Convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris pour des faits anciens, le prévenu dispose d’une arme souvent décisive : la prescription de l’action publique. Quand le délai est expiré, le tribunal ne peut plus juger la culpabilité ni prononcer de peine, même si les faits sont établis. Encore faut-il calculer correctement le délai, identifier les actes qui ont pu l’interrompre ou le suspendre, puis soulever l’exception devant le tribunal dans les formes qui permettent au juge de la retenir. Les six arrêts récents de la chambre criminelle mobilisés dans cet article montrent que tout se joue sur des détails concrets : un soit-transmis qui enjoint des vérifications urgentes interrompt la prescription, un simple compte rendu sollicité ne l’interrompt pas, un renvoi d’audience non notifié laisse le délai courir jusqu’à son terme. Ce guide explique comment faire juger la prescription à l’audience correctionnelle : calculer le délai applicable, traquer l’interruption et la suspension, soulever l’exception par écrit, puis sécuriser l’après-jugement jusqu’à l’appel et à la cassation.
I. Vérifier que le délai de prescription est réellement expiré
Avant de plaider l’extinction de l’action publique, le prévenu doit reconstituer la chronologie complète : date des faits, qualification retenue, point de départ du délai, puis chaque acte de procédure susceptible de l’avoir interrompu ou suspendu. Une erreur d’un jour suffit à faire rejeter l’exception.
A. Les délais applicables et le point de départ du calcul
Le principe est posé par trois articles du code de procédure pénale, dans leur version applicable à la date du présent article. Pour les crimes : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les délits, qui forment l’essentiel du contentieux correctionnel : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les contraventions : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Des délais allongés existent pour certaines infractions, notamment celles commises sur des mineurs, et le lecteur visé par de tels faits doit faire vérifier le régime exact plutôt que d’appliquer le délai de droit commun. Concrètement, l’article 8 porte à dix ans à compter de la majorité le délai de plusieurs délits commis sur des mineurs, et à vingt ans pour les délits les plus graves de cette catégorie, tandis que l’article 7 porte à trente ans à compter de la majorité la prescription des crimes commis sur des mineurs relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale. Pour ces faits, le calcul ne part donc pas du jour de la commission mais de la majorité de la victime, ce qui allonge considérablement la période de poursuites possibles et rend l’exception de prescription plus difficile à faire prospérer. À l’inverse, pour les crimes de droit commun, le délai de vingt ans laisse rarement place à une prescription acquise avant l’audience, sauf dysfonctionnement majeur de la chaîne des actes interruptifs. Le contentieux utile de la prescription se concentre dès lors sur les délits de droit commun au délai de six ans et sur les contraventions au délai d’un an, où quelques années d’inertie procédurale suffisent à éteindre l’action publique. Le prévenu doit aussi identifier la date exacte de la loi applicable : la réforme du 27 février 2017 qui a doublé les délais s’applique immédiatement aux prescriptions non encore acquises à son entrée en vigueur, de sorte qu’un délit commis en 2014 et non prescrit au 1er mars 2017 relève du délai de six ans et non de l’ancien délai de trois ans. Cette application dans le temps, discutée dans l’arrêt du 12 avril 2022 à propos de l’article 9-1, impose de vérifier non seulement le délai, mais aussi la version du texte qui le fixe.
Le point de départ se situe en principe au jour de la commission de l’infraction. La difficulté naît des infractions que la victime ou l’autorité ne peut pas connaître immédiatement. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », avec un délai butoir puisqu’il dispose que « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». La Cour de cassation applique ce report avec constance : dans un arrêt du 12 avril 2022, elle a validé le raisonnement d’une cour d’appel selon lequel « si, en principe, le point de départ doit être fixé au jour de la commission de l’infraction, il en va différemment en cas d’infractions occultes ou dissimulées », avant de rejeter le pourvoi formé contre la condamnation. Pour un abus de confiance dissimulé, un détournement comptable ou un dépôt de déchets enfouis, le parquet soutiendra presque toujours le report au jour de la découverte ; le prévenu doit alors discuter pied à pied la date à laquelle les faits sont apparus et ont pu être constatés, car chaque mois gagné rapproche de l’extinction.
Un régime spécial mérite l’attention des prévenus poursuivis pour des infractions de presse : diffamation, injure ou provocation poursuivies sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent par trois mois. La chambre criminelle l’a rappelé le 25 mars 2025 dans une affaire de diffamation non publique née d’un courriel entre copropriétaires, en visant le texte selon lequel « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Un délai de trois mois change tout : entre deux audiences espacées de quelques semaines, la prescription peut se jouer, comme elle s’est jouée dans cette affaire où la Cour a constaté qu’« en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant ».
Concrètement, le prévenu convoqué à Paris doit d’abord dater les faits avec précision à partir de la convocation ou de la citation, identifier la qualification exacte visée par la poursuite, puis calculer le délai en partant du jour de la commission, sauf à discuter un report pour infraction occulte. Les erreurs fréquentes sont connues : confondre la prescription de l’action publique avec la prescription de la peine, qui concerne l’exécution d’une condamnation déjà prononcée ; croire que le dépôt d’une plainte suffit à lui seul à arrêter définitivement le compteur ; ou négliger la requalification, qui ne fait pas repartir le délai à zéro mais ne purge pas non plus les actes déjà accomplis, comme on le verra. La fiche pratique de l’administration sur les délais de prescription en justice pénale donne un premier repère accessible, sans remplacer le calcul juridique complet que l’avocat mène à partir du dossier.
B. L’interruption et la suspension : ce qui remet le compteur à zéro ou le fige
Même lorsque le délai initial semble expiré, le parquet répondra le plus souvent qu’un acte de procédure l’a interrompu. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les causes d’interruption : « Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique, prévu aux articles 80,82 , 87,88 , 388 , 531 et 532 du présent code et à l’ article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », « 2° Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », « 3° Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », et « 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ». L’effet est radical : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Chaque acte interruptif efface le temps déjà couru et fait repartir un délai neuf complet.
La jurisprudence récente trace une frontière exigeante entre les actes qui manifestent une véritable volonté de poursuivre et ceux qui relèvent de la simple administration du dossier. D’un côté, la chambre criminelle reconnaît l’effet interruptif aux soit-transmis par lesquels le procureur enjoint aux enquêteurs de rendre compte de l’état d’avancement : le 10 septembre 2024, elle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », puis relevé que « le procureur de la République a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant ». Le 16 septembre 2026, elle a confirmé cette lecture pour les soit-transmis du juge d’instruction versant des décisions au dossier, qui « manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs, et sont, dès lors, interruptifs de la prescription au sens de l’article 9-2 précité, qui procède à une énumération non limitative des articles du code de procédure pénale », et elle a ajouté que les ordonnances de poursuite de l’information fondées sur l’article 175-2 « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription ».
Sur le versant de la mise en mouvement, le premier alinéa de l’article 9-2 vise notamment la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif et la citation directe devant le tribunal correctionnel. Ces actes font partir un nouveau délai dès leur accomplissement, et ils conservent leur effet même si la qualification évolue ensuite : dans l’arrêt du 30 juin 2026, la Cour a jugé que la plainte avec constitution de partie civile initiale gardait son effet interruptif malgré la requalification délictuelle en contraventionnelle et le renvoi devant le tribunal de police. Pour la défense, cela signifie qu’il est inutile de soutenir que la plainte initiale serait devenue rétroactivement sans effet ; l’effort doit porter sur la démonstration qu’entre le dernier acte utilement interruptif et la saisine du tribunal, le délai propre à la qualification finalement retenue s’est entièrement écoulé. Dans l’affaire jugée ce jour-là, la société soutenait que le premier acte interruptif utile depuis le classement était l’appel contre une ordonnance de non-lieu, intervenu au-delà du délai d’un an applicable à la contravention ; la Cour a rejeté le moyen parce que des actes intermédiaires, dont l’avis d’audience notifié en application de l’article 197, avaient valablement interrompu. Chaque intervalle entre deux actes doit donc être mesuré séparément, avec le délai applicable à la qualification du moment. De l’autre côté, la Cour refuse l’effet interruptif aux actes purement passifs. Le 5 avril 2018, dans une affaire d’abus de confiance où le tribunal avait retenu comme interruptive une simple demande de renseignements du parquet, elle a cassé en énonçant que « la prescription de l’action publique n’étant pas interrompue par le compte rendu effectué par le service enquêteur au procureur de la République, ni par la transmission de la procédure d’enquête à celui-ci, quand bien même il les aurait sollicités, la prescription était acquise ». Le message pour la défense est direct : chaque pièce cotée entre la date des faits et l’audience doit être examinée pour vérifier si elle traduit une volonté effective de recherche et de poursuite, ou si elle n’est qu’un suivi administratif du dossier.
Trois situations d’audience appellent une vigilance particulière. D’abord le renvoi : une décision de renvoi n’interrompt la prescription que si elle est contradictoire. La chambre criminelle pose que « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties ». Quand l’affaire est renvoyée sans que le prévenu soit régulièrement avisé de la nouvelle date, le délai continue de courir et peut expirer entre les deux audiences. Ensuite la requalification : le fait que les poursuites initialement délictuelles aboutissent devant le tribunal de police après requalification contraventionnelle ne prive pas les actes antérieurs de leur effet. Le 30 juin 2026, la Cour a jugé que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle », que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative », et que « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription ». Le prévenu ne peut donc pas soutenir que la requalification efface le passé procédural ; il doit calculer avec le délai propre à la qualification finalement retenue, ici un an pour la contravention, en conservant les interruptions acquises.
Enfin la suspension, distincte de l’interruption : elle fige le délai sans l’effacer. L’article 9-3 dispose que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Le temps déjà couru reste acquis et le délai reprend à la fin de l’obstacle. En pratique parisienne, la suspension se plaide autour d’obstacles précis : immunité, obstacle procédural légal, événement de force majeure documenté. L’analyse doctrinale de l’articulation entre interruption et suspension, notamment après la réforme du 27 février 2017 qui a porté les délais à leur niveau actuel, éclaire ces combinaisons ; une étude doctrinale publiée au Village de la justice rappelle ainsi que l’interruption fait courir un nouveau délai de même durée tandis que la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps écoulé. Pour le prévenu, l’enjeu est symétrique : contester toute suspension invoquée par le parquet en exigeant la preuve d’un obstacle réel et insurmontable, et vérifier que la période dite suspendue n’a pas été artificiellement gonflée.
II. Faire juger l’exception à l’audience et sécuriser l’après-jugement
Un calcul exact ne suffit pas : l’exception doit être présentée au tribunal dans des formes qui lui permettent de la retenir, puis défendue en appel et en cassation si le débat se prolonge. La prescription éteint l’action publique, et le tribunal qui la constate ne juge plus la culpabilité.
A. Soulever l’exception par écrit, au bon moment, avec les bonnes pièces
Devant le tribunal correctionnel, la prescription se soulève par conclusions écrites, déposées et visées à l’audience, qui reconstituent la chronologie complète : date des faits, qualification, délai applicable, point de départ, liste des actes de procédure avec leur cote, et démonstration qu’aucun acte interruptif n’est intervenu dans le délai ou que la suspension invoquée n’est pas établie. Quand l’exception s’accompagne de moyens de nullité de la procédure antérieure, ceux-ci obéissent à une règle de présentation stricte : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». La pratique des conclusions soulevées in limine litis avant toute défense au fond s’applique donc aux nullités jointes à l’exception de prescription, et l’ordre de présentation compte : d’abord les exceptions, ensuite seulement le fond, à titre subsidiaire.
L’effet d’une exception accueillie est l’extinction. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La Cour de cassation en tire les conséquences sans détour : dans l’affaire d’abus de confiance du 5 avril 2018, après avoir constaté que la prescription était acquise, elle a cassé l’arrêt de condamnation, « CONSTATE l’extinction de l’action publique » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». Le prévenu n’est ni relaxé au sens d’un jugement sur le fond ni condamné : l’action publique est éteinte et il n’y a plus lieu de juger la culpabilité. Pour la partie civile, la conséquence est sévère : dans l’affaire jugée le 12 avril 2022, les premiers juges avaient constaté l’extinction et déclaré la partie civile irrecevable, puisque « Les premiers juges ont constaté l’extinction de l’action publique du fait de la prescription et déclaré l’association [1] (le [1]) irrecevable en sa constitution de partie civile ». Le prévenu qui obtient l’extinction fait donc échec à la fois à la peine et à l’action civile portée devant le juge pénal.
À l’audience, l’exception se plaide avant tout débat sur la culpabilité quand elle est jointe à des nullités, et elle se démontre à partir des cotes du dossier que le tribunal peut vérifier séance tenante. Le président peut joindre l’incident au fond ou le juger avant-dire-droit selon l’état du dossier ; dans les deux cas, des conclusions écrites visées par le greffe et remises au ministère public mettent le tribunal en mesure de statuer en connaissance de cause et préservent la preuve du moyen pour l’appel. Quand le parquet réplique par un acte interruptif que la défense n’avait pas identifié, l’avocat sollicite un renvoi ou une suspension d’audience pour examiner la pièce et répondre utilement, plutôt que de laisser le tribunal statuer sur une réplique surprise. Le dossier de prescription se prépare comme un dossier de preuve : copie de la convocation ou de la citation pour dater la saisine, pièces établissant la date réelle des faits quand elle est discutée, inventaire coté de tous les actes de procédure entre les faits et l’audience, et pour chaque acte interruptif allégué par le parquet, la pièce exacte permettant de vérifier s’il traduit une volonté effective de poursuivre. À Paris, où les délais d’audiencement allongent les intervalles entre les actes, cet inventaire est souvent payant : plus le temps passé entre deux actes est long, plus la chance que le délai se soit accompli dans l’intervalle est grande. Quand le tribunal envisage un renvoi à une date lointaine, le prévenu a intérêt à faire constater dès l’audience l’état de la prescription à cette date future, surtout en matière de presse où trois mois suffisent à tout changer.
B. L’après-jugement : appel, cassation et réflexes parisiens
Quand le tribunal rejette l’exception et condamne, le débat se déplace en appel puis, le cas échéant, en cassation, et la prescription continue d’être discutée à chaque niveau. L’affaire d’abus de confiance de 2018 l’illustre : le tribunal avait écarté l’exception, le prévenu avait interjeté appel principal et le procureur appel incident, et c’est la chambre criminelle qui, saisie du pourvoi, a constaté l’extinction de l’action publique. L’affaire de diffamation de 2025 montre l’autre face : la cour d’appel avait rejeté le moyen tiré de la prescription, et la chambre criminelle a cassé sans renvoi en constatant que la prescription était acquise. Le prévenu débouté en première instance ne doit donc pas tenir l’exception pour perdue : il la reprend en appel dans ses conclusions, puis en cassation par un moyen dédié, en visant les textes et en annexant la chronologie cotée.
Les arrêts mobilisés montrent aussi les destins possibles d’une exception bien plaidée au stade du contrôle de cassation. Quand la chambre criminelle constate elle-même que la prescription est acquise, elle casse sans renvoi et constate l’extinction de l’action publique, comme le 5 avril 2018 et le 25 mars 2025 : le litige s’éteint définitivement et aucune juridiction de renvoi n’a à connaître de l’affaire. Quand elle censure en revanche une analyse erronée des actes interruptifs sans pouvoir trancher elle-même le calcul, elle renvoie devant une autre juridiction du même ordre : après avoir jugé interruptifs les soit-transmis enjoignant des comptes rendus urgents, elle a renvoyé l’affaire à la chambre de l’instruction de Caen le 10 septembre 2024, et après avoir reconnu l’effet interruptif des soit-transmis et des ordonnances de poursuite de l’information, elle a renvoyé à la chambre de l’instruction de Nîmes le 16 septembre 2026. Pour le prévenu parisien, la leçon est double : une cassation sans renvoi avec extinction constatée clôt tout, tandis qu’une cassation avec renvoi rouvre le débat devant d’autres juges, où la chronologie devra être plaidée à nouveau avec les principes fixés par l’arrêt de cassation. Devant la cour d’appel de Paris, pôle correctionnel, les réflexes utiles sont concrets. D’abord, vérifier la régularité de chaque renvoi : si l’affaire a été renvoyée en l’absence du prévenu ou sans avis régulier de la nouvelle date, soutenir que ce renvoi n’a pas interrompu la prescription, sur le fondement du principe posé le 25 mars 2025. Ensuite, contester la portée des pièces d’administration du dossier : une relance, un courrier de suivi ou une transmission sans injonction d’investiguer ne manifestent pas la volonté de poursuivre et ne sont pas interruptifs, comme l’a jugé la chambre criminelle pour le compte rendu sollicité. Enfin, quand les faits ont été initialement qualifiés de délit puis requalifiés en contravention, recalculer le délai sur un an sans oublier que les actes interruptifs antérieurs conservent leur effet, conformément à l’arrêt du 30 juin 2026. Ces trois vérifications correspondent aux trois motifs de rejet les plus fréquents des exceptions mal préparées : renvoi tenu à tort pour interruptif, pièce administrative tenue à tort pour acte de poursuite, et requalification mal exploitée dans un sens ou dans l’autre.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers de faits anciens. La première consiste à invoquer la prescription sans inventorier les soit-transmis du parquet : à Paris comme ailleurs, les soit-transmis qui enjoignent des vérifications précises et urgentes sont interruptifs, et les passer sous silence expose à une réplique imparable du ministère public à l’audience. La seconde consiste à confondre la prescription de l’action publique avec d’autres délais : délai de recours contre une décision, prescription de la peine après condamnation, ou délai de dépôt de plainte, qui n’obéissent pas aux mêmes règles. Seule la prescription de l’action publique, calculée selon les articles 7, 8, 9, 9-1, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale et discutée à partir des pièces cotées du dossier, permet d’obtenir l’extinction constatée par le juge.
Au terme de l’audience, si l’exception est accueillie, le tribunal constate l’extinction de l’action publique et le prévenu échappe à la peine comme à l’action civile devant le juge pénal. Si elle est rejetée, le jugement doit être relu immédiatement pour préparer l’appel dans le délai de dix jours : reprendre l’exception dans les conclusions d’appel, compléter la chronologie de tout acte nouveau, et viser la cassation si la cour d’appel persiste. Dans tous les cas, la prescription ne se décrète pas, elle se démontre pièce par pièce, et c’est cette démonstration qui transforme des faits anciens en extinction définitive des poursuites.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant le tribunal correctionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.