Les agressions dans les services de soins ont donné lieu à une nouvelle réponse institutionnelle durant l’été 2026. Dans un communiqué publié le 23 juillet 2026, le ministère de la Santé a présenté le décret destiné à faciliter le dépôt de plainte des professionnels de santé. Cette actualité pose une question très concrète : après les premiers soins, qui porte plainte, qui conserve les preuves et qui indemnise le médecin agressé ?
La réponse a été rendue plus visible par le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026. Ce texte organise la plainte déposée par l’Ordre ou l’union régionale pour les professionnels exerçant à titre libéral. Il ne faut pas le confondre avec le régime du médecin salarié ou du praticien hospitalier. Pour ce dernier, l’article 15-3-4 du code de procédure pénale permet déjà à l’employeur, après accord écrit de la victime, de déposer plainte pour son compte. Cette démarche ne retire toutefois pas au médecin son statut de victime et ne remplace ni sa demande d’accident du travail ou de service, ni sa demande de protection.
Le dossier doit être construit sur plusieurs plans en même temps : qualification pénale des violences ou des menaces, certificat médical initial, conservation des images et des témoignages, déclaration de l’accident, protection fonctionnelle si l’hôpital est public, et recherche d’une faute de prévention si l’établissement privé ou public connaissait un risque particulier. L’indemnisation ne dépend pas seulement de la condamnation de l’agresseur. Elle peut aussi résulter du régime professionnel, de la protection due par l’administration ou d’un recours contre l’employeur lorsque la prévention de la violence a été insuffisante.
I. Agression d’un médecin à l’hôpital : qui peut porter plainte et quelles preuves conserver ?
A. L’employeur peut-il porter plainte pour le médecin salarié ?
L’employeur hospitalier peut déposer plainte pour un médecin salarié ou pour une personne qui exerce au sein de l’établissement lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de l’exercice professionnel ou en raison des fonctions. La règle figure à l’article 15-3-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025. Ce texte vise un ensemble d’infractions, dont les violences volontaires, les menaces, les dégradations et les actes d’intimidation commis contre les professionnels de santé.
La condition essentielle est l’accord écrit de la victime. Le texte indique que « l’employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci ». L’accord doit être identifiable et conservé dans le dossier de plainte. Une simple déclaration orale faite à un cadre ou à un directeur ne permet pas de démontrer avec la même sécurité que le médecin a autorisé l’établissement à agir en son nom.
L’employeur ne devient pas pour autant la victime de l’agression. L’article 15-3-4 précise expressément : « Il ne donne pas à l’employeur la qualité de victime. » Le médecin reste donc la personne directement atteinte dans son intégrité physique ou psychique. Il conserve la possibilité de déposer lui-même plainte, de demander une expertise, de se constituer partie civile et de solliciter la réparation de ses préjudices. La plainte de l’hôpital et la plainte personnelle peuvent se compléter ; l’une ne doit pas être utilisée pour faire disparaître l’autre.
Cette distinction a plusieurs conséquences pratiques. Une plainte déposée par la direction peut aider à déclencher rapidement une enquête, à identifier l’auteur et à faire conserver des images de vidéosurveillance. Elle ne permet pas à l’employeur de décider seul de la manière dont le médecin sera indemnisé. Elle ne l’autorise pas davantage à minimiser les faits au motif que le service doit continuer à fonctionner. Le médecin doit recevoir le récépissé ou les informations utiles sur le dépôt effectué pour son compte et rester associé aux suites médicales et judiciaires.
Le texte ne couvre pas uniquement le coup porté dans un box de consultation. Il peut s’appliquer à une bousculade dans un couloir, à une menace de mort pendant une garde, à des violences commises à la sortie du service lorsqu’elles sont liées aux fonctions, ou à des dégradations accompagnant l’agression. En revanche, le dernier alinéa de l’article 15-3-4 exclut le dispositif lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel. Dans une altercation entre deux salariés de l’hôpital, le médecin peut porter plainte directement et l’employeur doit traiter la situation sur le plan de la sécurité, de la discipline et, selon les circonstances, de la prévention des risques psychosociaux ; la plainte représentative de l’employeur ne doit pas être présentée comme automatique.
Dans un hôpital public, le directeur ou l’autorité compétente doit également examiner l’obligation résultant de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce texte dispose : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » La plainte déposée avec le consentement du médecin et l’avis au parquet répondent à des logiques différentes : l’un facilite l’action au nom de la victime, l’autre peut constituer une obligation de signalement pour l’autorité qui a connaissance d’un crime ou d’un délit.
Le médecin salarié n’a pas à attendre que la direction décide. Il peut se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, déposer plainte auprès du procureur de la République par courrier, ou demander à être accompagné par un avocat. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée contre X. L’absence d’interpellation immédiate, l’absence de caméra exploitable ou le classement ultérieur de la plainte ne supprime pas les droits liés à l’accident professionnel et à la protection de l’agent.
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 doit être lu dans ce cadre. Il annonce lui-même que son objet est de déterminer les organismes habilités à déposer plainte pour le compte des professionnels de santé libéraux. Son article D. 1-12-1 A concerne l’Ordre et l’union régionale de rattachement du professionnel libéral, avec mandat et pièce d’identité. Il ne transforme pas l’employeur hospitalier en organisme ordinal et ne retire pas à l’établissement la possibilité prévue par l’article 15-3-4. Pour prolonger l’analyse des conséquences professionnelles d’une agression, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’accident du travail.
L’établissement peut aussi avoir un intérêt propre à agir, par exemple lorsque des biens ont été dégradés, lorsqu’un matériel a été détruit ou lorsque l’organisation du service a subi un dommage distinct. Cet intérêt ne doit pas être confondu avec le préjudice corporel ou moral du médecin. Pour une collectivité publique, l’article L. 134-8 du code général de la fonction publique prévoit que « la collectivité publique est subrogée aux droits de la victime » pour récupérer les sommes versées, et qu’elle dispose également « d’une action directe, qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ». L’établissement peut donc protéger son agent, avancer ou prendre en charge certains frais, puis rechercher le remboursement auprès de l’auteur, sans confisquer l’action personnelle du médecin.
La première démarche utile consiste à demander par écrit à la direction : la confirmation du signalement, l’identité du service chargé de la plainte, la conservation des images, la copie de l’événement indésirable ou du rapport de sécurité, les coordonnées du service de santé au travail et, dans le secteur public, la procédure de protection fonctionnelle. Le médecin doit dater cette demande et conserver la preuve de sa réception. Cette trace sera utile si l’établissement affirme ensuite ne pas avoir été informé de la gravité de la situation.
Une difficulté apparaît lorsque la personne mise en cause est le directeur, un chef de service ou un supérieur hiérarchique. Dans ce cas, la demande de protection et la plainte ne doivent pas être laissées à la seule personne dénoncée. Il faut saisir l’autorité compétente située au niveau supérieur, l’agence ou le centre national compétent selon le statut du médecin, et le parquet ou les forces de l’ordre pour les faits pénaux. La jurisprudence administrative rappelle qu’une autorité directement mise en cause ne peut pas statuer elle-même avec l’impartialité nécessaire sur la protection demandée par son subordonné.
B. Comment qualifier les violences, les menaces et l’outrage, et quelles preuves garder ?
La qualification pénale dépend des gestes, des paroles, du lieu, de la qualité connue de la victime, de l’utilisation éventuelle d’une arme et des conséquences médicales. L’article 222-13 du code pénal prévoit, pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les cas aggravés. La disposition vise notamment les violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue.
Lorsque les violences ont entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l’article 222-12 du code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les mêmes circonstances aggravantes. Le nombre de jours retenu par le juge pénal ne doit pas être confondu avec le nombre de jours d’arrêt de travail. Un médecin peut avoir un arrêt de plusieurs semaines avec une ITT pénale différente, ou subir une ITT pénale sans être immédiatement arrêté de son poste. Le certificat doit donc décrire séparément les lésions, les limitations dans la vie courante, l’impact professionnel et l’éventuel retentissement psychique.
Le texte officiel de l’article 222-13 du code pénal commence par cette formule : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : » Le deux-points est important : la circonstance liée à la profession de santé doit être replacée dans la liste complète de l’article, avec les autres circonstances éventuellement présentes. Une menace avec une arme, des violences en réunion ou des faits commis dans un établissement de santé peuvent modifier l’analyse.
Les menaces sont traitées séparément. L’article 433-3 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le texte énonce : « Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » Une menace de mort est plus sévèrement punie. Les messages, notes vocales, appels et publications sur les réseaux sociaux doivent être sauvegardés dans leur format d’origine, avec leur date et leur adresse de diffusion.
Les violences psychologiques ne sont pas invisibles juridiquement. L’article 222-14-3 du code pénal indique que les violences prévues par la section sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Une scène de menace qui provoque une crise anxieuse aiguë, des reviviscences, une incapacité à reprendre les gardes ou un état de stress post-traumatique doit être décrite par un professionnel de santé. Le certificat ne doit pas se limiter à reprendre la qualification juridique voulue par la victime ; il doit constater les symptômes, leur date d’apparition, les soins et les limitations.
Les preuves à conserver dès le jour des faits sont les suivantes :
- le certificat médical initial, l’ordonnance, les comptes rendus des urgences, les prescriptions de soins et les certificats établis lors des consultations ultérieures ;
- le rapport d’incident, le registre de sécurité, les mains courantes internes, les déclarations d’événement indésirable et les courriels adressés à la direction ;
- les noms et coordonnées des témoins, avec des attestations datées décrivant des faits personnellement vus ou entendus ;
- les enregistrements de vidéosurveillance, les journaux d’accès, les appels au standard, les échanges avec les agents de sécurité et les comptes rendus d’intervention ;
- les captures des messages ou publications, accompagnées lorsque c’est possible de l’URL, du profil, de la date, de l’heure et d’une copie non recadrée ;
- les éléments professionnels démontrant les conséquences : planning de garde, arrêt, changement d’affectation, refus de reprendre un poste, consultation du médecin du travail ou demande de protection.
La conservation des images doit être demandée sans attendre. Les systèmes de vidéosurveillance écrasent souvent les séquences après une durée limitée. La demande doit identifier le jour, l’heure approximative, le lieu, les caméras concernées et les personnes présentes. Il faut demander à l’hôpital de préserver les images pour les remettre aux enquêteurs, sans exiger que la direction fournisse au médecin des images contenant des données personnelles de patients en dehors des règles applicables. Si aucune réponse n’est donnée, l’existence de la demande peut être communiquée à la police, au procureur et à l’avocat.
Le secret médical reste applicable. Le médecin agressé doit transmettre aux enquêteurs les informations nécessaires sur les circonstances et ses propres blessures, mais il ne doit pas diffuser le dossier médical complet d’un patient ou les données de santé d’un tiers dans un groupe de messagerie. Les attestations des collègues doivent se limiter à ce qu’ils ont personnellement constaté. Un témoignage qui reprend uniquement une rumeur de service aura une portée beaucoup plus faible qu’une attestation indiquant l’heure, le lieu, les paroles prononcées et l’intervention de chacun.
La Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2017, n° 16-87.355, a examiné une plainte avec constitution de partie civile à la suite de violences dénoncées dans un centre hospitalier. Dans le dossier, les juges du fond relevaient qu’« aucun document médical au dossier n’atteste de la réalité des coups portés ». La Cour a rejeté le pourvoi. Cette décision ne signifie pas qu’un médecin doit produire une blessure visible pour être entendu ; elle montre que l’absence de constat médical et de pièces objectives peut fragiliser une plainte, notamment lorsque les faits sont contestés.
À l’inverse, dans l’arrêt de la chambre criminelle du 6 décembre 2016, n° 16-80.941, la Cour a confirmé l’appréciation des juges qui avaient retenu, au vu des expertises, que « le lien de causalité entre les préjudices allégués et les faits imputés à M. X… était établi ». Dans cette affaire, la réparation comprenait les lésions physiques, les soins, la perte de gains et les conséquences psychiques. Le principe pratique est simple : chaque préjudice doit être relié à la scène d’agression par une chronologie médicale et professionnelle cohérente.
Enfin, le dépôt d’une main courante ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte. Une main courante peut laisser une trace, mais elle ne demande pas nécessairement l’ouverture de poursuites. Pour une agression, une menace ou une dégradation, le médecin et l’employeur doivent choisir une plainte lorsque l’objectif est qu’une enquête pénale soit engagée. La main courante peut seulement compléter la stratégie dans un contexte de menace répétée, sans remplacer la plainte ni la demande de protection.
II. Médecin hospitalier agressé : accident du travail, protection et indemnisation, quels recours ?
A. Comment déclarer l’accident et faire reconnaître les lésions physiques ou psychiques ?
Pour un médecin employé par une clinique privée ou par un établissement privé, l’agression survenue pendant le travail ou à l’occasion du travail doit être examinée comme un accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Un patient, un proche de patient ou un visiteur est un tiers ; la présence d’un tiers n’empêche pas la qualification professionnelle de l’événement.
L’accident doit être signalé à l’employeur avec une date, une heure, un lieu, une description des faits et l’identité des témoins. Le médecin doit demander un certificat médical initial mentionnant les lésions constatées et leurs conséquences. Il faut conserver le double de la déclaration, du certificat et de tout courrier par lequel l’employeur émet des réserves. Une réserve de l’employeur ne vaut pas décision de la caisse : elle déclenche une vérification contradictoire et doit être discutée avec les pièces disponibles.
L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie selon les modalités et le délai prévus. Il précise aussi : « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Ce délai maximal ne doit pas devenir un calendrier d’attente. Plus la déclaration et le certificat sont proches des faits, plus il est facile d’établir la scène, la lésion et le lien entre les deux.
La reconnaissance n’exige pas que l’auteur soit condamné. La caisse apprécie la matérialité de l’accident et son lien avec le travail ; l’enquête pénale poursuit une autre finalité. Un classement sans suite peut intervenir pour absence d’auteur identifié ou insuffisance de preuves pénales sans effacer automatiquement la prise en charge professionnelle. Le médecin doit répondre aux demandes de la caisse, produire les certificats et contester dans les délais une décision de refus ou d’inopposabilité.
Les troubles psychiques exigent une attention particulière. Dans son arrêt du 22 octobre 2020, n° 19-18.696, la deuxième chambre civile a reproduit l’analyse selon laquelle « la lésion peut être physique mais également d’ordre psychique ou psychologique » et que la matérialité du fait accidentel doit être établie par des éléments autres que les seules affirmations de la personne. La décision rappelle la nécessité de rattacher l’arrêt ou le trouble à un événement daté. Le médecin doit donc consulter rapidement, même si les symptômes s’aggravent quelques jours après l’agression, et signaler précisément le premier événement, les premières manifestations et les soins reçus.
Une crise de panique, une insomnie sévère, une peur de revenir dans le service, un état de sidération, des reviviscences ou une dépression réactionnelle peuvent constituer des lésions psychiques. Il est inutile de choisir soi-même entre accident du travail et maladie professionnelle dans le premier certificat. Le médecin traitant, le psychiatre, le médecin du travail et la caisse examineront la chronologie et le régime approprié. La victime doit en revanche décrire exactement ce qui s’est passé et ne pas attendre une incapacité totale pour consulter.
Pour un fonctionnaire hospitalier, la démarche principale relève de l’accident de service ou de l’imputabilité au service, selon le statut et le régime applicable. Un praticien hospitalier, un fonctionnaire hospitalier et un médecin contractuel ne relèvent pas tous des mêmes règles administratives. La demande doit être adressée au service compétent de l’administration, avec le certificat médical, le rapport circonstancié, les témoignages et la plainte. Il faut demander simultanément la procédure de protection fonctionnelle, sans laisser l’administration considérer que l’accident de service suffit à traiter toute la réparation.
Le médecin public doit conserver la preuve de la date de sa déclaration, de la transmission au service de ressources humaines et des éventuelles demandes de pièces. L’administration peut demander une expertise ou une enquête. Le médecin doit y participer tout en préservant ses droits, notamment en demandant la communication des pièces qui fondent une décision défavorable. Une décision refusant l’imputabilité au service ou limitant les soins peut être contestée devant la juridiction compétente ; le choix du recours dépend du statut, de la décision et du régime de protection sociale applicable.
L’auteur peut rester inconnu. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 2021, n° 20-12.827, la Cour de cassation a admis, pour l’application du régime de tarification, que la cour d’appel puisse retenir qu’un accident résultait d’une agression « par un tiers qui n’avait pu être identifié ». L’arrêt concernait un salarié agressé dans les transports et une question d’imputation des dépenses, pas un médecin hospitalier. Il reste utile pour rappeler qu’une enquête pénale qui ne permet pas d’identifier l’agresseur ne fait pas disparaître l’événement professionnel ; les effets précis sur le compte employeur et sur l’indemnisation doivent toutefois être distingués.
La prise en charge professionnelle couvre selon le régime applicable les soins, les indemnités journalières, les conséquences d’une incapacité permanente et certains frais liés aux séquelles. Elle ne répare pas mécaniquement tous les postes du dommage corporel et ne règle pas toujours les préjudices qui résultent d’une faute particulière de l’employeur ou d’une infraction. Le médecin doit donc établir un tableau complet : dépenses restées à charge, perte de revenus, évolution de carrière, souffrances, déficit fonctionnel, besoin d’assistance, retentissement sur les gardes et changement de poste.
La visite auprès du médecin du travail ou du service de santé au travail est également importante. Elle permet de discuter des mesures immédiates : changement temporaire de planning, présence d’un agent de sécurité, séparation d’un patient menaçant, téléconsultation temporaire, accompagnement psychologique ou reprise progressive. Le médecin du travail ne transmet pas à la direction le détail du diagnostic ; il formule les préconisations nécessaires à la protection et à l’aptitude. La direction doit pouvoir démontrer qu’elle a pris en compte ces préconisations.
La déclaration interne ne doit pas rester purement administrative. Après une agression, il faut demander si le document unique d’évaluation des risques professionnels identifie la violence des patients, si les incidents antérieurs ont été analysés, si les formations ont été suivies et si le dispositif d’alerte fonctionnait. Ces documents peuvent devenir essentiels si la responsabilité de l’employeur est ensuite discutée.
B. Comment obtenir la protection fonctionnelle et réparer les préjudices ?
Lorsque l’hôpital est public et que le médecin a la qualité d’agent public, la protection fonctionnelle constitue une demande autonome. L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique prévoit : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
La demande doit être écrite et adressée à l’autorité compétente. Elle doit rappeler les faits, la date, le lieu, le lien avec les fonctions, les mesures déjà demandées, les pièces médicales disponibles et les besoins immédiats : assistance juridique, accompagnement à la plainte, sécurité, prise en charge de frais, réparation d’un préjudice ou protection contre une nouvelle menace. Une demande générale de « soutien » peut être interprétée de manière restrictive ; il vaut mieux écrire explicitement « demande de protection fonctionnelle ».
Le médecin peut demander cette protection même si l’agresseur n’est pas encore identifié, même si la plainte est en cours et même si la caisse ou l’administration n’a pas terminé son enquête. L’administration doit examiner la réalité des faits et leur lien avec les fonctions. Elle peut refuser dans certaines situations, notamment si les faits ne sont pas établis ou si une faute personnelle détachable du service est caractérisée, mais elle ne peut pas transformer la procédure en simple geste de communication.
La protection peut comprendre la prise en charge des frais d’avocat, l’aide dans les démarches, des mesures de prévention, la réparation de préjudices et une action contre l’auteur. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’agent public agressé indique que l’administration doit prévenir ou faire cesser les agressions et qu’elle peut prendre des mesures d’urgence lorsqu’elle est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique. Le médecin doit donc signaler aussi les menaces postérieures à la plainte, les messages reçus au domicile ou les passages de l’auteur présumé dans l’établissement.
La protection fonctionnelle ne se confond pas avec l’accident de service. L’accident organise principalement la prise en charge des conséquences médicales et statutaires liées au service. La protection fonctionnelle oblige la collectivité à protéger l’agent contre l’attaque et, le cas échéant, à réparer les préjudices qui en résultent. Les mêmes faits peuvent donc ouvrir plusieurs démarches. Il faut toutefois éviter de réclamer deux fois la même somme sous des qualifications différentes ; le chiffrage doit distinguer les postes déjà pris en charge et ceux qui restent à réparer.
La jurisprudence administrative l’illustre. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 février 2014, n° 12NT01026, une agente d’un centre hospitalier avait été agressée par un patient. La cour a relevé que l’établissement s’était constitué partie civile et avait pris en charge des frais d’avocat, mais elle a aussi jugé que la réparation due au titre de la protection fonctionnelle devait être appréciée par rapport aux troubles dans les conditions d’existence de l’agent. Le juge a accordé une indemnité distincte de 3 000 euros. Cette décision montre que la réparation obtenue auprès de l’agresseur ne règle pas nécessairement toute la dette de protection de la personne publique ; elle montre aussi que le médecin doit identifier les postes déjà réglés et les préjudices distincts.
L’employeur privé ne verse pas de protection fonctionnelle au sens du code général de la fonction publique. Il demeure néanmoins tenu de prévenir les risques. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information, de formation et une organisation adaptée. Dans un service d’urgence ou une unité connaissant des incidents répétés, la question ne se limite pas à savoir si l’agression était prévisible à la minute près. Il faut rechercher si l’établissement connaissait un risque général et s’il avait organisé une réponse proportionnée.
La faute inexcusable de l’employeur peut être recherchée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La faute n’est pas automatique parce qu’une agression a eu lieu. Elle se démontre par les alertes, les incidents antérieurs, les demandes de sécurité, l’organisation des locaux, l’effectif, le matériel d’alarme, la formation et les mesures effectivement prises avant les faits.
L’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-18.868, est directement utile pour les violences dans un service d’urgence. La Cour a énoncé : « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Dans la même décision, la Cour a retenu que l’employeur « ne pouvait ignorer le risque d’agression encouru par son personnel soignant, médecins compris ». Elle a relevé la recrudescence de violences aux urgences, l’insuffisance d’un dispositif de sécurité et le caractère sous-dimensionné des formations au regard du risque. Cette solution ne signifie pas que tout hôpital est responsable de chaque acte imprévisible. Elle indique que les faits antérieurs et les alertes concrètes peuvent rendre le risque juridiquement connu, y compris lorsque la victime est un médecin et que l’auteur est un patient admis dans le parcours de soins.
Le médecin doit donc demander et conserver : le document unique applicable à son unité, les rapports d’incident antérieurs, les courriels signalant une absence d’agent, les comptes rendus de réunion, les demandes de bouton d’alerte, les plannings montrant l’isolement d’un soignant, les consignes de fermeture des portes, les signalements au comité social et économique ou à la formation spécialisée compétente, ainsi que les réponses de la direction. Le but n’est pas d’accumuler des documents sans lien avec l’agression, mais de démontrer la connaissance du risque et la différence entre les mesures annoncées et celles réellement disponibles le jour des faits.
L’agression peut aussi donner lieu à une action civile ou à une constitution de partie civile contre l’auteur. Les postes à présenter comprennent notamment les dépenses de santé non remboursées, la perte de revenus, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le préjudice d’agrément lorsqu’il est établi, le retentissement professionnel et les frais nécessaires à l’expertise. Le médecin doit éviter de fixer seul un montant définitif avant consolidation lorsque l’état évolue. Un dossier provisoire peut demander une provision et réserver les postes futurs.
Le lien entre l’infraction et les soins doit être documenté. Dans l’arrêt du 6 décembre 2016, n° 16-80.941, la chambre criminelle a validé la prise en compte d’expertises et de certificats pour apprécier les lésions cervicales, les soins, la perte de gains et le stress post-traumatique. La décision souligne que le juge examine la cohérence entre l’événement, les constatations médicales et les postes demandés. Un arrêt de travail isolé ne suffit pas toujours à chiffrer une séquelle ; un dossier médical suivi dans le temps est beaucoup plus solide.
Le médecin doit aussi savoir à qui demander les honoraires d’avocat. Dans le secteur public, la demande de protection fonctionnelle doit comporter une demande de prise en charge des frais et laisser au médecin le choix d’un avocat, sous réserve de la convention et des règles de l’administration. Dans le secteur privé, une assurance de protection juridique, une organisation professionnelle ou le contrat collectif peuvent prendre en charge une partie des frais, mais cette prise en charge ne doit pas retarder la plainte ou la déclaration de l’accident. La convention d’honoraires doit préciser ce qui est couvert : plainte, expertise, caisse, contentieux social, recours contre l’employeur et action indemnitaire.
À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même, mais la rapidité des services et le nombre d’intervenants rendent la chronologie particulièrement importante. Un médecin agressé dans un hôpital parisien ou francilien doit signaler les faits à sa direction et à son service de santé au travail, demander la préservation immédiate des vidéos et déposer plainte auprès du service de police compétent ou du procureur du lieu des faits. Si une unité médico-judiciaire est sollicitée, le certificat et les constatations doivent être versés au dossier avec les certificats de suivi. Pour un agent public, la demande de protection doit être adressée à l’autorité compétente pour son statut, sans se contenter d’une demande adressée à un supérieur directement impliqué.
Le tableau suivant résume les deux situations les plus fréquentes :
| Situation | Démarches prioritaires | Indemnisation à examiner |
|---|---|---|
| Médecin salarié d’un établissement privé | Plainte personnelle ou par l’employeur avec consentement, certificat médical, déclaration d’accident du travail, conservation des preuves | Régime accident du travail, recours contre l’auteur, faute inexcusable si le risque était connu et insuffisamment prévenu |
| Médecin agent public d’un hôpital | Plainte, demande écrite de protection fonctionnelle, déclaration d’accident de service ou d’imputabilité, conservation des preuves | Régime statutaire, protection fonctionnelle, action contre l’auteur et recours de la collectivité publique |
Dans les deux cas, le médecin doit écrire rapidement une chronologie personnelle : heure de l’arrivée du patient, propos tenus, gestes, personnes intervenues, appel à la sécurité, premiers symptômes, consultation médicale, déclaration à la direction, plainte, arrêt et reprise. Cette chronologie ne remplace pas les pièces, mais elle permet de vérifier les incohérences avant une audition, une expertise ou une audience.
Une nouvelle agression ou une menace après le dépôt de plainte doit être traitée comme un fait nouveau. Il faut conserver le message, prévenir la direction, demander des mesures immédiates et, si nécessaire, déposer une plainte complémentaire. Le médecin n’a pas à retourner seul dans le service ou à rencontrer l’auteur présumé pour « apaiser » la situation. La reprise du travail doit être organisée avec le médecin du travail ou l’administration, en tenant compte de la sécurité et de l’état de santé.
Conclusion
Oui, l’employeur peut porter plainte pour un médecin salarié agressé à l’hôpital, mais seulement après avoir recueilli son consentement écrit et sans devenir lui-même la victime au sens de l’article 15-3-4 du code de procédure pénale. Le médecin conserve son action personnelle, son droit à l’expertise et son droit à réparation.
La priorité est de réunir les deux dossiers qui avancent en parallèle : le dossier pénal, fondé sur la plainte, le certificat et les preuves, et le dossier professionnel, fondé sur la déclaration de l’accident, l’imputabilité au service ou la protection fonctionnelle. Dans le privé, les alertes antérieures et les moyens de prévention peuvent ouvrir un recours pour faute inexcusable. Dans le public, la protection fonctionnelle peut imposer la prise en charge de frais et la réparation des préjudices. Une plainte de l’hôpital ne doit jamais conduire le médecin à renoncer à ses propres démarches.