fournisseur impayé peut-il encore saisir le navire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Affréteur insolvable, navire déjà redélivré : le fournisseur impayé peut-il encore saisir le navire ?

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Un fournisseur de soutes livre pour plusieurs centaines de milliers d’euros de carburant à un navire affrété à temps. L’affréteur ne paie pas, se révèle insolvable, et le contrat d’affrètement prend fin : le navire est redélivré à son propriétaire et reprend la mer pour d’autres voyages. Quand le navire fait escale dans un port français, le fournisseur demande au juge l’autorisation de le saisir à titre conservatoire, alors que son débiteur n’en est ni le propriétaire ni l’exploitant. Le propriétaire, qui n’a rien commandé et rien reçu, assigne en rétractation et exige la mainlevée. Qui l’emporte ? La Cour de cassation a tranché le 19 novembre 2025 dans une affaire exactement de ce type, opposant un fournisseur de soutes au propriétaire d’un navire redélivré après affrètement, et sa réponse mérite l’attention de tout créancier du monde maritime : passé la redélivraison, seule une créance assortie d’un privilège conférant un droit de suite permet encore la saisie. Les développements qui suivent expliquent, à partir des textes et de quatre arrêts récents de la chambre commerciale, quand la créance contre l’affréteur autorise la saisie du navire, ce qui change au jour de la redélivraison, et les réflexes pratiques des deux côtés, fournisseur impayé et propriétaire saisi, dans les premières heures de l’escale.

I. Saisir le navire pour la dette de l’affréteur : ce que la créance maritime permet tant que l’affrètement dure

A. Une créance maritime simplement alléguée suffit à demander la saisie du navire auquel elle se rapporte

Le point de départ est l’article L. 5114-22 du code des transports, qui dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le texte français semble exiger une créance qui « paraît fondée », mais pour les navires et les créances internationales, c’est la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer qui gouverne, et son interprétation par la Cour de cassation est nettement plus accueillante pour le créancier. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre commerciale a jugé, au visa des articles 1er, 2 et 6 de cette Convention, que « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » La cour d’appel qui avait ordonné la mainlevée au motif que la créance ne paraissait pas suffisamment fondée en son principe au regard des contrats produits et d’une procédure au fond en cours a vu son arrêt cassé : le juge de la mainlevée ne rejoue pas le procès du fond et n’exige pas la démonstration de la créance, il vérifie seulement que le saisissant allègue une créance entrée dans la liste de l’article 1er et dirigée contre le navire auquel elle se rapporte.

La liste de l’article 1er est large, et elle couvre des créances que l’on n’associe pas spontanément au monde maritime. La Cour de cassation a ainsi confirmé le 13 septembre 2023 qu’une cour d’appel avait exactement déduit la nature maritime d’une créance salariale : « la cour d’appel en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l’article 1er, 1, m de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer. » En l’espèce, la créance correspondait à des dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive du contrat de travail d’un membre de l’équipage, un solde de congés payés, une prime de précarité, l’absence de visite médicale d’embauche et une indemnité forfaitaire de travail dissimulé. Pour le fournisseur de soutes, le réparateur ou l’agent maritime, la leçon est directe : les fournitures, les réparations et les services rendus au navire entrent dans le champ de l’article 1er, et le juge saisi sur requête n’a pas à en vérifier le bien-fondé avant d’autoriser. C’est ce régime libéral qui explique que tant de saisies conservatoires soient autorisées en quelques heures pendant une escale, et c’est aussi lui qui rend la contestation du propriétaire plus ardue qu’elle ne paraît : contester l’existence même de la dette ne suffit pas à obtenir la mainlevée.

Le droit interne français organise d’ailleurs expressément la saisie du navire exploité par un autre que son propriétaire. L’article L. 5114-7 du code des transports prévoit que « La présente section s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi. » Autrement dit, pendant l’affrètement, le navire peut être saisi pour une dette née de son exploitation par l’affréteur, même si le propriétaire est étranger à cette dette. L’article L. 5114-20 du même code rappelle que « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. » Le fournisseur impayé par l’affréteur dispose donc, tant que le navire reste sous affrètement, d’une voie d’exécution efficace : viser le navire auquel sa créance se rapporte, ou, dans les conditions de la Convention, un navire jumeau appartenant au débiteur. Les conditions de l’autorisation, le choix du navire visé et la pratique du sister-ship ont été exposés dans l’analyse consacrée à la saisie conservatoire du navire avant son départ, à laquelle le lecteur se reportera pour cette première phase.

B. Pendant l’escale, immobiliser vite : autorisation, immobilisation et départ sous garantie

La saisie conservatoire se pratique pendant l’escale, sur autorisation du juge de l’exécution, et son effet est immédiat : le navire ne repart pas. L’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Cette disposition éclaire les intérêts en présence. Pour le créancier, l’immobilisation est le levier : chaque jour d’immobilisation coûte à l’exploitation une somme considérable, ce qui pousse le débiteur à discuter. Pour le propriétaire ou l’affréteur saisi, le même texte ouvre la porte de sortie : proposer une garantie suffisante, caution bancaire ou cantonnement d’une somme, et solliciter l’autorisation d’effectuer un ou plusieurs voyages déterminés. Le juge dose alors la garantie au montant de la créance alléguée et au préjudice d’immobilisation, et c’est souvent autour de cette garantie que la négociation se noue plutôt que devant le juge du fond, des années plus tard.

Le praticien retient surtout l’exigence de rapidité. Le navire en escale repart vite, parfois en quelques heures, et l’autorisation doit être sollicitée avant l’appareillage : requête au juge de l’exécution du port, exposé de la créance maritime alléguée, désignation précise du navire, puis signification et immobilisation par l’huissier avec le concours de l’autorité portuaire. Le dossier minimal se prépare en amont : contrat de fourniture ou de réparation, bons de livraison à bord, factures impayées, mises en demeure, échanges montrant l’insolvabilité de l’affréteur, et, point décisif depuis l’arrêt du 19 novembre 2025 développé ci-après, la preuve que l’affrètement est toujours en cours ou, à défaut, les éléments du privilège invoqué. Le fournisseur qui découvre au port un navire dont l’affrètement a déjà pris fin sans avoir vérifié ce point s’expose à une rétractation rapide et à une condamnation pour saisie abusive, comme le montre l’enchaînement procédural de l’affaire jugée en 2025 : autorisation obtenue le 29 août 2023, assignation en rétractation dès le 4 septembre par le propriétaire, et, après l’échec en appel, cassation au profit du propriétaire. Chaque semaine compte, et chaque vérification omise se paie.

II. Après la redélivraison du navire : le verrou du droit de suite et le rôle décisif du privilège

A. L’arrêt du 19 novembre 2025 : sans privilège conférant un droit de suite, plus de saisie après la fin de l’affrètement

Les faits de l’arrêt du 19 novembre 2025 méritent une lecture attentive car ils correspondent à une situation fréquente. En avril 2023, une société avait affrété à temps un navire, puis l’avait redélivré à son propriétaire le 31 juillet 2023 avant de le sous-affréter à une autre société. Le 29 août 2023, un mois après la redélivraison, un fournisseur de soutes de droit danois obtenait l’autorisation de saisir à titre conservatoire ce navire, en escale dans un port français, en garantie d’une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur. Le propriétaire assignait en rétractation dès le 4 septembre 2023, la cour d’appel de Pau rejetait sa demande le 10 octobre 2023 en jugeant qu’il suffisait que la créance alléguée soit une créance maritime au sens de l’article 1er de la Convention, et la chambre commerciale a cassé cet arrêt le 19 novembre 2025 en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux. Pour comprendre la portée de cette cassation, il faut rappeler le cheminement de la jurisprudence : la Cour jugeait autrefois que le titulaire d’une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapportait même si le propriétaire l’avait vendu depuis, ou même si le contrat d’affrètement avait pris fin, puis, par un revirement du 4 octobre 2005 destiné à donner effet à l’article 9 de la Convention, elle a décidé que la saisie d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne pouvait être autorisée que si le saisissant se prévalait d’une créance privilégiée au sens de la loi du for.

L’apport de l’arrêt du 19 novembre 2025 est d’étendre cette solution à l’hypothèse où le débiteur est l’affréteur et où le navire a été redélivré au propriétaire. La Cour énonce désormais que « le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. » La formule distingue deux temps. Premier temps, affrètement en cours avec remise de la gestion nautique, ou plus généralement dette d’une personne autre que le propriétaire : quand l’affréteur répond seul de la créance relative au navire, le créancier peut saisir ce navire. Second temps, navire redélivré à la date de la demande : la saisie n’est plus possible, sauf si la créance est assortie d’un privilège qui suit le navire entre les mains de son propriétaire. La cour d’appel de Pau avait violé les articles 3 et 9 de la Convention en exigeant seulement une créance maritime au sens de l’article 1er, sans vérifier le privilège. Concrètement, le fournisseur de soutes dont la créance n’est pas privilégiée au sens de la loi française perd son droit de saisir dès que l’affréteur a rendu le navire : il lui reste une créance chirographaire contre un affréteur insolvable, et c’est précisément ce décalage que tout fournisseur doit intégrer dans sa politique de crédit et de garanties avant de livrer.

La logique de l’article 9 de la Convention mérite d’être comprise car elle borne aussi les autres stratégies du créancier. Cet article prévoit que rien dans la Convention ne doit être considéré comme créant un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi applicable devant le tribunal saisi, et que la Convention ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. En droit français, le droit de suite, c’est le privilège maritime : lui seul permet au créancier de suivre le navire redélivré ou vendu et de le saisir entre les mains du propriétaire actuel. Le fournisseur qui n’a ni réserve de propriété opposable, ni garantie bancaire de l’affréteur, ni créance privilégiée, ne peut donc pas reconstituer après coup, par la saisie, la garantie qu’il n’a pas prise avant de livrer. La saisie conservatoire reste une arme redoutable pendant l’affrètement ; après la redélivraison, elle devient une arme à privilège, et le procès se déplace sur le terrain du privilège, où le créancier doit démontrer précisément à quel poste de la liste légale sa créance se rattache.

B. Vérifier le privilège, former opposition et se faire payer au bon rang

Le siège du droit de suite est l’article L. 5114-8 du code des transports, dont la Cour de cassation a rappelé la portée le 9 décembre 2020 : « Selon ce texte, sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : » Le texte du code dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; » Il vise également « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants. » Le texte complet ajoute notamment les rémunérations de sauvetage et d’assistance, la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage et les dommages aux ouvrages du port, ainsi que les créances que font naître contre l’armateur les actes du consignataire pourvoyant aux besoins normaux du navire. Pour le fournisseur, deux postes retiennent l’attention : les contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour la conservation du navire ou la continuation du voyage, et les actes du consignataire pour les besoins normaux du navire. Une livraison de soutes commandée par le capitaine en escale lointaine pour permettre au navire de repartir s’y rattache naturellement ; une fourniture commandée au siège par l’affréteur dans le cadre de sa gestion commerciale s’y rattache plus difficilement. Tout l’enjeu probatoire est là, et l’arrêt du 9 décembre 2020 sanctionne les décisions qui constatent des créances privilégiées « en s’abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ du privilège » : le juge doit ventiler, poste par poste, et le créancier doit lui en donner les moyens, factures, bons de bord et attestations du commandement à l’appui.

Quand le privilège est établi et que la saisie a tenu, la phase du paiement obéit à des règles strictes que le créancier néglige à ses risques. La vente forcée du navire saisi suppose un titre exécutoire et suit une procédure judiciaire : « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente. » Cette vente « a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », le prix étant consigné à la Caisse des dépôts et consignations par l’adjudicataire. Surtout, « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition. » Le fournisseur, même privilégié, même saisissant, doit donc former opposition en temps utile pour participer à la distribution, faute de quoi le prix sera partagé sans lui. L’ordre de distribution suit le rang des privilèges de l’article L. 5114-8, avant les créanciers hypothécaires inscrits, puis les chirographaires : le créancier hypothécaire d’un navire, comme la banque qui a financé son acquisition, prime le fournisseur chirographaire mais s’efface devant les privilèges de premier rang, notamment les salaires de l’équipage et les frais de conservation. C’est cet ordre qui décide, en pratique, si la saisie rapporte ou si elle n’aura servi qu’à figer une créance irrécouvrable, et c’est lui qu’il faut chiffrer avant de saisir, en estimant la valeur vénale du navire et le montant des créances de meilleur rang déjà connues.

Du côté du propriétaire dont le navire est saisi pour la dette de l’ancien affréteur, la feuille de route issue de la jurisprudence récente est claire. Premièrement, vérifier la date : si le navire était déjà redélivré à la date de la demande d’autorisation et que le saisissant n’invoque aucun privilège précis conférant un droit de suite, assigner sans délai en rétractation de l’ordonnance en invoquant l’arrêt du 19 novembre 2025, dont la solution s’applique directement à cette configuration. Deuxièmement, contester utilement : inutile d’attaquer la créance au fond, puisque la simple allégation suffit, mais décisif de démontrer la redélivraison, par le procès-verbal de redélivraison, le journal de bord et le nouveau contrat d’affrètement ou d’exploitation, et l’absence de privilège, en demandant au juge de contraindre le saisissant à qualifier précisément le poste de privilège revendiqué. Troisièmement, limiter le coût de l’immobilisation pendant l’instance : solliciter l’autorisation de voyager sous garantie sur le fondement de l’article L. 5114-21, ou offrir un cantonnement à hauteur de la créance alléguée, ce qui préserve l’exploitation sans reconnaître la dette. Les suites procédurales d’une saisie obtenue à tort ouvrent en outre droit à réparation : dans l’affaire jugée le 10 septembre 2025, la cassation de la mainlevée a entraîné par dépendance nécessaire celle de l’indemnité allouée pour le préjudice de la saisie, signe que le contentieux de la saisie abusive reste le pendant symétrique du droit de saisir. L’ensemble de ces réflexes, côté créancier comme côté propriétaire, est développé dans le guide pratique du navire bloqué au port et dans l’expertise maritime du cabinet, qui replacent la saisie dans la stratégie globale de recouvrement et de défense.

Conclusion

La saisie conservatoire du navire pour la dette de l’affréteur obéit à une règle à deux temps que tout opérateur doit intégrer. Tant que l’affrètement dure, le créancier d’une créance maritime peut faire saisir le navire exploité par son débiteur sur sa simple allégation, sans en démontrer le bien-fondé, et l’immobilisation au port fait pression jusqu’à la mise en place d’une garantie. Dès que le navire est redélivré au propriétaire, depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, ce droit de saisir disparaît sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite au sens de la loi française, dont les postes sont énumérés à l’article L. 5114-8 et doivent être établis dépense par dépense. Le fournisseur avisé en tire trois conséquences : vérifier avant toute livraison la qualité de son cocontractant et exiger des garanties quand le débiteur est l’affréteur et non le propriétaire, agir pendant l’escale et pendant l’affrètement avec un dossier prêt, et, si le navire est déjà reparti vers d’autres mains, qualifier précisément son privilège avant de demander au juge une saisie que la redélivraison rend fragile. Le propriétaire saisi pour la dette d’autrui, de son côté, oppose la redélivraison et l’absence de privilège par la voie de la rétractation, tout en préservant son exploitation par la garantie et l’autorisation de voyager. Dans les deux cas, les premières heures de l’escale décident de l’issue : c’est là, pièces en main et fondements vérifiés, que le recouvrement se gagne ou que la mainlevée s’obtient.

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