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Agent diplomatique interpellé à Paris : faire constater l’inviolabilité, empêcher la garde à vue et faire annuler les poursuites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent diplomatique interpellé à Paris : faire constater l’inviolabilité, empêcher la garde à vue et faire annuler les poursuites

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Contrôle d’identité dans le métro, altercation à la sortie d’un restaurant du 8e arrondissement, accident de la circulation porte de Clichy, interpellation à domicile un matin à Neuilly ou à Boulogne : à Paris, les policiers interpellent chaque jour des personnes qui déclarent aussitôt une qualité diplomatique. Carte d’identité diplomatique du ministère des affaires étrangères, passeport diplomatique, conjoint ou enfant d’un diplomate en poste à l’ambassade, membre du personnel administratif et technique, chauffeur ou employé de maison logé par la mission : la réponse policière et judiciaire ne sera pas la même selon le statut exact, et l’erreur se paie en nullités. La question que les internautes posent sous sa forme de crise est simple : interpellé à Paris alors que l’on bénéficie de l’immunité diplomatique, comment faire constater l’inviolabilité, empêcher la garde à vue et faire annuler les poursuites. Cet article expose la méthode complète, avec les textes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 cités mot pour mot, les articles du code de procédure pénale applicables à Paris et la jurisprudence exacte de la Cour de cassation vérifiée au jour de la rédaction. Pour le panorama d’ensemble des situations couvertes par l’immunité, y compris le point de vue de la victime d’une infraction commise par une personne protégée, lire aussi l’analyse générale de l’immunité diplomatique en France après une infraction ou un litige ; le présent article traite uniquement du moment procédural le plus tendu, celui de l’interpellation et de la garde à vue, du côté de la personne qui invoque la protection.

I. Interpellé à Paris avec un statut diplomatique : comment faire constater l’inviolabilité et empêcher la garde à vue

A. Prouver le statut sans délai : qui est protégé, avec quelles pièces, et quelles vérifications le parquet de Paris exige

Le premier réflexe décide de tout : décliner immédiatement la qualité diplomatique, présenter la carte délivrée par le Protocole du ministère des affaires étrangères et demander que l’officier de police judiciaire vérifie le statut avant toute mesure de contrainte. La protection ne dépend ni de la bonne volonté des policiers ni de la gravité des faits reprochés : elle dépend d’un statut objectif, notifié par l’État accréditant et enregistré par l’État accréditaire. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne le 18 avril 1961 et entrée en vigueur le 24 avril 1964 (texte officiel des Nations Unies, Recueil des Traités vol. 500 p. 95, approbation autorisée en France par la loi n° 64-562 du 17 juin 1964), définit à son article premier les cercles de personnes : l’agent diplomatique, c’est-à-dire le chef de la mission ou un membre du personnel diplomatique de la mission, les membres du personnel administratif et technique, les membres du personnel de service et les domestiques privés. Chacun de ces cercles reçoit un niveau de protection différent, et c’est cette cartographie que le parquet de Paris fait vérifier quand un commissariat parisien signale une interpellation sensible.

Le noyau dur, ce sont l’agent diplomatique et les membres de sa famille qui font partie de son ménage. L’article 37 paragraphe 1 de la Convention prévoit que les membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son ménage reçoivent les privilèges et immunités des articles 29 à 36, sauf s’ils sont ressortissants de l’État accréditaire. Le conjoint et les enfants mineurs vivant au foyer sont donc couverts par la même inviolabilité et la même immunité pénale que le diplomate lui-même, à la condition de ne pas avoir la nationalité française. Viennent ensuite les membres du personnel administratif et technique et leurs familles vivant à leur foyer, qui bénéficient des privilèges et immunités des articles 29 à 35, sauf une immunité civile et administrative réduite aux actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, toujours sous la même réserve de nationalité et de résidence permanente. Les membres du personnel de service ne sont couverts que pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et les domestiques privés ne bénéficient des privilèges que dans la mesure admise par l’État accréditaire. En pratique parisienne, cela signifie que le chauffeur de l’ambassade interpellé pour des faits commis hors service un samedi soir à Paris ne pourra pas invoquer la même protection que le deuxième secrétaire d’ambassade, et que l’avocat doit qualifier le cercle exact avant de soulever l’exception, sous peine de la voir rejetée comme mal fondée.

La preuve du statut repose sur trois pièces : la carte d’identité diplomatique ou consulaire délivrée par le Protocole, le passeport diplomatique ou de service, et la notification de la nomination au ministère des affaires étrangères. L’article 39 paragraphe 1 de la Convention fixe le point de départ : toute personne ayant droit aux privilèges et immunités en bénéficie dès son entrée sur le territoire pour gagner son poste ou, si elle s’y trouve déjà, dès la notification de sa nomination au ministère des affaires étrangères. À Paris, la vérification passe par le Protocole, saisi par le parquet : l’officier de police judiciaire rend compte au procureur de la République de Paris, qui fait vérifier l’enregistrement avant d’autoriser ou d’interdire la poursuite de la mesure. Quand la personne ne porte pas ses documents sur elle, ce qui est fréquent lors d’un contrôle sur la voie publique, il faut exiger que la vérification soit faite par téléphone auprès de la mission et du Protocole plutôt que de subir une privation de liberté le temps que le statut soit établi. La Cour de cassation sanctionne les approximations sur ce point : dans un arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.446, elle a retenu que la simple mention d’une qualité consulaire dans les déclarations de l’intéressé ne dispense pas de vérifier le statut et les textes applicables, et que celui qui invoque une qualité sans en rapporter la preuve ne disposait d’aucune immunité diplomatique en France. La leçon vaut dans les deux sens : l’intéressé doit produire ses pièces sans délai, et les enquêteurs doivent vérifier avant de contraindre. Pour la notification consulaire due à tout étranger interpellé, la méthode détaillée figure dans l’article consacré à l’étranger interpellé à Paris et à la prévention du consulat pendant la garde à vue.

Le moment de la vérification conditionne la suite : tant que le statut d’agent diplomatique ou de membre de sa famille vivant à son foyer est plausible et en cours de contrôle, aucune mesure de contrainte ne doit être prise, et la personne doit être traitée avec les égards dus à sa qualité. Si la vérification confirme le statut, la procédure s’arrête là pour la personne protégée : remise en liberté immédiate, restitution des effets personnels, mention au procès-verbal de la qualité constatée et des vérifications effectuées, puis compte rendu au parquet qui saisit la voie diplomatique. Si la vérification infirme le statut, par exemple un ancien diplomate dont les fonctions ont cessé depuis longtemps ou un employé local de nationalité française, la procédure ordinaire reprend, mais les actes accomplis pendant la phase de vérification restent soumis au contrôle du juge, qui vérifiera que la contrainte est restée strictement proportionnée et limitée au temps nécessaire. C’est pourquoi l’avocat appelé en urgence au commissariat commence toujours par faire consigner l’heure exacte de la déclaration de qualité, l’heure de la demande de vérification et l’heure de la réponse du Protocole : ces trois horodatages feront la matière du débat sur les nullités si la garde à vue a été notifiée entre-temps.

B. Ce que la police parisienne ne peut pas faire : inviolabilité absolue, garde à vue interdite et locaux protégés

Le principe se lit en une phrase, et cette phrase interdit la garde à vue. L’article 29 de la Convention de Vienne pose que la personne de l’agent diplomatique est inviolable et ne peut être soumise à aucune forme d’arrestation ou de détention, l’État accréditaire devant la traiter avec le respect dû à sa qualité et prendre toutes mesures appropriées contre toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité. Aucune forme d’arrestation ou de détention : la formule couvre le contrôle d’identité qui dégénère en rétention, le placement en garde à vue, la retenue pour vérification prolongée au-delà du strict nécessaire et, bien entendu, tout défèrement. Or l’article 62-2 du code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Une mesure de contrainte qui maintient la personne à la disposition des enquêteurs est exactement ce que l’article 29 prohibe pour l’agent diplomatique : notifier une garde à vue à une personne dont le statut protégé est établi ou en cours de vérification sérieuse expose la procédure à une nullité intégrale des actes subséquents. Les droits notifiés en garde à vue, dont l’article 63-1 du code de procédure pénale rappelle que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », ne purgent pas ce vice initial : on ne régularise pas une mesure que le droit international interdisait de prendre.

La question du flagrant délit revient à chaque fait divers parisien, notamment en matière routière : un diplomate contrôlé avec un taux d’alcool élevé place d’Italie, un membre d’une mission impliqué dans une rixe à la sortie d’une boîte de nuit, un véhicule immatriculé en série diplomatique verte qui refuse d’obtempérer. Il faut être précis : l’article 29 ne prévoit aucune exception pour le flagrant délit, et la personne de l’agent diplomatique reste inviolable même en cas d’infraction grave ou flagrante. Ce que les policiers peuvent faire, c’est empêcher la continuation immédiate d’un danger, relever l’identité, sécuriser les lieux et les victimes, procéder aux constatations matérielles qui ne requièrent aucune contrainte sur la personne, puis transmettre sans délai au parquet, qui saisit la voie diplomatique. Ils ne peuvent ni menotter, ni enfermer, ni auditionner sous contrainte, ni soumettre à un dépistage coercitif la personne protégée. La pratique parisienne admet une brève immobilisation de fait le temps d’identifier et de vérifier, par exemple le temps de l’appel au Protocole, mais cette tolérance matérielle n’est pas une garde à vue et ne doit ni être notifiée comme telle ni se prolonger : passé le temps strictement nécessaire à la vérification, la personne doit pouvoir partir librement. Tout dépassement documenté, fouille à corps injustifiée, audition contrainte ou placement en cellule, fera l’objet d’une demande d’annulation devant la juridiction saisie, sur le fondement de la violation de l’article 29 combinée aux règles internes de la nullité.

La protection s’étend au-delà de la personne : les locaux de la mission, la résidence du chef de mission, les archives, les communications et, dans une large mesure, les biens affectés à la mission sont couverts, et les enquêteurs parisiens ne peuvent ni perquisitionner une ambassade ni saisir ses comptes pour les besoins d’une enquête visant un diplomate. La première chambre civile de la Cour de cassation vise expressément, dans un arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494 (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494), les textes applicables : « Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». L’arrêt juge que les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique sont présumés affectés à une mission de service public non commerciale et bénéficient de l’immunité d’exécution. Pour la personne interpellée, la conséquence pratique est double : d’une part la perquisition de son bureau à l’ambassade ou de sa résidence officielle est impossible sans la levée préalable par l’État accréditant, d’autre part les scellés apposés sur des supports relevant de la mission devront être restitués. Enfin, l’agent diplomatique n’est jamais contraint de témoigner : l’article 31 paragraphe 2 de la Convention prévoit que l’agent diplomatique n’est pas tenu de témoigner. Ni convocation forcée, ni amende pour non-comparution, ni mandat d’amener : face à une convocation comme témoin devant le tribunal judiciaire de Paris ou la cour d’assises de Paris, la réponse tient en l’invocation écrite de ce texte, transmise par la mission, et le juge devra statuer sans ce témoignage.

II. Poursuivi malgré l’immunité : comment faire annuler la procédure et dans quels cas la protection tombe vraiment

A. Faire constater l’immunité pénale et obtenir la nullité : l’exception à soulever avant toute défense au fond

Quand le parquet a engagé des poursuites malgré la qualité diplomatique, par exemple une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris, une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou une citation directe après un accident de la circulation, la défense repose sur l’immunité de juridiction pénale. L’article 31 paragraphe 1 de la Convention attribue à l’agent diplomatique l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. La formule est sans réserve : contrairement à l’immunité civile et administrative, assortie de trois exceptions pour les immeubles privés, les successions à titre privé et les activités professionnelles ou commerciales exercées hors fonctions officielles, l’immunité pénale ne connaît aucune exception tirée de la nature des faits. Délit routier, violences, escroquerie, abus de biens sociaux : dès lors que l’auteur était agent diplomatique au moment des faits et au moment des poursuites, la juridiction pénale française est incompétente et la procédure doit être annulée. L’immunité, précise le paragraphe 4 du même article maintient la compétence de l’État accréditant, dont la juridiction reste entière à l’égard de son agent. La France ne juge pas, mais l’État d’envoi peut rappeler, sanctionner disciplinairement, lever l’immunité ou juger lui-même, et la victime conserve l’action devant les juridictions de cet État ainsi que la voie diplomatique.

Devant le tribunal correctionnel, l’exception d’incompétence tirée de l’immunité doit être présentée avant toute défense au fond. L’article 385 du code de procédure pénale dispose que « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises », et ajoute que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » L’ordre des conclusions est donc impératif : en premier lieu l’exception d’immunité et la demande d’annulation, en second lieu seulement, à titre subsidiaire, la discussion sur le fond. L’article 171 du même code fournit la sanction : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » La méconnaissance de l’immunité diplomatique, garantie substantielle issue d’un traité international supérieur à la loi interne dans la hiérarchie des normes, porte par définition atteinte aux intérêts de la personne protégée : garde à vue irrégulière, poursuites exercées par une juridiction incompétente, actes d’instruction accomplis en violation de l’inviolabilité. Devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la requête en nullité suit le régime des articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale, et l’avocat joint à sa requête la carte diplomatique, l’attestation de notification au Protocole, la chronologie des mesures de contrainte et les procès-verbaux qui établissent que la qualité était connue ou aisément vérifiable au moment où la contrainte a été exercée.

La jurisprudence criminelle applique ces principes avec rigueur et distingue soigneusement les hypothèses. Dans un arrêt du 8 avril 2010 devenu une référence pour les dossiers parisiens impliquant des agents de nationalité française, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 38 paragraphe 1 de la Convention applicable à l’Accord de siège conclu entre la France et l’UNESCO : « Le gouvernement français estime que l’article 38 § 1 doit être interprété comme n’accordant à l’agent diplomatique qui a la nationalité de l’Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente qu’une immunité de juridiction et une inviolabilité, toutes deux limitées aux actes officiels accomplis par cet agent diplomatique dans l’exercice de ses fonctions », avant de constater que les juges du fond avaient relevé que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, étaient antérieurs à sa nomination par l’Etat angolais et sans lien avec l’exercice des fonctions diplomatiques invoquées, puis de juger : « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 qui, fussent-elles postérieures à l’Accord de siège, étaient applicables en l’espèce ; » (Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-85.520, publié au Bulletin). Autrement dit, le diplomate français en France ne bénéficie que d’une immunité fonctionnelle : les faits antérieurs à la nomination ou étrangers aux fonctions officielles restent pleinement punissables. Dans un arrêt du 12 avril 2005, la même chambre écarte le moyen tiré de l’immunité en retenant que « Qu’en effet, selon le premier de ces textes, le bénéfice de l’immunité diplomatique, qui cesse de plein droit à la fin des fonctions, peut être seulement prorogé pendant un délai raisonnable qui aura été accordé à l’agent pour quitter le pays ; » (l’arrêt est ensuite cassé sur un autre moyen, la chambre de l’instruction ayant statué sur des faits restés en dehors de la saisine du juge d’instruction). (Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 03-83.452, publié au Bulletin). Enfin, dans une formation plus récente appelée à trancher un contentieux d’immunité personnelle, l’assemblée plénière juge que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » et que « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » (Cass., ass. plén., 25 juil. 2025, n° 24-84.393, publié au Bulletin et au Rapport). Cette solution concerne les immunités personnelles des dirigeants en exercice, distinctes de l’immunité diplomatique des agents, mais elle confirme la tendance des juges français à contrôler d’office les immunités issues du droit international : l’avocat parisien peut donc inviter la juridiction à relever d’office le moyen même si le débat initial portait sur un autre terrain, et la chambre de l’instruction ne pourra pas éluder la question du statut.

Un point procédural mérite une vigilance particulière : la levée de l’immunité. Seul l’État accréditant peut lever la protection, jamais l’agent lui-même ni, bien sûr, les autorités françaises. L’article 32 paragraphe 1 de la Convention réserve à l’État accréditant la faculté de renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui en bénéficient par renvoi de l’article 37, et son paragraphe 2 impose une exigence couperet : la renonciation est toujours expresse. Aucune renonciation tacite ne se déduit d’une comparution volontaire, d’une déclaration aux enquêteurs ou d’une prise de parole dans la presse : tant que l’ambassade n’a pas notifié par écrit une renonciation expresse, l’exception reste entière. Le paragraphe 4 précise en outre que la renonciation consentie pour une action civile ou administrative ne vaut pas renonciation pour les mesures d’exécution du jugement, qui exigent une renonciation distincte. En pratique, les levées expresses restent rares et interviennent surtout pour des faits graves, notamment routiers avec victimes, quand l’État d’envoi préfère laisser la justice française statuer plutôt que rapatrier et juger lui-même. L’avocat vérifie systématiquement l’existence et la portée exacte d’une prétendue levée : un courrier ambigu de la mission, une déclaration orale ou une simple absence de réaction diplomatique ne valent pas renonciation, et toute poursuite engagée sur ce fondement fragile sera contestée comme exercée par une juridiction toujours incompétente.

B. Les cas où la protection tombe vraiment : fin de fonctions, nationalité française et actes privés

L’immunité diplomatique n’est ni perpétuelle ni générale, et quatre configurations conduisent régulièrement au rejet de l’exception devant les juridictions parisiennes. La première est la cessation des fonctions. L’article 39 paragraphe 2 de la Convention prévoit que les privilèges et immunités cessent normalement au départ du pays ou à l’expiration du délai raisonnable accordé pour le quitter, tout en subsistant jusque-là même en cas de conflit armé, avec une seule survivance : l’immunité demeure pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions comme membre de la mission. Deux enseignements pour le dossier parisien : passé le délai raisonnable accordé pour quitter la France, l’ancien diplomate redevient un justiciable ordinaire pour les actes privés, et seule une immunité résiduelle fonctionnelle couvre les actes officiels accomplis pendant la mission. La troisième chambre civile l’a illustré dans un arrêt du 23 mars 2011 : « la cour d’appel a pu en déduire qu’à la date de sa décision, celui-ci ayant disposé du délai raisonnable prévu à l’article 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ne bénéficiait plus de l’immunité diplomatique ; » (Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942, publié au Bulletin). Un ancien ambassadeur resté à Paris deux ans après la fin de sa mission ne pouvait donc plus faire échec à une demande d’expulsion locative. En matière pénale, la chambre criminelle applique la même ligne depuis l’arrêt du 12 avril 2005 précité : l’agent qui avait quitté ses fonctions le 30 novembre 2001 ne bénéficiait plus de l’immunité à la date du 30 avril 2003 que pour les actes commis pendant son mandat, et les poursuites pour les autres faits suivaient leur cours. Pour la personne interpellée à Paris qui se prévaut d’un ancien statut, la vérification porte donc sur la date exacte de cessation notifiée au Protocole et sur le caractère officiel ou privé des faits reprochés.

La deuxième configuration est celle du diplomate français en France. L’article 38 paragraphe 1 de la Convention limite la protection de l’agent qui a la nationalité de l’État accréditaire ou y a sa résidence permanente : il ne bénéficie d’immunité de juridiction et d’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions. L’arrêt criminel du 8 avril 2010 précité en fait application au ressortissant français nommé par un État étranger pour des faits antérieurs à sa nomination et sans lien avec ses fonctions diplomatiques : rejet de l’exception de nullité et de l’exception d’incompétence. À Paris, cette hypothèse concerne les binationaux employés par des missions étrangères, les experts français mis à disposition d’organisations internationales et les agents recrutés localement : pour les actes de la vie privée, accident de la circulation le week-end, différend familial, faits financiers personnels, la qualité diplomatique ne fait pas obstacle à la garde à vue régulièrement décidée ni aux poursuites. La troisième configuration tient au cercle d’appartenance : le membre du personnel de service et, plus encore, le domestique privé ne sont couverts que pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, et dans la mesure admise par la France. L’employé de maison d’un diplomate interpellé pour des faits commis hors service ne bénéficie d’aucune immunité pénale utile, et la carte de séjour spéciale ou l’attestation de la mission ne changent rien à cette analyse. La quatrième configuration est la renonciation expresse de l’État accréditant, examinée plus haut : une fois la levée notifiée par écrit pour des faits déterminés, les poursuites françaises deviennent compétentes dans la limite exacte de la renonciation, sans que cette levée vaille pour l’exécution forcée, qui exige une renonciation distincte.

Quand l’immunité fait obstacle aux poursuites mais que les faits sont graves, la France dispose de la voie diplomatique, et l’intéressé comme la victime doivent en connaître le fonctionnement. L’article 9 paragraphe 1 de la Convention permet à l’État accréditaire d’informer à tout moment, sans motiver sa décision, l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique est persona non grata, ou que tout autre membre du personnel n’est pas acceptable. L’État accréditant doit alors rappeler la personne ou mettre fin à ses fonctions, et s’il refuse ou tarde, la France peut cesser de reconnaître la qualité de membre de la mission. Concrètement, après un accident grave ou des violences commises par un diplomate à Paris, le ministère des affaires étrangères convoque l’ambassadeur, exige le rappel et, en cas de départ, transmet le dossier à l’État d’envoi pour poursuites locales, tout en informant les victimes des voies ouvertes devant les juridictions de cet État. Par ailleurs, l’immunité pénale de l’agent ne couvre ni les biens privés ni, sauf affectation à la mission, les comptes personnels : la saisie-attribution pratiquée entre les mains d’une banque sur des comptes ouverts au nom d’une mission diplomatique reste soumise à l’immunité d’exécution des États pour les biens affectés à la mission, comme l’a jugé la première chambre civile le 10 janvier 2018 au visa des articles 22 et 25 de la Convention, combinés aux articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Pour la victime parisienne, la stratégie se construit donc hors du procès pénal français impossible : plainte avec constitution de partie civile pour fixer les faits et obtenir les constatations, demande de rappel par la voie diplomatique, action civile devant les juridictions de l’État accréditant et, le cas échéant, signalement aux assureurs. Pour la personne protégée, la contrepartie de l’impunité locale est le rappel et le jugement par son propre pays : l’immunité n’est jamais un blanc-seing, c’est un changement de juge.

Conclusion

Interpellé à Paris avec un statut diplomatique, tout se joue dans la première heure : déclarer la qualité sans attendre, produire la carte du Protocole et le passeport diplomatique, exiger la vérification auprès du ministère des affaires étrangères avant toute mesure de contrainte, refuser de signer une audition contrainte et faire consigner chaque horodatage. L’article 29 interdit toute arrestation ou détention de l’agent diplomatique, l’article 31 lui garantit l’immunité de la juridiction pénale française, l’article 32 réserve toute renonciation à une décision expresse de l’État accréditant, et les articles 171 et 385 du code de procédure pénale sanctionnent par la nullité les poursuites exercées malgré une immunité établie, à condition de soulever l’exception avant toute défense au fond. Les limites sont aussi nettes que la protection : fin de fonctions avec simple délai raisonnable pour quitter le pays, immunité réduite aux actes officiels pour le diplomate français en France, cercles restreints pour le personnel de service et les domestiques privés, biens de la mission insaisissables mais biens privés saisissables. C’est à cette aune que les juridictions parisiennes, du tribunal correctionnel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, tranchent chaque année les exceptions d’immunité, en appliquant mot pour mot une Convention entrée en vigueur en 1964 et une jurisprudence criminelle constante de 1985 à 2025. Le dossier bien documenté dès le commissariat aboutit à la remise en liberté immédiate et à l’annulation des actes irréguliers ; le dossier approximatif, statut allégué sans pièce ou qualité expirée depuis des mois, expose au rejet de l’exception et à la poursuite ordinaire devant le juge français.

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