Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Changement employeur apprentissage : comment changer d’entreprise et poursuivre sa formation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement employeur apprentissage : comment changer d’entreprise et poursuivre sa formation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes apprenti, votre entreprise ne correspond plus à votre formation ou une autre structure vous propose de poursuivre votre parcours. Pouvez-vous changer d’employeur sans perdre votre année ? La réponse est oui, mais le changement se prépare sur deux plans : le contrat qui vous lie à l’entreprise actuelle et la formation suivie au centre de formation d’apprentis, ou CFA. Une promesse d’embauche ne met pas fin à elle seule au contrat en cours. À l’inverse, la fin du contrat ne signifie pas automatiquement que vous devez abandonner vos cours.

La marche à suivre dépend notamment du temps de formation pratique déjà effectué, de l’existence ou non d’un accord avec votre employeur et du calendrier de votre diplôme. Si la rupture relève du dispositif légal applicable, le CFA doit organiser la poursuite de la formation théorique et contribuer à la recherche d’une nouvelle entreprise. Il faut aussi examiner le nouveau contrat, sa durée et sa rémunération sans supposer que toutes les conditions précédentes seront reconduites. Voici les vérifications utiles pour organiser la transition, conserver les preuves et éviter une interruption subie du parcours. Les règles présentées concernent le contrat d’apprentissage ; le contrat de professionnalisation suit un autre régime.

I. Changement employeur apprentissage : comment quitter son entreprise ?

A. Rupture apprentissage 45 jours : comment compter la période en entreprise ?

Avant de prévenir une entreprise intéressée, commencez par identifier le contrat actuel. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier : l’employeur verse un salaire et assure une formation partagée entre l’entreprise et le CFA, tandis que l’apprenti travaille pour cet employeur et suit sa formation. C’est la définition donnée par l’article L. 6221-1 du code du travail. Le projet de partir ailleurs ne modifie pas, à lui seul, cet engagement.

Rassemblez une copie du contrat signé, ses éventuels avenants, le calendrier de formation, les plannings en entreprise et les bulletins de paie. Vérifiez si vous êtes en apprentissage à durée limitée ou si votre contrat est à durée indéterminée avec une période d’apprentissage. L’article L. 6222-7 prévoit ces deux formes ; leurs conséquences doivent être examinées en tenant compte du stade de votre parcours.

La première question est celle des jours de formation pratique réellement accomplis dans l’entreprise. L’article L. 6222-18 du code du travail permet à l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Il ne décrit pas quarante-cinq jours à compter simplement de la signature : il vise les jours de formation pratique effectués par l’apprenti.

Pour établir votre situation, faites correspondre les dates du calendrier du CFA avec les jours réellement passés dans l’entreprise. Les feuilles de présence, les emplois du temps, les courriels de convocation et les plannings peuvent aider à reconstituer la chronologie. Si les documents divergent, demandez une explication écrite au CFA et à l’employeur avant de choisir la procédure. Évitez de vous fier uniquement au nombre de semaines écoulées depuis la rentrée.

La liberté de rompre pendant cette période ne dispense pas de formaliser le départ. L’article R. 6222-21 prévoit un document écrit pour la rupture anticipée et sa notification au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat. Gardez le document et la preuve de son envoi : ils serviront à vérifier la date de fin et à expliquer votre situation à la nouvelle entreprise.

La rupture pendant la période visée au premier alinéa de l’article L. 6222-18 ne donne pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire du contrat, selon l’article L. 6222-21. Cela ne signifie pas que les sommes correspondant au travail déjà effectué disparaissent. Examinez séparément la paie, les droits acquis et les documents remis à la fin du contrat, sans confondre ces éléments avec une indemnité de rupture.

Il existe une situation différente : l’entreprise change de propriétaire ou de forme juridique, mais l’activité et les contrats sont repris. Dans les cas prévus par l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Un changement d’identité de l’employeur ne suppose donc pas toujours une démission ni la signature d’une rupture amiable. La question doit être étudiée à partir de l’opération réelle et des documents reçus.

Enfin, ne confondez pas l’absence de solution immédiate dans votre entreprise avec la fin de votre formation. Si les missions confiées s’écartent de votre parcours, demandez au CFA un échange sur les tâches, le suivi et les possibilités de correction. Vous pouvez préparer une recherche d’entreprise en parallèle, tout en vérifiant les obligations liées au contrat qui continue de s’exécuter. Une démarche écrite et factuelle permet de distinguer un désaccord sur la formation d’une décision de rupture déjà prise.

B. Rupture apprentissage commun accord : que faire si l’employeur refuse ?

Une fois la période de formation pratique prévue par l’article L. 6222-18 achevée, un accord écrit signé par l’apprenti et l’employeur peut mettre fin au contrat. Les parties peuvent discuter d’une date compatible avec les cours, les examens et l’entrée dans la nouvelle entreprise. Un échange oral sur un départ souhaité n’offre pas la même sécurité qu’un document signé dont chacun conserve un exemplaire.

Relisez le texte proposé avant de le signer. Il doit permettre de comprendre qui sont les parties, quel contrat est concerné et à quelle date la rupture prend effet. Vérifiez aussi que cette date correspond à ce que vous avez réellement accepté. Ne signez pas un document incomplet dans l’idée que les détails seront précisés plus tard : une chronologie claire est utile au CFA, à l’opérateur chargé du dépôt et à la préparation du contrat suivant.

L’employeur peut ne pas accepter la proposition d’accord. Ce refus ne transforme pas automatiquement votre demande en rupture amiable : par définition, il manque la signature des deux parties. Il ne signifie pas non plus que vous êtes obligé de rester sans autre possibilité. Pour le contrat d’apprentissage, l’article L. 6222-18 prévoit aussi une rupture à l’initiative de l’apprenti, après saisine préalable du médiateur compétent et respect des conditions prévues par décret.

Le déroulement mérite d’être suivi dans le bon ordre. Selon l’article D. 6222-21-1 du code du travail, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre par un moyen conférant date certaine après un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Le même article prévoit que la rupture ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins sept jours calendaires suivant la date à laquelle l’employeur a été informé de cette intention.

Conservez donc la preuve de la saisine, puis celle de l’information adressée à l’employeur. La première date ne se confond pas avec la seconde. Un tableau personnel peut reprendre chaque événement, le document associé et la personne qui l’a reçu. Ne fixez pas votre entrée dans la nouvelle structure en supposant que les deux étapes se dérouleront le même jour ; vérifiez le calendrier avec les pièces et le texte applicable.

Pour les entreprises relevant des chambres consulaires, l’article L. 6222-39 prévoit qu’un médiateur désigné par ces chambres peut être sollicité pour les différends concernant l’exécution ou la rupture de l’apprentissage. Pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, l’article L. 6222-18 vise le service désigné pour la médiation. Identifiez l’interlocuteur correspondant à votre employeur ; l’existence d’une nouvelle offre ne remplace pas cette démarche.

Si l’apprenti est mineur, le même article L. 6222-18 prévoit une signature conjointe de l’acte de rupture par son représentant légal et organise une intervention du médiateur en l’absence de réponse de celui-ci. Le CFA doit recevoir une copie de l’acte pour information. Il est donc prudent d’associer tôt le représentant légal au projet et de garder les échanges permettant de comprendre la situation.

Ne reprenez pas sans vérification les règles de la rupture conventionnelle d’un CDI ordinaire. La rupture amiable d’un contrat d’apprentissage et la rupture conventionnelle homologuée sont deux mécanismes distincts. Pour comparer les formes de contrat en alternance, vous pouvez consulter l’analyse consacrée à la rupture conventionnelle en alternance et aux différences entre apprentissage et professionnalisation. Dans un dossier concret, les pièces du contrat déterminent la première question à poser.

Si le désaccord concerne des faits graves, des atteintes à la santé ou l’absence de formation, décrivez précisément les situations et conservez les preuves disponibles : messages, plannings, bulletins et documents du CFA. Un échange avec le centre, l’inspection du travail ou un conseil peut aider à identifier la procédure adaptée. Une affirmation générale sur les torts de l’une des parties ne remplace pas l’examen des faits ni des voies de recours réellement ouvertes.

II. Changer entreprise apprentissage : comment poursuivre sa formation ?

A. Rupture apprentissage : que devient le CFA sans employeur ?

La continuité de la formation ne dépend pas seulement de la bonne volonté de la nouvelle entreprise. Lorsque le contrat est rompu dans les conditions de l’article L. 6222-18-2 du code du travail, le CFA prend les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur pour achever son cycle. Pendant cette période, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Ces dispositions répondent à une difficulté concrète : la date de fin du premier contrat et la date d’arrivée chez le second employeur peuvent ne pas coïncider. Contactez le CFA avec le document de rupture et demandez un rendez-vous pour organiser les cours, les évaluations et la recherche d’entreprise. Demandez également quelles informations le centre transmettra à l’organisme chargé du dépôt et quels justificatifs il attend de vous.

La durée de poursuite de la formation théorique prévue par l’article L. 6222-18-2 n’est pas une garantie qu’une nouvelle entreprise sera trouvée. Le texte ne permet pas non plus d’affirmer qu’un examen est automatiquement perdu si aucun contrat n’est signé à une date donnée. Les conséquences concrètes pour la formation et son financement doivent être vérifiées avec le CFA, à partir de votre dossier et des règles applicables à votre parcours.

L’article L. 6231-2 du code du travail prévoit parmi les missions du CFA l’accompagnement des apprentis en rupture, la poursuite de leur formation et l’aide à la recherche d’un employeur en lien avec le service public de l’emploi. Le texte mentionne aussi leur affiliation à un régime de sécurité sociale et la possibilité, dans les conditions applicables, de bénéficier d’une rémunération. Il ne faut donc pas confondre la fin du salaire versé au titre de l’ancien contrat avec une réponse automatique sur toutes les ressources possibles.

Demandez par écrit quel sera votre statut, quels justificatifs fournir et à quel organisme vous adresser pour étudier vos ressources. Selon les circonstances, l’examen peut concerner le CFA, le service public de l’emploi ou un autre organisme compétent. Ne déduisez ni le montant d’une éventuelle allocation ni son attribution du seul fait que votre contrat a pris fin. Une réponse utile dépend notamment de votre situation personnelle et des pièces de fin de contrat.

La recherche d’un nouvel employeur gagne à partir d’un dossier précis : diplôme ou titre préparé, calendrier des cours, compétences déjà acquises, tâches réalisées et période restant à organiser. Demandez au CFA ce qui peut être présenté à une entreprise sans divulguer d’informations confidentielles sur l’ancien employeur. Un relevé des modules suivis ou une attestation de présence peut faciliter la discussion sur la suite du parcours.

Le temps passé au CFA pendant le contrat n’est pas un détail étranger à la relation de travail. L’article L. 6222-24 prévoit que le temps consacré à la formation au CFA est compris dans l’horaire de travail, sous la réserve qu’il énonce pour certains modules complémentaires. Pour discuter d’un changement d’entreprise, comparez donc le calendrier des cours et les horaires proposés : l’objectif est de rendre possible l’alternance entre formation et activité, pas simplement d’obtenir une nouvelle signature.

Si le CFA évoque une interruption de cours, un changement de statut ou des frais, demandez le fondement précis de sa réponse et une confirmation adaptée à votre situation. Gardez les conventions de formation, les messages et les justificatifs de présence. Les textes sur la poursuite temporaire des enseignements ne répondent pas à toutes les questions individuelles sur l’inscription, les aides ou la validation du diplôme : il faut distinguer ces sujets au lieu de leur appliquer une règle unique.

B. Changement employeur apprentissage : quel contrat et quelle rémunération ?

Avant de vous engager auprès de la nouvelle entreprise, vérifiez qui sera votre employeur, le diplôme ou le titre préparé, l’établissement de formation et les dates envisagées. L’article L. 6222-12 impose que le contrat mentionne le début de son exécution, celui de la formation pratique chez l’employeur et celui de la formation au CFA. Comparez ces éléments avec la fin du précédent contrat et avec le calendrier fourni par le centre.

Il est utile de préparer le passage avec les trois interlocuteurs : vous, l’entreprise qui envisage de vous accueillir et le CFA. Une proposition peut préciser les missions prévues et l’identité de la personne chargée de suivre votre formation. Interrogez le centre sur la cohérence de ces missions avec la qualification préparée, les évaluations déjà réalisées et les cours qui restent à suivre. Ne considérez pas qu’un simple changement d’adresse ou de contact suffit à régler les documents contractuels.

La durée du nouveau contrat ne se déduit pas mécaniquement du nombre de mois déjà passés dans la première entreprise. L’article L. 6222-7-1 lie la durée du contrat ou de la période d’apprentissage au cycle de formation et prévoit, dans les cas qu’il décrit, une adaptation tenant compte notamment des compétences initiales. Cette adaptation relève d’une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat. Vérifiez avec eux ce qui s’applique à votre situation avant de retenir une date de fin.

Le contrat est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans les conditions réglementaires, selon l’article L. 6224-1. Demandez au nouvel employeur et au CFA quelles pièces leur sont nécessaires, puis conservez votre exemplaire signé. Une promesse de recrutement, même encourageante, ne permet pas de connaître à elle seule toutes les clauses, ni d’attester que les formalités relatives au nouveau contrat sont accomplies.

La rémunération doit être examinée séparément. L’article L. 6222-27 prévoit un salaire minimum calculé en pourcentage du SMIC, variable selon l’âge et la progression dans le ou les cycles de formation, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. L’article D. 6222-26 précise les pourcentages applicables selon les situations qu’il énumère. Demandez sur quelle base le nouveau montant est proposé et vérifiez la convention applicable.

Une question revient souvent : le nouvel employeur doit-il reprendre exactement le salaire précédent ? L’article D. 6222-29 prévoit, pour un nouveau contrat conclu avec un employeur différent, un minimum lié à la rémunération à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf si les règles liées à l’âge sont plus favorables. La condition d’obtention du titre ou du diplôme compte : ne présentez pas cette garantie particulière comme automatique après toute rupture avant examen.

Si vous poursuivez le même diplôme après avoir quitté votre première entreprise sans l’avoir encore obtenu, comparez le projet de rémunération avec les règles applicables à votre âge, à votre progression et à la convention collective concernée. Le texte précédent, pris isolément, ne permet pas d’affirmer que vous conserverez nécessairement le montant exact figurant sur votre ancien bulletin. Demandez une explication écrite du classement et gardez les pièces attestant votre parcours ; une difficulté de calcul peut ensuite être examinée sur cette base.

À la fin du premier contrat, demandez les documents qui permettront de reconstituer votre situation. L’article L. 1234-19 prévoit la délivrance d’un certificat de travail à l’expiration du contrat. L’article R. 1234-9 prévoit la remise des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations concernées, ainsi que leur transmission à France Travail. Ces documents n’établissent pas à eux seuls l’ouverture ou le montant d’une allocation.

Comparez également votre dernier bulletin aux sommes versées et aux périodes travaillées. L’article L. 3243-2 prévoit la remise d’un bulletin lors du paiement du salaire. En cas d’écart, demandez des explications en identifiant la ligne, le mois et les justificatifs concernés. Pour une action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 fixe une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et précise les sommes sur lesquelles la demande peut porter.

En pratique, constituez un dossier chronologique : ancien contrat, calendrier des cours, écrit de rupture et preuve de notification, documents de fin de contrat, échanges avec le CFA, proposition du nouvel employeur et nouveau contrat signé. Pour chaque pièce, notez ce qu’elle établit et les points encore à confirmer. Si l’une des parties conteste la date de fin ou si la rémunération annoncée ne paraît pas correspondre au parcours suivi, cette organisation permet d’exposer une difficulté concrète plutôt que de partir d’une hypothèse générale. Une présentation des règles utiles figure aussi dans notre page consacrée au droit du travail et au droit social.

Pour éviter un malentendu avec la future entreprise, distinguez trois dates dans vos échanges : la fin envisagée du contrat actuel, le début proposé du prochain contrat et la reprise prévue de la formation pratique. Indiquez aussi les périodes de cours déjà fixées et les évaluations auxquelles vous devez participer. Le CFA peut aider à confronter ce calendrier aux besoins de la formation. Si l’une de ces dates reste incertaine, demandez une confirmation écrite au lieu de présenter une hypothèse comme un engagement définitif. Cette précaution protège également l’entreprise qui prépare votre accueil.

Le changement peut modifier les conditions concrètes de votre quotidien : lieu de travail, horaires, trajet, accompagnement et missions. Demandez comment le nouveau maître d’apprentissage suivra les compétences déjà abordées et celles qui restent à acquérir. Vérifiez aussi les documents relatifs à la rémunération et aux éventuels avantages, sans supposer que chaque élément du premier contrat est transféré à l’identique. Une proposition détaillée donne au CFA et à l’apprenti les moyens d’identifier les questions à régler avant la signature et facilite la comparaison entre ce qui a été annoncé et ce qui figure dans le contrat.

Conclusion

Changer d’entreprise pendant un apprentissage demande de coordonner trois sujets : la fin du premier engagement, la continuité de la formation et les conditions du contrat suivant. La bonne démarche dépend du stade du contrat et des documents échangés. L’accord des parties n’est pas la seule voie prévue pour l’apprenti, mais chaque mécanisme possède ses propres conditions. Le CFA joue un rôle dans la poursuite du parcours et la recherche d’un employeur ; le nouveau salaire et la durée du contrat doivent, eux, être vérifiés au regard des textes et du dossier. Conserver les preuves et faire préciser les points incertains aide à construire une transition lisible pour toutes les parties.

📄 Circulaire officielle