Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle explique le recours au Sarvi. En pratique, ce dispositif répond à une situation très concrète : vous avez déjà obtenu une condamnation, mais la décision reste partiellement ou totalement impayée.
Ce qu’il faut retenir
- Le Sarvi n'est pas une voie d'indemnisation abstraite. C'est un outil d'exécution destiné à éviter que la condamnation pénale reste sans effet pour la victime.
- Le point central n'est pas seulement d'y avoir droit, mais de constituer un dossier propre avec décision pénale, montant dû et preuve du non-paiement.
- La victime doit distinguer très clairement ce qui relève de la condamnation obtenue et ce qui relève encore d'un contentieux sur la responsabilité ou le chiffrage.
Points de vigilance
- Le temps procédural compte. Plus la demande est préparée tôt après la décision, plus le dossier reste lisible et probant.
- Une victime ne doit pas confondre le Sarvi avec les mécanismes d'indemnisation antérieure ou alternative comme la Civi.
- Le dossier doit exposer clairement ce qui a été condamné, ce qui a été payé et ce qui reste dû.
Pièces à préparer
- Copie exécutoire de la décision pénale ou pièces établissant la condamnation et les dommages-intérêts accordés.
- Preuves de non-paiement ou de paiement partiel par la personne condamnée.
- Coordonnées complètes de la victime, justificatifs d'identité et toutes pièces utiles au recouvrement.
Erreurs fréquentes à éviter
- Saisir le Sarvi avec un dossier incomplet sur la décision ou le montant réellement impayé.
- Confondre les voies d'indemnisation ouvertes avant jugement et les mécanismes de recouvrement après jugement.
- Attendre trop longtemps alors que le dossier de condamnation est encore facilement mobilisable.
Liens utiles sur notre site
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes : pour distinguer Sarvi et Civi/FGTI
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? : pour la stratégie d'ensemble de la victime
- Porter plainte : pour le point de départ procédural du dossier
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?
Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.
Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
- Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
- Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
- L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
- Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
- L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
- Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
- Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Comment déposer une demande au Sarvi ?
Comment déposer une demande au Sarvi ?
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat.
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez réunir les documents suivants :
Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire
Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
- Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
- Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
- Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire
- Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la .condamnation définitive
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
Quel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.
Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
- Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
- Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.
En France métropolitaine
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- Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
Textes de reference
Questions frequentes
- Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1744 – Derniere mise a jour : 02/07/2021
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recouvrement dommages interets victime infraction choisir entre CIVI et SARVI.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des victimes. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.