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Agression d’un député : quelle peine pour une menace et comment porter plainte ?

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Maître Hassan KOHEN
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Agression d’un député : quelle peine pour une menace et comment porter plainte ?

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La recherche « plainte » est active en France depuis le 19 novembre 2026, à 3 heures, avec une croissance indiquée à 1 000 % et un volume affiché supérieur à 100. Les suggestions réellement saisies tournent autour de « plainte en ligne », « porter plainte » et « comment porter plainte ». Parmi les faits que la presse nationale rattache à cette hausse figure le dépôt de plainte annoncé par un député. Selon une dépêche de l’Agence France-Presse reprise par TV5 Monde, consultée le 19 novembre 2026, l’avocat de Sébastien Delogu, député de Marseille, a indiqué avoir déposé plainte le mardi 17 novembre 2026 auprès du procureur de Marseille, notamment pour menaces de mort envers une personne investie d’un mandat électif public, actes d’intimidation, appels et messages malveillants réitérés. Selon un article de BFMTV relatif à cette plainte du 17 novembre 2026, le parquet de Marseille, contacté, indiquait ne pas encore avoir connaissance du dépôt. Ces deux informations sont rapportées telles que les médias les ont publiées. Elles ne se concilient pas d’elles-mêmes, et l’article ne tranche pas ce que le parquet a reçu. Une plainte n’est pas une condamnation. Les auteurs des messages évoqués par la presse ne sont pas nommés ici. Ils restent présumés innocents.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Sébastien Delogu, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

La personne qui tape « agression député » ou « député menace » veut savoir si le mandat change l’infraction, quelle peine le texte prévoit, et comment une plainte se dépose quand l’auteur des propos est inconnu. La réponse ne se trouve pas dans un régime unique. Le code pénal sépare la menace, la violence physique, l’appel ou le message malveillant réitéré, et l’acte d’intimidation destiné à obtenir un acte du mandat. Chaque qualification a ses conditions, sa peine, et ses limites. Le présent article les expose à partir des textes en vigueur le 19 novembre 2026 et des arrêts de la chambre criminelle lus intégralement pendant la rédaction. Il ne qualifie aucun fait d’actualité.

I. Agression d’un député : quelle peine pour une menace ou des violences ?

A. Député menacé : ce que punit l’article 433-3, et ce que change une menace de mort

Lorsqu’une personne investie d’un mandat électif public est visée par une menace, le premier texte à ouvrir n’est pas l’article général sur les menaces entre particuliers. L’article 433-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 27 novembre 2021, vise expressément « une personne investie d’un mandat électif public ». Un député, un sénateur, un conseiller municipal, un conseiller régional ou un maire entre dans cette catégorie par le mandat lui-même. Le texte n’exige pas, pour cette première qualification, que l’élu soit en outre « dépositaire de l’autorité publique ». Cette dernière expression figure dans le même alinéa, à côté du mandat électif, et non à sa place.

La menace punie par ce premier alinéa est « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens ». Deux élargissements comptent. D’abord, l’objet de la menace n’est pas limité à une atteinte contre la personne : une menace contre les biens de l’élu peut entrer dans le texte, si les autres conditions sont réunies. Ensuite, il n’est pas nécessaire que la menace soit une menace de mort pour que l’infraction existe. La peine de ce premier niveau est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le même article pose deux conditions que l’on ne peut pas écarter. La menace doit être proférée « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ». Et « la qualité de la victime » doit être « apparente ou connue de l’auteur ». Une dispute privée, sans lien avec le mandat, et sans que l’auteur sache ou voie la qualité d’élu, ne se range pas automatiquement sous cet article. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un conseiller municipal. Dans son arrêt du 16 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.281, elle a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé le délit de menaces de crime ou délit commis envers un conseiller municipal du fait de ses fonctions, dès lors que l’altercation a pour origine un différend sur la politique d’urbanisme conduite par la municipalité et l’initiative prise par M.[J] d’alerter la presse sur ce différend ». Le lien avec la fonction se déduit des faits constatés par les juges du fond. Il ne se présume pas du seul titre d’élu.

La menace de mort fait monter la peine. L’article 433-3 dispose : « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. » Cette aggravation ne dispense pas des conditions déjà citées : exercice ou fait des fonctions, qualité apparente ou connue. Elle ne transforme pas non plus toute critique violente en menace de mort. Les juges doivent caractériser une menace, c’est-à-dire l’annonce d’une atteinte, et non une simple hostilité politique.

Un point distingue nettement cet article de la menace ordinaire. L’article 222-17 du code pénal punit « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable » de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La peine y est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. La répétition ou la matérialisation est donc une condition de l’article 222-17. Elle ne figure pas dans le texte actuel de l’article 433-3.

La chambre criminelle a dit ce que ce silence signifie pour la version issue de la loi du 18 mars 2003. Dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-81.517, elle relève que « l’infraction prévue à l’article 433-3 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, ne comporte plus la condition que la menace soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». L’arrêt ajoute qu’il serait contraire à la volonté du législateur de déduire du terme « proférée » que seules les menaces verbales seraient punissables. La Cour retient que « la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement et qu’elle pouvait résulter de la mise en scène d’objets ». Dans cette affaire, des guillotines factices avaient été déposées sur la voie publique avec les noms d’élus locaux. La Cour approuve aussi l’analyse selon laquelle « il n’importe qu’elle n’ait pas constaté l’intention personnelle du prévenu de mettre la menace à exécution, la seule intention de celui-ci d’intimider les élus en cause » suffisant à caractériser l’élément moral.

Il faut lire cet arrêt pour ce qu’il juge, pas pour ce qu’il ne juge pas. Il concerne la version résultant de la loi de 2003, appliquée à des faits de juillet 2021 et à une condamnation pour menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public. Le texte en vigueur le 19 novembre 2026, dont la version court depuis le 27 novembre 2021, emploie encore le verbe « proférée » et ne rétablit pas la condition de répétition ou d’écrit que l’article 222-17 impose. L’arrêt de 2024 éclaire ce verbe. Il ne dit pas que toute mise en scène, tout dessin ou toute critique suffit. Dans le cas jugé, les juges du fond avaient relevé le caractère sérieux de la démarche, la symbolique de l’instrument de mise à mort, le ciblage des noms d’élus et le fait que les élus avaient eu connaissance des menaces par la presse et les gendarmes.

La connaissance de la menace par la personne visée n’est pas une formalité accessoire. L’arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-82.417, publié au Bulletin, censure une condamnation fondée sur le seul renvoi, par un lien hypertexte, vers une vidéo de tiers. La chambre criminelle juge que « le renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers n’est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal ». La victime, dans cette affaire, était un directeur départemental de la sécurité publique, donc une personne dépositaire de l’autorité publique, et non un député. La règle énoncée vise toutefois l’article 433-3 dans son ensemble. Partager un lien vers des propos tenus par d’autres ne réalise pas, à lui seul, la menace. L’article ne dit pas non plus qu’un message directement adressé à l’élu, par courrier, SMS ou messagerie, échapperait au texte. Il dit qu’un simple renvoi vers une vidéo de tiers ne suffit pas.

Un autre alinéa de l’article 433-3 change encore l’échelle. « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » Ce n’est plus seulement une menace. C’est l’usage d’une menace, d’une violence ou d’une intimidation pour obtenir un acte du mandat, ou une abstention. Le texte précise que cet alinéa ne s’applique pas aux faits mentionnés à l’article 433-3-1, que le présent article n’a pas à commenter faute de l’avoir lu dans cette rédaction.

La chambre criminelle a examiné cette intimidation le 10 février 2026, dans l’arrêt n° 25-80.393. Les faits, tels que l’arrêt les rapporte, concernaient des dégradations commises le 15 mars 2023 devant le local de permanence d’une députée, en marge d’une manifestation sur la réforme des retraites, et une vidéo diffusée sur un réseau social. La cour d’appel avait retenu un acte d’intimidation, et non une menace ni une violence directe contre la députée : le prévenu avait, selon les juges du fond, vidé un sac d’ordures devant l’entrée du local, au sein d’une action collective. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression ». Elle retient que la cour d’appel « a constaté que M. [T] a pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public, ce qui avait pour effet de porter une atteinte majeure à la représentation nationale et d’empêcher la liberté d’expression des élus ».

Cet arrêt ne transforme pas une manifestation, une critique ou un désaccord politique en délit. La Cour constate d’abord que les actions s’inscrivaient dans un sujet d’intérêt général et pouvaient être une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle approuve ensuite un examen concret : l’action était destinée à intimider une élue pour influencer son vote. La frontière est celle du dossier, pas une formule générale. Un lecteur qui a participé à une manifestation, ou qui a critiqué un élu, ne peut pas déduire de cet arrêt qu’il a commis l’infraction. Un lecteur qui a reçu une pression visant expressément son vote, son abstention ou un acte de son mandat, peut en revanche vérifier si les faits, s’ils étaient établis, relèveraient de ce dernier alinéa. L’article présent ne fait pas cette vérification à la place du juge.

L’article 433-3 protège aussi, aux mêmes peines, le conjoint, les ascendants, les descendants en ligne directe et toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes visées, « en raison des fonctions exercées par ces personnes ». La menace n’a donc pas à viser l’élu lui-même pour entrer dans le texte, si elle vise un proche à cause du mandat, et si les autres conditions sont remplies. Là encore, le lien avec les fonctions doit être caractérisé. Il ne suffit pas que la personne menacée partage le domicile d’un élu.

Lorsque la menace est assortie d’un ordre, un autre texte peut se combiner ou se discuter : l’article 222-18 du code pénal. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes », « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Ce texte ne vise pas le mandat. Il vise l’ordre. Une menace de mort conditionnelle contre un élu peut donc être examinée à la fois sous l’article 222-18 et sous l’article 433-3. Le choix de la qualification appartient aux magistrats, au regard des faits qu’ils constatent. L’article 222-18 n’exige pas, dans le passage cité, que la menace soit réitérée. Il exige un ordre de remplir une condition.

Les messages répétés qui ne contiennent pas une menace de crime ou de délit relèvent d’un autre délit, plus étroit. L’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». La réitération est ici une condition du texte. Un message isolé, même désagréable, ne suffit pas à ce délit. Une menace de mort, même unique, se discute sous les articles 222-17, 222-18 ou 433-3, et non sous l’article 222-16. Confondre les deux conduit soit à sous-qualifier une menace, soit à voir un délit là où il n’y a qu’un message isolé sans menace caractérisée.

L’outrage est encore une autre infraction. L’article 433-5 du code pénal, en vigueur depuis le 20 août 2026, vise les paroles, gestes, menaces, écrits ou images non rendus publics, ou l’envoi d’objets, adressés à une personne chargée d’une mission de service public, ou, dans un autre alinéa, à une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Le texte lu ne nomme pas « le titulaire d’un mandat électif public », alors que les articles 433-3 et 222-14-5 le nomment. Les décisions lues dans cette rédaction ne jugent pas qu’un député entre, par son seul mandat, dans l’article 433-5. Il serait donc inexact d’annoncer une peine d’outrage contre l’auteur d’une critique ou d’une injure visant un député sur le seul fondement de cet article, sans une décision qui qualifie le député de personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique. Cette question reste ouverte au regard des sources lues ici.

Lorsque des propos, écrits ou actes portent atteinte à l’honneur de la victime en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, ou établissent que les faits ont été commis pour l’une de ces raisons, l’article 132-76 du code pénal relève le maximum de la peine privative de liberté. Le texte dit que ce maximum « est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement » et « au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus ». Il exclut de son champ les articles 222-13, 225-1 et 432-7, ainsi que certains alinéas de la loi du 29 juillet 1881. Il ne cite pas l’article 433-3 parmi ces exclusions. Les arrêts lus ici n’appliquent toutefois pas l’article 132-76 à une menace contre un élu. L’article ne transpose pas une aggravation que ces décisions n’ont pas jugée. Il indique seulement ce que le texte prévoit, lorsque ses propres conditions sont caractérisées par le juge.

B. Agression physique d’un député : l’article 222-14-5, pas l’article 222-12

Une agression physique ne se juge pas avec le même article qu’une menace. L’article 222-11 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ». Ce texte ne mentionne pas le mandat. Il fixe le seuil ordinaire des violences ayant causé une incapacité supérieure à huit jours.

L’article 222-12 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, aggrave cette infraction dans une longue liste de cas : mineur de quinze ans, vulnérabilité, magistrat, juré, avocat, personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles de l’article 222-14-5, enseignant, professionnel de santé, arme, réunion, préméditation. Le mot « mandat » n’y figure pas. Le 4° vise « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 ». Cette réserve est décisive. Le législateur a sorti certaines personnes de l’article 222-12 pour les placer dans un texte spécial. Chercher la peine d’une agression contre un député dans le seul article 222-12 conduit à une erreur de texte.

Le texte spécial est l’article 222-14-5 du code pénal, en vigueur depuis le 23 mars 2024. Il vise, parmi d’autres, « le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public ». La protection ne s’arrête donc pas le jour où le mandat prend fin. Elle se prolonge, pour les violences, pendant six ans après l’expiration, à la condition que les faits soient commis « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées », et que « la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Ce délai de six ans est celui que l’article énonce lui-même. Il ne s’étend pas, par analogie, à la menace de l’article 433-3, dont le texte lu ne contient pas cette prolongation de six ans.

Les peines de l’article 222-14-5 sont propres. Si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, la peine est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Si elles ont entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le second cas est souvent mal lu. Une gifle, une bousculade ou un coup sans arrêt de travail n’est pas une simple contravention lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif, que la qualité est apparente ou connue, et que les faits sont commis dans l’exercice ou du fait des fonctions. Le texte porte alors la peine à cinq ans et 75 000 euros. Cette conséquence ne joue que si le juge caractérise ces conditions. Elle ne joue pas pour une altercation privée, étrangère au mandat, dont l’auteur ignorait la qualité.

Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12, les peines du 1° de l’article 222-14-5 sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et celles du 2° à sept ans et 100 000 euros. Ces 8° à 15° comprennent notamment la réunion, la préméditation ou le guet-apens, l’usage ou la menace d’une arme, les faits commis dans un établissement d’enseignement ou dans les locaux de l’administration, le transport collectif, l’ivresse manifeste ou l’emprise de produits stupéfiants, et la dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié. Deux de ces circonstances portent les peines du 2° à dix ans et 150 000 euros. L’article 222-14-5 rend en outre applicables les deux premiers alinéas de l’article 132-23, sur la période de sûreté, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. Le détail de cette période n’est pas repris ici, l’article 132-23 n’ayant pas été lu dans cette rédaction.

Le II de l’article 222-14-5 étend les mêmes peines aux violences commises, en raison des fonctions, sur le conjoint, les ascendants, les descendants en ligne directe ou toute personne vivant habituellement au domicile des personnes protégées. Il vise aussi certaines violences contre une personne affectée dans les services de police, de gendarmerie, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, sous l’autorité des personnes du premier alinéa. Un proche d’un député n’est donc pas hors du texte si la violence est commise en raison des fonctions de l’élu. Le lien doit être établi. La cohabitation ne suffit pas.

Cette architecture explique pourquoi une page générale sur les violences volontaires ne remplace pas la lecture de l’article 222-14-5, et pourquoi l’inverse est vrai aussi. L’incapacité de travail, le certificat, la chronologie et la garde à vue éventuelle se préparent comme dans tout dossier de violences. Le avocat en violences volontaires à Paris examine précisément l’ITT, les certificats et les circonstances alléguées. Pour un titulaire de mandat, cette préparation s’ajoute à une question de texte : le fait entre-t-il dans l’article 222-14-5, ou reste-t-il sous les articles 222-11 et suivants sans cette aggravation spéciale ? La réponse dépend de la qualité connue de l’auteur et du lien avec les fonctions, actuelles ou, dans la limite de six ans après l’expiration du mandat, passées.

Une page du Sénat de 2009, lue pendant la rédaction, rappelle qu’une réponse ministérielle de cette année-là rangeait le maire parmi les dépositaires de l’autorité publique. Cette réponse ne tient pas lieu de texte en vigueur en 2026, et elle ne dit pas qu’un député est dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 222-12. Le code, dans sa version lue, a choisi une autre méthode : nommer le titulaire d’un mandat électif dans les articles 433-3 et 222-14-5. C’est cette nomination qu’il faut citer, pas une analogie avec le maire tirée d’une réponse ancienne. Une page de l’Association des maires de France du 26 septembre 2025, également lue, traite surtout des injures, de la diffamation et des menaces entre candidats à une élection municipale. Elle ne remplace pas l’analyse de la menace et de la violence contre une personne déjà investie du mandat, ni les arrêts de 2016, 2024 et 2026.

II. Comment porter plainte après des menaces visant un élu ?

A. Porter plainte : commissariat, récépissé, preuves et auteur inconnu

Déposer plainte n’est pas qualifier l’infraction à la place du procureur. C’est porter les faits à la connaissance de l’autorité qui peut enquêter. L’article 15-3 du code de procédure pénale, applicable le 19 novembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Dans ce cas, « la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ». Le refus de recevoir une plainte au motif que le commissariat ou la brigade n’est pas celui du lieu des faits n’est donc pas ce que ce texte prévoit.

Le même article encadre le rôle des agents de police judiciaire adjoints. Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, certains d’entre eux, après une formation, peuvent recevoir des plaintes, sauf pour les crimes, les infractions contre un mineur, certaines infractions sexuelles et les infractions dont l’auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Le texte ajoute qu’ils ne peuvent pas recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur. Il précise aussi que le fait, pour un tel agent, de recevoir une plainte pour des crimes ou des délits ne relevant pas de sa compétence « ne constitue pas une cause de nullité ». Une plainte reçue par un agent dont la compétence était limitée n’est donc pas, pour ce seul motif, nulle.

Tout dépôt de plainte « fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Ce récépissé « mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ». Si la personne le demande, « une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ». Ces mentions ne sont pas un conseil. Ce sont des obligations du texte. Conserver le récépissé et, si on l’a demandée, la copie du procès-verbal, permet de dater le dépôt. Les officiers ou agents peuvent s’identifier sur ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.

Les preuves utiles sont celles qui permettent de dater, d’identifier le support et de conserver le contenu sans le modifier. Un courrier se photographie avec son enveloppe. Un message électronique se conserve avec l’expéditeur, l’heure et le fil, plutôt que par une capture isolée dont on ne peut plus retrouver l’origine. Un appel se note avec l’heure et le numéro affiché, sans que cette note vaille à elle seule preuve du contenu. L’article 15-3 ne dresse pas cette liste. Il impose le procès-verbal et le récépissé. La conservation des originaux sert ensuite l’enquête, si le procureur en ouvre une. Elle ne garantit ni les poursuites, ni une condamnation.

Lorsque l’auteur est inconnu, l’article 40-1 du code de procédure pénale, lui aussi applicable avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, ne s’ouvre que dans un cas précis. Il vise le procureur qui estime que les faits portés à sa connaissance « constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus » et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique. Ce n’est qu’alors qu’il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou de classer sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Le texte lu ne décrit pas, dans cet article, la décision à prendre lorsque l’identité est inconnue. Il serait inexact d’annoncer, à partir du seul article 40-1, un délai d’enquête, une réquisition automatique auprès d’un opérateur, ou un classement. Ces suites dépendent d’autres textes et de l’opportunité, que les sources lues ici ne détaillent pas pour l’auteur inconnu.

La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit à une condition de recevabilité que l’article 85 du code de procédure pénale énonce. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Toutefois, cette plainte « n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».

Ce délai de trois mois est celui que l’article 85 énonce, pas une règle déduite. Le point de départ qu’il indique est le dépôt devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou l’envoi au procureur, selon les mêmes modalités, de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. L’article 85 ajoute que cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou par certains articles du code électoral qu’il énumère. Les menaces et violences des articles 433-3 et 222-14-5 ne figurent pas dans cette énumération. Sauf à ce que les faits soient qualifiés de crime, la condition de l’article 85 s’applique donc à une plainte avec constitution de partie civile fondée sur ces délits. Les décisions lues ne jugent pas un autre point de départ.

L’article 8 du code de procédure pénale, applicable le 19 novembre 2026 avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les articles 433-3, 222-17, 222-18, 222-16 et 222-14-5, dans les peines lues, sont des délits : ils prévoient de l’emprisonnement, non une peine criminelle. L’article 8 allonge certains délais pour des délits commis sur des mineurs, pour le défaut d’information sur des atteintes sexuelles, et pour des délits qu’il désigne par renvoi aux articles 706-167, 706-16 et 706-26 ainsi qu’au livre IV bis du code pénal. Il ne cite pas les articles 433-3 et 222-14-5 parmi ces allongements. Le délai que l’on peut énoncer, au vu de ce texte, est donc celui de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Les sources lues ne jugent pas un point de départ propre à la menace en ligne, à la découverte tardive, ou à la dissimulation. Elles ne sont pas transposées ici.

L’article 15-3 dit que le récépissé mentionne la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85. C’est cette mention que le texte impose. Il ne détaille pas, dans l’article 15-3, à quelle date précise l’interruption produit son effet, ni si elle court à nouveau pour la même durée. Ces précisions ne sont pas ajoutées par raisonnement.

B. Quelles suites après le dépôt, et pourquoi une plainte n’est pas une condamnation

Une plainte déclenche une obligation de réception, pas une obligation de poursuivre. Lorsque l’identité et le domicile de l’auteur sont connus, l’article 40-1 laisse au procureur trois orientations : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative prévue aux articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2, ou classer sans suite si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Le classement n’est donc pas, dans ce texte, un échec automatique de la plainte. C’est l’une des décisions que le procureur peut prendre, dans le cadre que l’article décrit. Les motifs concrets d’un classement, dans un dossier donné, ne se déduisent pas de l’article.

Lorsque l’auteur n’est pas identifié, cet article ne fournit pas la grille. Le procureur peut faire enquêter pour identifier. Il peut aussi estimer que les éléments ne permettent pas d’aller plus loin. Aucun des textes lus n’impose un nombre de réquisitions, un délai maximal d’identification, ou une obligation de saisir un service spécialisé parce que la personne visée est députée. Annoncer le contraire serait ajouter au code.

La présomption d’innocence encadre tout ce qui précède une condamnation. L’article 9-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut, même en référé, prescrire des mesures pour faire cesser l’atteinte, aux frais de la personne responsable. L’article préliminaire du code de procédure pénale, au III, énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une garde à vue, une convocation, une mise en examen ou une plainte ne sont pas cette établissement. Le même article rappelle le droit d’être informé des charges, le droit à un défenseur, le droit de se taire, et le contrôle de l’autorité judiciaire sur les mesures de contrainte.

Cette règle vaut pour la personne mise en cause, pas pour la personne qui a déposé plainte. Elle interdit de présenter comme coupable l’auteur présumé d’une menace ou d’une agression tant qu’une décision de culpabilité n’est pas devenue définitive. Elle n’interdit pas de rapporter qu’une plainte a été déposée, ni qu’une condamnation a été prononcée dans une autre affaire, si la source le dit. Elle interdit en revanche de déduire, d’une plainte du jour, que les messages sont établis, que leur auteur est identifié, ou que l’infraction est constituée.

Les peines citées plus haut sont des peines encourues, c’est-à-dire des maxima légaux, et non des peines automatiques. L’arrêt du 11 juin 2024 mentionne, comme peine prononcée dans le dossier qu’il examinait, six mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, pour une menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public. Cette peine est celle de l’espèce. Elle n’est pas le quantum que l’article 433-3 impose dans tous les dossiers. L’arrêt du 16 novembre 2016 mentionne une amende de 2 000 euros pour des menaces envers un conseiller municipal. L’arrêt du 10 février 2026 mentionne 105 heures de travail d’intérêt général pour l’acte d’intimidation qu’il examinait. Ces quanta illustrent l’individualisation. Ils ne se transposent pas.

La liberté d’expression ne disparaît pas parce que la personne visée est députée. L’arrêt du 10 février 2026 le vérifie avant d’approuver la condamnation. Il reconnaît que la contestation du régime des retraites était un sujet d’intérêt général. Il approuve ensuite les juges du fond qui avaient placé les faits au-delà de l’expression d’une opposition, dans une action destinée à intimider une élue afin d’influencer son vote. Inversement, l’arrêt du 31 mars 2016 montre qu’un geste de diffusion, même s’il rend plus visible une vidéo menaçante faite par des tiers, ne réalise pas à lui seul l’article 433-3. Entre ces deux décisions, le juge regarde le fait : qui a proféré quoi, à qui, dans quel but, avec quelle connaissance de la qualité, et avec quel lien aux fonctions ou au mandat.

Pour la personne qui se reconnaît dans la situation générale, et non dans un dossier nommé, l’ordre pratique est simple. Conserver les supports. Déposer plainte auprès d’un service de police judiciaire, qui doit la recevoir même s’il n’est pas territorialement compétent, et obtenir le récépissé. Si une copie du procès-verbal est souhaitée, la demander, puisque l’article 15-3 la remet immédiatement à qui la demande. Noter si l’auteur est identifié ou non, car l’article 40-1 ne décrit la décision du procureur que dans le premier cas. Si le procureur fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si le délai de trois mois de l’article 85 s’est écoulé dans les conditions qu’il fixe, la plainte avec constitution de partie civile peut alors être examinée sous l’angle de la recevabilité. Aucune de ces étapes ne prouve l’infraction. Aucune ne remplace la décision du juge sur la culpabilité et sur la peine.

Le mandat change donc quelque chose, mais pas tout. Il ouvre, pour la menace, l’article 433-3, avec trois ans et 45 000 euros, cinq ans et 75 000 euros si la menace est une menace de mort ou une menace contre les biens dangereuse pour les personnes, et dix ans et 150 000 euros si des menaces, des violences ou une intimidation tendent à obtenir un acte du mandat ou une abstention. Il ouvre, pour les violences, l’article 222-14-5, y compris pendant six ans après l’expiration du mandat, avec des peines qui dépendent de l’incapacité de travail et des circonstances des 8° à 15° de l’article 222-12. Il ne crée pas, à lui seul, l’outrage de l’article 433-5, dont le texte lu ne le nomme pas. Il ne dispense pas de prouver la qualité connue de l’auteur, le lien avec les fonctions, et, pour l’article 222-17, la répétition ou la matérialisation que l’article 433-3 n’exige plus. Il ne transforme pas la plainte en condamnation.

Conclusion

Une agression ou une menace visant une personne investie d’un mandat électif public se lit dans les articles qui nomment ce mandat, pas dans une page générale sur la plainte en ligne ni dans une réponse ministérielle ancienne. L’article 433-3 fixe les peines de la menace et de l’intimidation destinée à obtenir un acte du mandat. L’article 222-14-5 fixe celles des violences, y compris sans incapacité de travail, lorsque la qualité est apparente ou connue et que les faits se rattachent aux fonctions. L’article 222-17 conserve, pour la menace ordinaire, une condition de répétition ou d’écrit que la chambre criminelle a dit abandonnée, depuis la loi de 2003, pour l’article 433-3. L’article 15-3 oblige à recevoir la plainte et à délivrer un récépissé. L’article 40-1 n’organise la décision du procureur que si l’identité et le domicile sont connus. L’article 85 subordonne, hors les exceptions qu’il énumère, la plainte avec constitution de partie civile à un refus de poursuivre ou à un délai de trois mois. L’article 8 fixe, pour ces délits, six années révolues à compter du jour de l’infraction. Tout cela demeure une peine encourue et une procédure possible. Tant que la culpabilité n’est pas établie, la personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente.

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