Après une agression, les dépenses de santé ne s’arrêtent pas toujours à la sortie de l’hôpital. Franchises, dépassements d’honoraires, séances de kinésithérapie, soins psychologiques, matériel médical, transports ou traitements futurs peuvent rester partiellement ou totalement à la charge de la victime. Le dossier devient encore plus délicat lorsque la CPAM ou la mutuelle a réglé une partie des soins : la somme réclamable à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ne correspond pas à la facture initiale, mais au préjudice réellement supporté après ventilation des prestations.
La CIVI examine pourtant l’ensemble du dommage corporel et non une simple addition de tickets de caisse. Chaque dépense doit être reliée aux blessures, placée dans le bon poste de préjudice, justifiée par un document médical et chiffrée en distinguant le passé du futur. Une facture isolée, une estimation non prescrite ou un décompte incomplet peut donc provoquer une réduction de l’offre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La méthode utile consiste à reconstituer le parcours de soins, à documenter le reste à charge et à répondre précisément à l’offre ou au refus. Cet article expose cette démarche pour une victime d’agression qui agit côté indemnisation devant la CIVI, sans traiter la faute pénale de l’auteur ni la responsabilité médicale d’un professionnel de santé.
I. Quels frais médicaux après une agression peuvent être indemnisés par la CIVI ?
A. Quelles dépenses de santé actuelles et futures sont rattachées aux blessures ?
Le premier travail consiste à identifier le droit d’accès à la CIVI. Pour les faits commis sur le territoire français, ou lorsque la victime est française, l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un régime propre aux victimes d’infractions. Le texte vise les faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction et énonce que toute personne concernée peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque les conditions prévues sont remplies. Il indique notamment : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Une agression physique entre dans cette logique si le seuil d’atteinte requis par le texte est atteint, ou si la situation relève de l’un des cas particuliers prévus pour certaines infractions.
La réparation intégrale ne signifie pas que toutes les dépenses alléguées sont automatiquement payées. Elle signifie que le dommage médical établi doit être réparé sans laisser à la victime la part de dépenses qui résulte des blessures, tout en évitant de lui verser deux fois le même montant. La CIVI doit donc distinguer le coût du soin, les remboursements obtenus, les sommes restant dues et les dépenses seulement envisagées. Cette distinction est fondamentale lorsqu’une facture de 1 000 euros a fait l’objet d’un remboursement de 700 euros par la CPAM et de 200 euros par la mutuelle : le reste réellement supporté peut être de 100 euros, sous réserve de la franchise, du dépassement ou d’un autre élément documenté.
Les dépenses de santé actuelles correspondent aux soins déjà réalisés avant la consolidation. Elles comprennent, selon le dossier, les consultations, médicaments, actes infirmiers, séances de rééducation, examens, hospitalisations, dispositifs médicaux, soins dentaires ou psychothérapeutiques et transports médicalement justifiés. La qualification ne dépend pas du nom donné par l’assureur ou le FGTI à la ligne comptable. Une séance de kinésithérapie payée par la victime relève d’abord de la dépense de santé si elle est prescrite et causée par l’agression. Un fauteuil temporaire peut relever d’un équipement ou d’une dépense de santé selon sa fonction et la manière dont l’expertise décrit le besoin. Des frais de déplacement peuvent être retenus lorsque le déplacement est nécessaire pour recevoir un soin et que la réalité de la dépense est établie.
Les soins psychiques doivent être traités avec la même précision que les soins somatiques. Un suivi par un psychiatre, un psychologue ou une structure de prise en charge du psychotraumatisme peut être imputable à l’agression, mais la demande gagne à joindre le certificat ou le compte rendu qui explique le lien entre les symptômes et les faits. Les séances payées sans feuille de soins ne sont pas exclues par principe : elles doivent être datées, identifiées, tarifées et rattachées au suivi médical. Dans les dossiers où les troubles sont intermittents, un tableau chronologique permet de montrer la continuité entre la plainte initiale, les consultations et les soins poursuivis.
Les dépenses de santé futures obéissent à une logique différente. La victime ne doit pas attendre d’avoir payé chaque séance pour signaler un besoin qui résulte déjà des conclusions médicales. Une prescription, un rapport d’expertise, un protocole de soins, une estimation de fréquence et une durée prévisible permettent de discuter la prise en charge de séances ultérieures, d’un renouvellement de matériel ou d’un traitement devenu nécessaire après la consolidation. L’expertise doit distinguer ce qui est certain, ce qui est probable et ce qui n’est qu’une éventualité. Une estimation de 20 séances par an pendant cinq ans n’a pas la même portée qu’une formule générale indiquant que des soins pourraient être utiles.
La consolidation ne met pas fin à tous les soins. Elle désigne le moment où l’état est stabilisé pour évaluer les séquelles, mais elle peut laisser subsister des soins réguliers, des contrôles, des renouvellements de prothèse, des traitements antalgiques ou un accompagnement psychologique. Le dossier doit expliquer pourquoi le soin continue après cette date, quelle séquelle le justifie et quel coût restera à la charge de la victime. Le lien avec l’agression doit être médical, pas seulement chronologique. Une dépense commencée après les faits n’est pas nécessairement causée par ceux-ci ; inversement, un besoin apparu plus tard peut être reconnu si l’expertise établit son origine traumatique.
La jurisprudence donne une indication utile sur cette exigence de description médicale et financière. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2016, pourvoi n° 15-22.942, relatif à une prothèse nécessaire après un accident corporel, la Cour de cassation a censuré le refus d’évaluer un dommage dont l’existence était retenue. Le texte de la décision rappelle qu’« elle ne pouvait refuser d’évaluer le préjudice dont elle avait constaté l’existence en son principe ». Cette solution ne dispense pas de produire les éléments de coût, mais elle interdit de laisser sans évaluation un besoin médical établi. La victime doit donc demander une liquidation chiffrée, quitte à proposer une indemnisation sous forme de capital ou selon les modalités adaptées au caractère périodique de la dépense. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.942.
Une facture d’équipement doit toutefois être reliée à une indication médicale. Dans le même arrêt, la décision attaquée avait relevé qu’un simple devis ne permettait pas d’établir l’adaptation de la prothèse au cas de la victime. La Cour a retenu l’existence du dommage et a reproché aux juges de ne pas l’avoir évalué. La bonne pratique consiste à produire ensemble la prescription, le compte rendu d’essai, le devis détaillé, la durée d’utilisation attendue, les coûts d’entretien et les règles de renouvellement. Cette présentation permet de distinguer le prix de l’appareil, les consommables, les réparations et les remplacements, au lieu de présenter un total global difficile à vérifier.
Il faut aussi séparer les frais directement médicaux des conséquences qui ont une autre qualification. L’aide d’un proche pour se rendre à un rendez-vous peut relever de l’assistance par tierce personne ou de frais divers selon la prestation accomplie. La perte de salaire pendant une hospitalisation relève d’un poste professionnel et non de la dépense de santé. Le coût d’un logement adapté ou d’un véhicule aménagé ne doit pas être noyé dans les factures médicales. Cette ventilation protège la victime : elle évite qu’une dépense soit rejetée parce qu’elle est présentée sous le mauvais intitulé, et elle évite également une double indemnisation.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, mais la CIVI applique les règles propres du recours en indemnité. Les intitulés doivent rester lisibles pour la commission : dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, assistance, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent et incidences professionnelles ou personnelles. Le même justificatif peut éclairer plusieurs postes, sans être imputé deux fois. Une hospitalisation justifie une facture et peut également documenter la durée d’incapacité temporaire, mais la facture ne doit pas être répétée dans deux totaux.
B. Comment la CIVI déduit-elle la CPAM, la mutuelle et les autres remboursements ?
Le reste à charge ne se calcule pas en retirant au hasard toutes les sommes reçues. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte, dans les sommes allouées, des prestations sociales et des sommes versées au titre du même préjudice. Le texte vise notamment « des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation » et prévoit aussi la prise en compte des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. La demande doit donc présenter la dépense brute, le payeur, le montant payé, le montant remboursé et le solde demandé.
La CPAM intervient souvent par le biais d’un état des débours ou d’un relevé de prestations. Ce document n’a pas la même fonction qu’une facture adressée à la victime. Il permet de savoir ce que l’organisme social a pris en charge, sur quels soins et pour quelle période. La victime doit en demander une version actualisée lorsque le dossier se prolonge, car une nouvelle hospitalisation ou une série de séances peut modifier le solde. Si le relevé mélange dépenses de santé, indemnités journalières, pension et autres prestations, une ventilation poste par poste est indispensable.
La mutuelle ou la complémentaire santé doit être déclarée avec son décompte. Une ligne « part mutuelle » ne prouve pas, à elle seule, que la somme a été reçue pour le soin litigieux. Le décompte doit permettre de rapprocher la date de l’acte, le professionnel, la base de remboursement, la part obligatoire, la part complémentaire et le reste payé. Les contrats de prévoyance ou les garanties accident de la vie peuvent aussi verser des indemnités. Il faut identifier leur nature : certaines prestations réparent un poste précis, d’autres ont une fonction forfaitaire et ne se traitent pas de la même manière. La transparence évite qu’un versement non déclaré soit interprété comme une tentative de double paiement.
La Cour de cassation a rappelé la méthode d’imputation applicable dans un dossier CIVI. Dans son arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-22.288, elle a jugé que les débours des tiers payeurs doivent être déduits « poste par poste, sans leur appliquer le coefficient de réduction du droit à indemnisation de la victime ». Le cas concernait une agression et une réduction du droit à indemnisation liée au comportement de la victime. La règle est importante pour le calcul d’un reste à charge : le coefficient éventuellement appliqué au dommage personnel ne permet pas de réduire de la même manière la part déjà payée par un organisme social. La décision complète figure sur Légifrance, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288.
Cette décision ne signifie pas que la CPAM ou la mutuelle reçoit toutes les sommes attribuées à la victime. Elle rappelle que chaque prestation doit être rattachée au poste qu’elle couvre. Une CPAM qui a réglé des soins ne peut pas faire imputer cette créance sur les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent. À l’inverse, la victime ne peut pas demander une seconde fois le remboursement des mêmes soins déjà réglés par un tiers payeur. La demande doit faire apparaître deux colonnes distinctes : ce qui répare le préjudice personnel de la victime et ce qui correspond à la prestation avancée ou versée par un organisme.
Dans l’arrêt du 10 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.757, la deuxième chambre civile a rappelé, dans le cadre de l’indemnisation d’une victime d’infraction, que les recours des caisses s’exercent sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’elles ont pris en charge et que l’évaluation est réalisée poste par poste. La décision évoque aussi la préférence de la victime lorsque son droit à indemnisation est limité. La formulation publiée indique que « son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable ». Cette décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.757. Pour la CIVI, cette solution doit être lue avec la jurisprudence de 2023 sur l’absence de recours subrogatoire des tiers payeurs contre le FGTI : le mécanisme concret dépend du débiteur, du poste et de la prestation.
Le principe de non-cumul exige également de surveiller les paiements futurs. L’article 706-10 du code de procédure pénale prévoit que, si la victime obtient ultérieurement une prestation ou une indemnité au titre du même préjudice, le fonds peut demander le remboursement total ou partiel de la somme ou de la provision. Cette règle ne doit pas être perçue comme une sanction de la victime qui signale loyalement ses droits. Elle impose simplement de conserver les décisions, décomptes et paiements pour que le montant final reste cohérent. Un versement d’une assurance accident, d’une caisse ou de l’auteur condamné doit donc être communiqué dès qu’il intervient.
La question des prestations seulement promises mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.604, la deuxième chambre civile a estimé qu’une prestation sociale non effectivement versée et non définitivement fixée ne pouvait pas être déduite comme si elle avait déjà réduit le préjudice. La Cour relève l’absence « de tout versement effectif et préalable d’une rente accident du travail » et en déduit que la victime devait être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains futurs par le FGTI dans le dossier examiné. Cette solution porte sur un poste professionnel, mais elle illustre une méthode transposable dans le raisonnement : une simple possibilité de remboursement ne remplace pas un décompte certain. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.604.
Une mutuelle peut encore compléter un remboursement après le dépôt de la requête. Il est préférable de déposer une demande actualisée ou une note récapitulative que de laisser subsister un chiffre ancien. Si le FGTI a formulé une offre avant la fin des soins, la victime peut réserver les dépenses futures et expliquer qu’elles seront liquidées avec les éléments médicaux complémentaires. La réserve doit être précise : nature du soin, périodicité, durée, coût unitaire et mode de règlement envisagé. Une réserve générale sur « tous frais futurs » est moins efficace qu’une demande documentée par le médecin et le devis.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 24 février 2009, pourvoi n° 08-83.460, que les dépenses de soins ne doivent pas intégrer des prestations futures déjà retenues dans d’autres postes. Elle a censuré une décision qui ne répondait pas à l’argument selon lequel les dépenses retenues « comprenaient à tort les échéances futures de la rente d’invalidité avec majoration pour tierce personne ». La leçon pratique est simple : la victime doit joindre le détail du décompte social et signaler les prestations qui concernent les soins, les revenus ou l’aide humaine. Cette jurisprudence, publiée sur Légifrance, Cass. crim., 24 février 2009, n° 08-83.460, protège la lisibilité du calcul et limite les erreurs d’imputation.
Enfin, l’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées dans la limite des réparations dues par les personnes responsables ou les débiteurs de garantie. Le texte dit : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui ». Cette subrogation explique la nécessité de communiquer les autres contrats et paiements, mais elle ne retire pas à la victime son droit de faire reconnaître toutes les dépenses restées à sa charge.
II. Comment prouver, chiffrer et réclamer les frais médicaux restant à charge ?
A. Quelles pièces produire pour établir la dépense, le paiement et le lien causal ?
Un dossier solide sépare trois questions qui sont souvent confondues : le soin a-t-il été réalisé ou est-il médicalement nécessaire ? La victime a-t-elle réellement supporté tout ou partie du coût ? Le soin est-il la conséquence de l’agression ? Une facture répond surtout à la deuxième question. Une ordonnance et un compte rendu répondent à la première. Le certificat médical initial, les comptes rendus d’urgence, les examens et le suivi répondent à la troisième. Le dossier doit apporter une réponse distincte à chacune.
Le certificat médical initial constitue le point de départ. Il doit être rapproché du procès-verbal, de la plainte ou de tout document établissant la date et la nature des faits. Les lésions décrites immédiatement après l’agression ne suffisent pas toujours à expliquer un soin apparu plusieurs mois plus tard. Il faut alors produire les consultations intermédiaires, les examens d’imagerie, les prescriptions et les notes du praticien qui décrit l’évolution. Une chronologie peut prendre la forme suivante : date de l’agression, passage aux urgences, première prescription, acte réalisé, remboursement CPAM, remboursement mutuelle, reste payé, soin encore prévu. Ce format rend les incohérences visibles avant que la commission ou le FGTI ne les relève.
Pour chaque dépense passée, la pièce la plus utile est une facture nominative indiquant la date, le professionnel, la nature de l’acte et le montant. Le justificatif de paiement peut être nécessaire lorsque la facture mentionne seulement une somme due. Un relevé bancaire, un reçu, une attestation du praticien ou un décompte de tiers payant peut compléter la facture. Pour une dépense en pharmacie, les tickets ne permettent pas toujours d’identifier le médicament ou le lien médical : l’ordonnance et le relevé de remboursement doivent être joints. Pour un transport, l’ordonnance de transport, la facture du transporteur et le motif du rendez-vous doivent être réunis. Pour des séances psychologiques, un relevé daté du praticien et une attestation de paiement sont préférables à une simple liste manuscrite.
Un tableau de synthèse permet de rendre le montant vérifiable. Il peut comporter les colonnes suivantes : date, soin ou équipement, prescripteur, facture, montant facturé, part CPAM, part mutuelle, autre prestation, montant payé par la victime, montant demandé, pièce jointe et observation sur le lien avec l’agression. Il faut éviter les totaux arrondis sans détail. Une différence de quelques euros peut provenir d’une franchise ou d’un dépassement, mais la commission doit pouvoir retrouver son origine. Pour les soins futurs, les colonnes deviennent : acte prévu, fréquence, durée, coût unitaire, remboursement attendu, reste annuel, date de départ et justification médicale.
Le principe de preuve est rappelé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La procédure CIVI n’est pas un procès ordinaire entre la victime et l’auteur solvable, mais la charge pratique de documenter le dommage demeure. Le juge de la commission peut demander des renseignements aux organismes sociaux, à la mutuelle ou à l’assureur, mais la victime ne gagne pas à attendre cette vérification. Déposer les pièces dès la requête permet de discuter le montant plutôt que l’existence même des frais.
Les pièces médicales doivent rester lisibles et classées. Un dossier de plusieurs centaines de pages sans index peut masquer la prescription qui explique une facture. Une présentation en onglets ou en fichiers numérotés est préférable : 1, faits et plainte ; 2, certificat initial ; 3, hospitalisation ; 4, soins de ville ; 5, rééducation ; 6, suivi psychique ; 7, appareils et transports ; 8, CPAM et mutuelle ; 9, soins futurs ; 10, tableau chiffré. Chaque ligne du tableau doit renvoyer à un numéro de pièce. Cette méthode est utile lors de l’expertise et au moment de répondre aux observations du FGTI.
Le lien causal doit être formulé sans exagération. Il faut décrire ce qui existait avant l’agression, ce qui est apparu après et ce qui a été objectivé par les examens. Si la victime avait déjà un traitement, la question peut porter sur une aggravation, une accélération ou une nouvelle conséquence. Une pathologie antérieure ne fait pas disparaître automatiquement le dommage nouveau, mais elle exige une comparaison médicale. Dans un arrêt du 8 avril 2021, pourvoi n° 20-10.621, la deuxième chambre civile a posé, dans un litige d’accident du travail, que « L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité ». Cette décision n’applique pas directement le régime CIVI, mais elle illustre l’importance d’identifier précisément l’aggravation imputable au fait dommageable. Elle est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-10.621.
La victime doit également préparer l’expertise. Elle peut produire une note de doléances décrivant les soins, les douleurs, les effets secondaires, les soins refusés pour des raisons financières, les rendez-vous manqués et les besoins futurs. La note ne remplace pas le certificat médical : elle permet à l’expert de poser les bonnes questions et de vérifier les documents. Les factures doivent être présentées avec les prescriptions correspondantes. Lorsque l’expert ne retient pas un soin, la victime peut demander que le motif soit indiqué dans le rapport et faire valoir une observation écrite. Une demande de complément ou une expertise contradictoire peut être utile si le lien causal ou la consolidation est contesté.
L’article 706-6 du code de procédure pénale donne à la commission et à son président un pouvoir d’investigation. Le texte prévoit qu’ils peuvent demander aux organismes sociaux, aux assureurs et aux administrations les renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations, puis précise : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ». La disposition est accessible sur Légifrance, article 706-6 du code de procédure pénale. Une provision peut répondre à un reste à charge déjà établi alors que la consolidation ou le chiffrage global n’est pas achevé. Elle ne dispense pas de fournir les pièces du solde et ne préjuge pas du montant définitif.
La provision est particulièrement pertinente lorsque la victime avance des soins indispensables ou ne peut plus payer les séances prescrites. La demande doit préciser les frais déjà exposés, le montant des remboursements, le solde immédiat et les soins urgents à venir. Un relevé bancaire montrant les paiements, une attestation de dette du praticien ou un devis accompagné d’une prescription peut rendre l’urgence concrète. Il est préférable de demander une somme reliée à des pièces déterminées plutôt qu’un montant global présenté sans explication.
Les frais d’expertise médicale peuvent eux-mêmes être demandés lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le dommage et qu’ils restent à la charge de la victime. Il faut conserver la convention d’honoraires, la facture et la preuve de paiement, puis expliquer le lien avec la procédure CIVI. Les honoraires d’un médecin conseil et ceux d’un avocat ne se confondent pas avec les frais de soins : ils doivent être isolés dans la demande et justifiés selon leur rôle. Cette séparation évite que le FGTI conteste une dépense parce qu’elle est classée dans un poste médical alors qu’elle correspond à la défense des intérêts de la victime.
B. Que faire en cas de refus, d’offre insuffisante ou de soins après consolidation ?
Le calendrier doit être vérifié avant de discuter le montant. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit, à peine de forclusion, une demande dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites sont engagées, le délai est prolongé et expire un an après la décision définitive sur l’action publique ou l’action civile devant la juridiction répressive. Le texte ajoute que la commission peut relever le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas reçu l’information requise, n’a pas pu faire valoir ses droits, a subi une aggravation ou dispose d’un autre motif légitime. Il faut retenir la phrase suivante : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Une contestation médicale ne doit jamais faire oublier ce délai.
La requête doit exposer le préjudice même si toutes les factures ne sont pas encore disponibles. La victime peut indiquer les soins en cours, demander une expertise et réserver les dépenses futures. Lorsque le dossier est incomplet, une note complémentaire avec les décomptes actualisés peut être déposée. Le silence sur un soin déjà connu fragilise sa présentation ultérieure, surtout si le poste n’apparaît pas dans la mission de l’expert. Une demande initiale claire permet de préserver les chefs de préjudice sans présenter de chiffre artificiellement définitif.
Après la transmission de la requête et des pièces, l’article 706-5-1 du code de procédure pénale organise le rôle du FGTI. Il prévoit que la demande accompagnée des justificatifs lui est transmise sans délai, puis qu’il doit présenter une offre dans les deux mois suivant sa réception. Le texte énonce : « Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d’indemnisation. » En cas de refus motivé ou de désaccord sur l’offre, l’instruction se poursuit devant la commission. La victime doit donc lire l’offre ligne par ligne, et non répondre par une simple formule de refus.
Pour contester une offre trop basse, il faut construire un tableau comparatif. Une première colonne reprend le montant retenu par le FGTI. Une deuxième expose le montant demandé. Une troisième indique la pièce ou le rapport qui justifie l’écart. Une quatrième explique la conséquence : facture non intégrée, remboursement mal déduit, soin futur écarté, taux de prise en charge erroné, mauvaise date de consolidation ou confusion entre deux postes. Cette méthode est plus persuasive qu’une critique générale du montant. Pour une offre CIVI déjà refusée, la victime peut également consulter notre article sur le recours contre un refus de la CIVI, les délais et les pièces à réunir.
Un soin non remboursé doit être décrit avec son coût réel. Le montant demandé peut comprendre la part CPAM non prise en charge, la part mutuelle non couverte, la franchise, le dépassement justifié, le matériel exclu du remboursement ou le traitement entièrement payé par la victime. Il ne faut pas confondre « non remboursé » et « non prescrit ». Le premier décrit une situation financière ; le second crée une difficulté médicale. Lorsque le praticien confirme après coup la nécessité du soin, cette confirmation doit être jointe à la facture, avec une explication sur l’absence de prescription préalable si elle existe.
Les soins postérieurs à la consolidation doivent faire l’objet d’une demande autonome dans le chiffrage. Le rapport médical doit indiquer s’ils sont temporaires ou viagers, indispensables ou simplement utiles, et s’ils se renouvellent à intervalles réguliers. Le prix doit intégrer, lorsque c’est pertinent, le coût d’entretien, de remplacement et d’actualisation. Le montant peut être réservé si le tarif exact dépend d’une prescription future, mais la méthode de calcul doit être exposée. Un devis seul reste fragile lorsque le soin n’est pas médicalement relié aux séquelles : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 juin 2016 sur la prothèse rappelle l’importance de ne pas laisser le besoin sans évaluation, tout en fournissant les données médicales nécessaires.
Une aggravation ultérieure peut rouvrir la discussion. L’article 706-5-1 précise que ses règles sont également applicables en cas d’aggravation du préjudice. Une nouvelle hospitalisation, une opération, l’apparition d’un syndrome post-traumatique ou une décompensation objectivée doivent être documentées par le certificat, les examens, les factures et un avis médical sur le lien avec les faits initiaux. La victime ne doit pas remplacer la demande initiale par une nouvelle estimation non expliquée : elle doit distinguer ce qui a déjà été indemnisé, ce qui s’aggrave et ce qui n’avait pas pu être liquidé. Cette distinction évite le double paiement et protège le nouveau poste.
Si la juridiction répressive accorde ensuite une indemnité supérieure à celle de la CIVI, l’article 706-8 du code de procédure pénale permet de demander un complément. Le texte prévoit que « la victime peut demander un complément d’indemnité » et fixe un délai d’un an après la décision devenue définitive. Cette voie est utile lorsque les soins ou les séquelles ont été mieux évalués dans le cadre pénal, mais elle ne dispense pas de comparer les postes et les prestations déjà déduites. Il faut joindre la décision définitive, le calcul de la CIVI, les paiements reçus et le nouveau montant attribué.
La victime peut aussi avoir une assurance personnelle couvrant les accidents corporels. Dans son arrêt du 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.645, la deuxième chambre civile a rappelé que le recours du FGTI « ne prive pas la victime du droit d’agir à l’encontre de son assureur » lorsque la garantie contractuelle couvre le risque. La Cour rappelle également que le régime CIVI est autonome et répond à ses règles propres. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645. La victime doit déclarer le sinistre conformément au contrat, communiquer les indemnités reçues et vérifier si la garantie est forfaitaire ou indemnitaire.
La question de l’autorité d’une précédente décision mérite une analyse distincte. Dans son arrêt du 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.853, la Cour de cassation a qualifié le régime CIVI de régime « autonome, répondant à des règles qui lui sont propres » et a rappelé que la commission fixe l’indemnité en fonction des éléments de la cause. La décision, disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853, ne permet pas de recommencer indéfiniment une demande déjà payée. Elle indique que la CIVI doit exercer son propre contrôle sur les postes, les prestations et le solde. Cette précision est utile lorsque la victime a déjà reçu une somme d’un assureur, d’une juridiction administrative ou d’un autre débiteur.
Le dossier peut être renforcé par l’article de référence consacré au montant d’indemnisation après une agression, à l’ITT, à la CIVI et au SARVI. Cet article général ne remplace pas le tableau des frais médicaux : il sert à replacer le poste de santé dans le calcul global. De même, lorsqu’un psychotraumatisme est au cœur des soins, l’analyse de l’expertise et de l’indemnisation du psychotraumatisme après une agression peut compléter la présentation médicale, sans confondre les consultations psychiques avec les autres postes.
Une réponse au FGTI doit enfin demander les motifs précis de chaque rejet. Un poste peut être refusé parce que la facture n’est pas payée, parce que le remboursement n’est pas ventilé, parce que l’expert n’a pas retenu l’imputabilité, parce que la dépense est future ou parce que le poste est présenté deux fois. La stratégie dépend du motif. Une facture manquante appelle une pièce comptable. Une imputabilité contestée appelle une note médicale ou un complément d’expertise. Une double imputation appelle un tableau corrigé. Un poste futur sous-évalué appelle un protocole de soins et une estimation périodique. Cette réponse ciblée augmente la chance que la commission puisse statuer sur le fond.
Le suivi après dépôt doit être conservé jusqu’au paiement définitif. Les remboursements tardifs, nouvelles factures, opérations et changements de mutuelle peuvent modifier le solde. Toute évolution doit être signalée avec sa date et son incidence sur le calcul. Si une provision est versée, elle doit être déduite du solde final, sans effacer les dépenses encore à venir. Si le FGTI demande une information sur une autre prestation, il faut répondre en transmettant le document et en indiquant le poste concerné. Cette traçabilité protège la victime contre les erreurs de calcul et permet de vérifier la conformité de l’offre finale avec le dommage médical réellement établi.
Conclusion
Après une agression, les frais médicaux restant à la charge de la victime peuvent être indemnisés par la CIVI lorsqu’ils sont nécessaires, imputables aux faits et établis par des pièces concordantes. Le montant ne se limite pas à la facture : il faut soustraire les remboursements effectivement reçus, identifier les prestations de la CPAM et de la mutuelle, éviter les doubles imputations et réserver les soins futurs décrits par l’expertise. Les articles 706-3, 706-5, 706-5-1, 706-6, 706-9, 706-10 et 706-11 du code de procédure pénale forment l’ossature de la procédure, complétée par une chronologie médicale et un chiffrage poste par poste.
Une offre insuffisante se conteste avec un rapprochement précis entre chaque rejet, chaque justificatif et chaque règle d’imputation. Une provision peut être demandée lorsque le reste à charge est urgent et que le dommage global n’est pas encore liquidé. En cas d’aggravation ou de soins après consolidation, la victime doit distinguer les sommes déjà reçues du nouveau besoin médical. Le calendrier de trois ans, ou le délai prorogé en cas de poursuites, doit être vérifié dès le début. L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir le remboursement d’une facture : il est de faire reconnaître tout le parcours de soins et la part du coût que la victime supportera encore.