Vous venez d’apprendre que votre contrat ne sera pas renouvelé, ou vous avez reçu une décision de licenciement, alors que vous êtes enceinte ou que vous venez d’annoncer votre grossesse à votre employeur public. Dans une commune, un hôpital, un établissement public, une administration de l’État ou un groupement public, la question est toujours la même : l’administration avait-elle le droit de prendre cette décision, et que pouvez-vous contester devant le juge administratif ? La réponse tient en deux règles simples à énoncer mais exigeantes à prouver. D’un côté, un agent recruté en contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement, et la fin normale du contrat s’applique même en cas de grossesse ou d’arrêt maladie. De l’autre, dès que la grossesse motive la décision, elle devient une discrimination prohibée que le juge annule et indemnise. Cet article explique comment distinguer ces deux situations, quelles pièces rassembler pour faire présumer la discrimination, dans quels délais agir et quelles sommes demander, en s’appuyant sur la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et sur la décision n° 2024-049 du Défenseur des droits du 4 avril 2024.
I. Non-renouvellement ou licenciement : ce que l’administration peut décider face à la grossesse
A. Ni droit au renouvellement, ni contournement du terme : le cadre du contrat à durée déterminée
Le point de départ ne change pas parce que l’agente est enceinte : « un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat », rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans une ordonnance du 22 juin 2021 rendue à propos d’une adjointe technique contractuelle qui soutenait que son non-renouvellement était lié à sa grossesse (CAA Marseille, 22 juin 2021, n° 21MA00741). L’administration ne peut toutefois refuser le renouvellement que pour un motif tiré de l’intérêt du service, apprécié au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Lorsque l’agent conteste la décision en soutenant qu’elle n’a pas été prise dans l’intérêt du service, l’autorité administrative doit indiquer au juge, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels le contrat n’a pas été renouvelé. La décision de non-renouvellement n’appartient pas aux décisions qui doivent obligatoirement être motivées, mais le juge contrôle les motifs dès que l’agent les discute.
La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette méthode le 29 janvier 2026 à propos d’une agente de service employée par un CROUS sous plus de quarante contrats à durée déterminée en sept ans : le non-renouvellement procédait d’une appréciation manifestement erronée de la manière de servir, et l’établissement ne démontrait ni la disparition du besoin ni une carence professionnelle, alors que l’agente produisait de nombreux témoignages favorables et qu’un poste identique restait proposé sur le même site trois ans plus tard (CAA Lyon, 29 janvier 2026, n° 25LY00075). L’existence ou l’absence de caractère permanent de l’emploi s’apprécie au regard de la nature du besoin, jamais au seul vu de la durée d’occupation. Pour une agente enceinte, l’enseignement est direct : quand le besoin demeure et que la manière de servir est satisfaisante, un non-renouvellement soudain après l’annonce de la grossesse appelle un contrôle strict des motifs avancés par l’employeur.
Il faut en revanche écarter une idée reçue : la grossesse et l’arrêt maladie ne font pas obstacle au terme normal du contrat. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 15 mars 2024 dans une affaire où une agente recrutée pour remplacer une titulaire, dont le contrat s’était poursuivi au-delà de la radiation des cadres de l’agent remplacé, contestait la fin de ses fonctions alors qu’elle se trouvait en arrêt pour accident de service et en état de grossesse (CAA Versailles, 15 mars 2024, n° 22VE02036). La cour requalifie la situation sur le fondement du remplacement puis de la vacance temporaire, juge que la décision « ne peut être regardée comme une décision de licenciement » (CAA Versailles, 15 mars 2024, n° 22VE02036), et en déduit que l’agente « ne pouvait prétendre au bénéfice du principe général dont s’inspire le code du travail et qui s’oppose au licenciement d’une salariée en état de grossesse » (CAA Versailles, 15 mars 2024, n° 22VE02036). Autrement dit, la protection du code du travail des salariées enceintes ne se transpose pas telle quelle : contre un simple non-renouvellement arrivé à son terme normal, la grossesse ne suffit pas. Elle devient décisive seulement quand elle motive la décision, ce qui relève de la discrimination.
Le formalisme du préavis obéit à la même logique. Dans la fonction publique territoriale, l’autorité doit notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard un mois avant le terme pour un agent recruté pour une durée de six mois à moins de deux ans, en application de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 cité par la cour dans l’arrêt de Versailles. Mais la méconnaissance de ce délai « est seulement susceptible d’engager la responsabilité de l’administration mais reste sans influence sur la décision de non-renouvellement » (CAA Versailles, 15 mars 2024, n° 22VE02036). Dans l’État, l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 impose la même information au plus tard un mois avant le terme pour les engagements de six mois à moins de deux ans, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Marseille dans le jugement du 4 décembre 2025 commenté par la presse spécialisée (jugement du 4 décembre 2025). Un préavis tardif ouvre donc un droit à indemnisation du préjudice qui en résulte, jamais à lui seul l’annulation du non-renouvellement. Et lorsque l’agent demande une indemnité, il doit d’abord adresser à l’administration une demande préalable de nature à lier le contentieux indemnitaire, faute de quoi ses conclusions sont rejetées, comme le montrent les points 7 et 10 de l’arrêt de Versailles.
B. Quand la grossesse motive la décision : une discrimination que le juge sanctionne
Tout change dès que la grossesse entre dans les motifs. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, dispose : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics ». Le texte vise notamment la situation de famille et la grossesse. Ce principe couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels, dans les trois versants, et il s’applique au recrutement, à la carrière, à la rémunération comme à la fin des fonctions. La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 complète le dispositif : « Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité », et « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence », à charge pour le défendeur « de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », selon les articles 2 et 4 de cette loi tels que les reproduit la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 5 décembre 2023, n° 22DA02497).
L’actualité la plus parlante vient du tribunal administratif de Marseille. Par un jugement du 4 décembre 2025 (4e chambre, n° 2406760, texte reproduit sur la base Pappers Justice, décision signalée par Acteurs Publics le 9 décembre 2025), les juges ont condamné l’État, ministère des armées, à verser 2 000 euros à une surveillante du lycée militaire d’Aix-en-Provence, recrutée en contrat à durée déterminée d’août 2023 à août 2024. (TA Marseille, 4 décembre 2025, n° 2406760) Le tribunal relève qu’il ressort expressément du courriel du 5 juin 2024 que le chef du bureau des ressources humaines a refusé le renouvellement au regard de l’état de grossesse et des conséquences de l’absence prévisible, puis il tranche que cet unique motif fondé sur la grossesse constitue une discrimination. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique est accueilli. Le tribunal rappelle au passage la règle générale : l’agent en contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement ni, à plus forte raison, au maintien des clauses du contrat, et l’administration ne peut refuser le renouvellement que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Le jugement sanctionne aussi le non-respect de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986, qui impose de notifier l’intention de renouveler ou non un mois avant le terme pour les engagements de six mois à moins de deux ans, alors que l’agente n’avait été informée que le 27 août 2024, jour même du terme. L’agente avait signé son nouveau contrat le 27 août 2024, jour du terme du précédent, après un recours gracieux selon la presse, sans perte de traitement entre les deux contrats : le tribunal écarte le préjudice financier mais retient un préjudice moral indemnisé à hauteur de 2 000 euros, en retenant les sentiments d’injustice et d’humiliation allégués et l’état d’angoisse provoqué. Cette décision de première instance illustre trois réflexes utiles : écrire immédiatement un recours gracieux précis, conserver l’écrit qui mentionne la grossesse, et chiffrer séparément le préjudice moral et la perte de traitement.
Le Défenseur des droits a tiré les mêmes conclusions le 4 avril 2024 dans sa décision n° 2024-049 rendue à propos d’une aide administrative d’un groupement d’intérêt public dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé après l’annonce de sa grossesse (Décision du Défenseur des droits n° 2024-049 du 4 avril 2024). L’entretien professionnel de novembre 2022 jugeait l’agente autonome et donnant toute satisfaction, son supérieur avait émis un avis favorable à un contrat à durée indéterminée au 1er février 2023, et un avenant de décembre 2022 lui avait attribué un complément indemnitaire annuel de 980 euros, proche du plafond de 1 150 euros fixé pour ses fonctions. Après l’annonce de la grossesse, l’employeur a invoqué des absences répétées et une réorganisation, sans produire d’élément probant, alors que l’entretien professionnel ne mentionnait aucune absence et jugeait satisfaisantes la continuité du service et la disponibilité. La Défenseure des droits considère que le non-renouvellement du CDD constitue une discrimination prohibée en raison de la grossesse et de la situation de famille, et recommande d’indemniser l’intéressée sur sa demande. La décision rappelle que le non-renouvellement du contrat d’une travailleuse en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe, quelles que soient les conséquences économiques de l’absence pour l’employeur, en visant l’arrêt Tele Danmark de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 octobre 2001, et que l’absence due au congé de maternité ne peut justifier le non-renouvellement, sans que l’impact sur l’organisation des services puisse l’exonérer. Elle cite aussi l’arrêt du Conseil d’État du 9 août 2006 n° 281972, qui annule le refus de renouvellement du contrat d’une agente du ministère de la défense motivé par des congés prolongés liés à sa grossesse puis par un congé parental.
Le licenciement obéit à la même prohibition, avec ses règles propres. En cours de période d’essai dans l’État, l’article 9 du décret n° 86-83 prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, qu’il est notifié par lettre recommandée ou remise en main propre et qu’il doit être motivé, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 5 décembre 2023. Dans cette affaire, une agente contractuelle de catégorie B, licenciée pendant sa période d’essai pour insuffisance professionnelle, soutenait que la décision était fondée sur sa grossesse et invoquait l’interdiction des discriminations en raison de la grossesse. La cour écarte le moyen, mais sa motivation fixe la méthode que le juge applique à chaque fois : l’administration avait décidé de prolonger la période d’essai dès le 9 février, près d’un mois avant la déclaration de grossesse du 4 mars, et le témoignage produit n’établissait aucun changement de comportement de la hiérarchie après l’annonce. La discrimination suppose donc une démonstration, jamais une présomption tirée de la seule concomitance des dates. Par ailleurs, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, l’agent visé par une mesure prise en considération de sa personne doit être averti en temps utile et mis à même de demander la communication de son dossier, garantie que la cour vérifie concrètement sur la convocation à l’entretien préalable. Enfin, la cour précise que les modalités particulières de procédure contradictoire des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui visent les décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du même code, ne s’appliquent pas à l’agent public dans cette situation, ce qui ne prive pas l’agent des garanties de l’article 65 de la loi de 1905.
II. Contester utilement : preuve, délais et réparation
A. Prouver sans tout prouver : l’aménagement de la charge de la preuve
Ni l’agente ni l’administration ne supportent seules toute la preuve. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la méthode le 24 octobre 2025 dans un litige où une inspectrice des finances publiques demandait réparation pour discrimination à raison de sa grossesse et de son état de santé et harcèlement moral (CAA Paris, 24 octobre 2025, n° 24PA00241). Il appartient à l’agent qui soutient avoir été victime de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe ensuite à l’administration de produire une argumentation de nature à démontrer que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter en cas de doute en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour le harcèlement moral, qui relève de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique prohibant les agissements répétés dégradant les conditions de travail, le juge tient compte des comportements respectifs des deux parties et exige des agissements répétés excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
La chronologie décide souvent du sort du moyen. Dans l’ordonnance de Marseille du 22 juin 2021, la discrimination est écartée parce que l’agente n’avait annoncé sa grossesse à son employeur que par un courrier du 4 février 2019, postérieur à la décision du 13 décembre 2018 présentée à son domicile le 19 décembre. Une décision prise avant que l’employeur connaisse la grossesse ne peut pas être motivée par elle. Dans l’arrêt de Douai du 5 décembre 2023, les doutes sur les compétences émis avant la déclaration de grossesse et la prolongation de la période d’essai décidée antérieurement font échec à la présomption. À l’inverse, dans la décision du Défenseur des droits, l’avis favorable au contrat à durée indéterminée émis en novembre 2022 puis le revirement postérieur à l’annonce de la grossesse, combinés à l’absence de toute mention des absences dans l’entretien professionnel, font présumer la discrimination, que l’employeur ne parvient pas à renverser avec sa réorganisation non étayée. Concrètement, l’agente doit donc établir trois points : que l’employeur connaissait la grossesse avant de décider, que sa manière de servir était satisfaisante jusqu’à l’annonce, et que le motif avancé après coup ne résiste pas aux pièces.
Les pièces qui comptent sont celles que le juge cite dans ses motifs : le compte rendu d’entretien professionnel et ses appréciations sur la continuité du service et la disponibilité, les décisions d’attribution de régime indemnitaire comme le complément indemnitaire annuel, les écrits de l’administration mentionnant la grossesse ou l’absence prévisible, la date d’envoi de la déclaration de grossesse comparée à la date de la décision, les témoignages précis sur un changement d’attitude, et la preuve qu’aucun agent n’a été recruté ou que le poste a été repourvu après le départ. Un témoignage vague d’un collègue de bureau ne suffit pas, comme le montre l’arrêt de Douai. Un document général sur l’ambiance du service, sans mention directe de l’intéressée, n’établit rien à lui seul, comme le montre l’arrêt de Paris à propos du document unique d’évaluation des risques. Et quand l’agente invoque une surcharge de travail incompatible avec ses horaires réduits liés à la grossesse sans jamais avoir alerté sa hiérarchie, le juge estime que la discrimination indirecte n’est pas caractérisée. Alerter par écrit, demander l’aménagement, solliciter l’entretien de retour de congé maternité : chaque démarche tracée devient une pièce.
Deux garanties procédurales complètent le dossier. D’abord, la communication du dossier individuel avant toute mesure prise en considération de la personne, sur le fondement de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, après avertissement en temps utile de l’intention de l’administration. Ensuite, la protection fonctionnelle : dans l’arrêt de Paris, le tribunal avait annulé pour insuffisance de motivation le refus implicite opposé à la demande de protection formée pour des faits de discrimination et de harcèlement, avec injonction de réexamen. Mais la cour rejette la demande indemnitaire parce que l’intéressée ne produit aucun élément établissant le harcèlement ou la discrimination et que les préjudices invoqués sont donc sans lien avec l’illégalité censurée. La leçon est nette : la protection fonctionnelle se demande vite et par écrit dès les premiers faits, en visant précisément les faits de discrimination liés à la grossesse, sans attendre l’issue du litige principal.
B. Agir vite et demander juste : recours, plein traitement et indemnisation
Le premier geste reste le recours gracieux, formé sans délai après la notification. Dans l’affaire marseillaise de décembre 2025, c’est le recours gracieux de l’agente qui a conduit au renouvellement du contrat dès le jour de l’échéance, tout en laissant subsister un préjudice moral indemnisé à hauteur de 2 000 euros. Dans l’affaire versaillaise, l’agente avait formé son recours gracieux le 5 mars 2020 contre la décision du 26 février avant de saisir le tribunal. Formé dans le délai de recours, le recours gracieux fait courir un nouveau délai contentieux à compter de la réponse de l’administration et rouvre parfois une solution rapide, sans priver l’agente d’aucune voie de recours si l’administration maintient sa décision.
Le recours contentieux obéit au délai de droit commun de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Selon le litige et le ressort, une médiation préalable obligatoire peut en outre conditionner la recevabilité devant certains tribunaux administratifs pour les décisions individuelles concernant la situation des agents publics ; il faut vérifier cette exigence dès l’ouverture du dossier auprès du tribunal compétent et du centre de gestion concerné, car son omission rend la requête irrecevable. Quand la décision est exécutoire et fait grief immédiatement, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés, parallèlement à une requête en annulation, la suspension de l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Un moyen de discrimination étayé par un écrit mentionnant la grossesse constitue typiquement un tel moyen. Pour les sommes dues, le référé-provision de l’article R. 541-1 du même code permet d’obtenir rapidement une avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, avec un appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance.
Le congé de maternité lui-même ouvre des droits précis qu’il faut faire respecter séparément. Pour les agents contractuels territoriaux, l’article 10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ouvre un congé de maternité d’une durée égale à celle prévue par le code du travail, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, et maintient l’intégralité de la rémunération pendant ce congé, tandis que l’article 12 du même décret n’autorise la déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale que si elles ont été effectivement servies. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille en a tiré les conséquences le 25 septembre 2023 : une agente à qui la commune avait déduit 5 303 euros de rémunérations au titre d’indemnités journalières jamais perçues a obtenu une provision de 6 303 euros, dont 1 000 euros de préjudice moral pour les mois passés à réclamer son dû devant le juge (CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 23MA02089). L’obligation présentait un caractère non sérieusement contestable, et l’ordonnance de rejet du premier juge a été annulée. Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire a droit au congé pour maternité ou adoption avec traitement pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, selon le 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 cité par le Conseil d’État. En revanche, un arrêt maladie lié à la grossesse ne se confond pas avec le congé de maternité : le Conseil d’État a jugé le 7 juin 2023 que l’arrêté du 24 mars 1967 sur la prime de service hospitalière applique un abattement d’un cent quarantième par journée d’absence à tout agent en congé maladie, enceinte ou non, et ne dispense d’abattement que le congé de maternité, en retenant les états pathologiques liés à la grossesse dans la limite légale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement (CE, 7 juin 2023, n° 460540). Traiter de la même façon les femmes en congé maladie lié à la grossesse et les autres agents malades ne constitue pas une discrimination au sens de la directive 2006/54/CE et de l’arrêt North Western Health Board contre Margaret MacKenna de la Cour de justice du 8 septembre 2005. Vérifier la nature exacte de l’absence avant de crier à la discrimination évite un moyen voué à l’échec.
L’indemnisation d’une discrimination établie répare l’entier préjudice. L’article L. 131-13 du code général de la fonction publique, cité par la décision du Défenseur des droits, ouvre l’action en réparation pendant cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et dispose que les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute sa durée. Selon les situations, l’agente demande l’annulation de la décision avec injonction de réexamen ou de réintégration, le rappel de traitement pour la période illégalement privée d’emploi, l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris du fait de l’employeur ou de la maladie, égale au dixième de la rémunération totale brute de l’année en cours quand aucun congé n’a été pris, comme le prévoit l’article 5 du décret n° 88-145 appliqué dans l’arrêt de Versailles, et la réparation du préjudice moral. Les 2 000 euros alloués par le tribunal administratif de Marseille pour l’angoisse et l’humiliation subies malgré le renouvellement obtenu, et les 1 000 euros de préjudice moral inclus dans la provision marseillaise de 2023, donnent une échelle réaliste, sans préjudice des pertes de traitement qui se chiffrent au mois. Les frais de procès suivent l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui fait condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés, le juge tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. L’aide juridictionnelle, accordée dans plusieurs des affaires citées, permet de financer ces recours.
Pour replacer la décision contestée dans son cadre général, notamment sur le préavis, l’indemnité de fin de contrat et la distinction entre non-renouvellement et licenciement, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée du non-renouvellement d’un contrat d’agent public : préavis, indemnité et recours, qui expose la mécanique applicable à tous les contractuels indépendamment de la grossesse.
En conclusion, l’agente publique enceinte visée par un non-renouvellement ou un licenciement doit tenir trois raisonnements dans l’ordre. D’abord qualifier la décision : terme normal d’un contrat à durée déterminée, où la grossesse ne fait pas obstacle, ou mesure motivée par la grossesse, où la discrimination prohibe la décision. Ensuite figer la preuve : dater la connaissance de la grossesse par l’employeur, conserver l’écrit qui la mentionne, rassembler entretien professionnel, régime indemnitaire et témoignages précis, alerter la hiérarchie par écrit et demander la communication du dossier. Enfin agir dans les délais : recours gracieux immédiat, requête en annulation dans les deux mois avec vérification de la médiation préalable applicable, référé-suspension en cas d’urgence, provision pour le traitement impayé, et demande indemnitaire préalable à toute requête en paiement, dans le délai de cinq ans qui court à compter de la révélation de la discrimination. La grossesse n’offre ni passe-droit ni protection automatique, mais elle interdit à l’administration de faire de la maternité à venir le motif de la fin de l’emploi.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en discrimination au travail. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.