Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Agent public sapeur-pompier volontaire ou réserviste : obtenir ses absences, garder son traitement et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent public sapeur-pompier volontaire ou réserviste : obtenir ses absences, garder son traitement et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un fonctionnaire ou un contractuel qui sert comme sapeur-pompier volontaire ou qui s’est engagé dans la réserve opérationnelle cumule deux obligations : assurer la continuité du service public qui l’emploie et répondre aux convocations du service d’incendie et de secours ou de l’autorité militaire. La question pratique survient quand le chef de service refuse l’absence, retient une partie du traitement ou menace d’une sanction. Les trois versants de la fonction publique sont concernés, État, territoriale et hospitalière, pour les fonctionnaires en activité comme pour les contractuels, et la réponse dépend du fondement invoqué : autorisation d’absence de sapeur-pompier volontaire, congé avec traitement pour activité dans la réserve, ou congé de citoyenneté pour un engagement ponctuel. Chaque fondement a son plafond, sa procédure et son juge. Cet article décrit d’abord les droits à absence et à traitement dans les deux engagements, puis la méthode pour faire contrôler un refus et agir dans les délais de recours.

I. Partir en mission ou en formation sans perdre son poste ni son traitement

A. Sapeur-pompier volontaire : des autorisations d’absence encadrées, un traitement maintenu et une protection contre la sanction

Le sapeur-pompier volontaire qui est aussi agent public cumule deux engagements : servir son administration d’emploi et répondre aux missions du service d’incendie et de secours. Le législateur a organisé cette coexistence par un régime d’autorisation d’absence propre aux sapeurs-pompiers volontaires, distinct du régime général des autorisations spéciales d’absence. Pour un panorama du régime général, la présentation des autorisations spéciales d’absence de l’agent public, de leur demande et du refus motivé permet de situer ce régime spécial.

Les activités qui ouvrent droit à autorisation d’absence pendant le temps de travail sont limitativement définies. Aux termes de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, « Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ; 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l’article L. 723-13 ; 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre ». La formation n’est donc pas un motif facultatif : l’article L. 723-13 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ».

Concrètement, l’agent public concerné doit distinguer trois situations. La mission opérationnelle urgente, par exemple un départ en intervention pour un accident ou un sinistre, ouvre droit à absence immédiate, sous réserve des nécessités du service examinées après coup. L’action de formation programmée, par exemple le maintien et le perfectionnement des acquis, suppose une demande préalable et une articulation avec le planning du service d’emploi. La réunion d’instance, par exemple une commission du service d’incendie et de secours dont l’agent est membre, ou une réunion d’encadrement pour celui qui exerce des responsabilités, ouvre droit à absence dans les mêmes conditions. Dans chaque cas, l’agent a intérêt à conserver la convocation du service d’incendie et de secours, l’ordre de mission, l’attestation de présence et, pour la formation, le programme et l’attestation de suivi. Ces pièces prouvent la nature de l’activité et sa durée, et elles seront déterminantes si l’administration d’emploi conteste ensuite la réalité ou la durée de l’absence.

Le temps consacré à ces activités n’est pas perdu pour la carrière. L’article L. 723-14 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté ». Cette assimilation couvre les congés, les droits sociaux et l’ancienneté, ce qui interdit à l’employeur public de décompter ces heures comme des absences irrégulières ou de les imputer sur les congés annuels. Par ailleurs, l’article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure précise que « Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». L’agent ne peut donc se voir opposer un dépassement de durée maximale du travail au titre de sa seule activité volontaire, même si l’employeur reste fondé à organiser la continuité du service.

La protection contre la sanction est explicite et diffère selon le statut. Pour le salarié de droit privé employé par une personne publique ou privée, l’article L. 723-16 du code de la sécurité intérieure dispose qu’« Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section ». Pour l’agent public, l’article L. 723-17 du code de la sécurité intérieure dispose qu’« Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section ». La formule vise les absences qui résultent de l’application de la section, c’est-à-dire les absences régulièrement autorisées ou celles qui, par leur nature opérationnelle urgente, relevaient du régime. Elle ne couvre pas l’absence décidée seul, sans prévenir, pour un motif qui n’entre pas dans les trois catégories légales, ni le dépassement non autorisé de la durée convenue. D’où l’importance de la demande écrite préalable chaque fois que l’urgence ne l’exclut pas, de l’information immédiate du supérieur en cas d’intervention, et de la régularisation par l’attestation du service d’incendie et de secours dès le retour.

Le refus n’est pas libre. Le même article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure énonce que « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent » et que « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service d’incendie et de secours ». Trois exigences se cumulent donc : un motif tiré des nécessités du service public, une motivation écrite qui explique en quoi l’absence désorganiserait concrètement le service, et une notification à l’agent avec transmission au service d’incendie et de secours. Un refus oral, un refus stéréotypé qui se borne à invoquer l’intérêt du service sans décrire l’effectif présent, les missions à assurer et l’impossibilité de remplacement, ou un refus notifié seulement après la date de la mission, expose la décision à l’annulation. Lorsque l’employeur et le service d’incendie et de secours ont conclu une convention, le texte ajoute que « les parties fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions ». L’agent a intérêt à demander si une telle convention existe dans sa collectivité ou son administration, car elle fixe le cadre pratique des préavis, des remplacements et des compensations, et elle évite que chaque demande soit traitée comme un cas isolé.

Le contentieux des sapeurs-pompiers volontaires montre aussi que l’engagement lui-même peut être remis en cause par l’autorité d’emploi du volontariat. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos du non-renouvellement d’un engagement de sapeur-pompier volontaire, que l’administration devait statuer au vu de l’intérêt du service et motiver sa décision, sans déguiser une sanction disciplinaire en simple refus de renouvellement (CAA Lyon, 25 mars 2026, n° 24LY02517, voir la décision sur Legifrance). L’enseignement vaut pour l’agent public doublement concerné : d’un côté, son administration d’emploi ne peut sanctionner les absences régulières de sapeur-pompier volontaire ; de l’autre, le service d’incendie et de secours ne peut mettre fin à l’engagement pour un motif disciplinaire sans respecter la procédure et la motivation applicables. Dans les deux directions, l’écrit protège : demande, convocation, attestation, évaluation et décision motivée.

B. Réserviste opérationnel : un congé avec traitement plafonné, une demande écrite et un accord réputé acquis au-delà du préavis

Le réserviste opérationnel obéit à une logique différente : il s’agit d’un engagement à servir, conclu avec l’autorité militaire, qui s’exécute en partie pendant le temps de travail de l’agent public. Le statut de l’agent détermine le support juridique de l’absence, mais le mécanisme pratique est proche dans les trois versants : prévenir par écrit, respecter le préavis, rester dans le plafond du congé avec traitement, et obtenir l’accord de l’employeur pour ce qui dépasse.

Pour le fonctionnaire en activité, l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit l’une des périodes suivantes : 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ; 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ; 3° Activité dans la réserve sanitaire ; 4° Activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale d’une durée de quarante-cinq jours ; 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours ». Le premier plafond, trente jours cumulés par année civile pour la réserve opérationnelle militaire, constitue la référence la plus fréquente pour l’agent qui part en période d’emploi ou de formation. Les plafonds de quarante-cinq jours visent les réserves opérationnelles de la police nationale, des douanes et de l’administration pénitentiaire. La réserve sanitaire obéit à son propre régime de durée. Au-delà du plafond applicable, l’absence n’est plus de droit avec traitement : elle suppose l’accord de l’employeur et peut prendre la forme d’un congé sans traitement, d’une disponibilité ou d’un détachement selon la durée et le projet de l’agent. L’article L. 644-2 du code général de la fonction publique ajoute que « Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle » reste soumis aux règles militaires d’exécution de l’engagement pendant la période, le texte renvoyant aux titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

Le code de la défense organise le dialogue avec l’employeur. L’article L. 4221-4 du code de la défense prévoit que « Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail » et que « Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d’absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l’accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l’article L. 4221-5 du présent code ». Le texte distingue donc deux seuils : en deçà de l’autorisation annuelle, une information dans le délai de préavis suffit ; au-delà, un accord exprès est requis, sauf le cas particulier de la formation prévu à l’article L. 4221-5. En pratique, l’agent prévient au moins un mois avant le départ, par écrit, en indiquant la date et la durée envisagées, et il joint la convocation de l’autorité militaire. Si l’autorité militaire et le réserviste fixent ensemble la durée des activités, ils le font, selon l’article L. 4221-6 du code de la défense, « dans la limite de soixante jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du présent livre », limite qui peut être augmentée par décret pour répondre aux besoins des forces armées. L’agent qui s’engage pour une durée longue vérifie donc trois compteurs : le plafond du congé avec traitement de trente jours, le plafond de l’autorisation annuelle qui dispense d’accord, et le plafond militaire de soixante jours, avant d’envisager un accord d’employeur, une convention ou un positionnement statutaire différent.

Pour le contractuel de droit public, le raisonnement s’appuie aussi sur les garanties du code du travail applicables au réserviste salarié, qui éclairent les droits minimaux que l’employeur public ne peut méconnaître dans l’organisation du service. L’article L. 3142-89 du code du travail reconnaît « une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ». L’article L. 3142-90 du code du travail précise que « le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée » et que le silence gardé par l’employeur jusqu’à l’expiration du préavis vaut accord. L’accord réputé acquis ne joue que pour la demande qui respecte le préavis et qui entre dans le cadre de l’autorisation annuelle ; il ne dispense pas de la demande écrite et ne couvre pas le dépassement qui exige un accord exprès. Enfin, l’article L. 3142-91 du code du travail dispose que « Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales ». Le contractuel conserve donc son ancienneté, ses droits à congés et ses droits sociaux au titre des périodes accomplies, et le fonctionnaire conserve le bénéfice du congé avec traitement dans la limite du plafond.

Deux régimes voisins méritent d’être distingués pour éviter les confusions de guichet. D’une part, l’agent membre d’une association agréée de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou requis par l’autorité de police en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, relève de l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique : il « doit obtenir l’accord de l’autorité dont il relève pour s’absenter », cette autorité « ne peut s’opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service », et « Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article ». D’autre part, le fonctionnaire qui souhaite s’engager de manière bénévole et ponctuelle, sans entrer dans la réserve opérationnelle ni dans le volontariat de sapeur-pompier, peut examiner le congé de citoyenneté : l’article L. 641-1 du code général de la fonction publique prévoit que « Le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de citoyenneté d’une durée de six jours ouvrables par an », que « Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois » et que « La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ». Ce congé non rémunéré de six jours ne remplace ni l’autorisation de sapeur-pompier volontaire ni le congé avec traitement du réserviste, mais il offre une solution pour une action associative ou civique courte, avec maintien du lien statutaire.

II. Quand l’administration dit non : faire contrôler le refus et agir dans les délais

A. Vérifier le motif, la forme et les pièces avant de contester

Un refus d’absence opposé à un sapeur-pompier volontaire ou à un réserviste n’est légal que s’il repose sur des nécessités du service établies et s’il respecte la forme écrite. Pour le sapeur-pompier volontaire, le refus doit être motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service d’incendie et de secours. Pour le réserviste, le dépassement de l’autorisation annuelle suppose un accord de l’employeur, et le refus de cet accord doit lui aussi reposer sur les nécessités du service et être expliqué par des éléments vérifiables : effectif présent, missions impératives, impossibilité de remplacement, période de congés déjà chargée. Une formule générale qui se borne à viser l’intérêt du service, sans décrire l’organisation concrète du service pendant la période demandée, ne permet pas au juge d’exercer son contrôle et expose la décision à l’annulation.

La jurisprudence administrative illustre ce contrôle concret. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le refus d’un congé exceptionnel de treize jours sollicité pour servir dans la réserve opérationnelle du 3 au 19 juillet 2013, parce que l’octroi de ces jours aurait porté l’absence estivale de l’agent à vingt-huit jours cumulés et n’aurait laissé qu’un seul technicien présent pendant une à trois semaines, avec un risque pour la continuité du service (CAA Bordeaux, 17 décembre 2018, n° 16BX03864, voir la décision sur Legifrance). Le juge a vérifié le cumul des congés, le règlement intérieur qui imposait quinze jours ouvrés de congés entre le 15 juin et le 15 septembre, l’organisation du service informatique en trois techniciens et l’absence de contredit sérieux aux explications de la commune. L’enseignement est double : l’administration qui refuse doit démontrer la désorganisation réelle, et l’agent qui conteste doit apporter des éléments précis, par exemple un planning d’accord entre collègues, une proposition de remplacement ou un découpage de la période qui réduit l’impact sur le service.

La forme de la demande compte autant que le motif. Le réserviste présente sa demande par écrit en indiquant la date et la durée envisagées, et il joint la convocation. Le sapeur-pompier volontaire joint la convocation ou l’ordre de mission et, après la période, l’attestation de présence. L’agent conserve la preuve de l’envoi et de la réception, le planning du service, les échanges avec le supérieur et, le cas échéant, la convention conclue entre l’employeur et le service d’incendie et de secours. Si une retenue sur traitement est pratiquée, il demande le décompte écrit : jours retenus, fondement, articulation avec le congé avec traitement ou avec l’assimilation à du travail effectif. Si une procédure disciplinaire est engagée à raison des absences, il vérifie que les faits visés correspondent bien à des absences irrégulières et non à des absences couvertes par les protections légales. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent pénitentiaire qui contestait après coup deux périodes de congés annuels planifiées de longue date et qui sollicitait leur remplacement par une autorisation spéciale d’absence, en relevant que le planning avait été communiqué dès septembre 2020 et que la maladie ordinaire au jour de l’envoi ne suffisait pas à établir un défaut d’information (CAA Toulouse, 30 juin 2026, n° 24TL00735, voir la décision sur Legifrance). Contester tôt, par écrit, avec des pièces datées, reste donc décisif.

B. Former le recours utile : demande indemnitaire, annulation et urgence

Le premier geste consiste à demander à l’administration de revoir sa position, par un recours gracieux ou hiérarchique qui rappelle le fondement exact, le plafond applicable et les pièces jointes. Pour le sapeur-pompier volontaire, le recours vise le refus d’autorisation et demande la régularisation de la position administrative, le retrait d’une retenue ou l’abandon d’une procédure disciplinaire engagée à tort. Pour le réserviste, il vise le refus d’accord pour la période qui dépasse l’autorisation annuelle, ou le refus de congé avec traitement dans la limite des trente jours, et il propose si possible un aménagement : fractionnement de la période, report partiel, remplacement organisé, convention tripartite. Ce recours écrit interrompt rarement à lui seul le délai contentieux, de sorte que l’agent surveille le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision expresse ou contre la décision implicite née du silence.

Devant le tribunal administratif, les conclusions varient selon le préjudice. L’annulation du refus s’accompagne, lorsque l’agent a perdu une partie de sa rémunération, d’une demande de versement des sommes retenues à tort et, le cas échéant, d’une demande d’injonction de régulariser la situation administrative. Le juge administratif contrôle la matérialité des nécessités du service, l’erreur manifeste d’appréciation et le respect de la motivation et de la notification. Il vérifie aussi l’absence de détournement de procédure : une sanction disciplinaire déguisée en refus de renouvellement d’engagement ou en refus d’autorisation répété, sans motif tiré du service, encourt l’annulation. En cas d’urgence, par exemple un départ imminent en formation obligatoire conditionnant le maintien de l’engagement, ou une retenue qui prive l’agent d’une part substantielle de son traitement, le référé-suspension permet de demander la suspension de la décision contestée, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. L’agent joint alors la convocation avec dates impératives, le refus, le décompte de la retenue et tout élément sur l’impossibilité d’un report.

Le régime de la réserve comporte des mesures propres à l’autorité militaire que l’agent public doit connaître même quand il n’en est pas destinataire direct. Le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle un chef de corps décide, à titre conservatoire, de ne plus convoquer un réserviste dans l’attente de l’issue d’une procédure disciplinaire relève des litiges de la discipline des officiers et de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, que le chef de corps, autorité d’emploi compétente pour convoquer, avait compétence pour la prendre, et que des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pouvaient justifier une telle mesure conservatoire (CE, 16 juin 2026, n° 510987, voir la décision sur Legifrance). L’agent qui fait l’objet d’une telle mesure la distingue donc du refus d’autorisation opposé par son employeur public : la première se conteste devant le juge de la réserve selon les règles militaires, le second devant le tribunal administratif de l’emploi. Dans les deux cas, la discipline suppose une procédure, des droits de la défense et une décision motivée, et la mesure conservatoire ne préjuge pas du fond.

En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, où les services fonctionnent avec des effectifs tendus et des plannings contraints, l’anticipation fait la différence : déposer la demande écrite dès réception de la convocation, proposer un tuilage avec un collègue, solliciter la convention entre l’employeur et le service d’incendie et de secours quand elle existe, et vérifier le compteur des trente jours de congé avec traitement avant d’engager une période longue. Si le refus persiste, le dossier de recours comprend la demande initiale, la convocation, l’attestation de présence ou de formation, la décision de refus avec sa motivation, le planning du service, les bulletins de paie avec les retenues, et la correspondance avec le service d’incendie et de secours ou l’autorité militaire. Ce dossier permet au juge de trancher sur des faits, non sur des affirmations générales.

Un agent public sapeur-pompier volontaire ou réserviste qui respecte les plafonds, prévient par écrit dans le préavis et conserve ses attestations se place en position de faire constater ses droits : autorisation d’absence pour les missions, la formation et les réunions statutaires du volontaire, congé avec traitement dans la limite de trente jours pour la réserve opérationnelle militaire et des plafonds propres aux réserves spécialisées, assimilation à du travail effectif pour l’ancienneté, les congés et les droits sociaux, et interdiction de sanctionner les absences régulières. Le refus fondé sur des nécessités du service réelles et motivées s’impose, mais il se contrôle pièce par pièce, et la retenue ou la sanction prise à tort se conteste par le recours gracieux puis par le juge administratif dans le délai de deux mois, avec le référé en cas d’urgence.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.

📄 Circulaire officielle