Une silhouette de petit renard trapu, des pattes courtes, une queue touffue et un masque sombre autour des yeux : la plupart des personnes qui croisent un chien viverrin sont persuadées d’avoir vu un raton laveur. L’animal, que les Japonais appellent tanuki, n’a pourtant rien d’un procyonidé. C’est un canidé originaire d’Asie de l’Est que l’ex-Union soviétique a introduit en Europe de l’Est pour l’exploitation de sa fourrure, selon la fiche que lui consacre la Ligue pour la protection des oiseaux, et qui s’est depuis étendu vers l’ouest. En France, il reste discret mais il n’est plus une curiosité : au printemps 2025, Ouest-France rapportait qu’un chasseur en avait observé un dans la Loire, après des signalements dans le Bas-Rhin, les Vosges ou la Meurthe-et-Moselle. Depuis, les mêmes questions reviennent : le chien viverrin est-il dangereux ? Peut-on en adopter un, comme sur certaines vidéos venues du Japon ? Que faire s’il rôde près de chez soi ?
Le droit français y répond par deux régimes qui se superposent. Le premier fait du chien viverrin une espèce exotique envahissante : depuis son inscription sur la liste européenne en 2017, il est interdit de l’acheter, de le vendre, de le détenir, de le transporter ou de le relâcher, sous peine de sanctions pénales lourdes. Le second en fait un animal que l’on peut chasser et détruire, puisqu’il figure sur la liste nationale des espèces non indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts.
Cet article examine d’abord pourquoi il est presque impossible d’avoir légalement un chien viverrin chez soi et ce que risque celui qui passe outre (I), puis ce que chacun peut faire, ou doit éviter, face à un chien viverrin croisé dans la nature, dans son jardin ou sur la route (II).
I. Avoir un chien viverrin chez soi : une interdiction presque absolue
A. Une espèce exotique envahissante : acheter, garder, transporter ou donner est interdit
Le point de départ est européen. Le règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 organise la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et dresse une liste d’espèces dites préoccupantes pour l’Union. Son article 7 prévoit que ces espèces ne peuvent pas, de façon intentionnelle, être introduites sur le territoire de l’Union, être conservées, même en détention confinée, être élevées, être transportées, ni être mises sur le marché. Le chien viverrin a été ajouté à cette liste par le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017. Ce texte prévoit une particularité pour cette seule espèce : son inscription n’est devenue effective qu’à partir du 2 février 2019, et son préambule relève que certains États membres envisageaient de demander l’autorisation de poursuivre l’élevage du chien viverrin pour des raisons d’intérêt public présumé majeur de nature sociale ou économique.
Le droit français a repris ces règles, et l’annexe qui vise le chien viverrin y est en vigueur depuis le 23 février 2018. L’article L. 411-6 du code de l’environnement dispose que, pour les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Le même article précise que « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». La liste en question est celle de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Cet arrêté vise expressément l’animal. Son annexe II-2 mentionne, parmi les mammifères, « Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin », aux côtés du rat musqué et de l’ouette d’Égypte. L’article 3 de l’arrêté interdit, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté », ainsi que leur introduction sur le territoire et dans le milieu naturel. L’article 1er définit le spécimen vivant comme « tout œuf ou tout animal vivant ». Le jeune chien viverrin trouvé au bord d’un champ est donc concerné au même titre que l’adulte.
Concrètement, cela signifie qu’il est interdit d’acheter un chien viverrin à un particulier ou sur une plateforme, de le recevoir en cadeau, de le confier à un ami pendant les vacances, de le conduire en voiture chez soi ou de le revendre. La recherche « chien viverrin domestique prix », fréquente sur les moteurs de recherche, n’a donc pas de réponse légale en France : il n’existe pas de marché autorisé pour cet animal, qui n’est d’ailleurs pas une espèce domestique. Les quelques vidéos où l’on voit un tanuki apprivoisé au Japon ou ailleurs ne changent rien à la règle applicable sur le territoire français.
Les dérogations existent, mais elles ne concernent pas les particuliers. Le II de l’article L. 411-6 permet à l’administration d’autoriser la détention, le transport ou l’échange au profit d’établissements qui mènent des travaux de recherche ou qui assurent la conservation de l’espèce hors du milieu naturel, et, dans des cas exceptionnels, au profit d’autres établissements pour des raisons d’intérêt public majeur, après autorisation de la Commission européenne. Toutes ces autorisations sont accordées « sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée ». Elles peuvent être retirées en cas de fuite. Un parc animalier peut donc, sous conditions, présenter un chien viverrin ; une famille ne peut pas obtenir une autorisation pour en faire un animal de compagnie.
Reste la situation des animaux qui vivaient déjà dans un foyer avant l’interdiction. L’article R. 411-39 du code de l’environnement prévoit que les propriétaires d’animaux de compagnie appartenant à une espèce nouvellement inscrite « sont autorisés à les conserver jusqu’à la mort de ces animaux », à trois conditions cumulatives : les animaux sont détenus à des fins non commerciales, ils étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l’arrêté d’inscription et leur propriétaire s’est déclaré à la préfecture avant une autre date, enfin « Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper ». Le même texte ajoute que « Lorsque l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51 ». L’article 31 du règlement européen de 2014 pose une règle voisine pour les propriétaires non commerciaux.
Pour le chien viverrin, les dates sont fixées par l’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018. L’exception ne joue que pour les animaux de compagnie « qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017 », et « à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ». Ces délais sont expirés depuis plus de sept ans. Un chien viverrin né ou acquis après le 2 août 2017, ou détenu par une personne qui n’a pas fait sa déclaration à temps, ne peut donc pas être gardé légalement, quelles que soient les conditions de vie qu’on lui offre.
L’interdiction vaut aussi aux frontières. L’article L. 411-7 du code de l’environnement soumet à contrôle l’introduction, en provenance de pays tiers, des animaux vivants et des biens susceptibles de véhiculer des spécimens des espèces interdites. Lorsque les agents constatent la présence de spécimens vivants, ils « peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction ». Rapporter un tanuki d’un voyage, ou s’en faire expédier un depuis l’étranger, expose donc à la saisie de l’animal dès son arrivée, en plus des poursuites.
Il faut enfin mesurer ce que l’interdiction ne vise pas. Les textes français comme le règlement européen ne parlent que de spécimens vivants : le règlement de 2014 définit l’espèce exotique à partir de tout spécimen vivant, y compris les parties, œufs ou hybrides susceptibles de survivre et de se reproduire. Un animal naturalisé ou une fourrure ne relèvent donc pas, en eux-mêmes, de l’interdiction propre aux espèces envahissantes. La question se pose surtout pour la fourrure, car le chien viverrin reste élevé pour sa fourrure, selon la LPO, et le règlement d’exécution de 2017 mentionne lui-même des projets de poursuite de cet élevage dans certains États membres. Le règlement (CE) n° 1523/2007 du 11 décembre 2007 interdit la mise sur le marché des fourrures de chat et de chien, mais il définit le chien comme tout animal de la sous-espèce Canis lupus familiaris : le chien viverrin, qui appartient à un autre genre, n’entre pas dans cette définition. Il ne figure pas davantage parmi les canidés des annexes du règlement (CE) n° 338/97 sur le commerce des espèces menacées, dans leur version modifiée en 2026. L’achat d’un vêtement garni de fourrure de chien viverrin reste en revanche soumis aux règles générales d’étiquetage et de loyauté de la vente, que nous avons détaillées dans notre article sur les fourrures que l’on peut garder, vendre ou acheter en France.
B. Ce que risque celui qui achète, vend, garde ou relâche un chien viverrin
La violation de ces interdictions n’est pas une simple irrégularité administrative. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, dans son 2°, « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ». Son 3° vise, sous les mêmes peines, « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ». L’acheteur, le vendeur, l’intermédiaire qui publie une annonce ou transporte l’animal et le détenteur sont donc tous exposés.
Les peines augmentent fortement lorsque l’opération est organisée. L’article L. 415-6 porte la répression à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les infractions des 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 sont commises en bande organisée. Cette circonstance vise les filières, pas le particulier isolé, mais elle montre l’importance que le législateur attache à ces interdictions.
À côté de ces délits, le code prévoit des contraventions. L’article R. 415-1 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ». C’est le cas typique de l’animal qui s’échappe faute de clôture suffisante. Le même article sanctionne, dans son 2° bis, la détention ou le transport de ces espèces « sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue s’élève à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».
La différence entre le délit et la contravention tient d’abord à l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La chambre criminelle l’a rappelé à propos de l’article L. 415-3 dans un arrêt du 6 janvier 2026, n° 25-86.937, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité. Elle y relève que les dispositions de l’article L. 415-3, 3°, et de l’article L. 412-1, « qui sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux d’espèces dont la liste est fixée par le règlement, n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». Cette décision concernait l’importation d’espèces protégées, et la Cour y précise que l’article L. 411-6 n’était pas applicable à la procédure, mais son raisonnement éclaire la défense : il appartient à l’accusation d’établir que la personne savait ce qu’elle faisait. La même décision rappelle que les peines prévues sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ».
L’auteur peut aussi devoir payer les conséquences matérielles de l’infraction. Le dernier alinéa de l’article L. 415-3 permet au tribunal, en cas de condamnation, de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Le même article n’autorise l’administration à transiger, avant toute poursuite, que sur les délits mentionnés à son 1°, qui concernent les espèces protégées et leurs habitats. Et l’article L. 173-12, qui organise cette transaction, l’exclut pour les délits punis « de plus de deux ans d’emprisonnement ». Pour l’achat, la vente ou la détention d’un chien viverrin, la voie de la transaction pénale environnementale paraît donc fermée. Légifrance signale d’ailleurs que cet article fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029.
Le parquet dispose toutefois de réponses sans procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de demander à l’auteur de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction. L’article 41-2 ouvre la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, avec des mesures comme le versement d’une amende de composition ou l’obligation de « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit ». Ses effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article consacré à la composition pénale et à son inscription au casier. Ces deux articles font eux aussi l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance.
Quant à l’animal, son sort échappe largement à son détenteur. En cas de procédure, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de placer l’animal saisi « dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée », et le même texte précise que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf décision contraire. En cas de condamnation, la confiscation est encourue : l’article 131-21 du code pénal prévoit même que « La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite ». Rendre l’animal à son détenteur paraît, en pratique, exclu, puisque sa détention reste interdite.
Celui qui, inquiet des poursuites, serait tenté de relâcher son chien viverrin dans la nature aggraverait sa situation. Ce geste constitue une introduction volontaire dans le milieu naturel, réprimée par le 2° de l’article L. 415-3 et interdite par l’article L. 411-5, qui proscrit l’introduction dans le milieu naturel « qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence ». Il peut en outre tomber sous le coup de l’article 521-1 du code pénal, selon lequel « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité », c’est-à-dire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis en connaissance de cause dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. Le même article réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal tenu en captivité : la détention illégale ne prive pas l’animal de cette protection.
La responsabilité civile s’ajoute à la responsabilité pénale. L’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Le détenteur d’un chien viverrin qui s’échappe et tue les poules d’un voisin, ou mord un enfant, devra donc indemniser les victimes, en plus des poursuites éventuelles.
Les constatations sont le plus souvent l’œuvre des inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, que le code de l’environnement habilite à rechercher et à constater ces infractions, aux côtés des officiers et agents de police judiciaire. Leurs pouvoirs lors d’un contrôle, et la manière de contester un procès-verbal, sont présentés dans notre article sur le contrôle par les inspecteurs de l’OFB. Le même régime s’applique d’ailleurs à d’autres espèces très recherchées comme animaux de compagnie, comme le raton laveur ou l’écureuil de Corée, tandis que d’autres animaux sauvages relèvent d’un régime de déclaration ou de certificat de capacité, détaillé dans notre article sur l’animal sauvage chez soi.
II. Croiser un chien viverrin dans la nature : chasse, piégeage, danger et bons réflexes
A. Une espèce que l’on peut chasser et piéger, mais selon des règles précises
Le chien viverrin n’est pas seulement une espèce dont la détention est interdite : c’est aussi une espèce que l’État cherche à contenir. L’article R. 427-6 du code de l’environnement charge le ministre de la chasse d’établir trois listes d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dont la première est « La liste des espèces d’animaux non indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ». Le ministre peut y inscrire une espèce pour l’un des motifs que l’article énumère, au premier rang desquels figure l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
Cette liste résulte aujourd’hui de l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes. Son article 1er fixe la liste des espèces non indigènes que l’on peut chasser « dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement » et y range, pour les mammifères, « chien viverrin (Nyctereutes procyonoides), ragondin (Myocastor coypus), rat musqué (Ondatra zibethicus), raton laveur (Procyon lotor), vison d’Amérique (Neovison vison, ou Mustela vison) ». Le chasseur peut donc tirer un chien viverrin pendant la période d’ouverture, dans le respect des règles ordinaires de la chasse. La première d’entre elles est rappelée par l’article L. 423-1 : « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. »
En dehors de la chasse, l’article 2 du même arrêté organise la destruction. Il prévoit que « Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoides), le vison d’Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d’ouverture générale de la chasse ». Le piégeage est donc possible en toute saison ; le tir, lui, ne l’est hors période de chasse qu’avec une autorisation préfectorale nominative.
Ce droit de destruction n’appartient pas à n’importe qui. L’article R. 427-8 prévoit que « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. » Il ajoute que « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. » Le voisin bien intentionné qui pose un piège sur le terrain d’autrui sans délégation écrite agit donc hors du cadre légal. Pour le tir, l’article R. 427-18 exige que la destruction s’exerce de jour et précise : « Le permis de chasser validé est obligatoire. » Le tir de destruction suppose donc un permis de chasser validé. L’article L. 427-9 réserve, il est vrai, le droit de tout propriétaire ou fermier de « repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l’exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ». Aucune des décisions consultées pour cet article ne dit si le chien viverrin entre dans cette catégorie ancienne de bêtes fauves : en l’absence de jurisprudence sur ce point, le plus sûr est de s’en tenir au cadre précis de l’arrêté de 2016.
Le piégeage est encore plus encadré. Selon l’article R. 427-16, « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » L’exception que prévoit ce texte pour les boîtes ou piège-cages vise les seuls ragondins et rats musqués : elle ne s’étend pas au chien viverrin. L’arrêté du 29 janvier 2007 fixe les conditions concrètes. Son article 2 dresse la liste limitative des pièges autorisés, comme les boîtes à fauves qui capturent l’animal par contention dans un espace clos, et ajoute que « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite. » Son article 11 impose une déclaration en mairie et précise que « La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage. » Son article 13 impose enfin que « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. » Il exige que la mise à mort des animaux capturés intervienne « immédiatement et sans souffrance », et que les animaux d’autres espèces pris par accident soient « relâchés sur-le-champ ». Ces règles, communes aux autres espèces classées, sont détaillées dans notre article sur le piégeage du renard, de la fouine et du ragondin.
Le non-respect de ces conditions est puni. L’article R. 428-19 prévoit, dans son I, l’amende des contraventions de la cinquième classe pour qui contrevient notamment aux articles R. 427-16 et R. 427-18, ainsi qu’aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6. Cette amende peut atteindre 1 500 euros selon l’article 131-13 du code pénal. Le II du même article punit de l’amende de la quatrième classe le piégeur agréé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des pièges.
Ce classement a été contesté devant le juge administratif, sans succès. Saisi par une association de protection des animaux sauvages, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 30 juillet 2014, n° 363392, qu’« il ressort des pièces du dossier que le chien viverrin, le raton laveur et le vison d’Amérique sont présents sur le territoire métropolitain et, eu égard à leurs caractéristiques d’espèces invasives, sont susceptibles de s’y répandre largement à brève échéance ». Il a ajouté que ces espèces étaient susceptibles de causer des atteintes graves aux intérêts protégés, « le chien viverrin et le raton laveur étant vecteurs de risques sanitaires », et en a déduit que le ministre pouvait les inscrire sur la liste nationale. Il a repris la même analyse le 28 novembre 2014, n° 372160, à propos de l’arrêté suivant, en jugeant que le ministre n’avait pas méconnu l’article R. 427-6 en inscrivant ces espèces « sur la liste des animaux nuisibles à l’échelle du territoire métropolitain ».
Le contentieux a connu un sort différent à l’échelle d’un département. Une décision du 26 février 2016, n° 389439 rappelle que le tribunal administratif de Caen avait annulé en 2011 deux arrêtés préfectoraux de l’Orne, le premier « en tant qu’il classait comme espèces nuisibles le putois, le raton laveur, le chien viverrin, le vison d’Amérique et l’étourneau sansonnet ». L’association avait ensuite demandé réparation à l’État ; le Conseil d’État a rejeté sa demande, faute de préjudice personnel établi, en relevant que « la circonstance que des animaux ont été détruits en application des arrêtés annulés ne saurait suffire à l’établir ». Ces décisions montrent qu’un classement n’est pas intangible : il doit être justifié, et il peut être attaqué, mais celui qui détruit un animal en application d’un arrêté en vigueur agit dans un cadre réglementaire, tant que cet arrêté n’a pas été annulé.
L’administration dispose enfin de ses propres moyens d’action. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que, dès que la présence d’une espèce interdite est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Le même texte précise que les interdictions de transport ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction. C’est donc l’administration, et non le particulier, qui organise la réponse lorsqu’une population s’installe.
B. Dangereux, blessé, dans le jardin ou sur la route : les bons réflexes et les limites
La question du danger revient souvent. Le Conseil d’État a retenu, dans ses décisions de 2014, que le chien viverrin est un vecteur de risques sanitaires, et c’est l’un des motifs qui justifient son classement. La presse régionale rapporte, de son côté, qu’il n’est pas dangereux pour l’homme au sens où il fuit le contact. Les deux affirmations ne se contredisent pas : un animal sauvage qui ne cherche pas l’affrontement peut néanmoins transmettre des maladies ou des parasites. Le bon réflexe consiste à ne pas le toucher, à ne pas le nourrir, à tenir les chiens et les chats à distance et, en cas de morsure ou de griffure, à consulter un médecin sans attendre.
Lorsque l’on aperçoit un chien viverrin, le plus utile est de prévenir. Selon la presse régionale, les autorités demandent aux habitants de les informer en cas de rencontre et rappellent qu’un particulier ne peut pas détenir cet animal. Le service départemental de l’Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs ou la mairie peuvent recevoir ce signalement, de préférence accompagné d’une photographie, d’une date et d’un lieu précis. Ce signalement permet à l’administration, si nécessaire, d’organiser les mesures prévues par l’article L. 411-8. Il ne faut en revanche ni tenter de capturer l’animal soi-même, ni l’attirer avec de la nourriture : la capture suivie d’une détention, même brève, et le transport d’un spécimen vivant tombent sous le coup des interdictions examinées plus haut.
L’hypothèse de l’animal blessé est plus délicate. Il est naturel de vouloir secourir un jeune chien viverrin trouvé au bord d’une route, de le mettre dans un carton et de le ramener chez soi. Mais la détention et le transport d’un spécimen vivant sont interdits, et l’animal ne pourrait pas, en principe, être relâché, puisque l’article L. 411-5 interdit toute introduction dans le milieu naturel. L’état de nécessité, prévu par l’article 122-7 du code pénal, ne joue que dans des limites étroites : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » La chambre criminelle l’a montré dans un arrêt du 17 février 2026, n° 25-83.979, à propos d’un chasseur qui avait recueilli des marcassins après la mort de leur mère. La cour d’appel avait relevé qu’il ne les avait pas transportés « vers un centre de soins ou un établissement d’accueil autorisé à accueillir des animaux sauvages », mais chez lui pour les élever, et la Cour de cassation a approuvé l’arrêt en retenant que ce prélèvement « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». L’affaire concernait une autre espèce et un autre texte, mais la leçon vaut ici : face à un chien viverrin blessé, il faut appeler les services de l’Office français de la biodiversité, un vétérinaire ou un centre de soins, et non l’emporter chez soi.
Le chien viverrin installé dans un jardin pose une autre question : peut-on s’en débarrasser soi-même ? La réponse dépend des moyens. Le propriétaire peut faire intervenir un piégeur agréé, après déclaration en mairie, ou piéger lui-même s’il est agréé, puisque l’espèce peut être piégée toute l’année et en tout lieu. Le tir de destruction suppose un permis de chasser validé et, hors période de chasse, une autorisation individuelle du préfet ; le droit de destruction des bêtes fauves prévu par l’article L. 427-9 n’offre pas, à ce jour, de réponse certaine pour cette espèce. Celui qui pose un piège sans être agréé s’expose à la contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 428-19, et le piégeur agréé qui utilise un piège interdit, par exemple un dispositif qui noie l’animal, encourt celle de la quatrième classe. Quant aux dégâts déjà subis, comme des poules tuées, ils ne peuvent pas, en principe, être réclamés sur le fondement de l’article 1243 du code civil lorsque l’animal est sauvage, puisque cette responsabilité suppose un propriétaire ou un gardien ; un contrat d’assurance peut, selon ses termes, les prendre en charge. La situation change si l’animal s’est échappé de chez un détenteur identifiable.
La collision sur la route n’appelle pas les mêmes précautions. Aucun des textes examinés ici ne fait de la collision accidentelle avec un chien viverrin une infraction, et un animal mort n’est pas un spécimen vivant au sens des textes sur les espèces envahissantes. Si l’animal est seulement blessé, les réflexes décrits plus haut s’appliquent : ne pas le transporter, prévenir les services compétents et, si la circulation est menacée, avertir la gendarmerie. Le signalement d’un animal écrasé reste utile, car il renseigne sur la présence de l’espèce. La Ligue pour la protection des oiseaux d’Île-de-France indique d’ailleurs que la première observation du chien viverrin dans la région concernait un individu victime de la circulation en Seine-et-Marne, près de Crécy-la-Chapelle, au début de l’année 1995.
Pour le chasseur, la règle est plus simple. L’espèce figure sur la liste des espèces non indigènes chassables fixée par l’arrêté du 2 septembre 2016, et son tir pendant la période d’ouverture obéit aux règles ordinaires : permis valable, respect des jours, heures et modes de chasse fixés localement, sécurité des tirs. Hors saison, le tir n’est possible que sur autorisation préfectorale individuelle. Le chasseur qui capturerait un chien viverrin vivant pour le garder, le transporter ou le vendre retomberait en revanche sous le coup de l’article L. 415-3.
Enfin, la personne poursuivie, pour avoir acheté, détenu, transporté ou relâché un chien viverrin, a intérêt à rassembler rapidement les éléments utiles : date et circonstances de l’acquisition, échanges avec le vendeur, factures, déclaration éventuellement faite à la préfecture avant le 1er juillet 2019, photographies des installations de détention. L’intention, l’ancienneté de la détention, l’absence de but lucratif et les conditions de vie de l’animal pèsent sur la qualification comme sur la peine, que le juge doit adapter à chaque situation. Une alternative aux poursuites peut parfois être discutée avec le parquet. Lorsque l’affaire est renvoyée à l’audience, l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel permettent de discuter la preuve de l’élément intentionnel, la régularité des constatations et le sort de l’animal saisi.
Conclusion
Le chien viverrin occupe en droit français une place singulière. D’un côté, il appartient à la courte liste des espèces exotiques envahissantes dont l’Union et la France veulent empêcher la diffusion : depuis son inscription sur la liste européenne par le règlement d’exécution de 2017 et sur l’annexe II-2 de l’arrêté du 14 février 2018, il ne peut être ni acheté, ni vendu, ni détenu, ni transporté, ni relâché. La seule exception, réservée aux animaux de compagnie détenus avant le 2 août 2017 et déclarés avant le 1er juillet 2019, est désormais fermée à tout nouveau propriétaire. Seuls certains établissements, notamment de recherche ou de conservation, peuvent obtenir des autorisations, et toujours en détention confinée.
De l’autre, il figure parmi les espèces non indigènes que l’on peut chasser et détruire sur tout le territoire métropolitain : piégeage toute l’année par des piégeurs agréés, tir pendant la saison de chasse et, hors saison, sur autorisation préfectorale. Le Conseil d’État a validé ce classement national en relevant que l’espèce est susceptible de se répandre largement et qu’elle est vectrice de risques sanitaires.
Pour le particulier, les conséquences pratiques sont claires. Un chien viverrin ne peut pas devenir un animal de compagnie en France, quel que soit son prix ou la façon dont il a été obtenu, et l’achat, la vente, la détention ou le transport d’un animal vivant exposent à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le relâcher aggrave encore la situation. Face à un animal sauvage, il faut s’abstenir de le capturer, de le nourrir ou de le transporter, prévenir les services compétents et laisser aux chasseurs, aux piégeurs agréés et à l’administration le soin d’intervenir dans les formes prévues. La fourrure et les animaux naturalisés obéissent à d’autres règles, car l’interdiction propre aux espèces envahissantes ne vise que les spécimens vivants.
Ces règles sont celles en vigueur au 27 octobre 2026. Elles peuvent évoluer, notamment si la liste européenne ou la liste nationale des espèces classées est modifiée, et plusieurs textes de procédure cités ici font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Chaque situation dépend des faits établis, de la date d’acquisition de l’animal et des documents disponibles, et il appartient au seul juge de dire si une infraction est constituée et quelle peine elle appelle.