Le 29 septembre 2026, deux jours après les élections sénatoriales, le Rassemblement national et ses alliés de l’Union des droites pour la République (UDR) ont annoncé la création de leur premier groupe au Sénat. Présidé par la sénatrice de la Gironde Edwige Diaz, il doit compter « au moins 15 sénateurs », selon Le Monde. L’événement a une traduction financière moins visible que le temps de parole ou les moyens d’un groupe : la moitié de l’aide que l’État verse chaque année aux partis politiques est répartie selon le nombre de députés et de sénateurs qui déclarent s’y rattacher, et ces déclarations ont lieu au mois de novembre. Le 1er octobre, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de budget pour 2027, selon TF1 Info : c’est dans ce texte que la loi place, chaque année, les crédits destinés aux partis.
Pour 2026, un décret du 3 mars a fixé cette aide à 64 262 871,05 euros. Combien rapporte une voix, combien rapporte un parlementaire, pourquoi un parti peut perdre presque toute la part liée à ses résultats électoraux, et que peut-il faire s’il conteste le calcul ? Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont répondu à plusieurs de ces questions en 2026, à la demande de l’UDR et d’un parti réunionnais. Cet article expose les règles applicables à tous les partis, sans prendre position pour aucun.
En bref : en 2026, chaque voix obtenue au premier tour des législatives de 2024 a rapporté un peu plus de 1,15 euro à son parti avant la retenue pour parité, et chaque parlementaire rattaché 37 402,33 euros. Ces montants dépendent de l’enveloppe votée par le Parlement, des déclarations faites en novembre et du respect, par chaque parti, de ses obligations comptables.
I. Comment l’État calcule l’aide versée à chaque parti
A. La première fraction : les voix de 2024, le seuil de 1 % et la retenue pour parité
La Constitution ne prévoit pas expressément le financement public des partis. Son article 4 dispose que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » et charge la loi de garantir leur « participation équitable » à la vie démocratique de la Nation. Dès 1990, le Conseil constitutionnel a admis que l’État leur accorde une aide financière, à condition qu’elle obéisse à des « critères objectifs » et qu’elle n’établisse pas de « lien de dépendance » d’un parti envers l’État (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, considérant 12). Dans la même décision, il a censuré la règle qui ne comptait les voix d’un parti que dans les circonscriptions où ses candidats atteignaient au moins 5 % des suffrages exprimés, parce qu’un tel seuil était de nature à entraver l’expression de « nouveaux courants d’idées et d’opinions » (considérant 14). Le seuil en vigueur aujourd’hui est beaucoup plus bas.
Le mécanisme est fixé par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Son article 8 part du montant des crédits inscrits chaque année dans le projet de loi de finances et précise : « Ce montant est divisé en deux fractions égales ». La première est destinée au financement des partis « en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale », la seconde est « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». Le même article permet aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat de faire au gouvernement des propositions conjointes sur le montant de l’enveloppe.
Pour toucher la première fraction, un parti doit remplir l’une des deux conditions posées par l’article 9 de la loi. En règle générale, il doit avoir présenté, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, « des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ». Un parti qui ne s’est présenté qu’outre-mer, dans les collectivités relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, doit seulement avoir obtenu au moins 1 % dans l’ensemble des circonscriptions où ses candidats se sont présentés. Le plus récent renouvellement est celui des 30 juin et 7 juillet 2024, qui a suivi la dissolution du 9 juin 2024 : ce sont donc ces résultats qui comptent, et ils compteront jusqu’aux prochaines élections législatives générales.
La répartition se fait ensuite à la voix près. Selon ce même article 9, « La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ». Les voix des candidats déclarés inéligibles au titre de l’article LO 128 du code électoral ne sont pas prises en compte. Ce n’est pas une hypothèse d’école : le décret de 2026 vise les décisions rendues par le Conseil constitutionnel entre le 6 juin et le 25 juillet 2025, qui ont déclaré inéligibles certains candidats des législatives de 2024. Parmi les cas d’inéligibilité figurent ceux de l’article LO 136-1 : en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes, le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, celui dont le compte dépasse le plafond des dépenses et celui dont le compte a été rejeté à bon droit peuvent être déclarés inéligibles.
Encore faut-il que chaque voix soit rattachée au bon parti. Le candidat indique dans sa déclaration de candidature le parti auquel il se rattache, en le choisissant le cas échéant sur une liste établie par arrêté du ministre de l’intérieur. Le rattachement ne suffit pas : lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti qui ne l’a pas présenté, « il est déclaré n’être rattaché à aucun parti », prévoit l’article 9. Pour permettre ce contrôle, l’article 1er du décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 impose à chaque parti de déposer au ministère de l’intérieur la liste complète des candidats qu’il présente, avec leur sexe et leur circonscription, « Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l’élection des députés ». Les partis qui ne présentent des candidats qu’outre-mer peuvent déposer cette liste auprès des services du représentant de l’État dans l’une de ces collectivités, selon l’article 2 du même décret.
Le retard se paie cher, comme l’a appris le parti Réunion libre. Lors des législatives anticipées de 2024, le ministère de l’intérieur avait rappelé par courriels des 17 et 20 juin aux partis présents seulement outre-mer que leur liste devait être déposée au plus tard le vendredi 21 juin à 18 heures, à la préfecture ou au haut-commissariat. La liste de Réunion libre n’a été reçue par la sous-préfecture de Saint-Pierre que le lundi 24 juin à 7 heures. Le parti ne figurait donc pas parmi les bénéficiaires de la première fraction dans le décret du 4 septembre 2025, qui a réparti l’aide de 2025. Le Conseil d’État a rejeté ses recours : le courrier du préfet l’informant du retard « ne présente qu’un caractère informatif », et rien n’établissait un dépôt dans le délai, alors que l’administration avait donné des informations claires sur la date, l’heure et le lieu du dépôt (CE, 7 juillet 2026, n° 508665). Le parti ne figure pas davantage dans les annexes du décret de 2026.
Ce que rapporte une voix se déduit des chiffres publiés. La première fraction s’élève pour 2026 à 30 077 144,37 euros, selon l’article 1er du décret n° 2026-149 du 3 mars 2026, et son annexe I détaille la part de chaque parti. La France insoumise, qui n’a subi aucune retenue, reçoit 4 125 435,93 euros pour 3 570 550 voix, soit 1,1554 euro par voix. Le Parti socialiste reçoit 3 188 597,86 euros pour 2 759 720 voix, soit exactement le même montant unitaire. Le Rassemblement national, premier bénéficiaire avec 9 372 399 voix prises en compte, aurait perçu 10 828 928,77 euros sans retenue ; il touche 10 021 603,06 euros. Chaque voix obtenue en 2024 vaut ainsi un peu plus de 1,15 euro par an pour le parti qui l’a recueillie, tant que l’enveloppe reste la même et jusqu’aux prochaines législatives.
Ce montant est réduit pour les partis qui n’ont pas présenté autant de femmes que d’hommes. Selon l’article 9-1 de la loi, lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe rattachés au parti « dépasse 2 % du nombre total de ces candidats », le montant de sa première fraction « est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide ». La retenue ne s’applique pas aux partis présents seulement outre-mer lorsque l’écart ne dépasse pas un candidat. Elle ne touche que la première fraction : la part liée aux parlementaires n’est jamais réduite pour ce motif.
Les effets sont très inégaux selon les partis, d’après l’annexe I du décret de 2026. Le Rassemblement national, avec 239 candidates et 264 candidats, présente un écart de 25 sur 503, soit 4,97 % : sa retenue est de 7,46 %, soit 807 325,71 euros. Les Républicains, avec 88 femmes et 178 hommes, perdent 1 066 867 euros, un peu plus de la moitié de leur première fraction. L’UDR, avec 11 candidates pour 52 candidats, subit une retenue de 97,6 % : sur 1 405 648,81 euros, elle ne perçoit que 33 467,83 euros. À l’inverse, La France insoumise (114 femmes et 115 hommes), le Parti socialiste (79 et 81) et Debout la France (53 et 54) restent sous le seuil de 2 % et ne perdent rien. Au total, les retenues pour parité atteignent 4 258 191,63 euros en 2026. Elles ne sont pas redistribuées aux autres partis : la valeur d’une voix reste la même pour tous, que le parti ait été pénalisé ou non.
B. La seconde fraction : 37 402,33 euros par parlementaire et l’effet des sénatoriales de 2026
La seconde fraction obéit à une autre logique. Selon l’article 9 de la loi, elle est attribuée aux partis éligibles à la première fraction, « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique » ; il peut aussi n’en indiquer aucun, « l’aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction ». Un parlementaire élu en dehors de l’outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui ne s’est présenté qu’outre-mer. Au plus tard le 31 décembre, les bureaux des deux assemblées communiquent la répartition au Premier ministre, et les déclarations sont publiées au Journal officiel.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, c’est la déclaration individuelle de chaque député ou sénateur qui compte, et non le groupe auquel il appartient : les membres d’un même groupe peuvent se rattacher à des partis différents, et un rattachement à un parti qui n’est pas éligible à la première fraction ne lui ouvre aucun droit à la seconde. Ensuite, les deux fractions sont liées. Le Parti du mouvement populaire franciscain, qui ne reçoit que 3 108,05 euros au titre de ses voix, perçoit 74 804,65 euros grâce à ses deux sénateurs rattachés, parce qu’il remplit la condition de la première fraction comme parti présent seulement outre-mer.
Pour 2026, la seconde fraction atteint 34 185 726,68 euros, répartis entre 914 parlementaires rattachés, 568 députés et 346 sénateurs, selon l’annexe II du décret du 3 mars 2026. Chacun d’eux a rapporté 37 402,33 euros au parti qu’il a désigné. Quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, ne se sont rattachés à aucun parti ou n’ont pas fait de déclaration : leur part, soit 149 609 euros, n’a été versée à personne. Les déclarations retenues sont celles de novembre 2025, publiées au Journal officiel du 3 décembre 2025 pour les députés et du 19 décembre 2025 pour les sénateurs, comme l’indiquent les visas du décret.
Le poids du Sénat apparaît nettement dans ces chiffres. Les Républicains, cinquièmes par le nombre de voix obtenues en 2024, sont les premiers bénéficiaires de la seconde fraction avec 169 parlementaires, dont 124 sénateurs, ce qui leur vaut 6 320 993,23 euros. Le Rassemblement national, premier par les voix, ne comptait en novembre 2025 que 3 sénateurs rattachés pour 123 députés, soit 4 712 693,18 euros. Les déclarations rattachaient 17 députés et un sénateur à l’UDR.
Le tableau suivant récapitule l’aide de 2026 pour les quinze partis qui ont présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions en métropole, d’après les annexes I et II du décret ; la dernière colonne additionne les deux fractions.
| Parti | Retenue pour parité | Première fraction versée | Parlementaires rattachés | Seconde fraction | Total 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement national | 807 325,71 € | 10 021 603,06 € | 126 | 4 712 693,18 € | 14 734 296,24 € |
| Ensemble ! (majorité présidentielle) | 311 386,71 € | 5 812 552,02 € | 140 | 5 236 325,75 € | 11 048 877,77 € |
| Parti socialiste | 0 € | 3 188 597,86 € | 128 | 4 787 497,83 € | 7 976 095,69 € |
| Les Républicains | 1 066 867,00 € | 1 035 256,10 € | 169 | 6 320 993,23 € | 7 356 249,33 € |
| La France insoumise | 0 € | 4 125 435,93 € | 68 | 2 543 358,22 € | 6 668 794,15 € |
| Les Écologistes – EELV | 91 820,52 € | 1 877 896,65 € | 49 | 1 832 714,01 € | 3 710 610,66 € |
| Horizons | 292 166,64 € | 1 006 351,73 € | 55 | 2 057 127,97 € | 3 063 479,70 € |
| Parti communiste français | 68 065,26 € | 945 350,84 € | 31 | 1 159 472,13 € | 2 104 822,97 € |
| Union des démocrates européens, centristes et indépendants | 89 077,22 € | 234 240,13 € | 48 | 1 795 311,69 € | 2 029 551,82 € |
| Régions et peuples solidaires | 24 431,70 € | 529 353,38 € | 25 | 935 058,17 € | 1 464 411,55 € |
| Alliance centriste | 26 862,74 € | 177 294,09 € | 27 | 1 009 862,82 € | 1 187 156,91 € |
| UDR – Union des droites pour la République | 1 372 180,98 € | 33 467,83 € | 18 | 673 241,88 € | 706 709,71 € |
| Lutte ouvrière | 13 323,59 € | 393 786,13 € | 0 | 0 € | 393 786,13 € |
| Debout la France | 0 € | 134 090,69 € | 2 | 74 804,65 € | 208 895,34 € |
| Reconquête ! | 38 707,39 € | 197 837,78 € | 0 | 0 € | 197 837,78 € |
Les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 vont modifier la seconde fraction pour 2027. Selon l’article LO 277 du code électoral, « le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection ». Cette session s’ouvre le premier jour ouvrable d’octobre, en vertu de l’article 28 de la Constitution, soit le 1er octobre 2026. Les nouveaux élus seront donc membres du Sénat en novembre et feront, comme leurs collègues, la déclaration qui servira à répartir la seconde fraction de 2027. Le nouveau groupe formé par le RN et l’UDR doit réunir au moins 15 sénateurs, selon Le Monde, alors que les déclarations de novembre 2025 ne rattachaient que 3 sénateurs au Rassemblement national et un à l’UDR.
L’effet exact ne pourra être chiffré qu’après le vote de la loi de finances et la publication des déclarations. Le montant par parlementaire de 2027 dépendra des crédits votés pour 2027 et du nombre de parlementaires déclarés. À titre d’ordre de grandeur, et à montant unitaire inchangé, chaque sénateur supplémentaire rattaché à un parti représenterait 37 402,33 euros de plus par an pour ce parti, et dix sénateurs environ 374 000 euros. Le nombre de sièges étant fixe, à enveloppe donnée, ce que gagne un parti, d’autres le perdent : une formation qui a perdu des sénateurs le 27 septembre verra sa seconde fraction baisser de la part correspondante.
La première fraction, elle, ne changera pas avant les prochaines élections législatives générales : à enveloppe égale, elle restera calculée sur les voix de 2024. Une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale, de nouveau possible depuis l’été 2025 puisque l’article 12 de la Constitution l’interdit seulement dans l’année qui suit les élections, modifierait la base de calcul dès le décret de répartition suivant le scrutin. Nous avons détaillé les conditions d’une dissolution et des législatives anticipées avant 2027, comme les obligations des sénateurs élus le 27 septembre 2026.
II. Comment un parti perd l’aide, et comment il peut contester le calcul
A. Mandataire, comptes certifiés, financements interdits : les conditions du versement
Être éligible ne suffit pas pour être payé. L’article 11 de la loi impose aux partis de recueillir « l’ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l’article 8 » par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce mandataire est soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), selon l’article 11-1, soit une personne physique déclarée par écrit à la préfecture du siège du parti, selon l’article 11-2. Le décret de 2026 en tire la conséquence pratique : chaque parti bénéficiaire doit faire connaître au ministre de l’intérieur l’identité, le numéro SIRET ou INSEE et le compte bancaire de son mandataire, sur lequel la somme est versée (article 4 du décret).
Le parti doit ensuite tenir une comptabilité selon un règlement de l’Autorité des normes comptables, qui inclut les organismes qu’il contrôle et ses organisations territoriales, la faire certifier par deux commissaires aux comptes si ses ressources annuelles dépassent 230 000 euros, par un seul dans le cas contraire, et la déposer à la CNCCFP. Selon l’article 11-7, « Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice » ; la Commission les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Si elle constate un manquement, « elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi », ainsi que de la réduction d’impôt ouverte aux personnes qui lui versent des dons et des cotisations, à compter de l’année suivante.
Cette condition joue chaque année. Selon la notice du décret de 2026, la première fraction n’a été répartie qu’entre les partis ayant respecté leurs obligations comptables au titre de l’année 2024, et le décret vise la communication adressée le 16 octobre 2025 au Premier ministre par le président de la CNCCFP sur ce point. Selon la même logique, l’aide de 2027 devrait dépendre des comptes de l’exercice 2025, qui devaient être déposés avant la fin du premier semestre 2026.
Le retrait d’agrément de l’association de financement a lui aussi un effet direct sur l’aide. Selon l’article 11-6, l’agrément est retiré à l’association qui ne respecte pas les règles des articles 11-1 et 11-4 ; dans ce cas, ou lorsque son état récapitulatif n’a pas été transmis, les suffrages recueillis par le parti dans le ressort de l’association « sont retirés, pour l’année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l’article 9 ». Un parti qui dispose d’un mandataire ne peut percevoir de ressources que par son intermédiaire, sous peine des mêmes privations (article 11-8). Le contrôle relève de la CNCCFP, et non du juge des comptes : les partis bénéficiaires « ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes », précise l’article 10.
Les règles du financement privé complètent ce dispositif. Les dons et cotisations qu’une personne physique verse à un ou plusieurs partis « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », les cotisations des élus n’étant pas comptées dans ce plafond. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent ni leur faire de dons ni leur fournir des biens ou services à prix réduit. Parmi elles, seuls les partis et les établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peuvent leur prêter, et aucun État étranger ni aucune personne morale de droit étranger ne peut contribuer à leur financement (article 11-4). Les particuliers peuvent aussi prêter, à condition de ne pas le faire à titre habituel et pour cinq ans au plus (article 11-3-1). Le donateur ou le prêteur en infraction, comme le parti bénéficiaire dans les cas énumérés par la loi, encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 11-5) ; le dirigeant qui ne dépose pas les comptes du parti encourt la même peine (article 11-9). Ces règles ne se confondent pas avec celles des dons aux candidats, limités à 4 600 euros pour une même élection, que nous avons présentées pour un don à un candidat à la présidentielle de 2027.
Le statut de parti au sens de la loi de 1988 a enfin des conséquences pour les campagnes électorales. L’article L. 52-8 du code électoral pose la règle : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Le Conseil d’État en a précisé la portée : une personne morale qui poursuit un but politique n’est regardée comme un parti, au sens de cet article, que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988 ou si elle s’est soumise aux règles de ses articles 11 à 11-7, en particulier le recours à un mandataire (CE, 17 avril 2025, n° 499657). L’aide publique entre ainsi dans les ressources qui permettent à un parti de soutenir ses candidats, par des versements, des prises en charge de dépenses ou des prêts encadrés par la loi. Pour la présidentielle de 2027, nous avons décrit comment un candidat finance sa campagne, entre prêts bancaires, apport des partis et seuil de 5 %.
B. Contester le décret de répartition : délai, juge compétent et décisions de 2026
La répartition est arrêtée chaque année par un décret du Premier ministre publié au Journal officiel. Un parti qui s’estime lésé peut en demander l’annulation par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les « recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets », selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Le délai est de deux mois : le juge doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du même code. Pour le décret du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 mars, le délai compté depuis la publication a expiré en mai 2026.
L’UDR a emprunté cette voie contre le décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025, qui répartissait l’aide de 2025 fixée par la loi de finances du 14 février 2025. Selon l’annexe I de ce décret, sa première fraction avait été réduite de 1 377 491,80 euros pour défaut de parité et ramenée à 33 597,36 euros. Sa requête, enregistrée le 5 novembre 2025, visait ce montant. À l’appui, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre le premier alinéa de l’article 9-1, en invoquant notamment l’article 4 de la Constitution. Le Conseil d’État l’a transmise au Conseil constitutionnel le 3 février 2026, en jugeant que la question présentait « un caractère sérieux » (CE, 3 février 2026, n° 509502).
Le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs le 17 avril 2026 (décision n° 2026-1197 QPC). L’UDR soutenait que le calcul pouvait priver un parti de presque toute l’aide, « indépendamment des circonstances » qui lui permettent ou non de trouver des candidates, qu’il frappait des partis vulnérables et qu’il constituait une sanction automatique et disproportionnée. Le Conseil rappelle que la Constitution autorise le législateur à adopter des dispositions revêtant « un caractère incitatif ou contraignant » pour rendre effectif l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Il juge que le dispositif n’est pas une punition mais « une modulation de la première fraction », fondée sur des critères « objectifs et rationnels » au regard du but poursuivi. Il relève enfin que la diminution ne touche pas la seconde fraction, qu’elle est proportionnelle à l’écart et plafonnée au montant de la première fraction. Eu égard au taux de 150 %, le législateur a donc opéré entre le pluralisme et l’égal accès « une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée ». Les mots contestés de l’article 9-1 sont déclarés conformes à la Constitution.
Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 23 juillet 2026 (CE, 23 juillet 2026, n° 509502). Il juge que, pour répartir la première fraction, le Premier ministre se trouve dans une « situation de compétence liée » : il ne fait qu’appliquer aux résultats électoraux les règles de calcul fixées par la loi. Les critiques tirées d’un défaut de motivation du décret ou de l’absence de procédure contradictoire préalable sont donc inopérantes. Quant au moyen tiré d’une erreur de calcul, il n’était « assorti d’aucune précision » permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête a été rejetée, et l’UDR n’a obtenu aucune somme au titre de ses frais.
Ces décisions dessinent la marge réelle d’un parti. La règle de la retenue pour parité ayant été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité contre les mêmes mots ne pourrait être renvoyée qu’en cas de changement des circonstances, condition rappelée par le Conseil d’État dans sa décision de renvoi du 3 février 2026. Ce qu’un parti peut encore discuter, ce sont les données : le nombre de voix retenues, le rattachement de ses candidats, le dépôt de sa liste dans le délai, les déclarations de ses parlementaires ou le respect de ses obligations comptables. Encore faut-il le faire avec des éléments précis et chiffrés, comme le montre le rejet du moyen d’erreur de calcul, et en respectant les délais, comme le rappelle l’affaire Réunion libre.
Pour les électeurs comme pour les partis, ces données sont publiques. Le décret de répartition paraît au Journal officiel, de même que les déclarations de rattachement des parlementaires. Selon l’article 9 de la loi, « Le montant des aides attribuées à chaque parti ou groupement est retracé dans un rapport annexé au projet de loi de finances de l’année ». Les comptes des partis sont publiés par la CNCCFP, et la fiche de Vie publique sur l’aide de 2026 en présente les grandes lignes. À titre de comparaison, le décret du 4 septembre 2025 avait fixé l’aide de 2025 à 64 146 631,10 euros, selon son article 1er.
Conclusion
L’aide publique aux partis repose sur deux comptes distincts. Le premier est celui des voix de 2024, figé jusqu’aux prochaines législatives générales et amputé lorsque les candidatures d’un parti s’écartent de la parité. Le second est celui des parlementaires, refait chaque mois de novembre à partir des déclarations individuelles des députés et des sénateurs. En 2026, le premier a valu un peu plus de 1,15 euro par voix, le second 37 402,33 euros par parlementaire rattaché, pour un total de 64 262 871,05 euros. La décision du Conseil constitutionnel du 17 avril 2026 et celle du Conseil d’État du 23 juillet 2026 confirment le caractère mécanique de la retenue pour parité ; l’affaire Réunion libre montre que les délais de dépôt des listes sont appliqués strictement.
Pour 2027, plusieurs étapes restent à franchir : le vote des crédits dans la loi de finances, dont le projet a été présenté le 1er octobre 2026 ; les déclarations de rattachement de novembre, les premières des sénateurs élus le 27 septembre ; leur transmission au Premier ministre au plus tard le 31 décembre ; la vérification par la CNCCFP des obligations comptables des partis ; puis le décret de répartition. Les sénatoriales de 2026 ne modifieront que la seconde fraction. Seule une élection générale de l’Assemblée nationale changerait la première.