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Alcool : circonstance aggravante ou atténuante ? Ce que risque une personne ivre au moment des faits (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Alcool : circonstance aggravante ou atténuante ? Ce que risque une personne ivre au moment des faits (2026)

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« J’avais bu », « je ne me souviens de rien » : ces phrases reviennent dans de nombreux dossiers de violences, de menaces, d’outrage ou de dégradations commises après une soirée trop arrosée, et elles sont souvent prononcées avec l’espoir qu’elles atténuent la faute. La question que se posent alors la personne poursuivie, ses proches et la victime est simple : l’alcool est-il une circonstance atténuante ou une circonstance aggravante devant le juge pénal ?

La réponse du droit français est nette, mais elle varie selon l’infraction. L’ivresse ne fait presque jamais disparaître la responsabilité pénale. Pour les violences, elle aggrave même la peine encourue lorsqu’elle est manifeste, au point de transformer une simple contravention en délit. Pour les menaces, l’outrage, la rébellion, le vol ou les dégradations, la loi ne prévoit aucune aggravation liée à l’alcool, mais elle ne prévoit pas davantage d’excuse. Et depuis le 26 janvier 2022, la diminution de peine accordée aux personnes dont le discernement était altéré ne s’applique plus lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire et manifestement excessive.

L’actualité rappelle la fréquence de ces situations : selon un article du Parisien daté du 15 novembre 2026, un policier municipal décrit comme ivre a été interpellé à Paris, soupçonné d’avoir menacé de tuer des personnes en raison de leur couleur de peau ; une enquête a été ouverte et il reste présumé innocent. Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 15 novembre 2026 et de décisions de la Cour de cassation, ce que l’alcool change réellement à la qualification, à la procédure, à la peine et à l’indemnisation. Pour un dossier de ce type, la page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes de violences volontaires présente l’accompagnement possible.

I. Ivre au moment des faits : l’alcool excuse rarement et aggrave souvent

A. Pourquoi « j’avais bu » ne fait pas disparaître l’infraction

Le point de départ est l’article 121-3 du code pénal, selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Les violences, les menaces, l’outrage, la rébellion, le vol et les dégradations sont des délits intentionnels. Mais l’intention exigée porte sur l’acte lui-même : avoir voulu frapper, menacer, insulter un agent, prendre la chose d’autrui ou casser un bien. Celui qui donne un coup de poing après plusieurs verres a, en principe, voulu donner ce coup de poing. L’alcool peut expliquer qu’il ait perdu ses freins, il ne transforme pas le geste en accident. Le code pénal ne contient d’ailleurs aucune disposition générale faisant de l’ivresse une excuse.

La seule porte de sortie est l’article 122-1 du code pénal, qui traite des troubles psychiques. Son premier alinéa déclare pénalement irresponsable la personne « atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Son second alinéa vise la situation, plus fréquente, d’un discernement seulement altéré : la personne « demeure punissable », mais la juridiction tient compte de cette circonstance et, si une peine privative de liberté est encourue, « celle-ci est réduite du tiers ». Le texte ajoute que la juridiction peut toutefois, « par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ». Il prévoit aussi que, lorsque après avis médical la juridiction estime que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette des soins adaptés.

Ces règles ont longtemps été appliquées sans distinguer l’origine du trouble. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135), rendu dans une affaire de meurtre et publié, la chambre criminelle a approuvé une déclaration d’irresponsabilité alors que la bouffée délirante de l’auteur était liée à une consommation régulière de cannabis, en rappelant que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ». Cette solution concernait un trouble psychiatrique caractérisé, établi par des expertises. Le législateur est intervenu quelques mois plus tard.

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a ajouté deux articles au code pénal, en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Le premier, l’article 122-1-1 du code pénal, écarte l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, « dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction » ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. Il vise donc le cas de celui qui boit ou se drogue pour se donner le courage d’agir. Son champ est étroit, puisqu’il faut prouver ce projet au moment de la consommation. Le 1er avril 2026, la chambre criminelle a d’ailleurs refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce texte, faute d’applicabilité : selon l’arrêt n° 25-86.426, le cas d’exclusion qu’il institue « n’a pas été invoqué devant les juges du fond » dans l’affaire en cause.

Le second texte concerne bien davantage les dossiers du quotidien. Selon l’article 122-1-2 du code pénal, la diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122-1 « n’est pas applicable » en cas d’altération temporaire du discernement au moment d’un crime ou d’un délit, lorsque cette altération résulte d’une « consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ». Le texte ne dresse pas la liste de ces substances. L’alcool étant un produit dont la consommation est licite, c’est en pratique le caractère manifestement excessif de la consommation qui sera discuté. Concrètement, la personne qui a bu au point de ne plus se contrôler ne peut plus réclamer la réduction d’un tiers de la peine de prison encourue en invoquant cet état : la loi a fermé cette voie lorsque l’excès est volontaire.

Reste l’hypothèse, rare, d’une abolition complète du discernement provoquée par l’alcool ou la drogue, sans projet préalable. La personne peut alors être déclarée irresponsable des violences elles-mêmes, mais l’article 222-18-4 du code pénal réprime désormais le fait d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger », lorsque cette consommation a entraîné un trouble sous l’empire duquel elle a commis des violences dont elle est déclarée irresponsable. Les peines vont de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les violences ont entraîné « une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », jusqu’à sept ans et 100 000 euros en cas de décès. L’article 221-5-6 du code pénal prévoit un mécanisme comparable, puni de dix ans d’emprisonnement, pour l’homicide volontaire. Pour des violences légères, sans incapacité de plus de huit jours, ou pour des menaces, ce délit autonome ne s’applique pas ; mais ces dossiers ne relèvent presque jamais de l’abolition du discernement.

Il faut enfin dissiper une confusion fréquente. Le « trou noir » décrit après une forte alcoolisation n’est pas, en lui-même, la preuve d’une abolition du discernement au moment des faits. L’article 122-1 exige un trouble psychique ou neuropsychique qui a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment précis de l’infraction, ce qui suppose en pratique des éléments médicaux et, le plus souvent, une expertise. Ne pas se souvenir de ce que l’on a fait n’établit pas que l’on ne savait pas ce que l’on faisait. La défense utile porte donc rarement sur l’alcool comme excuse ; elle porte sur les faits eux-mêmes, sur leur qualification exacte et, le cas échéant, sur la contestation de l’ivresse manifeste lorsqu’elle sert de circonstance aggravante.

B. Quand l’ivresse manifeste alourdit la peine encourue, et quand elle ne change rien

Pour les violences volontaires, le législateur a choisi la voie inverse de l’excuse. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises, selon son 14°, « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». La même circonstance figure au 14° de l’article 222-12 du code pénal, qui porte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, normalement punies de trois ans et 45 000 euros par l’article 222-11 du code pénal.

La conséquence pratique la plus importante concerne les violences légères. Sans circonstance aggravante, une gifle ou une bousculade n’ayant entraîné aucune incapacité est une contravention de la quatrième classe prévue par l’article R. 624-1 du code pénal, soit au plus 750 euros d’amende selon l’article 131-13 du code pénal. Mais ce texte ne s’applique que « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 » : dès lors que l’auteur était en état d’ivresse manifeste, les mêmes faits deviennent un délit relevant du tribunal correctionnel, passible de trois ans d’emprisonnement. Il en va de même des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus, contravention de la cinquième classe punie d’au plus 1 500 euros selon l’article R. 625-1 du code pénal, qui réserve lui aussi les cas prévus par l’article 222-13. L’alcool fait donc changer l’affaire de juridiction et d’échelle de peine.

Les circonstances aggravantes se cumulent. Pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, l’article 222-13 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans deux des circonstances qu’il énumère, et à sept ans et 100 000 euros dans trois d’entre elles. L’ivresse manifeste s’ajoute alors à d’autres circonstances fréquentes dans les faits de fin de soirée : violences commises par plusieurs personnes, dans un moyen de transport collectif, sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou avec usage ou menace d’une arme. Pour les violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, l’article 222-12 prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende avec deux circonstances, et dix ans et 150 000 euros avec trois.

Encore faut-il que l’ivresse soit manifeste, et non seulement suspectée. Aucun taux d’alcoolémie n’est exigé par ces textes. Saisie à propos de la contravention d’ivresse publique, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié du 24 avril 1990 (pourvoi n° 89-81.515), que « l’ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l’aide du témoignage des sens », sans que le rapport de police ait à détailler des signes particuliers. Dans l’affaire jugée, les agents décrivaient un homme tenant des propos incohérents et exhalant de fortes odeurs d’alcool. L’odeur d’alcool, la démarche, l’élocution, l’agitation, les déclarations de témoins et, lorsqu’il existe, un dépistage réalisé à l’arrivée au commissariat seront donc débattus.

Ce constat n’est pas irréfragable. Interrogée sur la conduite en état d’ivresse manifeste, dont la preuve repose aussi sur l’appréciation des agents, la chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dans une décision publiée du 16 juillet 2010 (n° 10-90.080), au motif que « la preuve contraire de la constatation de l’état d’ivresse manifeste par un officier ou agent de police judiciaire peut être rapportée par le prévenu ». Pour des violences, discuter la circonstance aggravante n’est pas un détail : la retirer peut ramener une affaire du tribunal correctionnel au tribunal de police, ou faire passer la peine encourue de cinq à trois ans.

Pour les autres infractions courantes, l’alcool ne figure pas parmi les circonstances aggravantes. Les menaces de mort sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-17 du code pénal, lorsque la menace est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », sans majoration pour l’ivresse. L’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 433-5 du code pénal, dans sa version du 20 août 2026, et la rébellion de deux ans et 30 000 euros par l’article 433-7 du code pénal. La dégradation du bien d’autrui est punie de deux ans et 30 000 euros par l’article 322-1 du code pénal, et le vol de trois ans et 45 000 euros par l’article 311-3 du code pénal. Dans tous ces cas, l’état d’ivresse ne modifie pas la peine maximale ; il pèse seulement dans le choix de la peine, que le juge fixe, selon l’article 132-1 du code pénal, « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

C’est le cadre dans lequel s’inscrirait, par exemple, l’affaire rapportée par Le Parisien. Selon le quotidien, l’homme, signalé comme « très agressif » dans la cour de sa résidence vers 9 heures, répétait qu’il allait « tuer des gens de couleur », s’est retranché dans son appartement du XVIe arrondissement et a été interpellé samedi par la brigade de recherche et d’intervention ; un pistolet d’alarme a été retrouvé à son domicile. La qualification qui sera éventuellement retenue dépendra de ce que l’enquête établira, notamment sur les personnes visées et sur la réitération des propos, et seul un tribunal pourra se prononcer sur la culpabilité. La question du mobile allégué relève d’autres textes, que cet article n’examine pas. L’alcool, lui, ne serait pas une excuse, et il ne serait pas non plus, pour des menaces, une circonstance aggravante prévue par la loi.

L’ivresse peut enfin constituer une infraction à part entière. L’article R. 3353-1 du code de la santé publique punit de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros au plus, le fait de « se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés » par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire les lieux publics. Ce dernier texte organise la mesure de police qui l’accompagne : la personne est, après un examen médical, « conduite à ses frais » au poste de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté, « pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ». La poursuite peut prendre la forme d’une ordonnance pénale : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 25 mai 2011 (pourvoi n° 10-87.135), une ordonnance pénale avait condamné l’intéressé à 100 euros d’amende pour ivresse publique et manifeste.

Situation Texte Peine maximale sans ivresse Effet de l’ivresse manifeste
Violences sans incapacité de travail R. 624-1 et 222-13 C. pén. 750 euros (contravention de 4e classe) Délit : 3 ans et 45 000 euros
Violences avec incapacité de 8 jours au plus R. 625-1 et 222-13 C. pén. 1 500 euros (contravention de 5e classe) Délit : 3 ans et 45 000 euros
Violences avec incapacité de plus de 8 jours 222-11 et 222-12 C. pén. 3 ans et 45 000 euros 5 ans et 75 000 euros
Menaces de mort réitérées ou matérialisées 222-17 C. pén. 3 ans et 45 000 euros Aucune majoration légale
Outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique 433-5 C. pén. 1 an et 15 000 euros Aucune majoration légale
Rébellion 433-7 C. pén. 2 ans et 30 000 euros Aucune majoration légale
Dégradation du bien d’autrui 322-1 C. pén. 2 ans et 30 000 euros Aucune majoration légale
Ivresse dans un lieu public R. 3353-1 C. santé publ. 150 euros (contravention de 2e classe) L’ivresse est l’infraction elle-même

II. Après les faits : procédure, peine et réparation lorsque l’alcool est en cause

A. Pour la personne poursuivie : alternatives, CRPC, jugement et obligations de soins

Lorsque l’alcool est au cœur des faits, le procureur de la République dispose de réponses qui visent la consommation elle-même. Parmi les mesures alternatives aux poursuites, l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’« Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », cette mesure pouvant consister en un stage ou une formation dans un organisme sanitaire ou social, aux frais de l’auteur. Le procureur décide de cette orientation préalablement à sa décision sur l’action publique ; selon le même texte, si la mesure n’est pas exécutée en raison du comportement de l’auteur, il met en oeuvre, sauf élément nouveau, une composition pénale ou engage des poursuites.

La composition pénale offre un cadre plus contraignant. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, elle peut être proposée à une personne qui reconnaît des délits punis d’une amende ou « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Les violences légères aggravées par l’ivresse manifeste, punies de trois ans, et les violences avec une incapacité de plus de huit jours commises dans cette seule circonstance, punies de cinq ans, entrent donc dans son champ. Parmi les mesures possibles figure, au 17°, l’injonction thérapeutique, lorsqu’il apparaît que l’intéressé « fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques » ; le même 17° précise que « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ». Le déroulement de cette injonction est fixé par l’article L. 3413-1 du code de la santé publique : l’autorité judiciaire informe le directeur général de l’agence régionale de santé, qui fait procéder à un examen par un « médecin relais » ou à une évaluation par un professionnel habilité, puis celui-ci donne son avis sur l’opportunité de la mesure. La composition pénale n’est pas une condamnation prononcée par un tribunal, mais l’article 41-2 précise que les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, peut au contraire se fermer à cause de l’alcool. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’exclut pour les atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Dans un arrêt publié du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773), la chambre criminelle a annulé l’homologation d’une peine proposée dans ce cadre pour des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, commises sur le conjoint par une personne en état d’ivresse manifeste : les deux circonstances portaient la peine encourue à sept ans, de sorte qu’en homologuant, « le juge délégué a commis un excès de pouvoir ». L’arrêt ajoute que, du fait de l’annulation, « le ministère public recouvre sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites ». L’ivresse manifeste, ajoutée à une autre circonstance, peut donc conduire à une audience classique là où une procédure plus rapide semblait acquise.

Devant le tribunal, l’alcool est rarement un argument de clémence en lui-même. Comme on l’a vu, l’article 122-1-2 interdit la réduction légale de peine liée à l’altération du discernement lorsque celle-ci provient d’une consommation volontaire et manifestement excessive. Mais le juge conserve son pouvoir d’individualisation, et la situation de la personne, son parcours, la reconnaissance des faits et la démarche de soins entreprise avant l’audience peuvent peser sur le choix entre amende, sursis, sursis probatoire, travail d’intérêt général ou emprisonnement. À l’audience, les documents comptent davantage que les déclarations : attestation de suivi en addictologie ou par un médecin traitant, justificatifs d’emploi, éléments sur la réparation proposée à la victime. Pour une audience devant le tribunal correctionnel de Paris ou une autre juridiction, cette préparation se fait en amont de la date de convocation.

Lorsque le tribunal prononce un sursis probatoire, les obligations peuvent cibler directement l’alcool. L’article 132-45 du code pénal permet d’imposer au condamné de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins », y compris l’injonction thérapeutique lorsqu’il fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, et, selon son 11°, de « Ne pas fréquenter les débits de boissons ». Ces obligations sont choisies par la juridiction au regard des faits et de la personnalité du condamné. En revanche, la liste des stages que la juridiction peut prononcer, fixée par l’article 131-5-1 du code pénal, ne comporte pas de stage consacré à l’alcool : on y trouve notamment « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants », le stage de citoyenneté ou le stage de sensibilisation à la sécurité routière. La prise en charge de l’alcoolisation passe donc surtout par les obligations de soins.

Deux réflexes sont utiles dès la convocation. Le premier consiste à vérifier précisément la qualification retenue et les circonstances aggravantes visées, car la mention de l’ivresse manifeste change la peine encourue, la juridiction compétente et parfois la procédure possible. Le second consiste à rassembler les éléments qui permettent de discuter cette ivresse lorsque la description des agents est contestable : témoignages, vidéos, horaires, résultat d’un dépistage ou absence de dépistage. À l’inverse, nier toute consommation lorsque les constatations sont nombreuses et concordantes affaiblit généralement la crédibilité de la défense sur les autres points du dossier.

B. Pour la victime : plainte, indemnisation et assurance face à un auteur ivre

Pour la victime, l’ivresse de l’auteur ne réduit en rien ses droits. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Sur le plan civil, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Même dans l’hypothèse exceptionnelle où l’auteur serait déclaré pénalement irresponsable, l’article 414-3 du code civil prévoit que celui qui a causé un dommage sous l’empire d’un trouble mental « n’en est pas moins obligé à réparation ».

Il est utile, au moment de la plainte, de décrire précisément l’état de l’auteur : odeur d’alcool, propos incohérents, démarche, bouteille à la main, présence de témoins. Ces éléments peuvent conduire à retenir la circonstance aggravante d’ivresse manifeste pour des violences, ce qui fait passer de simples contraventions au tribunal correctionnel. Le certificat médical fixant l’incapacité totale de travail reste la pièce centrale, puisque la durée de cette incapacité détermine à la fois la qualification et l’accès à certains fonds d’indemnisation.

La question se pose aussi en sens inverse lorsque la victime avait elle-même bu. Son ivresse ne lui fait pas perdre automatiquement une partie de son indemnisation. Dans un arrêt publié du 8 mars 1989 (pourvoi n° 87-91.973), la chambre criminelle a approuvé une décision qui, tout en relevant que la victime de violences était en état d’ivresse, avait refusé tout partage de responsabilité faute d’établir qu’elle ait commis « une faute de nature à entraîner une part de responsabilité à sa charge ». L’auteur qui invoque l’alcoolisation de la victime doit donc démontrer un comportement fautif en lien avec le dommage, par exemple une provocation caractérisée, et non un simple état.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut aussi être saisie, notamment lorsque l’auteur ne paie pas. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits ont notamment entraîné « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ou dans d’autres cas qu’il énumère. Ce même texte précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » : c’est ici que le comportement de la victime, y compris lorsqu’elle était alcoolisée et a participé à l’altercation, peut être discuté. Pour les vols, les dégradations et d’autres atteintes aux biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources et lorsque la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave faute d’autre réparation.

L’assurance de l’auteur n’est pas un recours fiable. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Des violences volontaires risquent d’être regardées comme relevant de cette exclusion, sous réserve des termes du contrat et de l’appréciation du juge : la victime doit donc s’attendre à se tourner d’abord vers l’auteur lui-même, puis, si celui-ci ne paie pas, vers les dispositifs d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque leurs conditions sont réunies. L’alcool ne déplace pas la charge du dommage vers un tiers ; il la laisse, en principe, sur celui qui a bu.

Conclusion

Être ivre au moment des faits n’est pas, en droit pénal français, une circonstance atténuante. L’intention exigée pour les violences, les menaces, l’outrage, la rébellion, le vol ou les dégradations porte sur le geste accompli, et l’alcool qui a fait tomber les inhibitions ne l’efface pas. Seule une abolition du discernement, établie médicalement, peut écarter la responsabilité ; depuis la loi du 24 janvier 2022, elle ne profite pas à celui qui a bu ou s’est drogué pour passer à l’acte, et une altération causée par une consommation volontaire et manifestement excessive ne permet plus la réduction légale de peine.

Pour les violences, l’ivresse manifeste est au contraire une circonstance aggravante : elle transforme une gifle ou une bousculade en délit passible de trois ans d’emprisonnement, elle se cumule avec les autres circonstances et peut fermer la voie du plaider-coupable. Pour les autres infractions courantes, elle ne modifie pas la peine maximale, mais elle reste un élément que le juge prend en compte en fixant la sanction, souvent sous la forme d’obligations de soins ou d’une interdiction de fréquenter les débits de boissons.

Pour la personne poursuivie, l’enjeu se situe donc rarement dans l’alcool comme excuse : il tient à la qualification exacte, à la preuve de l’ivresse manifeste et à la démarche de soins engagée avant l’audience. Pour la victime, l’ivresse de l’auteur ne retire rien à son droit à réparation, et sa propre alcoolisation ne réduit son indemnisation que si une faute est démontrée. Dans tous les cas, ce sont les pièces du dossier, et non l’état de l’auteur ce soir-là, qui décideront de l’issue.

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