Votre proche a été hospitalisé en psychiatrie sans son accord, ou vous-même venez de recevoir une décision d’admission en soins sans consentement dans un hôpital parisien. La mesure vous paraît précipitée, le dossier médical invoqué reste invisible, les certificats ressemblent à des formulaires préremplis. Cette situation ouvre deux batailles distinctes qu’il faut mener avec des pièces, pas avec des impressions : faire constater l’irrégularité pour obtenir la mainlevée devant le juge des libertés et de la détention, puis chiffrer le préjudice et le faire payer. Les tribunaux parisiens accordent des indemnisations substantielles quand la procédure est viciée — 20 000 euros pour la privation de liberté et 7 000 euros pour un traitement imposé dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2026, plus de 50 000 euros dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2019. Encore faut-il prouver chaque vice, saisir le bon juge dans les bons délais et articuler la demande en réparation sur des postes précis. Cet article décrit la méthode complète : les irrégularités qui font tomber la mesure et leurs preuves, le juge à saisir et les délais couperets, les montants accordés poste par poste, puis la stratégie pour porter l’action en indemnisation.
I. Faire constater l’irrégularité et obtenir la mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte
Une hospitalisation psychiatrique sans consentement n’est régulière que si le fond et la forme sont réunis : des troubles mentaux qui rendent le consentement impossible, des soins immédiats nécessaires, et une procédure écrite qui respecte chaque exigence du code de la santé publique. Quand un maillon manque, la mesure peut être annulée et la liberté rendue. Encore faut-il identifier le vice, le prouver par pièces et le soumettre au juge qui a le pouvoir de prononcer la mainlevée.
A. Hospitalisation sans consentement irrégulière à Paris : quelles preuves rapporter pour faire annuler la mesure
La présentation générale des trois voies d’admission — demande d’un tiers, péril imminent sans tiers, arrêté du représentant de l’État — est exposée dans notre dossier sur l’hospitalisation sans consentement et les recours du patient. Le présent développement se concentre sur le contentieux de l’irrégularité : ce qui fait tomber la décision et comment l’établir. Le fond d’abord. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique n’autorise les soins sur décision du directeur d’établissement que lorsque deux conditions sont réunies : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Toute décision qui ne repose sur aucun constat médical circonstancié de ces deux points est vulnérable sur le fond.
Le premier vice utile est le défaut de motivation de la décision d’admission. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 15 mai 2024 (RG 22/06336) contre un groupement hospitalier universitaire parisien spécialisé en psychiatrie, a prononcé la nullité de la décision d’admission du 18 septembre 2015 et de toutes les décisions de maintien subséquentes : la décision visait des certificats médicaux sans mention de leur annexion, de sorte que la motivation était jugée insuffisante au regard du droit à l’information du patient. Le tribunal appliquait la règle posée par la première chambre civile le 10 février 2021 (pourvoi n° 19-25.224), selon laquelle une décision qui se borne à viser le certificat médical circonstancié n’est régulièrement motivée que si ce certificat est annexé à la décision. La preuve se rapporte donc simplement : il suffit de produire la décision d’admission elle-même et de vérifier si les certificats y sont joints. S’ils ne le sont pas, le vice est constitué et il est écrit.
Le deuxième vice concerne les arrêtés du représentant de l’État. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique exige que « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-16.837, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), a validé l’indemnisation intégrale d’un patient au motif que les arrêtés préfectoraux successifs étaient « rédigés en termes généraux ne permettant pas de s’assurer que la personne présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public », outre l’incompétence, par défaut de délégation établie, de l’auteur de l’un des arrêtés. Des formules stéréotypées, recopiées d’un arrêté à l’autre sans décrire l’état concret du patient, constituent donc une irrégularité à conséquences indemnisables, et la preuve résulte de la lecture comparée des arrêtés versés au dossier.
Le troisième terrain de contestation tient aux certificats médicaux eux-mêmes. Pour une admission à la demande d’un tiers, la décision doit s’appuyer sur deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours, dont le premier établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, les deux médecins ne pouvant être parents ou alliés jusqu’au quatrième degré entre eux, ni avec le directeur, ni avec le demandeur, ni avec le malade. Pour une admission en péril imminent sans tiers, le certificat unique doit émaner d’un médecin extérieur à l’établissement et constater précisément l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins. Chaque manquement — certificat tardif, médecin de l’établissement là où un médecin extérieur était exigé, lien de parenté, description sommaire sans caractérisation des troubles — vicie la décision d’admission et, par ricochet, les maintiens qui s’y adossent. La vérification est documentaire : dates, qualités des signataires et contenu des certificats, confrontés au texte.
Le quatrième vice, souvent décisif, est le défaut d’information du patient. L’article L. 3211-3 du code de la santé publique impose que le patient soit informé « Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions » de maintien « ainsi que des raisons qui les motivent », puis « Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet », « de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes », avec notamment le droit « De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ». La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 17 février 2026 (pôle 1, chambre 12, RG 26/00078), a jugé que tout retard apporté à l’information du patient sur les décisions d’admission, de maintien ou de réadmission et sur ses droits doit être justifié par son état de santé, soit par une mention portée sur l’imprimé de notification et corroborée par les certificats médicaux, soit par les certificats médicaux figurant au dossier. Concrètement, des notifications tardives ou non datées, des imprimés sans mention de l’état du patient, l’absence de remise des informations sur les recours : tout cela alimente la démonstration d’une atteinte aux droits.
Le cinquième vice tient au non-respect des délais de contrôle du juge, qui produit un effet radical : la mainlevée acquise de plein droit. L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du magistrat du siège « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », le juge étant « saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission », puis avant l’expiration d’un délai de six mois en cas de maintien continu. La cour d’appel de Paris, dans l’ordonnance précitée du 17 février 2026, rappelle que « Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais » et que, saisi tardivement, « il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles ». La preuve est calendaire : dates d’admission, de saisine et de décision, comparées aux délais légaux. Dans cette même affaire parisienne, la cour a jugé que le passage en programme de soins interrompt le cours des délais et qu’une réintégration ultérieure fait courir de nouveaux délais de huit et douze jours.
Deux verrous procéduraux doivent être connus pour ne pas perdre un dossier bien né. D’abord, l’article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que « l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ». Une coquille sans conséquence ne suffit pas : il faut démontrer en quoi le vice a privé le patient d’une garantie — information, contrôle du juge dans les délais, examen médical par un praticien indépendant. Ensuite, le juge ne soulève pas ces moyens à votre place : la cour d’appel de Paris rappelle que le juge judiciaire n’est jamais tenu de soulever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure. L’irrégularité doit donc être articulée par écrit, vice par vice, pièce par pièce, dès la première audience. C’est l’inventaire écrit des vices, adossé aux pièces, qui transforme une contestation orale en mainlevée.
B. Quel juge saisir et dans quels délais pour obtenir la mainlevée à Paris
Le juge compétent est le juge judiciaire, et la saisine est ouverte très largement. L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques », quelle qu’en soit la forme. Peuvent saisir ce magistrat la personne hospitalisée elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur pour un mineur, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil, la personne qui a demandé les soins, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, ainsi que le procureur de la République, et le juge peut en outre se saisir d’office, toute personne intéressée pouvant porter à sa connaissance les informations utiles. Pour un patient hospitalisé dans un établissement parisien, le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, et la saisine peut intervenir à tout moment, parallèlement au contrôle automatique exercé dans les délais de douze jours puis de six mois.
La décision du juge prend deux formes. Soit il constate que les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus réunies et il ordonne la mainlevée immédiate. Soit il ordonne la mainlevée avec un effet différé : la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.101, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), rappelle que « le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » et que, « Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi », avant de trancher : « Il s’en déduit que, dans le cas de l’établissement d’un programme de soins, seule prend fin la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. » Autrement dit, la sortie de l’hôpital ne met pas fin à toute contrainte : un programme de soins peut subsister, avec une surveillance régulière, et sa violation peut conduire à une réintégration en hospitalisation complète sur décision du directeur ou du représentant de l’État. Cette réintégration n’est pas une simple reprise : elle doit respecter à nouveau l’ensemble des garanties, et elle fait courir de nouveaux délais de saisine et de décision du juge, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en février 2026.
Les voies de recours contre la décision du juge obéissent à des délais très brefs qu’il faut anticiper avant même l’audience. Dans l’affaire parisienne de février 2026, l’appel avait été formé dans les dix jours de la notification de l’ordonnance, délai que la cour a vérifié avant d’examiner le fond. Contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, seul le pourvoi en cassation reste ouvert, dans un délai de deux mois à compter de la notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ce pourvoi ne permettant pas un nouvel examen des faits mais seulement la vérification de la conformité de la décision aux textes. Ces mentions figurent sur les notifications adressées aux parties — patient, avocat du patient, directeur de l’hôpital, tiers demandeur, préfet de police à Paris, parquet — et leur lecture attentive conditionne la recevabilité de tout recours.
À Paris, la pratique présente des repères concrets. Les décisions d’admission sur demande d’un tiers ou en péril imminent sont prises par le directeur de l’établissement d’accueil — à Paris, notamment les groupements hospitaliers spécialisés en psychiatrie — tandis que les admissions pour troubles compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public relèvent du représentant de l’État, dont les actes sont notifiés au préfet de police dans le ressort parisien. Le contrôle systématique s’exerce devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, qui peut siéger au tribunal ou au sein de l’établissement. Le patient comparaît assisté de son avocat — le droit de prendre conseil d’un avocat de son choix étant garanti par la loi — et l’audience porte à la fois sur la nécessité médicale du maintien et sur la régularité de toute la chaîne des décisions depuis l’admission. Pour structurer ce contentieux technique, où chaque délai compte en jours et chaque pièce manquante affaiblit la demande, l’appui d’un avocat en droit médical permet de transformer l’inventaire des vices en conclusions écrites exploitables par le juge.
II. Chiffrer l’indemnisation et la faire payer après une hospitalisation psychiatrique irrégulière
Obtenir la mainlevée rend la liberté, mais ne répare rien : les semaines ou les mois passés sous contrainte, les traitements imposés, l’atteinte à la vie familiale demeurent. Le droit français permet d’en demander réparation devant le juge judiciaire, sans condition de recours préalable, et les montants accordés sont significatifs quand l’irrégularité est établie. Encore faut-il identifier les postes indemnisables, les justifier et porter l’action devant la bonne juridiction avec les bonnes pièces.
A. Combien vaut l’indemnisation d’une hospitalisation sous contrainte irrégulière : préjudices et montants accordés
La référence parisienne la plus parlante est le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024 (RG 22/06336). Le tribunal y a déclaré nulles la décision d’admission en soins psychiatriques du 18 septembre 2015 et toutes les décisions de maintien subséquentes, puis a condamné l’hôpital à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour la privation de liberté et 7 000 euros pour l’administration de traitements sous la contrainte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, dépens et 3 000 euros au titre des frais de procédure, la décision étant exécutoire de droit à titre provisoire. La privation indemnisée couvrait 77 jours d’hospitalisation complète et 441 jours de programmes de soins, le tribunal ayant requalifié le programme de soins en hospitalisation complète de fait jusqu’à son allègement en raison d’horaires de sortie très restrictifs. L’enseignement est double : un programme de soins trop restrictif se requalifie en privation de liberté, et le traitement imposé se répare de façon autonome — le dossier médical établissait en l’espèce un traitement imposé pendant toute la période irrégulière, notamment par injections intramusculaires répétées, dont la teneur et la durée justifiaient les 7 000 euros alloués.
Au niveau national, la Cour de cassation a fixé un cadre encore plus favorable aux victimes dans son arrêt du 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-16.837). Elle a d’abord écarté l’objection tirée de l’inaction antérieure du patient : le droit à réparation n’est subordonné à l’exercice préalable d’aucun recours contre les décisions contestées (Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-16.837). Autrement dit, ne pas avoir contesté les arrêtés au moment des faits ne prive pas du droit à réparation ensuite. Elle a ensuite validé l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte à la liberté du patient du fait d’une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée, soit 50 930 euros pour la privation de liberté et 1 000 euros pour le traitement sous contrainte, ainsi que 3 000 euros au titre du préjudice moral de la compagne du patient pour l’hospitalisation illégale subie par celui-ci du 12 juin au 30 octobre 2012. Les proches ont donc eux aussi un droit propre à réparation de leur préjudice moral, ce qui ouvre l’action aux familles qui ont vécu l’enfermement d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant.
De ces décisions se dégage une grille de chiffrage en quatre postes. Le premier poste, toujours central, est la privation de liberté d’aller et venir : son montant varie avec la durée de l’enfermement irrégulier, la nature des restrictions (hospitalisation complète ou programme de soins requalifié) et les conditions concrètes de vie dans le service. Le deuxième poste est l’administration de traitements sous la contrainte, évaluée selon la teneur des produits imposés, leur mode d’administration et leur durée — les injections intramusculaires répétées pesant lourd dans l’appréciation parisienne. Le troisième poste est le préjudice moral des proches, conjoint, concubin, parents ou enfants, qui ont subi l’éloignement et l’angoisse d’une mesure illégale. Le quatrième poste regroupe les frais et accessoires : dépens, frais d’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et intérêts au taux légal qui courent sur les condamnations. Aucun barème ne fige ces montants, mais les fourchettes observées — de 20 000 à plus de 50 000 euros pour la seule privation de liberté selon la durée — donnent une base réaliste pour évaluer un dossier et pour apprécier toute offre amiable.
B. Contester une offre insuffisante et porter l’action en réparation devant le tribunal : pièces, juridiction et calendrier
L’action en réparation relève du seul juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire » et que « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en visant la décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 2019 (n° C4174), selon laquelle la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier le bien-fondé comme la régularité d’une mesure d’admission et pour en prononcer l’annulation. Concrètement, après une hospitalisation dans un établissement parisien, la demande en nullité des décisions et en indemnisation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation délivrée à l’établissement — dans l’affaire jugée en 2024, l’assignation datait du 13 mai 2022 pour des faits de 2015 à 2017 — avec des conclusions qui articulent chaque irrégularité et chaque poste de préjudice.
Le dossier de preuves doit être constitué tôt, idéalement dès l’hospitalisation, car les pièces se dispersent vite. Les pièces indispensables sont les décisions d’admission et de maintien avec leurs notifications datées, les certificats médicaux initiaux et de suivi avec l’identité et la qualité de leurs signataires, les arrêtés du représentant de l’État le cas échéant, les décisions du juge des libertés et de la détention et les avis médicaux produits pour les audiences de contrôle, la copie du dossier médical de la période — qui établit les traitements administrés, leurs doses, leurs modes d’administration et les restrictions de sortie —, ainsi que tout élément matérialisant les conditions de vie sous contrainte : horaires de sortie du programme de soins, relevés d’isolement, correspondances avec l’établissement. S’y ajoutent les preuves des préjudices : attestations de proches décrivant l’éloignement et l’angoisse, arrêts de travail, justificatifs de frais engagés pour les visites et les démarches. C’est sur ce socle que le tribunal mesure la durée réelle de privation et la teneur des traitements imposés, et c’est lui qui permet de requalifier, comme à Paris en 2024, un programme de soins théoriquement ambulatoire en hospitalisation complète de fait.
Le calendrier procédural appelle deux réflexes. Pendant la mesure, chaque délai de contrôle du juge est une chance de sortie : audience des douze jours, réexamen à six mois, saisine à tout moment pour mainlevée, appel dans les dix jours de la notification, pourvoi en cassation dans les deux mois. Après la mesure, l’action en réparation suit le régime de l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec une décision exécutoire de droit à titre provisoire qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’épuisement des recours. Quand l’hôpital ou son assureur oppose un refus ou une offre dérisoire, la comparaison avec les montants judiciaires observés — 20 000 euros pour quelques mois de privation à Paris, plus de 50 000 euros pour une hospitalisation d’office irrégulière de plusieurs mois, 3 000 euros pour le préjudice moral d’une proche — fournit l’étalon pour contester l’offre et maintenir la demande jusqu’au jugement. À ce stade, faire examiner l’ensemble du dossier avant d’assigner ou de répondre à une offre reste déterminant : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier que chaque vice est prouvé et chaque préjudice chiffré avant d’engager l’action.
Conclusion
Une hospitalisation psychiatrique sans consentement irrégulière se combat sur deux fronts avec les mêmes armes : des pièces, des délais et des textes. La nullité de la mesure se prouve par la décision d’admission et ses certificats — motivation, annexes, dates, qualités des signataires —, par les notifications et leur information sur les droits, et par le calendrier du contrôle du juge, dont le dépassement vaut mainlevée acquise. La mainlevée s’obtient devant le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment, avec un appel à former dans les dix jours et un pourvoi en cassation dans les deux mois. L’indemnisation se chiffre ensuite poste par poste — privation de liberté, traitements imposés, préjudice moral des proches — à l’aune des montants accordés à Paris et par la Cour de cassation, sans qu’aucun recours préalable ne conditionne le droit à réparation. Réunir tôt les décisions, les certificats et le dossier médical, relever chaque date et contester chaque offre insuffisante : telle est la méthode qui transforme une hospitalisation subie en droits reconnus.