La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée après adoption définitive le 11 mai 2026, modifie substantiellement le cadre juridique du contrôle des cotisations sociales. Selon les évaluations du Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représenterait un manque à gagner annuel d’au moins treize milliards d’euros, réparti de manière à peu près équitable entre la fraude aux cotisations et la fraude aux prestations. En conséquence, le législateur a entendu renforcer les prérogatives des organismes de recouvrement tout en durcissant les sanctions encourues. Or, ce renforcement des pouvoirs de contrôle doit être articulé avec les garanties procédurales du cotisant, telles qu’elles résultent des articles L. 243-7-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation assure le respect rigoureux. À cet égard, l’examen de cette loi récente au prisme de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 permet de mesurer l’étendue réelle des nouveaux pouvoirs conférés aux inspecteurs du recouvrement et les moyens de défense que conserve le cotisant contrôlé.
I. Le renforcement des prérogatives de contrôle et de recouvrement par la loi du 25 juin 2026
A. L’extension des pouvoirs d’investigation et l’anonymat des inspecteurs du recouvrement
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 poursuit un triple objectif que le législateur a formulé explicitement : mieux détecter la fraude, mieux la sanctionner et mieux recouvrer les sommes éludées. Par ailleurs, le texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du printemps 2025 sur les fraudes aux aides publiques et de la loi relative à la lutte contre les narcotrafics.
En matière de détection, la loi organise la transmission directe d’informations entre les enquêteurs des douanes, les services fiscaux et les administrations de contrôle. Elle prévoit également l’élargissement de l’accès des organismes de sécurité sociale aux données de la direction générale des Finances publiques, portant notamment sur les données patrimoniales. Dès lors, les inspecteurs du recouvrement disposeront d’une vision plus complète de la situation financière et patrimoniale des cotisants, ce qui modifie sensiblement les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle prévu à l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale.
À cet égard, la modification de l’article L. 243-10 du Code de la sécurité sociale par l’article 56 de la loi constitue une innovation remarquable. Désormais, lorsqu’un contrôle est effectué en application de l’article L. 243-7 pour rechercher des infractions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du Code du travail, tout agent chargé du contrôle peut être autorisé à être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, en lieu et place de ses nom et prénom. Cette autorisation est délivrée nominativement par le directeur de l’organisme lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Or, cette disposition soulève des questions procédurales substantielles. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a constamment rappelé l’importance des mentions de la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation a ainsi jugé que la lettre d’observations devait mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement (Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.189). Par ailleurs, le même arrêt a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant « que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ».
La loi nouvelle prévoit des garanties procédurales spécifiques en cas de signature numérotée. Le cotisant peut saisir la juridiction d’une requête motivée tendant à la communication des nom et prénom de l’agent. La juridiction statue alors en mettant en balance la menace pesant sur l’intégrité physique de l’agent et la nécessité de communiquer son identité pour l’exercice des droits de la défense. En conséquence, le cotisant contrôlé conserve la faculté de contester la régularité du contrôle, y compris lorsque l’inspecteur agit sous numéro d’immatriculation.
B. Le renforcement de la procédure de flagrance sociale et des mesures conservatoires
La loi du 25 juin 2026 conforte et étend la procédure dite de flagrance sociale prévue aux articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du Code de la sécurité sociale. Cette procédure permet au directeur de l’organisme de recouvrement de pratiquer des mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge de l’exécution, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que le cotisant n’a pas produit de garanties suffisantes.
La portée de cette procédure a été précisée par un arrêt fondamental de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cette décision, la Cour a jugé que « par dérogation aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l’organisme de recouvrement, lequel n’est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans les conditions fixées par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.179).
À cet égard, la jurisprudence récente des juridictions du fond confirme l’effectivité de ce régime dérogatoire. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en qualité de juge de l’exécution, a ainsi validé une saisie conservatoire pratiquée dans le cadre de la flagrance sociale en relevant que « la cour de cassation a dit pour droit que le régime juridique de la saisie conservatoire réalisée en procédure dite de « flagrance sociale » sur le fondement des articles L 133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale déroge à celui prévu aux articles L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et que, dans ce cadre, l’URSSAF n’a ni à justifier de circonstances menaçant le recouvrement de la créance ni à solliciter un titre exécutoire » (TJ Lille, JEX, 9 mai 2025, n° 24/00537). Des lors, le tribunal a rejeté la demande de mainlevée formée par le cotisant, tout en précisant que l’erreur sur les montants saisis n’entache pas la mesure de nullité mais justifie uniquement une demande de cantonnement.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans un jugement du 28 avril 2026, a confirmé le rejet de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée sur le fondement de la flagrance sociale (TJ Dunkerque, 28 avril 2026, n° 25/01628). La loi du 25 juin 2026 consolide ce dispositif en favorisant les échanges d’informations entre les organismes et en élargissant l’accès aux données patrimoniales, ce qui renforce la capacité de l’URSSAF à évaluer les cotisations éludées et à dimensionner les mesures conservatoires. Par ailleurs, l’extension de l’obligation de vigilance prévue à l’article L. 8222-2 du Code du travail à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance accroît les hypothèses dans lesquelles la solidarité financière du donneur d’ordre peut être mise en œuvre. En conséquence, le cotisant visé par une procédure de flagrance sociale doit, dès la réception du document prévu à l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale, produire sans délai des garanties suffisantes auprès du directeur de l’organisme ou, à défaut, saisir le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée dans les conditions prévues au III du même article.
II. Les garanties procédurales du cotisant face aux pouvoirs renforcés de l’URSSAF
A. Le maintien de l’exigence de régularité formelle du contrôle et de la lettre d’observations
Le renforcement des prérogatives de l’URSSAF par la loi du 25 juin 2026 ne dispense pas l’organisme de recouvrement du respect des garanties procédurales prévues par le Code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec constance que la lettre d’observations constitue un acte substantiel de la procédure de contrôle. Ainsi, dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour a cassé un arrêt d’appel qui avait annulé la lettre d’observations au motif que le contrôle visait la recherche d’infractions de travail dissimulé. La Cour a jugé que « la circonstance que le contrôle ait été diligenté par l’URSSAF après réception d’un signalement et que celle-ci ait établi un procès verbal constatant le délit de travail dissimulé, ne permet pas d’exclure que le contrôle ait été réalisé aux seuls fins de recouvrement des cotisations afférentes aux infractions constitutives de travail illégal » (Cass. civ. 2e, 3 septembre 2026, n° 24-13.177). Dès lors, même lorsque le contrôle est initié sur le fondement d’un signalement et qu’il donne lieu à un procès-verbal de travail dissimulé, la procédure de droit commun de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale demeure applicable et ses exigences formelles opposables à l’URSSAF.
Par ailleurs, la cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 13 février 2026, a confirmé l’annulation d’un redressement fondé sur la solidarité financière du donneur d’ordre en raison du défaut de production des annexes du procès-verbal de travail dissimulé. La cour a relevé que « si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (CA Rouen, 13 février 2026, n° 24/02899). En conséquence, la cour a jugé que l’absence de production des annexes empêchait le donneur d’ordre de contrôler le prorata d’heures et de cotisations mis à sa charge et que le redressement devait être annulé.
Cette exigence probatoire s’impose avec une acuité particulière dans le contexte de la loi du 25 juin 2026, qui étend l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Le contrôle devient continu et s’étend au-delà du seul cocontractant direct. Or, cette extension des obligations de vigilance renforce corrélativement le droit du donneur d’ordre à contester le redressement en exigeant la production de l’intégralité des pièces ayant fondé le constat d’infraction. Le cotisant qui conteste un redressement URSSAF dispose ainsi d’un moyen de défense renforcé par la jurisprudence, même face aux pouvoirs élargis de l’organisme de recouvrement.
En matière d’évaluation forfaitaire du redressement pour travail dissimulé, la deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 25 septembre 2025, les conditions strictes de la preuve contraire. La Cour a cassé un arrêt d’appel qui avait écarté l’évaluation forfaitaire prévue à l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale au motif que la comptabilité de la société permettait d’établir le chiffre exact des rémunérations. La Cour a jugé que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Cass. civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-13.703). Dès lors, la charge de la preuve qui pèse sur le cotisant en matière de travail dissimulé est une double charge, portant à la fois sur la durée et sur le montant de la rémunération.
B. La sanction de l’abus de droit implicite et la protection des droits de la défense
La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre au cotisant contrôlé un moyen de défense redoutable face à un redressement fondé, même implicitement, sur la notion d’abus de droit. L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de recouvrement peuvent écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, soit qu’ils présentent un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. L’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité égale à vingt pour cent du montant des cotisations dues.
Dans trois arrêts du 16 février 2023, la deuxième chambre civile a posé le principe selon lequel « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-18.322). La Cour a ajouté que cette solution s’applique « peu important que l’URSSAF n’ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d’abus de droit ».
Dans le même arrêt, la Cour a précisé que l’organisme qui avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère fictif « s’était implicitement placé sur le terrain de l’abus de droit ». Dès lors, l’absence de mise en œuvre de la procédure spécifique, et notamment du droit du cotisant de saisir le comité des abus de droit, entraînait la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement. Par un deuxième arrêt du même jour, la Cour a précisé que « faute de s’être soumise à cette procédure, l’organisme ne peut se prévaloir du défaut de constitution du comité des abus de droit » (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-11.600). Un troisième arrêt de la même audience a jugé qu’une cour d’appel qui constatait que l’organisme avait écarté la convention litigieuse « au motif qu’elle avait pour seul objet d’éluder le paiement des cotisations sociales » devait en tirer les conséquences légales et annuler le redressement réalisé sans respect de la procédure d’abus de droit (Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207).
Cette jurisprudence a été confirmée et étendue par un arrêt du 5 juin 2025, dans lequel la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé un redressement opéré au titre de rémunérations versées à des mandataires sociaux par l’intermédiaire de conventions intragroupe. La Cour a relevé qu’il ne s’était « pas seulement agi de requalifier le contrat liant la société à ses mandataires sociaux mais d’analyser la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations, ce dont il résultait que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2 et s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en oeuvre la procédure spécifique à l’abus » (Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 23-11.400).
Par ailleurs, le même arrêt du 4 juin 2026 (n° 23-20.189) a apporté une précision importante sur les limites de la procédure d’abus de droit. La Cour a jugé que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. civ. 2e, 4 juin 2026, n° 23-20.189). Dès lors, le cotisant confronté à un redressement fondé sur l’inopposabilité d’un acte ou d’une convention doit vérifier si l’inspecteur du recouvrement a, même implicitement, écarté cet acte comme fictif ou motivé par la seule volonté d’éluder les cotisations. Si tel est le cas, l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, incluant l’information du cotisant sur son droit de saisir le comité des abus de droit prévu aux articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du Code de la sécurité sociale, entraîne la nullité de l’ensemble du redressement.
Dans le contexte de la loi du 25 juin 2026, qui renforce les moyens de détection des montages et des conventions fictives, cette jurisprudence acquiert une importance accrue. L’extension de l’accès des inspecteurs aux données patrimoniales et fiscales leur permettra de mieux identifier les schémas d’optimisation ou de fraude. Or, l’identification d’un montage comme fictif ou abusif devra continuer à s’accompagner du respect de la procédure spécifique d’abus de droit prévue aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du Code de la sécurité sociale, sous peine de nullité intégrale du redressement. La loi du 25 juin 2026 durcit les sanctions, notamment en portant le taux de contribution sociale généralisée à vingt-cinq pour cent sur les revenus d’activités illicites et en prévoyant des peines de quinze ans de réclusion criminelle pour les escroqueries en bande organisée au préjudice des finances publiques, mais elle ne modifie pas les garanties procédurales fondamentales du cotisant contrôlé telles qu’elles résultent de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
Conclusion
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans le renforcement des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF. L’anonymat des inspecteurs, l’élargissement de l’accès aux données patrimoniales, le renforcement de la procédure de flagrance sociale et l’extension de l’obligation de vigilance dans la chaîne de sous-traitance confèrent à l’organisme de recouvrement des moyens d’investigation et de recouvrement sensiblement accrus. À cet égard, le cotisant contrôlé doit adapter sa stratégie de défense à ce nouvel environnement juridique.
Par ailleurs, la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation continue d’assurer le respect des garanties procédurales fondamentales. L’exigence de régularité formelle de la lettre d’observations, la sanction de l’abus de droit implicite par la nullité intégrale du redressement, la double charge de la preuve en matière d’évaluation forfaitaire pour travail dissimulé et l’obligation de production du procès-verbal et de ses annexes constituent autant de moyens de défense que le cotisant peut utilement opposer à l’URSSAF. En conséquence, le renforcement des pouvoirs de contrôle ne saurait être regardé comme une réduction des droits du cotisant, mais comme une exigence accrue de rigueur formelle de la part de l’organisme de recouvrement dans la conduite de ses opérations de contrôle et de redressement.