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Aide à mourir : quel recours pour un majeur protégé après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir : quel recours pour un majeur protégé après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ?

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La décision n° 2026-910 DC rendue le 14 août 2026 par le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, sous trois réserves d’interprétation. La première concerne directement les majeurs protégés : lorsque la personne chargée de la mesure de protection a formulé des observations, le médecin ne peut pas les ignorer. La deuxième étend la protection de la liberté de conscience aux pharmaciens appelés à préparer ou délivrer la substance létale. La troisième encadre le refus d’un établissement privé qui estime la procédure contraire à son projet ou à ses missions.

Pour une famille, un tuteur, un curateur ou un mandataire qui découvre qu’une demande d’aide à mourir a été acceptée ou refusée, la question la plus urgente n’est donc pas de refaire tout le débat parlementaire. Il faut identifier la décision médicale, sa date de notification, le rôle exact de la mesure de protection et la voie de recours ouverte. Le délai de quarante-huit heures prévu pour contester la décision doit être distingué du délai de quarante-huit heures dans lequel le juge des référés statue en principe sur un référé-liberté. Ces délais ne se remplacent pas l’un l’autre.

La décision constitutionnelle ne dispense pas de vérifier, au moment de la démarche, la promulgation de la loi, son entrée en vigueur et les textes réglementaires d’application. Elle donne toutefois une grille ferme : le consentement reste personnel, l’information doit être adaptée, les observations du protecteur doivent être examinées et le recours du protecteur doit pouvoir empêcher une procédure irréversible de se poursuivre avant le contrôle du juge.

I. Majeur protégé et aide à mourir : qui décide et comment le consentement est vérifié ?

A. Le majeur doit exprimer lui-même une volonté libre et éclairée

La mesure de protection juridique ne transforme pas automatiquement le tuteur ou le curateur en décideur de la fin de vie. Une tutelle, une curatelle avec assistance, une habilitation familiale ou une autre mesure relative à la personne répondent à des règles distinctes. Leur existence doit être lue avec la nature de l’acte demandé et avec l’état de discernement de la personne concernée. Dans tous les cas, une demande d’aide à mourir ne peut pas être présentée comme une simple formalité patrimoniale ou comme un acte que le protecteur accomplirait à la place du majeur.

L’article 458 du code civil pose une règle de départ particulièrement forte : « l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ». Le texte est accessible sur Légifrance. Même si l’aide à mourir obéit à une loi spéciale, cette règle éclaire la question centrale : la personne doit être capable de manifester elle-même une volonté actuelle, libre et éclairée. Le protecteur ne peut ni signer à sa place, ni se substituer à elle, ni convertir une volonté ancienne et générale en demande immédiate.

Cette exigence doit être rapprochée de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que le patient prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Il rappelle aussi que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Cet article est consultable sur Légifrance. Le droit de consentir et le droit de refuser supposent une personne placée au centre de la décision, même lorsqu’une mesure de protection organise son accompagnement.

Le nouveau dispositif doit ainsi être lu à partir de plusieurs vérifications cumulatives. Le médecin doit rechercher si la personne est majeure, si elle remplit la condition de nationalité ou de résidence prévue par la loi, si elle souffre d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital dans la phase prévue par le texte, si les souffrances correspondent aux conditions légales et si elle peut exprimer une volonté libre et éclairée. Le médecin doit encore vérifier que cette volonté persiste au cours des étapes de la procédure. Une parole fluctuante, une pression familiale, une information incomplète ou une altération grave du discernement peuvent modifier l’analyse.

La notion de volonté libre et éclairée ne se réduit pas à une phrase prononcée devant un praticien. Elle suppose une information intelligible sur l’affection, son évolution, les traitements disponibles, les soins palliatifs, les conséquences de la procédure et la possibilité de renoncer. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique affirme que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Sa version officielle figure sur Légifrance. Pour une personne protégée, l’information doit être adaptée à ses facultés de compréhension. Une notification envoyée uniquement au tuteur, dans un vocabulaire incompréhensible pour le majeur, ne répondrait pas à cette exigence.

Le dossier doit également distinguer l’expression personnelle du consentement et la participation de l’entourage. La personne de confiance peut aider à restituer les souhaits du patient, mais elle ne décide pas à sa place. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique autorise toute personne majeure à désigner une personne de confiance. Cette désignation, dont le texte est reproduit sur Légifrance, ne confère pas un pouvoir général de représentation. Elle permet surtout d’être accompagnée et entendue lorsque le patient ne peut plus exprimer son avis, dans les limites prévues par la loi.

Les directives anticipées doivent être examinées avec la même prudence. Elles peuvent renseigner l’équipe médicale sur les souhaits relatifs aux traitements et à la fin de vie, mais elles ne valent pas nécessairement demande actuelle d’aide à mourir. Le régime de l’aide à mourir repose sur une demande adressée au médecin et sur une aptitude à confirmer la volonté au fil de la procédure. Une directive ancienne, rédigée dans un contexte médical différent, ne permet pas de supprimer l’échange personnel exigé par le nouveau texte.

La jurisprudence antérieure aide à comprendre cette protection sans créer une confusion entre l’arrêt des traitements et l’aide à mourir. Dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a examiné les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique relatifs à la limitation des traitements et à la sédation. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Cette décision ne reconnaissait pas un droit à l’aide à mourir. Elle imposait toutefois que les personnes intéressées puissent exercer un recours utile contre une décision médicale irréversible.

Dans le même ordre d’idées, le Conseil d’État, statuant sur la fin de vie dans sa décision d’Assemblée n° 375081 du 14 février 2014, a décrit le rôle du juge des référés lorsque l’exécution d’une décision médicale peut porter une atteinte irréversible à la vie. La décision est publiée sur Légifrance. Le juge doit pouvoir suspendre la mesure, ordonner une expertise ou demander des observations utiles avant de trancher. La protection du majeur ne disparaît donc pas devant l’urgence médicale : elle impose au contraire de documenter rapidement les facultés de discernement, le consentement et le respect de la procédure.

La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 reprend cette logique dans le nouveau cadre. Le Conseil constitutionnel juge, au paragraphe 121, que le médecin doit « prendre en compte les observations recueillies » auprès de la personne chargée de la mesure de protection. Cette réserve ne signifie pas que le protecteur dispose d’un droit de veto. Elle signifie que son avis doit entrer dans le raisonnement médical et être identifiable dans le dossier. Un médecin qui recevrait les observations mais les laisserait sans réponse prendrait le risque de ne pas respecter la réserve constitutionnelle.

B. Le médecin doit recueillir les observations du protecteur sans lui transférer la décision

La décision du Conseil constitutionnel organise une articulation délicate. D’un côté, le médecin demeure le professionnel qui apprécie les conditions médicales et qui prend la décision prévue par la loi. De l’autre, le majeur protégé ne peut pas être traité comme un patient isolé de la mesure qui protège sa personne. Le médecin doit donc informer la personne elle-même, informer la personne chargée de la mesure, recueillir ses observations et transmettre ces éléments au collège pluriprofessionnel lorsque le texte le prévoit.

Cette articulation ne permet pas au protecteur de demander l’aide à mourir au nom du majeur. Elle ne permet pas davantage au médecin de se contenter d’un accord abstrait du tuteur. Le travail porte sur la capacité actuelle du majeur à comprendre la démarche, les alternatives proposées, le caractère définitif de la décision et la possibilité de se rétracter. Le protecteur peut signaler une contradiction entre le discours du patient et ses comportements habituels, une pression exercée par un proche, un conflit d’intérêts, une dégradation cognitive récente ou une absence d’accès réel aux soins palliatifs. Le médecin doit répondre à ces éléments avec des motifs précis.

Le médecin peut aussi solliciter un avis adapté lorsque la mesure de protection ou l’état de la personne l’exige. La décision constitutionnelle rappelle que le collège peut intégrer des compétences utiles à l’évaluation de la situation. La présence d’un intervenant supplémentaire n’a pas pour objet de remplacer la volonté du patient. Elle sert à vérifier que la demande résulte d’une décision personnelle et non d’une interprétation faite par l’entourage ou par l’équipe soignante.

La procédure doit être conservée dans un dossier complet. Il faut pouvoir retrouver la demande initiale, les informations données, la réponse du patient, la date de chaque entretien, les éléments médicaux examinés, les avis recueillis, les observations du protecteur, la décision motivée et la preuve de sa notification. Le médecin doit aussi indiquer les raisons pour lesquelles il estime que les conditions légales sont ou ne sont pas remplies. Une réponse orale non datée, transmise à un proche par téléphone, ne donne pas à la personne chargée de la mesure les moyens de comprendre ce qui est contestable.

La loi relative à l’aide à mourir ne supprime pas le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne malade à accéder à des soins palliatifs et définit leur finalité autour de la dignité, de l’autonomie, de la qualité de vie et du bien-être. Le texte est disponible sur Légifrance. Le droit nouvellement voté ne peut donc pas être appliqué comme une réponse automatique à l’insuffisance d’un accompagnement, à un défaut de prise en charge de la douleur ou à une demande née d’un abandon médical.

Les règles existantes sur la fin de vie restent utiles pour analyser la qualité de la décision médicale. L’article L. 1110-5-1 prévoit que les actes relevant d’une obstination déraisonnable ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis. L’article L. 1110-5-2 encadre la sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, sous les conditions prévues par la loi. Ces deux textes, accessibles sur Légifrance et Légifrance, ne doivent pas être confondus avec l’administration d’une substance létale. Ils montrent néanmoins pourquoi le dossier doit décrire les traitements, la douleur, les alternatives et la procédure collégiale.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision d’Assemblée n° 375081 du 24 juin 2014, accessible sur Légifrance : le médecin doit « sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et lui dispenser des soins palliatifs ». Cette citation concerne une décision d’arrêt de traitements, et non le nouveau droit à l’aide à mourir. Elle reste importante pour le contrôle du contexte médical. Une décision prise alors que les soins palliatifs n’ont pas été proposés, expliqués ou rendus accessibles pourra nourrir une contestation sur la qualité de l’information et sur le caractère réellement libre de la demande.

La décision n° 2026-910 DC ne transforme pas l’avis du protecteur en décision médicale parallèle. Elle fait de cet avis une garantie procédurale et substantielle. Le médecin doit le recueillir, le communiquer au collège lorsqu’il intervient, puis expliquer dans sa décision comment il a été pris en compte. Le protecteur qui écrit « je m’oppose » sans exposer les faits médicaux et personnels risque de laisser le juge sans éléments vérifiables. À l’inverse, une observation structurée, accompagnée de documents précis et reçue avant la décision, peut permettre de démontrer que le consentement n’était pas libre, que l’information était incomplète ou que la personne n’était pas en état de confirmer sa volonté.

Il faut aussi surveiller les conflits d’intérêts. Un proche qui bénéficierait d’un avantage financier, un héritier qui exercerait une pression ou une institution qui chercherait à libérer rapidement une place ne peuvent pas être confondus avec la volonté du patient. Les faits doivent être exposés sans accusation inutile : messages, attestations, chronologie des visites, changements de discours, décisions patrimoniales récentes et conditions d’hébergement peuvent être utiles s’ils éclairent la liberté du consentement. Le juge administratif appréciera les pièces selon leur date, leur cohérence et leur lien avec la décision médicale contestée.

Enfin, la famille ne doit pas attendre une dégradation supplémentaire pour demander le dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique organise l’accès aux informations de santé. La personne protégée et la personne habilitée à intervenir pour sa protection doivent demander les pièces selon leur qualité et dans le respect du secret médical. Une demande immédiate, écrite et traçable permet de fixer la date à laquelle les documents ont été sollicités. Le silence de l’établissement, s’il empêche l’exercice du recours, doit être signalé au juge avec la preuve des démarches déjà effectuées.

II. Quel recours exercer contre la décision du médecin et dans quel délai ?

A. Le recours du protecteur se forme devant le juge administratif et le référé suspend la procédure

La décision n° 2026-910 DC valide le choix du législateur de confier le contentieux de la décision médicale au juge administratif. Le Conseil constitutionnel a refusé de considérer que cette compétence méconnaîtrait l’article 66 de la Constitution. Cet article rappelle que « nul ne peut être arbitrairement détenu » et que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Le texte constitutionnel est consultable sur Légifrance. La compétence administrative dans ce contentieux n’empêche pas le juge de contrôler concrètement la liberté du consentement et la dignité de la personne.

La personne chargée de la mesure de protection dispose d’une voie pour contester la décision concernant le majeur protégé. La notification doit être lue avec attention : elle indique la décision prise, son auteur, sa date, les motifs, le point de départ du délai et la juridiction à saisir. Un document intitulé « avis médical » peut être insuffisant s’il ne permet pas de savoir si le médecin a accordé l’accès à la procédure, l’a refusé ou a mis fin à une procédure déjà engagée. La première démarche consiste à conserver l’enveloppe, le courriel, la pièce jointe et les métadonnées de réception.

Le délai de quarante-huit heures est un délai de sécurité. Il ne faut pas le confondre avec un délai de réflexion du patient ni avec le délai d’instruction ordinaire d’un recours. Pour calculer ce délai, notez la date et l’heure exactes de la notification. En cas de réception électronique, conservez l’heure affichée par le serveur ou par la plateforme. En cas de remise en main propre, faites établir une attestation. Lorsque la notification est incomplète, il faut néanmoins agir immédiatement en expliquant au juge pourquoi le délai ne peut pas être opposé ou pourquoi une mesure provisoire est indispensable.

Le recours au fond permet de demander l’annulation ou la réformation de la décision médicale selon le régime applicable. Il doit développer les moyens tirés de l’absence ou de l’insuffisance d’information, de l’erreur sur la capacité du majeur à manifester sa volonté, de la méconnaissance des observations du protecteur, de l’absence de consultation prévue par la loi, de l’erreur dans l’appréciation médicale ou d’un vice de notification. Il faut relier chaque moyen à une pièce. Un recours qui se limite à exprimer le désaccord moral de la famille ne permettra pas au juge de contrôler la légalité de la décision.

Lorsque le risque est immédiat, le recours doit être accompagné d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité. La règle figure sur Légifrance. Dans le dossier d’un majeur protégé, l’urgence résulte de la possibilité que la procédure se poursuive avant que le juge ait vérifié le consentement et les observations du protecteur.

Le référé-liberté peut être envisagé lorsque l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale exige une intervention très rapide. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté et qu’il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Le délai de jugement de quarante-huit heures ne dispense pas le protecteur de respecter le délai de recours qui lui est imposé par la loi spéciale.

La décision du Conseil constitutionnel est explicite sur l’effet du recours. Au paragraphe 249, elle indique que la saisine du juge administratif, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative, afin d’obtenir la suspension de la décision ou une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale, « suspend la procédure d’aide à mourir ». Cette garantie est essentielle. Elle signifie que le recours ne doit pas être traité comme une demande théorique : il a pour fonction d’empêcher l’exécution d’une décision potentiellement irréversible pendant l’examen juridictionnel.

Le juge des référés peut toutefois distinguer la suspension, l’instruction et le jugement au fond. La suspension ne tranche pas définitivement la question de savoir si le majeur remplit les conditions légales. Elle conserve la situation pendant que le tribunal examine la décision, le dossier médical et les moyens soulevés. Le protecteur doit donc demander une suspension formulée avec précision : interdiction temporaire de poursuivre la procédure, conservation des pièces, communication du dossier et, si nécessaire, expertise ou mesure d’instruction.

Le Conseil d’État a déjà reconnu la nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif dans les contentieux de fin de vie. Dans sa décision n° 403944 du 6 décembre 2017, publiée sur Légifrance, il rappelle que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel lient le juge et que les recours doivent être examinés dans les meilleurs délais en vue de la suspension éventuelle de la décision contestée. Cette jurisprudence concerne l’arrêt ou la limitation des traitements, mais elle fournit un repère concret pour comprendre l’exigence de célérité lorsqu’une décision médicale ne peut pas être réparée après son exécution.

Le recours ne doit pas chercher à faire décider le juge à la place du médecin sur chaque donnée médicale. Il doit montrer que la décision a été prise dans un cadre qui ne garantit pas la volonté personnelle du majeur. Les griefs les plus utiles sont souvent précis : le protecteur n’a pas été informé ; ses observations n’apparaissent pas dans le dossier ; le médecin a déduit une volonté libre d’un document ancien ; le patient n’a pas reçu une information adaptée ; un conflit familial a été ignoré ; les soins palliatifs n’ont pas été proposés ; le collège n’a pas été réuni ou son avis n’est pas motivé ; la notification ne permet pas de calculer le délai.

Le juge peut aussi vérifier si la mesure de protection porte sur la personne ou seulement sur les biens. Cette distinction modifie la manière dont les observations doivent être recueillies et la personne à notifier. Le protecteur doit joindre le jugement ou l’ordonnance qui définit sa mission, la date de renouvellement, les éventuelles limitations et les coordonnées officielles. Une attestation familiale non accompagnée de la décision judiciaire ne suffit pas toujours à établir la qualité pour agir.

La décision du Conseil constitutionnel rappelle, au paragraphe 248, que le juge administratif doit vérifier l’aptitude du majeur protégé à manifester une volonté libre et éclairée. Le contrôle ne porte donc pas seulement sur la présence matérielle d’une signature ou d’une réponse positive. Il porte sur la capacité à comprendre la démarche et sur la persistance de la volonté. La décision prévoit également que le référé engagé par la personne chargée de la mesure suspend la procédure. C’est la raison pour laquelle le recours doit exposer immédiatement les éléments qui justifient la mesure provisoire.

Le recours peut également contester une décision de refus lorsque le refus résulte d’une lecture erronée du statut de la personne. Le majeur protégé n’est pas automatiquement exclu du dispositif. Inversement, le fait d’être capable de répondre à quelques questions simples ne suffit pas à établir une volonté libre et éclairée. Il faut examiner les conditions prévues par le texte, la manière dont l’information a été délivrée et les garanties effectivement mises en œuvre. Le juge appréciera la situation au regard du dossier tel qu’il existait au jour de la décision.

B. Quelles pièces préparer à Paris et en Île-de-France pour agir dans les 48 heures ?

À Paris et en Île-de-France, l’urgence ne justifie pas un dossier improvisé. La juridiction administrative compétente dépend de l’auteur de la décision, du lieu où elle produit ses effets et des règles de compétence applicables. Selon l’établissement et la procédure, le tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Melun, de Montreuil ou de Versailles peut être concerné. Cette liste ne remplace pas la vérification de compétence. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux alors que la procédure avance.

Le protecteur doit préparer une chronologie d’une page. Elle doit mentionner la date de la demande, les consultations, les informations données, la réunion du collège, les observations envoyées, la décision médicale, la notification et les démarches entreprises. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette méthode permet au juge de comprendre immédiatement le risque et de repérer si le délai de quarante-huit heures est respecté.

Le premier bloc de pièces concerne la qualité pour agir :

  • jugement ou ordonnance ouvrant la tutelle, la curatelle, l’habilitation familiale ou la mesure pertinente ;
  • document indiquant que la mesure porte sur la personne lorsque cette information est distincte de la gestion des biens ;
  • pièce d’identité du protecteur et coordonnées permettant une notification rapide ;
  • document établissant la date et le mode de notification de la décision médicale.

Le deuxième bloc concerne la décision médicale :

  • demande initiale d’aide à mourir et éventuelle confirmation de la volonté ;
  • compte rendu des entretiens et informations délivrées au patient ;
  • avis du collège pluriprofessionnel et identité des professionnels consultés ;
  • décision accordant, refusant ou interrompant la procédure, avec ses motifs ;
  • preuves de la notification au majeur et à la personne chargée de la mesure ;
  • documents médicaux récents sur l’affection, le pronostic, la douleur et les traitements proposés.

Le troisième bloc doit rendre visibles les éléments qui affectent la liberté du consentement. Il peut comprendre des courriels, des messages, des comptes rendus de consultation, des attestations datées, des signalements d’équipe, des documents sur un conflit patrimonial ou familial, ainsi que les demandes de soins palliatifs restées sans réponse. Chaque pièce doit être accompagnée d’une explication courte. Le juge n’a pas besoin d’un récit général de la maladie : il doit comprendre en quoi le document met en doute une condition légale ou la régularité de la procédure.

Il faut demander sans délai l’accès aux éléments manquants. La demande peut être adressée à l’établissement, au médecin et, selon le cas, au service chargé de la conservation du dossier. Elle doit rappeler la qualité du demandeur, la mesure de protection, l’existence du délai de recours et le risque d’exécution de la procédure. Gardez la preuve d’envoi et l’accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse, joignez ces éléments au référé et demandez au juge une mesure utile de communication.

Le secret médical ne doit pas servir à écarter la personne chargée de la mesure lorsqu’elle doit recevoir les informations prévues par la loi. Il ne permet pas non plus à toute la famille d’obtenir le dossier sans qualité particulière. La demande doit donc être portée par la bonne personne, avec le bon justificatif. Les proches qui ne sont ni protecteur, ni personne de confiance, ni patient capable de les mandater, doivent éviter de diffuser les informations médicales et se concentrer sur les faits qu’ils ont personnellement constatés.

Le mémoire de référé doit être bref, lisible et orienté vers la mesure demandée. Il peut suivre quatre temps : la qualité du requérant et la situation du majeur ; la décision contestée et le délai ; les irrégularités ou doutes sérieux ; le risque irréversible et les conclusions urgentes. Le protecteur doit demander la suspension de la procédure, rappeler la réserve du paragraphe 121 de la décision n° 2026-910 DC et expliquer pourquoi une décision provisoire est nécessaire avant toute administration de substance létale.

Les conclusions ne doivent pas demander au juge de prononcer lui-même l’aide à mourir. Elles doivent demander le contrôle de la décision médicale et, lorsque les conditions sont réunies, sa suspension, son annulation ou sa réformation. Si le refus médical est contesté, le juge pourra ordonner un nouvel examen dans un cadre régulier. Si la décision est favorable mais que le protecteur conteste la liberté du consentement, la demande urgente vise d’abord à empêcher l’exécution pendant l’examen du dossier.

La procédure électronique est souvent la plus rapide, mais elle doit être utilisée avec un document signé, des pièces lisibles et un bordereau. Un fichier trop volumineux, une pièce mal nommée ou un envoi à une juridiction non compétente peut retarder l’enregistrement. Pour une personne sans avocat, la plateforme juridictionnelle disponible et les modalités d’accès doivent être vérifiées. L’intervention d’un avocat permet de choisir entre référé-suspension et référé-liberté, de présenter les moyens dans les délais et de protéger la confidentialité des données de santé.

À Paris, une famille qui contacte un avocat doit donner dès le premier appel les informations suivantes : établissement concerné, date et heure de réception de la décision, type de mesure de protection, état actuel du patient, date annoncée pour la suite de la procédure et existence d’une demande de dossier médical. En Île-de-France, ces éléments permettent aussi d’orienter rapidement vers le tribunal administratif territorialement compétent. La localisation du cabinet ou du domicile de la famille ne suffit pas, à elle seule, à fixer la compétence juridictionnelle.

Le délai de quarante-huit heures impose une organisation stricte, mais il ne signifie pas que le protecteur doit renoncer si une pièce manque. Déposez le recours avec les pièces disponibles, expliquez les documents manquants et demandez leur production. Une requête déposée tardivement sans justification sera fragile. Une requête déposée dans le délai, qui décrit la pièce manquante et le risque irréversible, permet au juge de décider des mesures d’instruction adaptées.

La décision n° 2026-910 DC rappelle aussi les limites du recours d’un tiers. Le législateur a voulu réserver l’action à certaines personnes et éviter que toute opposition extérieure bloque la volonté du patient. Le protecteur ne doit donc pas agir comme un opposant général à la loi. Il doit agir dans le cadre de sa mission, en démontrant une atteinte concrète aux droits du majeur ou une méconnaissance de la procédure. Cette qualité particulière donne au recours sa force juridique.

La décision du Conseil constitutionnel valide également le principe selon lequel le responsable d’un établissement privé peut, dans certaines conditions, refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet. Ce refus ne peut pas être utilisé pour priver localement la personne de toute possibilité d’accès. Le Conseil exige que d’autres établissements puissent répondre aux besoins locaux. Pour distinguer ce sujet de celui du majeur protégé, voir aussi l’analyse consacrée au refus du pharmacien ou d’un établissement privé après la décision du 14 août 2026.

Le même raisonnement vaut pour la clause de conscience du pharmacien. La décision n° 2026-910 DC juge que les pharmaciens participant à la préparation ou à la délivrance de la substance létale ne peuvent pas être contraints de participer à la procédure. Cette réserve protège la liberté de conscience, mais elle n’efface pas l’obligation d’organiser l’accès au dispositif dans le respect de la loi. Elle ne permet pas non plus de retarder le recours du protecteur : ces deux questions doivent être traitées séparément.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 453481 du 9 mars 2023, accessible sur Légifrance, avait jugé que le droit en vigueur ne reconnaissait pas alors l’exercice d’un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie. Cette décision appartient à l’état du droit antérieur. Elle permet de mesurer le changement opéré par la loi validée sous réserves en août 2026, mais elle ne permet pas de contourner ses conditions nouvelles. Une demande actuelle doit donc être examinée à la lumière du texte applicable au jour des faits et de ses mesures d’entrée en vigueur.

Enfin, conservez une copie intégrale du recours, de ses annexes et de l’accusé d’enregistrement. Notez le numéro de dossier, les heures d’audience et le moyen de contacter le greffe. Après le dépôt, toute nouvelle décision médicale doit être transmise immédiatement à la juridiction. La procédure peut évoluer pendant l’instance et une modification de l’état du patient peut rendre nécessaire une demande complémentaire. L’urgence ne s’arrête pas au clic de dépôt : elle continue jusqu’à la décision du juge et à sa notification effective à l’établissement.

Conclusion

La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 ne donne pas au tuteur, au curateur ou au mandataire le pouvoir de décider à la place du majeur. Elle impose au contraire une protection renforcée de la volonté personnelle. Le médecin doit informer le majeur et la personne chargée de sa protection, recueillir les observations utiles, les transmettre au collège lorsqu’il intervient et les prendre réellement en compte dans sa décision. Le protecteur dispose ensuite d’un recours spécifique, qui doit être engagé dans le délai applicable et accompagné, lorsque le risque est immédiat, d’un référé destiné à suspendre la procédure.

La priorité pratique est simple : dater la notification, obtenir la décision médicale complète, réunir le jugement de protection, documenter les facultés de discernement et les éventuelles pressions, puis saisir sans attendre la juridiction administrative compétente. Le référé ne remplace pas le recours au fond et le délai de jugement de quarante-huit heures ne remplace pas le délai de recours. Une démarche préparée dans les heures qui suivent la notification permet au juge de contrôler la liberté du consentement avant qu’une décision irréversible ne soit exécutée.

La promulgation, l’entrée en vigueur et les textes d’application doivent être vérifiés pour chaque situation concrète. La loi ne dispense jamais l’équipe médicale de proposer une information loyale, un accès aux soins palliatifs et un examen individualisé. Elle ne dispense pas davantage l’établissement de respecter le recours du protecteur. Pour une situation à Paris ou en Île-de-France, les pièces et les horaires de notification doivent être examinés immédiatement afin de choisir la procédure adaptée.

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