Le mercredi 28 octobre 2026, l’Assemblée nationale a débattu d’une proposition du groupe LIOT visant à créer un « Livret D », un placement rémunéré à 3,5 % et destiné à financer la dette publique, que le député de la Marne Charles de Courson avait défendu le matin même sur RMC, selon Capital. Sur Google, les recherches « liot parti politique » et « que veut dire liot » ont bondi au cours des sept derniers jours. La réponse courte tient en une phrase : LIOT, pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, n’est pas un parti politique, mais un groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, qui comptait 23 membres au 29 octobre 2026 selon les données ouvertes de l’Assemblée, sous la présidence de Christophe Naegelen.
Cette distinction n’est pas qu’une affaire de vocabulaire. Un groupe et un parti ne naissent pas de la même manière, ne relèvent pas des mêmes textes, ne reçoivent pas le même argent et ne répondent pas devant les mêmes autorités. Elle produit aussi des effets datés : c’est au cours du mois de novembre que chaque député déclare le parti auquel il se rattache pour l’aide publique de l’année suivante, et c’est le jeudi 28 janvier 2027 que LIOT disposera de sa journée réservée dans l’hémicycle, quelques semaines avant l’élection présidentielle.
Nous verrons d’abord pourquoi LIOT est, en droit, un groupe et non un parti (I), puis ce que cette différence change pour le financement public, pour les campagnes électorales de ses membres et pour les droits du groupe à l’Assemblée (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 octobre 2026, et l’article ne prend parti pour aucune formation.
I. LIOT n’est pas un parti politique : ce que le droit appelle un groupe parlementaire
A. Un groupe de députés, formé par une déclaration politique et organisé en association
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur sur ce point le 1er mars 2009, l’article 51-1 de la Constitution confie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer « les droits des groupes parlementaires » constitués en son sein. Il lui impose aussi de reconnaître des « droits spécifiques » aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Ce règlement est une résolution votée par les seuls députés, mais il ne peut s’appliquer qu’après un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, prévu par l’article 61 de la Constitution. C’est ce contrôle qui explique la place des décisions du Conseil constitutionnel dans la suite de cet article.
Le règlement de l’Assemblée nationale, dans sa version à jour de la résolution du 4 juin 2025, organise la naissance d’un groupe en quelques lignes. Son article 19 permet aux députés de se grouper « par affinités politiques », mais aucun groupe ne peut réunir « moins de quinze membres », sans compter les députés apparentés. Le groupe se constitue en remettant à la présidence de l’Assemblée une déclaration politique signée de ses membres, accompagnée de leur liste et du nom de son président, et ces documents sont publiés au Journal officiel. La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition, qui peut aussi être déclarée, ou retirée, à tout moment. Les groupes qui ne se déclarent pas d’opposition sont considérés comme minoritaires, à l’exception du plus nombreux d’entre eux, et les droits propres à ces deux catégories sont attribués en début de législature, puis au début de chaque session ordinaire. Un député ne peut appartenir qu’à un seul groupe ; celui qui n’appartient à aucun peut s’apparenter à un groupe, avec l’agrément du bureau de ce dernier. L’article 21 ajoute que les démissions, radiations et adhésions sont signées, selon le cas, par le député, par le président du groupe ou par les deux, puis publiées au Journal officiel.
Depuis une résolution du 17 septembre 2014, l’article 20 du même règlement précise que les groupes sont constitués « sous forme d’association », présidée par le président du groupe et composée de ses membres et apparentés. Ils peuvent recruter et rémunérer eux-mêmes un secrétariat administratif, dont le statut est fixé par le Bureau de l’Assemblée. Saisi de cette réforme, le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014, qu’elle se borne à renvoyer aux formes prévues pour les associations déclarées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, selon lequel toute association qui veut obtenir la capacité juridique « devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ». Le Conseil en a déduit que ces obligations n’emportent « aucun contrôle sur la constitution des groupes » et ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution. Hors de l’hémicycle, un groupe parlementaire est donc une association : il peut employer du personnel, conclure des contrats et tenir une comptabilité. La page officielle de LIOT sur le site de l’Assemblée comporte d’ailleurs, à côté de sa composition et de sa déclaration, un onglet consacré à ses comptes annuels.
Le droit des groupes garde la trace d’une censure. En 2006, l’Assemblée avait voulu obliger chaque groupe à se déclarer de la majorité ou de l’opposition, le Bureau tranchant en cas de contestation. Dans sa décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006, le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme méconnaissait le premier alinéa de l’article 4 de la Constitution et instaurait entre les groupes une « différence de traitement injustifiée ». La révision de 2008 a ensuite donné une base constitutionnelle aux droits de l’opposition et des groupes minoritaires, et la résolution du 27 mai 2009 a introduit dans l’article 19 du règlement le système actuel : la déclaration d’opposition est libre et révocable, et les groupes qui ne la font pas sont minoritaires. Ce rappel éclaire une réalité souvent mal comprise. L’Assemblée ne qualifie pas elle-même la ligne politique d’un groupe : elle enregistre la déclaration que le groupe a choisi de faire.
LIOT s’inscrit exactement dans ce cadre. Selon Le Monde, le groupe a été créé en 2018 ; dans la législature actuelle, les données ouvertes de l’Assemblée font débuter son existence au 18 juillet 2024, date de la première séance de l’Assemblée élue après la dissolution. Au 29 octobre 2026, ces données recensent 23 membres, aucun député apparenté, et désignent Christophe Naegelen comme président. Le quotidien décrivait en septembre 2025 « un groupe hétéroclite de 23 élus », réunissant des centristes proches de l’UDI, des élus de droite ayant quitté Les Républicains, des socialistes opposés à l’alliance avec La France insoumise, ainsi que des députés ultramarins et corses, dont plusieurs revendiquent « une opposition constructive ». Le même article relevait que, lors du vote de confiance du 8 septembre 2025, les membres du groupe s’étaient partagés entre 15 votes contre, 4 abstentions et 4 votes pour.
Ce partage n’a rien d’irrégulier. L’article 27 de la Constitution dispose que « Tout mandat impératif est nul », et l’article 23 du règlement interdit, de son côté, les groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels qui imposeraient à leurs membres l’acceptation d’un tel mandat. Un groupe rassemble des députés qui acceptent de siéger ensemble et de partager des droits ; il ne leur dicte pas leur vote. La répartition complète des sièges entre les onze groupes de l’Assemblée figure dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026, et les règles voisines du Sénat dans notre article sur la composition du Sénat en 2026.
B. Un parti obéit à d’autres règles, et aucun parti ne porte le nom de LIOT
Les partis politiques relèvent d’un tout autre régime. L’article 4 de la Constitution prévoit qu’ils « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en tire les conséquences dans son article 7 : « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. » Un parti n’est donc pas une émanation d’une assemblée parlementaire. C’est une personne morale autonome, créée par des citoyens, élus ou non, qui peut agir en justice, acquérir des biens et, surtout, recevoir de l’argent selon des règles contrôlées.
Ces règles sont précises. Selon l’article 11 de la même loi, les partis recueillent l’ensemble de leurs ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». L’article 11-4 plafonne à 7 500 euros par an les dons et cotisations d’une personne physique et pose que « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques ». L’article 11-7 impose une comptabilité arrêtée chaque année et prévoit que « Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € », un seul commissaire suffisant en deçà. Les comptes sont déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui les rend publics.
Le Conseil d’État en a déduit une définition fonctionnelle, constante depuis plusieurs années. Dans une décision du 17 avril 2025, n° 499656, il rappelle qu’« une personne morale de droit privé qui s’est assignée un but politique » ne peut être regardée comme un parti, au sens du code électoral, « que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 » ou si elle s’est soumise aux règles de ses articles 11 à 11-7, qui imposent notamment le recours à un mandataire. Autrement dit, ce n’est ni l’intitulé, ni l’objet politique, ni le nombre d’élus qui fait le parti : c’est l’accès à l’aide publique ou l’acceptation du contrôle financier prévu par la loi. Dans cette affaire, une association avait financé à hauteur de 3 644 euros la liste d’un candidat aux élections européennes de 2024 ; le Conseil d’État a jugé ce financement prohibé et a déclaré le candidat inéligible pour dix-huit mois.
Une autre décision montre que le nom ne suffit pas. Le 19 octobre 2020, dans l’affaire n° 437712, relative aux élections provinciales de 2019 en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a examiné le financement d’une liste par une association qui portait pourtant le mot « parti » dans sa dénomination. Faute pour elle de relever des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988 ou de s’être soumise à ses articles 11 à 11-7, ses concours, qui représentaient environ 60 % des dépenses engagées, constituaient « un financement prohibé ». Ajouté à l’absence de présentation du compte par un expert-comptable, ce manquement a conduit à une inéligibilité de dix-huit mois. Si une association qui se dit parti n’en est pas un faute de respecter la loi, un groupe parlementaire qui ne revendique pas cette qualité n’en est pas un davantage.
La liste des partis tenue par la CNCCFP le confirme pour LIOT. Dans sa version mise à jour le 5 juin 2026, qui compte 803 lignes, aucune formation ne porte le nom de LIOT ni celui de Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Y figurent en revanche plusieurs partis auxquels des membres du groupe se sont rattachés, comme Régions et peuples solidaires, l’Union des démocrates européens, centristes et indépendants, Archipel demain ou A here ia Porinetia, tous indiqués comme autorisés à financer. Rien n’interdit à des députés de fonder un parti, mais ce serait une personne morale distincte du groupe, soumise à la loi de 1988 ; les étapes sont décrites dans notre article sur la création d’un parti politique. Pour savoir à quel parti appartient un élu en particulier, on se reportera à notre article sur les partis politiques français.
Le tableau suivant résume les différences qui comptent en pratique.
| Question | Groupe parlementaire, comme LIOT | Parti politique |
|---|---|---|
| Fondement | Article 51-1 de la Constitution, articles 19 à 23 du règlement de l’Assemblée | Article 4 de la Constitution, loi du 11 mars 1988 |
| Naissance | Déclaration politique signée par au moins quinze députés, publiée au Journal officiel | Création libre, personnalité morale reconnue par l’article 7 de la loi de 1988 |
| Membres | Députés, et apparentés ; un seul groupe par député | Adhérents, élus ou non |
| Forme | Association déclarée, présidée par le président du groupe | Personne morale dotée d’un mandataire financier |
| Aide publique de la loi de 1988 | Aucune | Première et seconde fractions, selon les conditions de la loi |
| Financement d’une campagne | Exclu par l’article L. 52-8 du code électoral, sauf soumission au régime des partis | Possible, dans les conditions du code électoral |
| Contrôle | Règlement et organes de l’Assemblée | CNCCFP, comptes certifiés et publiés |
II. Ce que la différence change : l’argent public, les campagnes et les droits à l’Assemblée
A. L’aide publique va aux partis choisis par chaque député, et l’association du groupe ne peut pas financer une campagne
L’aide publique est le premier terrain où la distinction produit des effets concrets. L’article 8 de la loi du 11 mars 1988 divise les crédits en deux fractions égales : la première dépend des résultats aux élections législatives, la seconde est « spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ». L’article 9 précise que cette seconde fraction est répartie entre les partis éligibles à la première, proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, « au cours du mois de novembre », y être inscrits ou s’y rattacher. Le texte ajoute : « Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique pour l’application de l’alinéa précédent. » Il peut aussi n’en indiquer aucun, et la somme correspondante est alors déduite du total. Au plus tard le 31 décembre, les bureaux transmettent la répartition au Premier ministre, et les déclarations sont publiées au Journal officiel. Le rattachement est donc un choix individuel de chaque député, et non une décision du groupe.
Le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 mars, chiffre l’enjeu pour l’année en cours : 64 262 871,05 euros au total, dont 30 077 144,37 euros pour la première fraction et 34 185 726,68 euros pour la seconde, partagée entre 914 parlementaires rattachés. Une formation à laquelle un seul député s’est rattaché, sans aucun sénateur, a ainsi perçu 37 402,33 euros au titre de la seconde fraction. C’est, pour 2026, la valeur d’une déclaration de rattachement, et elle profite au parti désigné, jamais au groupe dans lequel siège le député.
Pour LIOT, les données ouvertes de l’Assemblée nationale, dans leur version du 29 octobre 2026, permettent de reconstituer les choix faits pour l’aide de 2026 par les 23 membres du groupe, choix que ces données font débuter au 3 décembre 2025. Les montants de la dernière colonne sont ceux du décret du 3 mars 2026 pour l’ensemble de chaque formation, tous parlementaires confondus.
| Parti de rattachement déclaré pour l’aide de 2026 | Membres de LIOT | Parlementaires rattachés à la formation (députés et sénateurs) | Seconde fraction 2026 de la formation |
|---|---|---|---|
| Régions et peuples solidaires | 11 | 20 députés et 5 sénateurs | 935 058,17 euros |
| Union des démocrates européens, centristes et indépendants | 6 | 7 députés et 41 sénateurs | 1 795 311,69 euros |
| Horizons | 1 | 34 députés et 21 sénateurs | 2 057 127,97 euros |
| Archipel demain | 1 | 1 député | 37 402,33 euros |
| A here ia Porinetia | 1 | 1 député | 37 402,33 euros |
| Déclaré non rattaché | 1 | sans objet | sans objet |
| Aucun rattachement enregistré dans ces données | 2 | sans objet | sans objet |
Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’argent ne transite pas par le groupe : il est versé au mandataire financier de chaque parti, comme l’impose l’article 11 de la loi de 1988. Ensuite, le groupe pèse dans certaines formations : sur les 20 députés rattachés à Régions et peuples solidaires pour 2026, 11 siègent aujourd’hui à LIOT, et la première fraction perçue par ce parti, qui dépend de ses résultats aux élections législatives, s’élève de son côté à 529 353,38 euros après une modulation de 24 431,70 euros liée à la parité de ses candidatures. Enfin, ces choix sont révisables chaque année : les déclarations faites en novembre 2026 détermineront la répartition de l’aide de 2027. Un député qui quitterait LIOT ne perdrait pas pour autant son rattachement, puisque les deux décisions sont indépendantes. La loi encadre seulement certains choix, puisqu’un parlementaire élu hors des outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n’a présenté de candidats qu’outre-mer. Notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026 détaille le calcul des deux fractions.
La seconde conséquence concerne les campagnes électorales. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. La règle s’applique aux élections législatives et, par le renvoi de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, à l’élection présidentielle. L’association qui porte un groupe parlementaire est une personne morale ; tant qu’elle ne relève pas du régime des partis, elle entre dans le champ de l’interdiction. Elle ne pourrait donc, sans exposer le candidat au rejet de son compte de campagne, ni payer les documents de campagne d’un de ses membres, ni mettre à sa disposition, pendant la campagne, des moyens matériels ou un personnel rémunéré pour son propre fonctionnement. Un tel concours serait susceptible d’être regardé comme un avantage indirect au sens de ce texte.
Le juge applique cette règle aux associations d’élus, y compris lorsqu’elles agissent de bonne foi. Par un jugement du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nancy a examiné le compte de campagne d’une tête de liste à l’élection municipale partielle du 22 septembre 2024 à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle. Une somme de 4 500 euros, présentée comme des versements personnels des candidats, provenait en réalité d’une association dont les membres et contributeurs étaient, selon les pièces produites, des élus de la commune. Le tribunal y a vu un « financement prohibé » et a jugé que le compte avait été rejeté à bon droit, tout en refusant de prononcer l’inéligibilité, faute de « caractère délibéré » du manquement. La leçon vaut pour toute association d’élus, y compris celle d’un groupe parlementaire : le rejet du compte peut être confirmé même lorsque la bonne foi épargne au candidat la sanction personnelle.
Les moyens attachés au mandat obéissent à une logique voisine. L’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ouvre à chaque député un crédit destiné à rémunérer les collaborateurs qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions, et le Tribunal des conflits a jugé, le 5 octobre 2026, que le régime de ce crédit est indissociable du statut des députés. L’usage de ces moyens pendant une campagne soulève des questions propres, que nous avons détaillées à propos d’un député candidat à l’élection présidentielle.
B. Ce que LIOT peut faire seul à l’Assemblée, ce qu’il ne peut pas faire, et pourquoi aucun juge ne tranche ces questions
À l’intérieur de l’Assemblée, la qualité de groupe ouvre des droits que ne confère pas l’appartenance à un parti. Le président du groupe siège à la Conférence des présidents, qui propose l’ordre du jour ; lors des votes en son sein, l’article 47 du règlement attribue à chaque président de groupe un « nombre de voix égal » à l’effectif de son groupe, après défalcation des voix des autres membres de la conférence. Selon les données ouvertes de l’Assemblée, Christophe Naegelen y siège depuis le 29 octobre 2025. Les postes du Bureau sont, eux, répartis entre les groupes à la représentation proportionnelle de leurs effectifs, selon un système de points prévu par l’article 10 du règlement ; un député du groupe, David Taupiac, y exerce une fonction de secrétaire depuis le 2 octobre 2025. Le rôle de cet organe est présenté dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Le groupe dispose surtout de sa propre journée. L’article 48 de la Constitution réserve « Un jour de séance par mois » à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, ce que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014, en admettant que les séances correspondantes soient réparties sur plusieurs jours du même mois. Selon l’article 48 du règlement, ces séances sont distribuées en début de session en proportion de l’importance numérique des groupes concernés, chacun disposant de « trois séances au moins par session ordinaire ». Le calendrier prévisionnel arrêté par les Conférences des présidents des 30 juin, 15 juillet et 22 septembre 2026 attribue à LIOT le jeudi 28 janvier 2027. Ce jour-là, c’est le groupe qui choisit les propositions de loi ou de résolution examinées, dans les limites et avec la règle de fin de séance que nous décrivons dans notre article sur la niche parlementaire.
Le groupe peut aussi obtenir, sans vote de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête. L’article 141 du règlement permet à chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire de l’obtenir de droit « une fois par session ordinaire », sauf pendant la session qui précède le renouvellement de l’Assemblée, à condition de respecter les règles de recevabilité des articles 137 à 139 ; la Conférence des présidents se borne alors à prendre acte de la création. Ce mécanisme, souvent appelé droit de tirage, a été examiné par le Conseil constitutionnel dans la même décision n° 2014-705 DC. Ses limites, notamment lorsque des poursuites judiciaires portent sur les mêmes faits, sont exposées dans notre article sur la commission d’enquête relative aux violences du 17 octobre.
D’autres prérogatives sont plus discrètes, mais elles pèsent dans le déroulement des séances. Lors des questions au Gouvernement, chaque groupe pose au moins une question à chaque séance, selon l’article 133 du règlement. Le président d’un groupe, ou son délégué, peut obtenir de droit une suspension de séance, dans la limite d’« au plus deux suspensions par séance » au cours de l’examen d’un même texte, selon l’article 58. Il peut enfin exiger un scrutin public par une demande écrite, en application de l’article 65, ce qui rend public le vote de chaque député, comme nous l’expliquons dans notre article sur le scrutin public à l’Assemblée nationale.
Les 23 membres de LIOT ne suffisent pas, en revanche, pour les procédures qui exigent un seuil. Une motion de censure n’est recevable, selon l’article 49 de la Constitution, que si elle est signée par « un dixième au moins des membres » de l’Assemblée, soit 58 députés. La saisine du Conseil constitutionnel contre une loi suppose, selon l’article 61, « soixante députés ou soixante sénateurs ». Une initiative de référendum partagée requiert, selon l’article 11, « un cinquième des membres du Parlement », soit 185 parlementaires. Pour franchir ces seuils, LIOT doit rassembler au-delà de ses rangs. Il l’a déjà fait en 2023 : après le recours à l’article 49.3 pour la réforme des retraites, la motion de censure déposée par le groupe a manqué de renverser le Gouvernement « à neuf voix près », selon Le Monde. Les règles de calcul de la majorité requise figurent dans notre article sur la motion de censure.
Le groupe ne peut pas davantage contraindre ses membres. Parce que tout mandat impératif est nul, chaque député vote librement, quitte à se séparer de la majorité de son groupe, comme l’a montré le vote de confiance de septembre 2025. Il peut quitter le groupe par une démission signée de sa main, et le président du groupe peut notifier une radiation ; dans les deux cas, l’article 21 du règlement prévoit une publication au Journal officiel. Si les départs ramenaient l’effectif sous quinze membres, la condition posée par l’article 19 ne serait plus remplie. Les relations entre un élu, son groupe et son parti sont abordées plus largement dans notre article sur le mandat impératif.
Reste la question du juge. Les décisions internes de l’Assemblée échappent en principe à tout recours. Dans une décision du 18 octobre 2024, n° 496622, rendue sur la requête de la présidente d’un groupe contre l’élection des membres du Bureau, le Conseil d’État a jugé que cette désignation « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement » et que l’absence de toute juridiction compétente ne l’autorisait pas à se déclarer lui-même compétent. Le Tribunal des conflits a raisonné de la même manière le 5 octobre 2026, à propos du crédit collaborateur d’un ancien député, en déclarant les deux ordres de juridiction « incompétentes pour connaître du présent litige », comme nous l’avons analysé dans notre article sur le crédit collaborateur. L’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’ouvre que trois catégories d’actions, la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services des assemblées, les litiges individuels de leurs agents et les marchés publics, en précisant qu’il s’agit des instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ».
Le groupe, en tant qu’association, n’échappe pas pour autant au droit commun pour sa vie civile. Ses contrats et ses relations avec ses salariés relèvent des juridictions ordinaires : la cour d’appel de Paris a ainsi condamné, le 2 juin 2020, l’association d’un groupe politique du Sénat à verser à un ancien salarié une prime de 5 563,64 euros, à l’issue d’une procédure engagée devant le conseil de prud’hommes. Et dès qu’un membre du groupe devient candidat, le financement de sa campagne passe sous le contrôle de la CNCCFP et du juge de l’élection, qui appliquent l’article L. 52-8 sans égard pour l’organisation interne de l’Assemblée. Ces contentieux relèvent du droit public et du contentieux électoral, où la chronologie des versements et l’identité exacte de celui qui paie font souvent la différence.
Conclusion
LIOT n’est donc pas un parti politique, et cette réponse emporte des conséquences précises. Le groupe naît d’une déclaration politique d’au moins quinze députés, publiée au Journal officiel, et vit sous la forme d’une association déclarée dont le Conseil constitutionnel a admis qu’elle n’emporte aucun contrôle sur sa constitution. Un parti, lui, est une personne morale soumise à la loi du 11 mars 1988 : mandataire financier, comptes certifiés et contrôle de la CNCCFP. Aucun parti ne porte le nom de LIOT sur la liste de la Commission, et les 23 membres du groupe se rattachent individuellement à des formations différentes, Régions et peuples solidaires et l’Union des démocrates européens, centristes et indépendants en tête.
Trois échéances donnent à cette distinction une portée immédiate. En novembre 2026, chaque membre déclare à nouveau son rattachement, qui déterminera la part de l’aide publique de 2027 revenant à sa formation. Le jeudi 28 janvier 2027, selon le calendrier prévisionnel de l’Assemblée, le groupe disposera de sa journée réservée, l’un des droits que le règlement attache à la qualité de groupe et non à celle de parti. Au printemps 2027, enfin, l’élection présidentielle soumettra tout candidat issu du groupe, comme tout candidat qu’il soutiendrait, aux règles de financement du code électoral, qui excluent qu’une association de groupe paie une dépense de campagne tant qu’elle ne relève pas du régime des partis.
Le débat sur le Livret D illustre la place que peut occuper un groupe de 23 députés : porter une proposition dans l’hémicycle, obtenir un débat, peser dans les votes serrés. Il en montre aussi les limites, puisque le groupe ne peut ni déposer seul une motion de censure, ni saisir seul le Conseil constitutionnel, ni lever des fonds comme le ferait un parti. Ces règles ne disent rien de la valeur des positions défendues ; elles fixent seulement qui peut faire quoi, et avec quel argent.
Les informations présentées ici sont arrêtées au 29 octobre 2026. La composition des groupes évolue au fil des démissions, radiations et adhésions publiées au Journal officiel, et les déclarations de rattachement de novembre 2026 ne seront connues qu’après leur transmission au Premier ministre et leur publication. Pour une situation individuelle, qu’il s’agisse du financement d’une campagne, des statuts d’une association d’élus ou d’un litige avec un groupe employeur, seuls les textes applicables à la date des faits et, en cas de désaccord, le juge compétent permettent de trancher.