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Agent de joueur de rugby en 2026-2027 : carte FFR, commission plafonnée par tranches, démarchage et recours, ce qu’un joueur ou un club doit vérifier

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Maître Hassan KOHEN
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Agent de joueur de rugby en 2026-2027 : carte FFR, commission plafonnée par tranches, démarchage et recours, ce qu’un joueur ou un club doit vérifier

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Au rugby professionnel, la négociation d’un contrat passe le plus souvent par un agent. Le jeune joueur qui découvre la Pro D2, le titulaire de Top 14 entré dans la dernière année de son contrat que d’autres clubs observent, le club qui cherche un deuxième-ligne à l’étranger : tous traitent, à un moment, avec une personne qui négocie pour eux et se fait rémunérer. La Ligue nationale de rugby (LNR) en a fait l’un des thèmes de Génération Rugby Pro, le programme lancé le 5 octobre 2026 pour les jeunes joueurs de Pro D2 qui viennent de signer leur premier contrat professionnel : selon la présentation officielle du programme, la Ligue y intervient notamment sur les agents.

Le cadre a changé cet été. Depuis la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, l’activité d’agent suppose une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire, c’est-à-dire la Fédération française de rugby (FFR) pour le rugby à XV. La première épreuve de la session d’examen 2026 se tiendra le lundi 23 novembre 2026. Surtout, le rugby a ses propres règles, plus strictes que le droit commun : la FFR plafonne la commission par tranches de rémunération, de 10 % à 4 %, interdit, sauf accord écrit de son club, de présenter une offre à un joueur qui n’est pas dans la dernière saison de son contrat, et les comptes des agents sont contrôlés par une commission dédiée.

Qui peut négocier pour un joueur ou un club de rugby en 2026-2027, et à quel moment peut-il le faire (I) ? Que doit prévoir le mandat, combien l’agent peut-il percevoir et comment contester une commission, une clause ou une sanction (II) ?

I. Qui peut négocier pour un joueur ou un club de rugby, et à quel moment ?

La question se dédouble. Il faut d’abord savoir qui a le droit d’exercer en France, puis ce que cet agent peut faire lorsque le joueur est encore sous contrat ou lorsque l’opération franchit une frontière.

A. En France : une carte délivrée par la FFR, un examen en deux épreuves et des incompatibilités strictes

Le code du sport définit l’agent par sa mission et non par son titre. Selon l’article L. 222-7 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2026, l’agent met en relation, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées par la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail entre un sportif ou un entraîneur et un club ou un organisateur de compétitions, d’un contrat d’exploitation commerciale de son image conclu avec son club, ou d’un accord de mutation entre deux clubs. Cette activité ne peut être exercée que par la personne détentrice d’« une carte professionnelle d’agent sportif ». Négocier la prolongation d’un joueur, ou l’indemnité que deux clubs s’accordent pour son départ, relève donc de cette activité réservée, au même titre que la recherche d’un premier contrat.

Pour le rugby à XV, la fédération compétente est la FFR. Elle figure sur la liste des fédérations tenues de constituer une commission des agents sportifs et de désigner un délégué aux agents sportifs, fixée par l’article A. 222-1 du code du sport, qui mentionne distinctement la Fédération française de rugby à XIII pour l’autre code. L’article R. 222-1 du code du sport confie à cette commission la délivrance, la suspension et le retrait du titre d’agent ainsi que les sanctions disciplinaires, tandis que le délégué contrôle l’activité des agents et engage les poursuites. Le règlement fédéral relatif à l’activité d’agent sportif du rugby, publié en annexe XI des règlements généraux 2026-2027 de la FFR, précise que la commission compte notamment un représentant de la LNR, un agent, un entraîneur et un joueur.

La loi du 3 août 2026 a organisé la transition : son article 13 prévoit que toute personne titulaire d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération compétente. Au 5 octobre 2026, la page de la FFR consacrée aux agents et son règlement fédéral, adopté avant la réforme, emploient encore le mot de licence. Le vocabulaire importe peu pour le joueur : le titre qui compte est celui que la FFR a délivré et qui figure sur sa liste. Pour une présentation complète de la réforme, on peut se reporter à notre article sur la carte professionnelle d’agent sportif instaurée par la loi du 3 août 2026.

La loi ajoute une obligation de formation. Le même article L. 222-7 impose au titulaire de la carte une formation initiale et continue, « notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment », dont le contenu et la périodicité doivent être fixés par décret. Une recherche dans le Journal officiel du 3 août au 5 octobre 2026 ne fait apparaître aucun décret sur ce point : seule la loi a été publiée. En attendant, le règlement de la FFR impose déjà une formation continue une fois tous les deux ans, sur le fondement de l’article R. 222-20 du code du sport.

L’accès à la profession passe par un examen en deux épreuves. L’article R. 222-15 du code du sport distingue une première épreuve, commune à toutes les disciplines, qui vérifie les connaissances en matière sociale, fiscale, contractuelle et d’assurances, et une seconde épreuve portant sur les règlements de la fédération, de la ligue professionnelle et des instances internationales. Le règlement de la FFR exige la note de 10 sur 20 à la première épreuve et de 12 sur 20 à la seconde, qui dure au plus deux heures et comporte au moins dix questions. Le candidat reçu à la première épreuve mais ajourné à la seconde conserve le bénéfice de la première s’il se représente à la session suivante, et l’agent déjà titulaire d’un titre dans une autre discipline, obtenu sans dispense, est dispensé de la première épreuve, comme le prévoit l’article R. 222-18 du code du sport.

Le dossier de candidature s’envoie à la FFR par lettre recommandée avec avis de réception. Il comprend notamment un curriculum vitae, un justificatif de domicile, une déclaration sur l’honneur d’absence d’incompatibilité et un chèque de 400 euros de frais d’instruction. Pour la session 2026, la date limite d’envoi était fixée au 16 septembre 2026 : les inscriptions sont closes. Le Comité national olympique et sportif français indique que la première épreuve, écrite, se déroulera le lundi 23 novembre 2026 après-midi à l’Espace Charenton, à Paris, et rappelle que les fédérations restent les seules interlocutrices des candidats. La FFR annonce que la date de la seconde épreuve sera publiée ultérieurement. Pour la session précédente, la seconde épreuve s’est tenue le 16 avril 2026 et la commission a validé le 11 mai 2026 l’admission de huit candidats. Le succès à l’examen ne suffit pas : selon le règlement fédéral, la remise effective du titre suppose une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, un exemplaire signé du règlement et un chèque de 700 euros, et nul ne peut se prévaloir de la qualité d’agent avant cette remise.

Les incompatibilités sont larges. L’article L. 222-9 du code du sport interdit d’obtenir ou de détenir la carte à celui qui exerce ou a exercé « au cours des douze mois précédents », dans la discipline concernée, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical d’un club employant des sportifs rémunérés, des fonctions de dirigeant, de salarié, d’arbitre, de juge ou de membre d’une commission dans une fédération, ou des fonctions de dirigeant ou de salarié d’une organisation représentative des sportifs, des entraîneurs ou des clubs. Il en va de même de l’actionnaire ou de l’associé d’un club, et de l’avocat qui n’a pas demandé son omission du tableau. Un ancien joueur devenu entraîneur adjoint dans un club professionnel doit ainsi attendre douze mois après la fin de ses fonctions. L’interdiction joue aussi dans l’autre sens : selon l’article L. 222-10 du code du sport, l’agent ne peut pas exercer l’une de ces fonctions tant qu’il détient sa carte, ni pendant les douze mois qui suivent. S’y ajoutent les incapacités de l’article L. 222-11 du code du sport, liées à certaines condamnations, à la fraude fiscale ou à la faillite personnelle.

Avant de confier sa carrière à quelqu’un, le joueur dispose d’un moyen simple de vérification. L’article L. 222-7 oblige chaque fédération à publier chaque année la liste des agents autorisés à exercer dans sa discipline, la fiche d’identité de la société éventuellement constituée par l’agent et les sanctions prononcées. La FFR publie ainsi une liste mise à jour au 14 septembre 2026, qui recense plus de cent trente agents avec leur numéro, et un tableau des sanctions mis à jour au 31 juillet 2026. Pour la saison 2025-2026, ce tableau mentionne trois décisions : une suspension de dix mois, dont sept avec sursis, assortie d’une sanction pécuniaire de 500 euros pour des manquements notamment aux règles sur le démarchage et sur la représentation d’une seule partie, un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 euros entièrement assortie du sursis pour des manquements aux obligations de contrôle financier. Il est donc utile de vérifier le nom, le numéro et la société de l’agent sur la liste, puis de demander l’attestation d’assurance que le règlement fédéral l’oblige à détenir.

L’avocat n’est pas un agent. Dans une affaire où la FFR était intervenue aux côtés du parquet général pour contester une délibération du barreau de Paris, la Cour de cassation a jugé que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif » et qu’il ne peut pas être rémunéré par le club cocontractant de son client (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335). L’avocat peut représenter un joueur ou un club dans la négociation, mais il ne met pas les parties en rapport. En l’état du code du sport, il ne peut détenir une carte d’agent qu’après avoir recouru à la procédure d’omission du tableau de son ordre, et l’article L. 222-19-1 du code du sport charge la fédération d’informer le bâtonnier lorsqu’un avocat méconnaît les obligations de contenu et de communication des contrats. Notre article sur la place de l’avocat mandataire sportif depuis la réforme détaille ce régime.

Autour de l’agent gravitent enfin des intervenants dont la loi encadre désormais le rôle. L’article L. 222-12-1 du code du sport limite les superviseurs à des tâches administratives de prospection et interdit de rémunérer un apporteur d’affaires qui n’est pas lui-même titulaire de la carte, une convention de collaboration étant alors exigée et seule la première opération de placement pouvant donner lieu à rémunération. À l’inverse, le consultant qui assiste un agent sans mettre lui-même les parties en relation n’exerce pas l’activité réservée : la Cour de cassation a approuvé des juges du fond qui avaient retenu une simple « mission d’assistance et de conseil » et refusé de requalifier le contrat (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160). La frontière tient donc à la mise en relation effective, pas à l’intitulé du contrat. Le code du sport s’applique de la même manière dans les autres disciplines, comme le montrent les règles applicables à l’agent de basket en 2026-2027, mais le rugby y ajoute des exigences propres.

B. Le joueur sous contrat ou venu de l’étranger : démarchage encadré, agent étranger et accréditation World Rugby

La règle la plus spécifique au rugby concerne le moment de l’approche. Le règlement fédéral de la FFR, en son article 23.18, et le Livre 4 des règlements de la LNR pour la saison 2026-2027, en ses articles 4022 et 4023, posent le même principe : un agent, comme un club agissant directement ou par un intermédiaire, est libre de présenter une proposition à un joueur ou à un entraîneur dont le contrat expire à la fin de la saison en cours. En dehors de cette dernière saison, toute présentation d’une offre est interdite, sauf accord préalable et écrit du président du club actuel. Un joueur dont le contrat s’achève le 30 juin 2027 peut donc recevoir des propositions dès cet automne ; celui qui est lié jusqu’en 2028 ne le peut pas sans l’accord écrit de son président. Les rumeurs de transfert visant des joueurs en fin de contrat, relayées chaque semaine par la presse spécialisée, posent toutes cette première question.

Les deux textes règlent trois cas particuliers. Lorsque le contrat comporte une clause de reconduction tacite, chaque saison au cours de laquelle la reconduction peut être dénoncée est traitée comme la dernière, jusqu’au dernier jour de dénonciation ; une fois la reconduction acquise, l’approche redevient interdite. Lorsque le contrat comporte une clause de résiliation unilatérale au sens de la convention collective du rugby professionnel, sans lien avec la situation sportive du club, l’année d’exercice de la clause est traitée comme la dernière saison, mais l’approche est interdite au-delà de la date limite si la clause n’a pas été mise en œuvre. Lorsque la clause dépend de la situation sportive du club, par exemple d’une relégation, toute présentation d’offre reste interdite jusqu’au 31 mars inclus, ou jusqu’à ce que les conditions de la clause soient remplies si elles le sont avant le 1er avril.

La LNR recommande au dirigeant qui apprend qu’un joueur lié à un autre club est en rapport avec son club d’en prévenir le président de ce club dans les 48 heures. Son Livre 4, consolidé au 1er juillet 2026, confie le contrôle à sa commission juridique et fait peser la charge de la preuve sur le club recruteur : s’il démontre avoir vérifié la situation contractuelle du joueur et que celui-ci lui a fourni une information erronée, c’est le joueur qui s’expose aux sanctions du Livre 8 ; à défaut, ce sont le club et ses dirigeants. L’agent qui démarche trop tôt s’expose, lui, aux poursuites de la commission des agents de la FFR, et le tableau des sanctions 2025-2026 montre que ce grief est effectivement poursuivi. Les conséquences pour le joueur d’un accord conclu pendant son contrat sont étudiées dans notre article sur l’engagement anticipé d’un joueur en dernière année de contrat, et celles d’un départ avant le terme dans notre article sur le départ anticipé d’un joueur sous contrat, entre rachat et indemnité.

Le calendrier de la signature obéit ensuite aux règles de la LNR. Pour la saison 2026-2027, la période de signature et d’envoi des contrats des joueurs changeant de club courait du 1er mai au 30 juin 2026, et jusqu’au 7 juillet pour les clubs promus, relégués ou engagés dans les matchs d’accession ; les dates de la saison 2027-2028 seront fixées par le Livre 4 de cette saison et ne peuvent pas être présumées. Pour un joueur venant d’une fédération étrangère, le club doit en outre produire, pour l’homologation, l’autorisation de sortie délivrée par la fédération quittée sur les formulaires officiels de World Rugby, au plus tard le 31 juillet pour la saison 2026-2027, sous réserve d’aménagements liés aux sélections nationales. Lorsque le joueur est sous contrat avec un club étranger, l’approche obéit aussi aux règles de son union, de sa ligue et de World Rugby, que l’agent doit connaître avant toute démarche.

Les règlements de World Rugby imposent aussi leurs exigences aux agents. Selon le règlement 5 de World Rugby relatif aux agents, dans sa version publiée par la fédération internationale et consultée le 5 octobre 2026, tout club ou joueur qui recourt à un agent doit s’adresser à un agent accrédité, enregistré soit auprès du dispositif national approuvé d’une union, soit, à défaut d’un tel dispositif, auprès du dispositif de World Rugby. Les unions et les clubs doivent vérifier cette accréditation, et le mandant peut répondre des actes de l’agent qu’il a missionné. Le contrat d’agence doit être écrit dans la langue maternelle du mandant, l’agent doit conseiller par écrit au joueur de consulter un conseil juridique indépendant avant de signer, et le contrat d’un joueur de moins de 18 ans doit être contresigné par un parent. World Rugby demande en outre aux unions d’exiger, autant que le droit local le permet, que ces contrats ne durent pas plus de deux ans, ne soient cédés qu’avec l’accord écrit du joueur et précisent une rémunération raisonnable, l’agent ne pouvant être payé que par son mandant, qui peut toutefois faire régler la somme par un tiers pour son compte.

Le même règlement interdit à l’agent d’opérer hors de sa juridiction d’enregistrement sans mandater un agent accrédité dans le pays concerné ou sans s’y faire enregistrer. Son code de conduite oblige l’agent à indiquer à son client le montant exact de sa commission, son mode de calcul et la partie qui la paiera, et lui interdit de reverser une partie de sa rémunération au joueur ou au club, ou d’offrir un avantage pour obtenir un mandat. Les manquements relèvent du comité d’enregistrement des agents de World Rugby lorsqu’aucun dispositif national ne s’applique ou lorsque la fédération internationale l’estime approprié, avec des sanctions pouvant inclure une indemnisation et un appel ouvert dans les quatorze jours de la décision écrite.

Le droit français organise de son côté l’intervention de l’agent étranger sur le territoire national. L’agent ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut s’établir en France ou y exercer à titre temporaire, à condition d’être qualifié dans son État ou d’y avoir exercé au moins un an au cours des dix dernières années, et doit en faire la déclaration préalable à la fédération, selon l’article L. 222-15 du code du sport. Il peut aussi conclure avec un agent français une convention de présentation, limitée à une par saison sportive et transmise sans délai à la fédération, comme le prévoit l’article L. 222-15-1 du code du sport. Le règlement de la FFR facture 600 euros l’instruction de la demande de reconnaissance de qualification.

Au rugby, nombre de joueurs recrutés à l’étranger viennent de pays tiers à l’Union européenne, et leur agent peut être sud-africain, néo-zélandais, australien, argentin ou, depuis le Brexit, anglais. Lorsque cet agent ne détient pas la carte française, l’article L. 222-16 du code du sport l’oblige à conclure avec un titulaire de la carte délivrée par la fédération de la discipline une convention de présentation « dont la durée est limitée à la réalisation de l’opération concernée », transmise à la fédération avant tout début d’activité en France. L’agent établi dans un État ou territoire non coopératif au sens fiscal ne peut pas exercer en France, et toute convention conclue avec lui est nulle. Le règlement de la FFR, adopté avant la loi, prévoit une transmission dans le mois suivant la signature ; le code du sport exige désormais qu’elle intervienne avant toute activité : c’est l’exigence la plus stricte qu’il faut respecter. Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question visant ce dispositif, dans sa rédaction antérieure à la réforme, en relevant que la convention de présentation est un mécanisme accessoire « conçu pour des utilisations occasionnelles » (CE, 21 février 2025, n° 497537). Notre article sur l’agent étranger qui souhaite intervenir en France développe ces règles.

II. Mandat, commission, litiges : ce qu’un joueur ou un club doit exiger avant de signer

Une fois l’agent identifié, tout se joue dans les documents : le mandat, l’éventuelle convention qui fait payer le club, l’annexe du contrat de travail et leur transmission à la FFR.

A. Un mandat écrit pour une seule partie, une commission plafonnée par tranches et des documents transmis à la FFR

Le mandat doit précéder l’intervention. Selon l’article L. 222-17 du code du sport, l’agent ne peut mettre les parties en rapport qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une d’elles, et il ne peut agir, « en droit comme en fait », que pour le compte d’une seule partie. Plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent pas davantage représenter plus d’une partie dans l’ensemble des contrats qui aboutissent à la mutation d’un joueur. Le contrat écrit doit préciser la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée qui ne peut pas dépasser trois ans, le montant de la rémunération, la partie qui paie l’agent avec les conséquences fiscales et sociales qui peuvent en résulter, et l’obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois de leur entrée en vigueur.

L’écrit est une condition de validité, y compris lorsqu’il prend une forme électronique. À propos d’un mandat donné par courriels pour négocier un transfert, la Cour de cassation a jugé que si le contrat peut être établi sous forme électronique, « il doit alors être revêtu d’une signature électronique », tout en admettant que l’absence de signature peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de cause, qui vaut confirmation (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135). Un échange de messages ne remplace donc pas un mandat signé, et la sécurité commande une signature manuscrite ou un procédé de signature électronique fiable.

La FFR met à disposition un modèle de contrat de mise en rapport entre l’agent et le joueur, publié en mai 2021, dont les clauses donnent une bonne grille de lecture. Il laisse le choix entre une exclusivité sur l’ensemble des prestations, une exclusivité limitée à l’opération de placement ou l’absence d’exclusivité. Il permet à chaque partie d’y mettre fin à tout moment, sans indemnité, avec un préavis de quinze jours, et exclut toute reconduction tacite. La commission y est calculée sur la seule fraction exécutée du contrat de travail et n’est acquise que si le contrat est signé pendant la durée du mandat, résulte des diligences de l’agent, a été homologué et si le mandat a été transmis au délégué de la FFR. Le modèle prévoit enfin une tentative de conciliation devant la commission des agents de la FFR avant tout procès. Un mandat qui s’écarte fortement de ces équilibres mérite une lecture attentive avant signature.

Le plafond légal est de 10 %. Le 3° de l’article L. 222-17 prévoit que la rémunération de l’agent « ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». Le même article autorise les fédérations à fixer un taux inférieur, différencié selon le type et l’objet du contrat et « évoluant selon l’assiette », sans jamais dépasser ce plafond. La FFR a fait usage de cette faculté : l’article 23.5 de son règlement fixe un barème par tranches de la rémunération brute annuelle prévue au contrat de travail, de 10 % jusqu’à 49 999,99 euros, de 8 % de 50 000 à 149 999,99 euros, de 6 % de 150 000 à 249 999,99 euros et de 4 % au-delà de 250 000 euros. La commission maximale est la somme des montants obtenus sur chaque tranche, et ces taux sont des plafonds sous lesquels les parties fixent librement la rémunération.

Les exemples annexés au règlement fédéral permettent de mesurer l’écart avec le droit commun. Pour un contrat d’un an rémunéré 100 000 euros bruts, la commission ne peut pas dépasser 8 999,99 euros hors taxes, soit environ 9 %. Pour un contrat de deux ans à 200 000 euros bruts par an, le plafond est de 15 999,99 euros par an, soit 31 999,98 euros hors taxes sur la durée du contrat, environ 8 %. Pour un joueur rémunéré 300 000 euros bruts par an, le même calcul aboutit à un peu moins de 21 000 euros hors taxes par an, contre 30 000 euros au taux légal de 10 %. L’assiette est la rémunération brute prévue au contrat de travail et soumise à cotisations, l’article A. 222-5 du code du sport visant « celle prévue au contrat de travail », et l’article A. 222-2 du même code impose de calculer la commission en pourcentage de cette rémunération. Lorsque plusieurs agents interviennent pour un même contrat, le total de leurs rémunérations reste soumis au plafond, et une convention de collaboration ne peut être conclue qu’entre titulaires de la carte dans la même discipline.

L’avenant obéit à une règle propre. Lorsqu’il augmente la rémunération du joueur, l’article A. 222-6 du code du sport limite la commission à 10 % de la différence entre la nouvelle rémunération et celle qui restait due sur la durée du contrat à exécuter, et précise que lorsque la fédération a fixé un taux inférieur, « la rémunération de l’agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé ». Le règlement de la FFR applique alors son barème à la fraction de rémunération que l’augmentation fait franchir : pour un joueur sous contrat de trois ans à 100 000 euros par an dont le salaire est porté à 200 000 euros pour la dernière saison, la commission de l’agent qui a négocié l’avenant ne peut pas dépasser 6 999,99 euros hors taxes.

Le principe veut que l’agent soit payé par son client, mais le club peut prendre la commission en charge. L’article L. 222-17 l’admet par une convention tripartite conclue par toutes les parties, qui doit préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter ; l’agent donne alors quittance du paiement au club. La FFR propose un modèle de convention tripartite qui rappelle l’assiette, le taux, le respect du barème et la double condition d’acquisition : l’homologation du contrat de travail et la transmission des documents à la fédération. Le règlement 5 de World Rugby retient la même logique : le mandant reste débiteur, mais un tiers peut payer pour son compte. L’avocat mandataire, lui, ne peut pas être payé par le club, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 29 mars 2023.

La transmission à la fédération conditionne tout. L’agent doit adresser au délégué de la FFR, dans le mois de leur signature, la copie du mandat, du contrat de travail conclu par son entremise, des avenants et des documents de rupture, en application de l’article R. 222-32 du code du sport ; le règlement fédéral prévoit une transmission par voie électronique et, après mise en demeure, une mesure forfaitaire de 100 euros par document et par semaine de retard, dans la limite de 1 500 euros. Surtout, le versement de la commission « ne peut intervenir qu’après transmission » du mandat à la fédération, selon l’article L. 222-18 du code du sport, et l’article L. 222-17 répute « nulle et non écrite » toute convention contraire à ses dispositions ou qui n’a pas été communiquée à la fédération. Un mandat jamais transmis expose donc l’agent à perdre sa commission.

Le contrat de travail lui-même doit révéler l’intervention de l’agent. La convention collective du rugby professionnel, publiée par la LNR dans sa documentation officielle, prévoit en son article 2.3.1 que le contrat soumis à homologation mentionne le nom des agents ou avocats intervenus lors de sa conclusion et la partie représentée par chacun. L’article 4073 du Livre 4 de la LNR exige, parmi les pièces nécessaires à l’homologation, une annexe relative à l’intervention des agents, qui précise au besoin qu’aucun agent n’est intervenu, et le règlement de la FFR impose la même annexe pour le joueur comme pour le club. Le joueur a intérêt à vérifier que cette annexe, le mandat et les factures racontent la même histoire.

Le salary cap du Top 14 traite la commission avec une attention particulière. Le règlement salary cap, intégré au Livre 4 de la LNR, exclut de l’assiette du plafond les commissions versées par le club aux agents ou mandataires intervenus lors de la conclusion du contrat du joueur, à condition qu’elles respectent l’article L. 222-17 du code du sport et l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. En contrepartie, le salary cap manager peut exiger de l’agent du club comme de l’agent du joueur une attestation sur les sommes et avantages dont il a connaissance, selon un modèle annexé, et s’entretenir avec l’agent intervenu pour le club dès lors qu’il a été payé en tout ou partie par celui-ci. Le règlement de la FFR interdit à l’agent toute déclaration fausse, erronée ou incomplète auprès du salary cap manager, sous peine de poursuites disciplinaires. Les paramètres du plafond pour la saison en cours sont présentés dans notre article sur le salary cap du Top 14 en 2026-2027.

Les comptes des agents sont en outre contrôlés. L’Autorité de régulation du rugby, qui assure aussi le contrôle de gestion des clubs, comprend une commission de régulation des agents sportifs rattachée à la LNR et chargée du contrôle financier de leur activité. Selon le Livre 4, chaque agent doit lui transmettre, dans les trois mois de la clôture de son exercice, un bilan et un compte de résultat détaillés attestés par un expert-comptable, et répondre à toute demande de documents. Après une mise en demeure de cinq jours, les manquements entraînent une mesure forfaitaire de 100 euros par document et par semaine de retard, plafonnée à 1 500 euros, tandis que les clubs de Top 14 et de Pro D2 s’exposent à 100 euros par jour ouvrable de retard, dans la limite de 8 000 et 6 000 euros. Deux des trois sanctions inscrites au tableau 2025-2026 de la FFR portent précisément sur ces obligations. Le rôle de cette autorité dans l’équilibre financier des clubs est décrit dans notre article sur le budget des clubs de Top 14 et de Pro D2 et le contrôle de l’A2R.

Reste le cas des plus jeunes. L’article L. 222-5 du code du sport interdit toute contrepartie, rémunération ou indemnité au profit de l’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat relatif à l’activité sportive d’un mineur, y compris sa mutation d’un club à un autre, quelle que soit sa durée et « y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité ». La convention conclue avec l’agent doit mentionner cette interdiction et être transmise à la fédération, et l’article L. 222-6 du code du sport punit sa méconnaissance de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double des sommes indûment perçues. Le joueur en formation et ses parents trouveront le détail de ce régime dans notre article sur la commission interdite sur les contrats des moins de dix-huit ans, et le parcours qui précède le premier contrat dans notre article sur l’entrée en centre de formation de rugby.

B. Commission impayée, droit de suite, sanctions : ce que jugent les tribunaux et qui saisir

Le premier type de litige oppose l’agent à son client sur la commission. Le règlement de la FFR permet à sa commission des agents d’intervenir comme conciliateur entre un agent et un club, un joueur, un entraîneur ou un autre agent : elle est saisie par lettre recommandée avec un bref mémoire, et l’accord de l’autre partie est nécessaire. Le modèle de contrat de la FFR fait de cette conciliation un préalable à la saisine du juge et désigne, à défaut d’accord, les tribunaux du domicile du joueur, tandis que le règlement fédéral permet aux parties de soumettre leur différend à la chambre arbitrale du sport du CNOSF. À défaut de clause, le litige relève du juge civil compétent selon la qualité des parties. Les intérêts de retard courent au taux légal à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-6 du code civil, et l’action en paiement se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, en application de l’article 2224 du code civil.

Les juges vérifient d’abord que la commission correspond à une mise en relation effective. Dans une affaire concernant un entraîneur de basket, un agent réclamait une commission sur un contrat signé près de quatre ans après la fin de son mandat, en invoquant une clause lui attribuant les commissions de tout renouvellement ou prolongation. La cour d’appel a réputé cette clause non écrite, en retenant que le droit à rémunération suppose la mise en rapport effective par l’agent et que le plafond de 10 % de l’article L. 222-17 « n’a pas de rôle supplétif » lorsque le contrat ne fixe aucun pourcentage (CA Colmar, 8 octobre 2025, n° 24/01627). Elle a ajouté que l’action tendant à faire réputer une clause non écrite n’est pas soumise à prescription. Le raisonnement vaut au rugby, d’autant que le modèle de la FFR exclut toute reconduction tacite du mandat. Notre article sur l’ancien agent qui réclame une commission sur un nouveau contrat détaille les moyens de défense.

Les documents signés avant le contrat homologué engagent aussi les parties. Un joueur de rugby avait signé avec un club professionnel une promesse d’embauche prévoyant que la partie qui ne ratifierait pas, pendant la période officielle des mutations, un contrat conforme au formalisme de la LNR devrait 20 000 euros à l’autre. Saisie par le joueur, qui soutenait que cette clause de dédit était contraire aux règles de rupture du contrat à durée déterminée, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que ces stipulations « s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations » et n’ouvraient donc pas une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.471). La promesse, l’offre ou la convention d’engagement que l’agent fait signer avant le contrat de la LNR n’est donc pas un simple document préparatoire : elle peut produire des effets financiers, et ses clauses doivent être lues comme celles du contrat définitif. Les pièges de l’offre et de la promesse sont également évoqués dans notre article sur le joueur de rugby resté sans club.

La fédération sanctionne ensuite les manquements. L’article L. 222-19 du code du sport impose aux fédérations délégataires d’édicter des sanctions contre les agents, les licenciés et les clubs en cas de non-communication des contrats et conventions, de méconnaissance des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ou de refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle. Le règlement de la FFR prévoit pour l’agent un avertissement, une sanction pécuniaire de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive, la suspension temporaire de son titre ou son retrait, assorti le cas échéant d’une interdiction d’en obtenir un nouveau pendant cinq ans au plus. Pour les clubs, la sanction pécuniaire peut atteindre 10 000 euros dans les compétitions de la FFR et 50 000 euros dans celles de la LNR, à côté de sanctions sportives allant du blâme à la radiation ; le licencié encourt les mêmes plafonds que l’agent. Le joueur ou le club qui recourt à un intermédiaire sans titre méconnaît l’interdiction prévue par l’article L. 222-18 et s’expose lui-même à des poursuites.

La procédure disciplinaire est contradictoire : le délégué aux agents sportifs instruit, la personne poursuivie peut consulter le dossier, se faire représenter par un avocat et faire entendre des témoins, les débats sont en principe publics et la décision est motivée. Le président de la commission peut toutefois prononcer une suspension conservatoire jusqu’à l’audience ou jusqu’à la décision définitive. Le règlement fédéral précise que le recours contre ces sanctions relève du tribunal administratif, au titre du plein contentieux, après la conciliation devant le CNOSF. L’article L. 141-4 du code du sport confie en effet au comité olympique « une mission de conciliation » dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les clubs et les fédérations, et l’article R. 141-5 du même code en fait un préalable obligatoire lorsque le conflit résulte d’une décision prise par la fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le conciliateur propose des mesures dans le mois de sa saisine, présumées acceptées à défaut d’opposition dans les quinze jours selon l’article R. 141-7, et la saisine interrompt le délai de recours contentieux, selon l’article R. 141-8.

Le candidat malheureux à l’examen dispose d’un recours plus étroit. Le règlement de la commission interfédérale du CNOSF, annexé au règlement de la FFR, présente le jury de la première épreuve comme souverain et exclut toute contestation de ses notes. Le juge administratif ne refait pas la correction, mais, comme l’a jugé une cour administrative d’appel à propos de l’épreuve spécifique d’une autre fédération, il lui appartient de vérifier que le jury a formé son appréciation « sans méconnaître les normes qui s’imposent à lui » (CAA Paris, 24 octobre 2018, n° 17PA02358). Une erreur de barème ou une irrégularité de composition du jury peut donc être discutée ; une simple divergence d’appréciation sur une réponse ne le peut pas.

Le volet pénal, enfin, n’a pas disparu. L’article L. 222-20 du code du sport punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité d’agent sans titre, malgré une suspension ou un retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11, l’amende pouvant être portée au double des sommes indûment perçues ; dans sa rédaction en vigueur au 5 octobre 2026, ce texte vise encore la licence d’agent sportif. Les peines peuvent être accompagnées d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Sur le plan civil, les contrats conclus en violation des règles d’ordre public de l’article L. 222-17 sont réputés nuls et non écrits, ce qui peut priver l’intermédiaire de sa commission.

Conclusion

En 2026-2027, l’agent de joueur de rugby est un professionnel titulaire d’une carte délivrée par la FFR, inscrit sur une liste publique et soumis à un double contrôle, disciplinaire par la fédération et financier par l’autorité de régulation du rugby. Le rugby ajoute au code du sport trois exigences qui lui sont propres : un barème de commission dégressif, de 10 % à 4 % selon les tranches de rémunération, une interdiction de démarcher le joueur qui n’est pas dans la dernière saison de son contrat sans l’accord écrit de son président, et une transparence complète des commissions devant la LNR, de l’annexe du contrat de travail jusqu’aux attestations que peut exiger le salary cap manager.

Avant de signer, le joueur ou le club peut se poser quelques questions simples. L’agent figure-t-il sur la liste de la FFR et justifie-t-il de son assurance ? Le mandat est-il écrit, signé, limité dans sa durée, clair sur l’exclusivité et sur la partie qui paie ? La commission respecte-t-elle le barème fédéral, et le club qui la prend en charge a-t-il signé une convention tripartite ? Le mandat a-t-il été transmis à la FFR dans le mois, et l’annexe du contrat mentionne-t-elle bien l’agent intervenu ? Si l’agent est ressortissant d’un pays tiers et ne détient pas la carte française, une convention de présentation a-t-elle été conclue avec un agent titulaire de la carte et transmise avant toute démarche ?

Plusieurs échéances sont à suivre : la première épreuve de l’examen le 23 novembre 2026, la date de la seconde épreuve que la FFR doit publier, le décret attendu sur la formation des titulaires de la carte et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2028, de la nouvelle rédaction de l’article L. 222-8 du code du sport sur les sociétés constituées par les agents. Le règlement fédéral, encore rédigé dans le vocabulaire de la licence, devrait lui aussi évoluer.

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