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Agirc-Arrco depuis l’Algérie : créer son compte, certificat de vie et impôt sur la pension complémentaire

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Agirc-Arrco depuis l’Algérie : créer son compte, certificat de vie et impôt sur la pension complémentaire

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Depuis l’Algérie, les requêtes sur la retraite française montent en volume : « retraite france », « retraite en france », « cnav », « info retraite certificat de vie » et, en progression record, « agirc-arrco créer mon compte ». La pension de base, sa liquidation et sa totalisation avec les périodes algériennes ont déjà été traitées le même jour sur ce site. Reste un angle que personne n’a couvert et que les chiffres imposent : la retraite complémentaire. Créer son espace personnel Agirc-Arrco depuis Alger, Oran ou Constantine, déposer une demande qui seule fait courir les droits, transmettre chaque année un certificat d’existence valable pour tous les régimes, supporter une cotisation maladie de 4,20 % sans CSG ni CRDS, vérifier si la convention fiscale franco-algérienne écarte la retenue à la source, puis contester une suspension ou un calcul devant la commission de recours amiable et le tribunal : chaque étape obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente des juridictions parisiennes, dont un jugement du 10 mars 2026 qui rejette l’intégralité des demandes d’un retraité non-résident mal préparé. Ce dossier suit ces étapes dans l’ordre, avec les références exactes et les preuves à conserver. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Agirc-Arrco, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Agirc-Arrco depuis l’Algérie : créer son compte et faire liquider la pension complémentaire

A. Agirc-Arrco créer mon compte : pourquoi la demande écrite seule fait courir les droits ?

L’affiliation à la retraite complémentaire n’est pas facultative pour qui a été salarié en France. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés concernés « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ». Les périodes cotisées en France ouvrent donc des droits auprès d’une institution Agirc-Arrco, même quand l’assuré a quitté la France depuis des décennies et réside en Algérie. Ces droits ne se versent pas seuls. L’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui régit le régime depuis le 1er janvier 2019, pose à son article 101 relatif à la liquidation que « La retraite est quérable et non portable. La liquidation de la pension ne peut intervenir que sur demande des intéressés. » La formule a été rappelée par le tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2026, n° RG 24/10471, dans un litige opposant un retraité résidant hors de France à l’institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco. Quérable signifie que la pension ne vient pas chercher son titulaire : sans demande, aucun versement, et les mois perdus avant la demande ne se récupèrent pas.

La date d’effet obéit à l’article 103 du même accord, relatif à la date d’effet de l’allocation : « L’allocation prend effet au 1er jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée, dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont réunies. » Le texte ajoute un rattrapage : « si la demande est déposée dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la date d’effet de l’allocation est celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base ». Dans l’affaire jugée à Paris, le retraité soutenait avoir voulu liquider dès janvier 2017 et réclamait vingt-quatre mois d’arriérés. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 10 mars 2026 (n° RG 24/10471), a constaté qu’il n’avait adressé sa première demande identifiable que le 24 juin 2019, que ses échanges antérieurs avec le centre expatriés ne contenaient « aucun demande de liquidation de sa retraite complémentaire », et qu’il n’établissait pas que sa retraite de base aurait pris effet avant le 1er janvier 2019, « alors que la retraite complémentaire ne peut être liquidée avant la retraite de base ». Le demandeur a été débouté de ses demandes de versement pour la période du 5 janvier 2017 au 31 décembre 2018. Pour un résident en Algérie, la leçon est directe : déposer la demande de complémentaire au plus tard dans les trois mois de la notification de la pension de base, par écrit, et conserver la preuve du dépôt avec sa date.

En pratique, la démarche passe par l’espace personnel. Le régime indique que le service « ma retraite à l’étranger » dans l’espace personnel Agirc-Arrco ou dans mon compte retraite permet d’envoyer directement par internet les certificats d’existence et attestations validés par une autorité compétente du pays de résidence, avec des notifications par courriel quand les formulaires sont disponibles en ligne. La création du compte suppose de disposer de son numéro de sécurité sociale français et d’une adresse électronique suivie, car les enquêtes annuelles et les attestations fiscales y sont mises à disposition. Le retraité qui a travaillé dans plusieurs pays doit vérifier le circuit de sa demande : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2026, l’institution avait indiqué au demandeur « qu’il convient de déposer une demande de retraite communautaire, laquelle sera transmise à l’assurance retraite française, qui après étude de son dossier de régime de base français transmettra automatiquement le formulaire de demande de retraite ». Ce circuit européen ne concerne pas l’Algérie, qui n’est pas membre de l’Union européenne : la demande de complémentaire française se dépose directement auprès de l’institution compétente ou via le service en ligne, sans transiter par un régime algérien. Un dossier de demande complet comprend la pièce d’identité, le relevé de carrière française, la notification de la pension de base avec sa date, les coordonnées bancaires du compte destinataire et, pour la réversion, les pièces d’état civil du couple.

Le versement lui-même peut intervenir sur un compte français conservé ou par virement direct sur un compte en Algérie. Le régime laisse le choix entre le maintien du versement sur un compte bancaire français et un virement direct sur un compte bancaire à l’étranger, en invitant à vérifier auprès de sa banque les éventuels frais bancaires. Le choix du compte n’est pas neutre : un compte français simplifie la réception et la preuve des versements en cas de litige sur une suspension, tandis qu’un virement international expose à des frais et à des délais que les relevés bancaires devront ensuite documenter mois par mois. Dans tous les cas, chaque courrier de l’institution, chaque notification et chaque relevé se conservent, car les litiges jugés en 2024 et 2026 se sont joués sur les dates d’envoi et de réception.

B. Certificat de vie depuis l’Algérie : l’enquête annuelle unique qui conditionne tous les versements

Une fois la pension liquidée, le versement à un résident hors de France dépend d’une preuve d’existence périodique. L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale dispose : « Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’ article L. 111-2 , de Mayotte, de la Polynésie française justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension. » L’Algérie entre dans ce champ. La mutualisation entre régimes est organisée par l’article L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale : « Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d’existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret. » Le décret d’application, à l’article D. 161-2-27 du code de la sécurité sociale, prévoit que « Seul l’organisme ou le service de l’Etat désigné en application du premier alinéa peut demander au bénéficiaire de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence. » La règle vaut donc pour la complémentaire Agirc-Arrco comme pour la base : une seule enquête par an pour tous les régimes, pas une demande par caisse.

La sanction est strictement encadrée. L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale dispose : « La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret. » Le décret fixe ce délai à l’article D. 161-2-27 du code de la sécurité sociale : « La suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence. » Aucune suspension immédiate n’est donc régulière, et la décision prise par l’organisme désigné « s’impose aux membres du groupement mentionné au premier alinéa pour les pensions qu’ils servent, le cas échéant, au bénéficiaire », ce qui inclut la caisse de complémentaire. Le même article organise la lutte contre la fraude : l’article D. 161-2-28 du code de la sécurité sociale dispose que « Le ou les membres du groupement mentionné à l’article L. 161-17-1 ayant connaissance par tout moyen autre que celui mentionné à l’article D. 161-2-27 du décès d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse en informent sans délai les autres membres. »

Le calendrier concret décrit par le régime tient en deux règles : une seule sollicitation par an au titre de tous les régimes, et des enquêtes adressées chaque année trois mois avant la date à laquelle le droit prend fin. L’Algérie ne figure pas parmi les pays dispensés d’enquête, contrairement à l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal ou le Danemark, pour lesquels les informations de vie sont mises à jour automatiquement. Le retraité résidant en Algérie reçoit donc chaque année son enquête et doit y répondre dans le délai indiqué, soit en faisant valider le formulaire par une autorité compétente de son pays de résidence, soit via l’application mobile sécurisée « Mon certificat de vie », qui permet de valider le certificat en quelques minutes avec le téléphone sans déplacement, y compris par reconnaissance biométrique dans les conditions prévues par l’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale. Chaque envoi se conserve avec sa preuve : accusé de dépôt en ligne, récépissé ou photographie datée du formulaire validé.

Les titulaires d’une pension de réversion supportent une obligation supplémentaire. Le régime ajoute pour la réversion une pièce supplémentaire au certificat de vie, l’attestation de situation maritale, et prévient que sans réponse au courrier, le paiement de la pension de réversion est suspendu jusqu’à réception du justificatif demandé. La jurisprudence confirme que la reprise suit la régularisation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2024, n° RG 23/02828, a jugé le cas d’une pension de réversion suspendue le 1er février 2020 : « La CNAV expose que cette décision a été prise car l’assurée, résidant à l’étranger, n’avait pas justifié de son existence malgré les demandes qui lui avaient été adressées et qu’à réception des justificatifs elle avait été rétablie dans ses droits. » L’assurée ne contestant pas cette présentation, le tribunal a jugé le recours devenu sans objet et relevé que « la décision de la CNAV était parfaitement justifiée au regard de la négligence de l’assurée à justifier de son existence ». Pour la complémentaire comme pour la base, l’envoi tardif ne fait donc pas perdre définitivement les droits, mais les mensualités manquées pendant la suspension ne se récupèrent qu’après régularisation, et le tribunal ne sanctionne pas la caisse qui a respecté la procédure d’enquête.

II. Pension Agirc-Arrco versée en Algérie : prélèvements applicables et contestation utile

A. Retenue à la source et cotisation maladie : ce que la France prélève vraiment sur une complémentaire versée à Alger

Trois prélèvements doivent être distingués : la cotisation d’assurance maladie, la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu. Sur la cotisation maladie, le taux applicable aux complémentaires versées hors de France est fixé par l’article D. 242-8 du code de la sécurité sociale : « 2° Le taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l’article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 4,20 %. » Le régime Agirc-Arrco applique la même grille à ses allocataires résidant hors de l’Espace économique européen, de la Suisse, du Royaume-Uni, d’Andorre, de Monaco, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Un retraité complémentaire domicilié en Algérie supporte donc ce prélèvement de 4,2 %, comme l’a confirmé le tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2026, n° RG 24/10471 : le tribunal a relevé que le taux de 4,20 % prévu par l’article D. 242-8 « n’est pas contesté en l’espèce par le demandeur, seul le principe de la soumission aux cotisations sociales étant contesté », avant de rejeter la contestation au fond. L’assurance privée souscrite dans un autre pays ne change rien : le tribunal a jugé « indifférent qu’il soit affilié à une assurance privée allemande » dès lors que le retraité ne percevait aucune pension de son Etat de résidence et que les dépenses de soins restaient prises en charge par l’assurance maladie française.

La CSG et la CRDS suivent une logique différente. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Le retraité qui a son foyer en Algérie et n’y exerce aucune activité en France n’est pas considéré comme domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il n’est donc pas assujetti à la CSG-CRDS sur sa pension, mais reste redevable de la cotisation maladie de 4,2 % : confondre les deux prélèvements conduit à réclamer un remboursement voué à l’échec, comme dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2026, n° RG 24/10471, où le demandeur a été débouté « de sa demande en remboursement des retenues à la source du 01 janvier 2019 au 01 novembre 2024 au titre des cotisations sociales ».

L’impôt sur le revenu relève d’un double étage : la loi interne puis la convention bilatérale. En droit interne, l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». C’est sur ce fondement que la caisse opère un prélèvement, avec un taux transmis par l’administration fiscale depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’administration communiquant directement aux régimes le taux à appliquer à chaque paiement. Mais la convention fiscale franco-algérienne, publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002, répartit le droit d’imposer. Son article 18 réserve l’imposition des pensions privées afférentes à un emploi antérieur à l’Etat de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques visées à l’article 19. Une pension complémentaire privée versée à un résident de l’Algérie n’est donc imposable qu’en Algérie, ce qui écarte l’imposition française à condition de justifier de sa résidence fiscale algérienne auprès du payeur. Les pensions publiques suivent la règle inverse : imposition en principe dans l’Etat qui paie, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre Etat et en possède la nationalité sans posséder celle du premier. Dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2026, n° RG 24/10471, la convention applicable était la convention franco-bulgare, dont l’article sur les pensions attribue au contraire l’imposition à l’Etat de la sécurité sociale débitrice ; le tribunal a donc débouté le demandeur « de sa demande en remboursement des retenues à la source du 01 janvier 2019 au 01 novembre 2024 au titre des cotisations fiscales ». La comparaison montre que le résultat fiscal dépend entièrement de la convention du pays de résidence : avec l’Algérie, cette attribution exclusive à l’Etat de résidence fait échec à la retenue française sur les pensions privées, à charge pour le retraité de produire l’attestation de résidence fiscale que la caisse lui demande.

Pour vérifier chaque année ce qui a été prélevé et déclaré, l’espace personnel reste l’outil central : la caisse transmet à l’administration fiscale le montant des retraites soumis à l’impôt sur le revenu, la déclaration est préremplie pour les montants imposables versés du 1er janvier au 31 décembre, et l’attestation fiscale récapitulant les montants déclarés se télécharge depuis l’espace personnel. Le retraité résidant en Algérie compare cette attestation avec ses relevés bancaires et ses avis d’imposition, repère tout écart entre le brut, la cotisation de 4,2 % et le prélèvement fiscal appliqué, et ne conteste que l’écart documenté. Les montants déclarés et l’attestation fiscale se téléchargent et s’archivent chaque année, car une réclamation chiffrée sans pièces est rejetée comme celle du demandeur parisien, condamné en outre à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour une action intégralement rejetée.

B. Pension suspendue ou mal calculée : comment contester depuis l’Algérie sans perdre ses droits ?

Le premier réflexe face à une suspension est de vérifier le calendrier de l’enquête plutôt que d’accuser la caisse. La suspension ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la date indiquée pour la réception du justificatif, et l’enquête est envoyée trois mois avant la date de fin de droit. Le retraité réunit donc la convocation reçue avec sa date limite, la preuve de son envoi avec sa date, et ses relevés bancaires montrant le premier mois impayé. S’il a répondu dans le délai et que le versement est néanmoins interrompu, la réclamation écrite part immédiatement, car c’est la date de cette réclamation et la preuve de l’envoi de la demande par la caisse qui départageront ensuite les responsabilités, puisque l’organisme doit avoir fixé une date de réception et respecter le mois minimum avant toute suspension. Pour une analyse d’ensemble de la liquidation, de la totalisation des périodes et des recours contre la pension de base, le dossier de référence publié le même jour sur ce site reste le guide : Retraite France depuis l’Algérie : liquider sa pension, totaliser ses trimestres et contester utilement. La complémentaire suit les mêmes voies de recours, avec ses propres textes de liquidation.

La contestation d’un calcul, d’une date d’effet ou d’un prélèvement passe d’abord par la commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le même article précise : « Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. » Deux mois sans réponse notifiée ouvrent donc la voie du tribunal, sans attendre indéfiniment. La réclamation s’envoie par un moyen qui prouve la réception, depuis l’Algérie par courrier recommandé international avec accusé de réception ou par la messagerie de l’espace personnel avec conservation de l’accusé de dépôt, et elle joint déjà les pièces du litige : demande de liquidation avec sa date, notification de la pension de base, justificatifs d’existence envoyés, attestations fiscales et relevés bancaires.

Devant le juge, la régularité de la notification devient un enjeu autonome. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose : « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification. » Le même article ajoute : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Celui qui conteste depuis l’Algérie exige donc chaque notification avec sa date certaine, compte ses propres délais à partir de cette date, et soulève l’irrégularité d’une décision dont la notification datée fait défaut. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 mars 2026, n° RG 24/10471 montre ce qui attend un dossier fragile : demandes de versement pour une période sans preuve de demande, contestation de prélèvements dont le principe est fondé en droit, et absence de preuve d’une demande communautaire en Bulgarie. Le tribunal a « Déboute M. [I] [L] [J] de l’ensemble de ses demandes », l’a condamné aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. La méthode inverse gagne : une demande datée et prouvée, un certificat d’existence envoyé chaque année avec sa preuve, une attestation de résidence fiscale pour écarter la retenue française sur les pensions privées, et une réclamation chiffrée pièce par pièce.

Conclusion

La vague « retraite » venue d’Algérie porte une question précise de droit français : comment faire payer une pension complémentaire à un résident algérien sans la perdre en route. La réponse tient en quatre gestes vérifiés par les textes et les décisions de 2024 et 2026. Demander la liquidation par écrit, au plus tard dans les trois mois de la notification de la pension de base, car la retraite complémentaire est quérable et ne se liquide que sur demande. Répondre chaque année à l’enquête unique de preuve d’existence, puisque seule une demande datée de l’organisme suivie d’un mois écoulé autorise la suspension, et que la régularisation rétablit les droits. Vérifier les trois prélèvements séparément : cotisation maladie de 4,20 % due même hors de France, CSG-CRDS réservée aux domiciliés fiscaux français, impôt français écarté sur les pensions privées par l’article 18 de la convention franco-algérienne sous réserve de justifier de sa résidence. Contester par écrit, devant la commission de recours amiable puis le tribunal dans les deux mois d’une notification à date certaine, avec un dossier de preuves d’envoi. Le retraité qui applique ces quatre gestes transforme une requête inquiète en dossier maîtrisé.

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