Dans l’arsenal des procédures fiscales contemporaines, la conciliation entre l’impératif de recouvrement des recettes publiques et la préservation de la sécurité juridique des contribuables constitue une préoccupation constante du législateur. Au cœur de cette dynamique d’apaisement des relations entre l’administration fiscale et les contribuables, la procédure de régularisation en cours de contrôle, instituée par l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) et profondément rénovée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), incarne la traduction opérationnelle du principe du droit à l’erreur au cours des investigations de l’administration.
Ce mécanisme permet à toute personne physique ou morale faisant l’objet d’un contrôle fiscal — qu’il prenne la forme d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou d’un contrôle sur pièces — de régulariser les erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances constatées dans ses déclarations fiscales initiales. En contrepartie de cette démarche constructive et de l’acquittement des suppléments de droits simples, le redevable bénéficie d’un avantage financier substantiel consistant en un abattement de 30 % sur l’intérêt de retard de droit commun prévu par l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), tout en neutralisant l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI.
Toutefois, la mise en œuvre de la régularisation en cours de contrôle ne constitue nullement une transaction informelle ni une dispense de rigueur probatoire. Encadrée de manière très stricte par les instructions administratives commentées au BOI-CF-IOR-20-10 et au BOI-CF-INF-10-10-20, elle requiert le respect scrupuleux de conditions préalables d’éligibilité, un formalisme procédural rigide avec le dépôt d’une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) dans des délais francs, ainsi qu’un engagement financier de règlement immédiat ou échelonné auprès du comptable public. Pour les entreprises et leurs conseils, l’arbitrage en faveur de la régularisation exige une analyse stratégique approfondie, dès lors que la signature de la déclaration rectificative emporte reconnaissance irrévocable de la dette fiscale et clôt définitivement la contestation sur les points régularisés, tout en laissant subsister la faculté de contester les autres rehaussements maintenus au contradictoire.
Le présent article propose une analyse approfondie et exhaustive du régime juridique, procédural et contentieux de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du LPF en 2026, articulée autour de ses conditions d’éligibilité matérielles et personnelles (I), avant d’en détailler le déroulement pratique, les conséquences financières et les effets sur le contentieux fiscal (II).
I. Le champ d’application et les conditions d’éligibilité de la régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF)
L’accès au mécanisme incitatif de l’article L. 62 du LPF est subordonné à un ensemble de conditions cumulatives tenant tant à la nature de la procédure de contrôle engagée et aux déclarations antérieures du redevable (A) qu’à l’absence caractérisée d’infractions exclusives de bonne foi (B).
A. L’extension du dispositif à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal et l’exigence d’une déclaration initiale souscrite dans les délais
Historiquement circonscrite aux seuls contribuables professionnels dans le cadre des vérifications sur place, la procédure de régularisation a été universalisée par la loi ESSOC du 10 août 2018. Conformément aux dispositions de l’article L. 62 du LPF et aux commentaires doctrinaux publiés au BOI-CF-IOR-20-10 § 10, le dispositif bénéficie désormais à l’ensemble des contribuables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, quelle que soit leur forme juridique (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, entreprises individuelles) et leur dimension économique.
Sur le plan procédural, le champ des contrôles éligibles couvre l’ensemble des investigations menées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), comme le précise le BOI-CF-IOR-20-10 § 20 :
- Les vérifications de comptabilité diligentées sur place en application de l’article L. 13 du LPF, qu’elles présentent un caractère général ou ciblé sur des cycles comptables déterminés ;
- Les examens de comptabilité réalisés à distance sur la base du Fichier des Écritures Comptables (FEC) conformément à l’article L. 13 G du LPF et à l’article L. 47 A I bis du LPF ;
- Les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP) menés à l’égard des particuliers en application de l’article L. 12 du LPF ;
- Les contrôles sur pièces (CSP), initiés soit par la réception d’une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications au titre des articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du LPF, soit par la notification directe d’une proposition de rectification selon la procédure contradictoire de l’article L. 57 du LPF.
S’agissant du périmètre matériel des impositions, BOI-CF-IOR-20-10 § 30 énonce que la régularisation en cours de contrôle s’applique à tous les impôts, droits et taxes visés dans l’avis de contrôle ou la proposition de rectification (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière, droits d’enregistrement, taxe sur les salaires). Par tolérance doctrinale expresse, le dispositif est également ouvert aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales (telle que la cotisation foncière des entreprises), bien que ces dernières ne relèvent pas traditionnellement de la procédure de rectification contradictoire.
Une distinction fondamentale doit toutefois être opérée entre les exercices sous vérification et les périodes non visées par le contrôle fiscal externe. Lorsque le redevable découvre au cours des opérations de contrôle qu’une erreur similaire affecte un exercice non prescrit situé en dehors du périmètre de l’avis de vérification, il ne peut recourir à la procédure de l’article L. 62 du LPF pour cet exercice non vérifié. En revanche, il lui est loisible de solliciter le bénéfice de la régularisation spontanée régie par la doctrine BOI-DAE-20-10 et BOI-CF-INF-10-10-10, laquelle lui accorde alors un abattement de 50 % sur l’intérêt de retard en l’absence de toute procédure de contrôle engagée sur cette période distincte.
La condition cardinale de recevabilité posée par le législateur réside dans l’exigence que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances concernent des « déclarations souscrites dans les délais » (article L. 62 du LPF et BOI-CF-IOR-20-10 § 60). Cette condition implique que le redevable ait préalablement accompli son obligation déclarative fondamentale avant l’engagement du contrôle. Le contribuable totalement défaillant, qui n’a déposé aucune déclaration d’assiette dans les délais légaux et fait l’objet d’une procédure d’imposition ou d’évaluation d’office, se trouve ipso facto exclu du bénéfice de l’article L. 62 du LPF.
Cette rigueur de principe a été confirmée à de multiples reprises par la jurisprudence administrative. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 3 avril 2018 (CAA Lyon, 2e ch., 3 avril 2018, n° 16LY02205, SARL L’île aux Trésors), les juges ont rappelé que l’absence de souscription des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux privait la société du bénéfice des procédures d’atténuation et justifiait la taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du LPF, avec dévolution intégrale de la charge de la preuve au contribuable en application des articles L. 193 et R. 193-1 du LPF. La cour a expressément jugé : « alors que son chiffre d’affaires excédait le seuil prévu à l’article 293 B du code général des impôts remettant en cause le bénéfice du régime de la franchise en base dont elle se prévaut sur la période vérifiée, la SARL L’île aux Trésors n’a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période alors qu’elle y était tenue. Par suite, l’administration l’ayant taxée d’office en application des dispositions précitées de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société appelante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ».
L’administration fiscale tempère néanmoins cette règle en matière d’impôt sur le revenu : conformément au BOI-CF-IOR-20-10 § 60, dès lors que la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 a été déposée dans les délais légaux en vertu du 1 de l’article 170 du CGI, la régularisation est admise même si des déclarations annexes (imprimés n° 2042-C, 2042-RICI, 2044 pour les revenus fonciers) n’ont pas été jointes en temps utile. En revanche, pour les revenus professionnels (BIC, BNC, BA soumis au régime réel selon l’article 172 du CGI), le non-dépôt des liasses fiscales dans les délais fait obstacle à toute régularisation sur le fondement de l’article L. 62 du LPF.
B. Le critère déterminant de la bonne foi du contribuable et l’exclusion formelle des infractions exclusives de bonne foi
Aux termes du 1° de l’article L. 62 du LPF, la procédure de régularisation en cours de contrôle ne peut être accordée si les rectifications concernent « une infraction exclusive de bonne foi ». La bonne foi constitue la pierre angulaire du dispositif : elle repose sur le caractère non intentionnel de l’erreur commise par le contribuable dans l’interprétation d’une règle complexe ou dans la retranscription de données comptables et déclaratives.
L’instruction ministérielle BOI-CF-IOR-20-10 § 70 renvoie expressément aux critères d’appréciation des sanctions fiscales développés aux BOI-CF-INF-10-20 et BOI-CF-INF-10-30. Sont ainsi catégoriquement exclues du bénéfice de la régularisation de l’article L. 62 :
- Les omissions et inexactitudes procédant d’un manquement délibéré au sens du a de l’article 1729 du CGI, sanctionnées par la majoration de 40 % ;
- Les manœuvres frauduleuses caractérisées par la mise en place d’artifices destinés à tromper le contrôle ou à égarer les investigations du vérificateur (majoration de 80 % de l’article 1729 b du CGI) ;
- Les abus de droit par simulation ou fraude à la loi au sens de l’article L. 64 du LPF (majoration de 80 % ou 40 % selon l’article 1729 c du CGI) ;
- Les cas d’opposition à contrôle fiscal prévus à l’article 1732 du CGI (majoration de 100 %).
La charge de la preuve de la mauvaise foi ou du manquement délibéré incombe intégralement à l’administration fiscale, en vertu de l’article L. 195 A du LPF. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mars 2023 (CAA Paris, 7e ch., 15 mars 2023, n° 21PA05774, Société Filam), la tentative de régularisation tardive par le redevable ne saurait effacer le caractère délibéré d’une omission déclarative initiale lorsque les éléments matériels et intentionnels d’élusion de l’impôt sont caractérisés par le service. La cour a énoncé avec netteté au point 10 de sa décision : « La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations souscrites par le contribuable et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ».
La cour a ajouté au point 11 que : « Si, pour attester de sa bonne foi, la société Filam soutient qu’en application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la déclaration déposée le 23 février 2017 pour le mois de janvier 2017, cette circonstance, qui n’est d’ailleurs pas établie ainsi qu’il a été dit au point 6, est en tout état de cause sans incidence sur le caractère délibéré de l’omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s’apprécie au moment de la déclaration initiale de cette taxe ».
De même, dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 31 mai 2018 (CAA Lyon, 5e ch., 31 mai 2018, n° 15LY02499, M. B…), la juridiction d’appel a confirmé que la comptabilisation consciente de factures fictives privait irrémédiablement le dirigeant de toute présomption de bonne foi, justifiant le maintien de la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI : « en faisant valoir que M. B…, gérant et associé de l’EURL RPPM, a comptabilisé des factures qu’il savait être fausses, qu’il a également comptabilisé des factures dépourvues de pièces justificatives et ne permettant pas d’assurer la traçabilité des produits commercialisés, l’administration établit l’intention délibérée d’éluder l’impôt de la part de l’intéressé ».
L’appréciation de la bonne foi s’opère chef de redressement par chef de redressement. Par conséquent, un contribuable vérifié peut parfaitement solliciter et obtenir la régularisation au titre de l’article L. 62 du LPF sur des rectifications techniques admises de bonne foi (par exemple, une divergence d’interprétation sur la déductibilité d’une provision selon l’article 39, 1, 5° du CGI ou une erreur de calcul d’amortissement), tout en subissant la procédure contradictoire classique et des pénalités sur d’autres chefs de redressement affectés d’une intention d’élusion fiscale.
Enfin, il convient de souligner l’articulation de l’article L. 62 avec la procédure spécifique de l’article L. 62 A du LPF, commentée au BOI-CF-IOR-20-20. Cette disposition permet à une entreprise soumise à une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du CGI) ou de charges non déductibles versées à l’étranger (article 238 A du CGI) de demander cumulativement la régularisation de ses bases taxables avec dispense de retenue à la source sur les bénéfices transférés réputés distribués (articles 109 et 111 c du CGI), sous réserve du rapatriement effectif des sommes concernées en France.
II. La mise en œuvre procédurale de la régularisation et ses répercussions financières et contentieuses
La concrétisation de la régularisation fiscale requiert le respect d’un formalisme précis scandé par des délais rigoureux (A), dont l’aboutissement conditionne l’avantage financier de l’intérêt réduit et modèle définitivement le paysage contentieux du dossier (B).
A. Le formalisme rigoureux de la déclaration complémentaire (DCR), les délais francs et l’application du taux réduit d’intérêt de retard
L’initiative de la procédure de régularisation appartient exclusivement au contribuable, mais l’administration fiscale a l’obligation stricte d’en informer le redevable. Conformément au BOI-CF-IOR-20-10 § 80, cette information obligatoire figure tant dans les avis de vérification (CERFA n° 11872 et n° 15633), dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, que dans les propositions de rectification (imprimés n° 2120-SD et n° 3905-SD). Lors des vérifications sur place ou des ESFP, la possibilité de régulariser doit impérativement être abordée lors du débat oral et contradictoire.
Le calendrier de présentation de la demande est strictement calibré selon la modalité du contrôle fiscal mis en œuvre (BOI-CF-IOR-20-10 § 110) :
- En vérification de comptabilité ou en ESFP : la demande écrite du contribuable peut intervenir à tout moment au cours du débat oral et contradictoire, mais impérativement avant l’envoi de la proposition de rectification ;
- En examen de comptabilité à distance ou en contrôle sur pièces : le contribuable dispose d’un délai franc de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler sa demande de régularisation ;
- En cas de demande préalable de renseignements (L. 10, L. 16, L. 23 A du LPF) : le délai est également de trente jours francs à compter de la notification de la demande.
Conformément aux règles générales de calcul des délais de procédure fiscale précisées au BOI-CF-IOR-20-10 § 120, le délai de 30 jours est un délai franc : le jour de la réception du document initial (dies a quo) et le jour de l’échéance (dies ad quem) ne sont pas comptés. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La formalisation de l’accord s’opère par le dépôt de la Déclaration Complémentaire de Régularisation (DCR), établie au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 3964 (imprimé n° 3964-CFE-P pour remise en main propre, n° 3964-CFE-D pour échange dématérialisé, ou n° 3964-CSP pour le contrôle sur pièces) (BOI-CF-IOR-20-10 § 170 à § 210). La DCR détaille l’assiette des droits supplémentaires admis par le contribuable, ventilée par impôt et par période d’imposition.
Le principal avantage financier de l’article L. 62 du LPF réside dans le calcul de l’intérêt de retard. En application du premier alinéa de l’article L. 62 du LPF et de l’article 1727 du CGI commenté au BOI-CF-INF-10-10-20 § 150, le contribuable n’est redevable que de 70 % de l’intérêt de retard légal, soit un abattement de 30 %. Dès lors que le taux mensuel de droit commun s’établit à 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018 (soit 2,40 % par an), le taux réduit applicable à la régularisation ressort à 0,14 % par mois (soit 1,68 % l’an). L’intérêt est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui auquel l’impôt devait être initialement acquitté jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la DCR signée.
Des règles spécifiques encadrent certaines structures juridiques particulières (BOI-CF-IOR-20-10 § 230 à § 250) :
- Groupes fiscalement intégrés (article 223 A du CGI) : la société filiale sous contrôle signe la DCR et obtient l’accord écrit de la société mère intégrante, laquelle procède à la liquidation d’ensemble de l’impôt sur les sociétés du groupe ;
- Sociétés de personnes (article 8 du CGI) : la DCR est souscrite par le gérant ou mandataire de la société de personnes, et ses conséquences financières sont répercutées sur les associés par proposition de rectification individuelle n° 2120-SD ;
- Revenus réputés distribués (articles 109 à 111 du CGI) : la société distributrice doit joindre à la DCR la désignation écrite et nominative des bénéficiaires réels des distributions, sous peine de rejet immédiat de la régularisation.
Sur le plan de la prescription, la signature et la remise de la DCR interrompent valablement le délai de reprise de l’administration fiscale au sens de l’article L. 189 du LPF, ainsi que le confirme le BOI-CF-PGR-20-20.
B. Les modalités d’acquittement immédiat ou échelonné par plan de règlement et la portée extinctive sur le contentieux fiscal
Aux termes du 2° de l’article L. 62 du LPF, la conservation de l’intérêt de retard au taux réduit est expressément conditionnée au paiement effectif et intégral des suppléments de droits simples et des intérêts calculés au taux réduit. Le redevable ne peut se borner à souscrire la déclaration : il doit honorer sa dette fiscale selon des modalités rigoureusement distinguées par BOI-CF-IOR-20-10 § 340 à § 380 selon le mode de recouvrement de l’impôt :
- Impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement (AMR) (ex. TVA, impôt sur les sociétés, retenues à la source) : le contribuable s’acquitte du montant concomitamment à la remise de la DCR au comptable public. À défaut de règlement immédiat et complet, le vérificateur rétablit le taux plein de l’intérêt de retard et émet un AMR de droit commun conformément à l’article R.* 256-1 du LPF ;
- Impôts recouvrés par voie de rôle (ex. impôt sur le revenu, IFI) : le paiement intégral doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition reçu par le contribuable. En cas de défaillance, le taux plein est rétabli et la majoration de 10 % pour retard de paiement prévue à l’article 1730 du CGI s’applique immédiatement.
Pour surmonter les difficultés de trésorerie qui feraient obstacle à l’accès au dispositif, le dernier alinéa de l’article L. 62 du LPF autorise le redevable à solliciter du comptable public un plan de règlement échelonné des droits simples et des intérêts réduits. Les modalités d’octroi et de suivi de ce plan sont précisées par les instructions doctrinales BOI-CF-IOR-20-10 § 390 à § 470 et BOI-REC-PREA-20-10-10 :
- La demande écrite de plan de règlement doit impérativement être déposée auprès du comptable compétent dans le délai imparti pour le paiement initial ;
- L’octroi du plan n’est pas automatique : le contribuable doit justifier de difficultés financières réelles, constituer des garanties suffisantes et demeurer à jour de ses obligations fiscales courantes ;
- Conformément au 4 de l’article 1929 quater du CGI, le respect rigoureux des échéances du plan dispense l’entreprise de la publicité légale obligatoire du privilège du Trésor, préservant ainsi sa réputation et ses lignes de crédit bancaires ;
- En cas de dénonciation du plan par le comptable public pour non-respect des échéances, le contribuable perd rétroactivement le bénéfice du taux réduit pour les fractions non échues, les intérêts au taux plein sont rétablis par un nouvel AMR et le privilège du Trésor est inscrit.
Sur le plan contentieux, la souscription de la DCR emporte des conséquences juridiques majeures. En signant la déclaration complémentaire, le redevable procède à une reconnaissance formelle et irrévocable du bien-fondé de la rectification. Les suppléments d’imposition issus de la régularisation sont définitivement établis : ils ne peuvent plus faire l’objet d’une réclamation contentieuse ultérieure au sens de l’article L. 190 du LPF, ni d’une saisine des commissions administratives (telle que la commission départementale des impôts directs de l’article L. 59 du LPF), ni d’un recours devant le tribunal administratif, sauf à démontrer un vice du consentement d’une gravité exceptionnelle.
En revanche, la régularisation en cours de contrôle préserve intégralement les garanties procédurales pour l’ensemble des autres chefs de redressement non régularisés. Comme le confirme la jurisprudence administrative (CAA Marseille, 3e ch., 5 novembre 2020, n° 19MA00105, M. C…), les rehaussements demeurés contestés font l’objet d’une proposition de rectification distincte et motivée selon les exigences de l’article L. 57 du LPF, garantissant au contribuable le plein exercice du débat contradictoire, le droit de formuler des observations dans les 30 jours, de solliciter les recours hiérarchiques et d’accéder au juge de l’impôt.
Sur le terrain du droit commercial et de la responsabilité des dirigeants, le recours diligent à la régularisation de l’article L. 62 du LPF constitue une mesure protectrice déterminante pour la gouvernance de l’entreprise. En désamorçant le risque d’application des pénalités de mauvaise foi (40 %) et en évitant l’engagement de poursuites fiscales lourdes, les organes de direction préviennent la mise en jeu de la solidarité fiscale personnelle du dirigeant prévue à l’article L. 267 du LPF pour manquements graves et répétés, dont la Chambre commerciale de la Cour de cassation contrôle rigoureusement les conditions de mise en œuvre (Cass. com., 8 décembre 1992, n° 90-20.904 ; Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717 ; Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-21.405).
En conclusion, la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue par l’article L. 62 du LPF s’impose en 2026 comme un outil stratégique incontournable de négociation et de sécurisation fiscale. Face à un contrôle fiscal d’entreprise, l’arbitrage entre une contestation contentieuse intégrale et une régularisation partielle ciblée requiert une évaluation minutieuse du risque pénal et financier, de la force probante des pièces comptables et de la trésorerie disponible. Les contribuables et directions financières confrontés à une telle procédure trouveront un accompagnement hautement spécialisé auprès des équipes du cabinet Kohen Avocats dans leurs démarches de défense et d’assistance au contrôle, consultables sur notre page dédiée aux expertises fiscales et contentieuses ou directement en nous contactant via notre page de prise de contact personnalisée.
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