Depuis le 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail ont changé : une première prescription est en principe plafonnée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Cette actualité nourrit une inquiétude particulière chez les personnes atteintes d’une affection de longue durée non exonérante, dont l’arrêt dépasse six mois et dont les indemnités journalières constituent parfois la seule ressource régulière. Une annonce évoquant une limitation future de l’indemnisation des arrêts liés à certaines ALD a également relancé les questions des assurés.
La première distinction à retenir est essentielle. Le plafond de 31 ou 62 jours concerne la durée inscrite sur une prescription. Il ne supprime pas, à lui seul, le droit à trois années d’indemnités journalières lorsque l’arrêt relève de la procédure de l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale et que les conditions médicales et administratives restent remplies. Au 4 septembre 2026, une éventuelle limitation spécifique à un an pour les ALD non exonérantes ne peut pas être appliquée comme une règle générale sans texte publié et applicable au dossier.
Si la CPAM cesse de payer, il faut donc identifier la cause exacte : compteur de trois ans atteint, avis du médecin-conseil, absence de reconnaissance de l’ALD, condition d’ouverture des droits, contrôle non respecté, document incomplet ou simple retard de liquidation. La procédure et les pièces ne sont pas les mêmes. Ce dossier présente la règle actuelle, les effets du décret de septembre 2026, les recours contre une décision médicale ou administrative et les solutions à préparer lorsque la reprise immédiate est impossible. Il s’inscrit dans le cadre plus large du droit médical et de la protection sociale.
I. ALD non exonérante et indemnités journalières : quels droits restent ouverts en septembre 2026 ?
A. La règle des trois ans demeure-t-elle applicable après six mois d’arrêt ?
Une affection de longue durée non exonérante ne signifie pas que tous les soins sont remboursés à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Elle correspond à une situation dans laquelle l’état de santé nécessite une interruption de travail ou des soins continus pendant une durée prévisible supérieure à six mois, sans relever nécessairement de la liste des affections ouvrant l’exonération du ticket modérateur. Cette qualification peut avoir une conséquence importante sur les prestations en espèces : elle permet d’examiner le droit aux indemnités journalières au-delà du sixième mois, sous réserve des conditions applicables à l’assuré.
L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale rattache le versement des indemnités journalières à une incapacité physique constatée par un professionnel de santé. Le texte vise « l’incapacité physique constatée par le médecin » qui empêche de continuer ou de reprendre le travail. L’ALD ne crée donc pas un versement automatique et définitif. Elle permet de placer l’arrêt dans un régime particulier ; le service de contrôle médical doit encore apprécier la réalité et la continuité de l’incapacité, tandis que la caisse vérifie les conditions administratives et le décompte des jours.
L’article L. 324-1 du même code prévoit qu’en cas d’affection de longue durée et d’interruption de travail ou de soins continus, le bénéficiaire doit notamment « se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant » et aux contrôles organisés par la caisse. Le même article prévoit que le médecin traitant établit un protocole de soins. Son objet premier est la coordination et la prise en charge des soins, mais la procédure de l’article L. 324-1 sert aussi de référence pour le calcul de la période d’indemnisation longue durée.
Le régime de calcul est posé par l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Pour les affections relevant de l’article L. 324-1, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». Cette formule impose de reconstituer un compteur propre à l’affection concernée. Il ne suffit pas d’additionner toutes les périodes d’arrêt de la vie professionnelle, et la caisse ne peut pas confondre automatiquement des arrêts liés à des pathologies différentes.
L’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale précise les paramètres de ce régime. Il fixe le début ordinaire du versement au quatrième jour de l’incapacité, la durée maximale de la période à trois ans pour l’affection relevant de l’article L. 324-1 et la reprise de travail permettant de faire courir un nouveau délai à un an. Le même article fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières pour les affections qui ne relèvent pas du dispositif de l’article L. 324-1. Cette différence est déterminante lorsque la CPAM affirme que le compteur est épuisé.
Un assuré qui reçoit une notification de fin d’indemnisation doit demander le détail du compteur : date du premier arrêt rattaché à l’affection, périodes retenues, périodes écartées, reprises de travail prises en compte et date exacte d’épuisement. Une simple indication « droits épuisés » ne permet pas de contrôler si les arrêts ont été rattachés à la bonne maladie. Le relevé des paiements, les avis d’arrêt, les certificats de reprise et les courriers du médecin-conseil doivent être rapprochés jour par jour.
La Cour de cassation a déjà rappelé l’importance de ce raisonnement par affection. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2013, pourvoi n° 13-10.196, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, le litige portait sur des indemnités versées en raison d’une affection de longue durée et sur une période de trois ans. La décision examine la question de la « durée maximale de trois ans » et les conséquences d’un paiement au-delà du terme. Cette référence invite à vérifier le décompte avant de discuter uniquement l’état de santé : un droit médicalement justifié peut néanmoins être limité par un compteur légal correctement établi.
À l’inverse, lorsque la caisse rattache à tort à la même affection des périodes qui relèvent d’un autre trouble, le décompte peut être contesté. Dans un arrêt du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242, la deuxième chambre civile a été saisie d’un litige dans lequel une expertise établissait que l’assuré « demeurait atteint » de l’affection invoquée, malgré la mention d’une autre pathologie sur un arrêt de travail. La décision est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. Elle montre la valeur d’une expertise médicale précise, reliée aux dates et à l’affection exacte qui justifie chaque arrêt.
Une autre décision, rendue dans le pourvoi n° 23-18.538 et publiée sur la base officielle de la Cour de cassation, concerne le calcul de la période d’indemnisation d’une affection de longue durée. La Cour rappelle que le juge doit vérifier si les indemnités des arrêts litigieux se rapportent effectivement à cette affection et peut le faire « au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale ». Pour le patient, cette règle conduit à préparer un tableau médical et chronologique, plutôt qu’à produire une accumulation de certificats sans rattachement aux périodes discutées.
Il faut aussi séparer la durée totale de l’arrêt et la durée de chaque prescription. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel sur Légifrance, insère un plafond de « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Son article 2 rend ces plafonds applicables aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Ce texte organise le rythme des prescriptions ; il ne réécrit pas, à lui seul, le compteur de trois ans des indemnités journalières en ALD.
Le même décret ne doit pas être confondu avec le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, relatif aux indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, dont l’entrée en vigueur est prévue pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027. Ce second texte concerne un autre régime. La date « 1er septembre 2026 » ne suffit donc pas à conclure que le droit aux indemnités liées à une ALD non exonérante a été réduit.
Au 4 septembre 2026, des informations de presse évoquent une possible limitation à un an de l’indemnisation des arrêts liés à certaines ALD non exonérantes. Cette annonce doit être distinguée d’un texte opposable. Tant qu’un décret ou une loi applicable au dossier n’a pas modifié la règle et déterminé son champ d’application, la caisse doit motiver sa décision sur les textes en vigueur à la période concernée. Un assuré ne doit pas accepter une interruption fondée sur une réforme simplement annoncée sans demander la référence précise du texte, sa date d’entrée en vigueur et les règles transitoires.
La demande écrite doit également poser la question de la nature de la décision. La caisse a-t-elle mis fin au paiement parce que l’arrêt n’est plus médicalement justifié ? A-t-elle refusé de reconnaître le rattachement à l’ALD ? A-t-elle constaté que la période de trois ans était terminée ? A-t-elle retenu une condition de cotisation ou une reprise de travail ? Ces motifs peuvent se cumuler, mais chacun appelle des pièces et des arguments différents.
B. Le plafond de prescription et le contrôle médical peuvent-ils arrêter les paiements ?
Depuis le 1er septembre 2026, le prescripteur doit faire apparaître les éléments nécessaires au service du contrôle médical. La version applicable de l’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale exige, pour un arrêt de travail, « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ». Le texte prévoit aussi le plafond d’un mois pour une première prescription et de deux mois pour une prolongation, ainsi que la faculté de déroger à ce plafond si la durée plus longue est justifiée par la situation du patient et, lorsqu’elles existent, par les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le médecin doit donc distinguer deux opérations. Il doit constater l’incapacité au moment de la prescription et il doit expliquer, dans le document destiné au service médical, pourquoi une durée dépassant 31 ou 62 jours est nécessaire. Pour un patient en ALD non exonérante, un arrêt de plusieurs mois peut rester médicalement cohérent, mais les prolongations doivent être suivies et justifiées. Une prescription initiale de 90 jours ne doit pas être simplement renouvelée par habitude si l’état, le traitement, les examens et les limitations fonctionnelles ont changé.
Le volet remis à l’employeur ne doit pas contenir le diagnostic. Les informations médicales sont destinées au service compétent de l’Assurance Maladie. Le salarié doit toutefois vérifier que l’avis adressé à la caisse est lisible, authentifié et transmis par le canal exigé. Une difficulté de forme peut expliquer une absence de paiement, mais elle ne prouve pas que l’état de santé permet une reprise. La réponse doit corriger la forme sans abandonner la discussion médicale.
Le texte du 12 juin 2026 prévoit une dérogation lorsque le professionnel justifie une durée plus longue. En pratique, le certificat doit expliquer pourquoi le plafond ne suffit pas : rechute, traitement lourd, sortie d’hospitalisation, surveillance rapprochée, effets secondaires, impossibilité de reprendre même à temps partiel ou nécessité de poursuivre une réadaptation. La justification doit être personnelle et actuelle. Une référence générale à l’ALD, sans lien avec les tâches professionnelles et l’évolution récente, risque de ne pas répondre à la demande du contrôle médical.
Cette nouvelle durée de prescription ne prive pas la CPAM de son pouvoir de contrôle. L’article L. 321-1 impose que l’incapacité soit constatée, et l’article L. 323-3 prévoit que les indemnités peuvent accompagner un travail à temps partiel thérapeutique lorsque le maintien ou la reprise favorise l’amélioration de l’état de santé, ou lorsqu’une rééducation et une réadaptation professionnelle sont nécessaires. Une caisse peut donc demander si la reprise progressive est envisageable, sans pouvoir transformer une question d’aménagement en constat automatique d’aptitude.
Pour les arrêts longs, l’article L. 323-4-1 permet au médecin-conseil, en liaison avec le médecin traitant, de solliciter le médecin du travail afin de préparer les conditions de reprise ou d’envisager une formation. Le texte précise : « L’assuré est assisté durant cette phase par une personne de son choix. » Cette phase ne remplace pas la contestation de la décision de la CPAM. Elle peut toutefois éviter que le patient se retrouve sans projet entre la fin annoncée des indemnités et une reprise incompatible avec ses capacités.
Le bénéficiaire doit aussi respecter les obligations attachées au paiement. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité à l’obligation « d’observer les prescriptions du praticien » et « de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ». Le texte vise également les heures de sortie, l’interdiction d’une activité non autorisée, la déclaration d’une reprise anticipée et l’information de la caisse en cas de changement d’adresse de contrôle.
Une absence à une convocation ou un contrôle rendu impossible peut donc conduire à une suspension distincte du débat sur l’ALD. Il faut conserver la convocation, son mode de réception, les motifs d’une impossibilité de déplacement et les justificatifs d’hospitalisation ou de soins. Si le patient était incapable de se déplacer, il doit l’expliquer rapidement et demander une nouvelle modalité d’examen. Ne pas répondre du tout laisse la caisse s’appuyer sur l’absence de coopération.
L’article L. 323-7 traite de la reprise du paiement après une suspension : « la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l’avis du service du contrôle médical ». Une nouvelle prescription ne suffit donc pas toujours à rétablir les versements. Le patient doit demander à la CPAM quelle démarche est attendue, transmettre l’avis médical par le canal confidentiel indiqué et contester la suspension si elle repose sur une erreur de période, de contrôle ou d’identification.
La suspension des indemnités ne met pas automatiquement fin à la prise en charge des soins ni ne transforme un patient en personne apte à travailler. Il faut distinguer le versement d’une prestation en espèces, la couverture des soins, l’avis du médecin-conseil, l’avis du médecin du travail et l’éventuelle pension d’invalidité. Cette distinction doit apparaître dans toute lettre de recours pour éviter que la caisse réponde à une question différente de celle posée.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit examiner le rattachement médical des périodes et les éléments d’expertise. Dans le pourvoi n° 11-13.453, la deuxième chambre civile a distingué le régime des affections relevant de l’article L. 324-1, pour lesquelles la période est fixée à trois ans, du régime des autres affections, soumis au nombre maximal de 360 indemnités. Le texte de la décision peut être consulté sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette distinction reste utile lorsqu’une caisse additionne des arrêts ordinaires avec ceux d’une ALD sans expliquer son calcul.
II. CPAM arrête les indemnités journalières : comment contester et éviter la rupture de revenus ?
A. Quel recours adresser à la CPAM et quelles pièces produire dans le délai ?
La première étape consiste à obtenir une décision écrite. Une interruption de paiement visible sur le compte bancaire ou sur l’espace personnel ne suffit pas à connaître le motif, la date d’effet et la voie de recours. Demandez à la CPAM de préciser la période non réglée, la référence de la décision, le fondement retenu et la nature médicale ou administrative du désaccord. Si une notification existe déjà, conservez-la avec son enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de mise à disposition numérique.
Il faut ensuite classer le litige. La question est médicale lorsque la caisse soutient que l’état ne justifie plus l’arrêt, que l’ALD ne remplit plus les critères, que l’affection n’est pas rattachée aux périodes prescrites ou qu’une reprise est possible. La question est administrative lorsque le refus porte sur une attestation de salaire, une condition d’ouverture de droits, un délai de transmission, une erreur de liquidation, une période déjà payée ou un compteur mal calculé. Une décision peut comporter les deux aspects : la saisine doit alors exposer les deux, sans adresser les pièces médicales à un service qui ne doit recevoir que les documents administratifs.
Le contentieux de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application de la législation sociale. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale vise notamment « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». Il vise aussi, dans un autre paragraphe, l’état ou le degré d’invalidité. Cette qualification explique pourquoi un refus de paiement, un désaccord sur l’aptitude et une demande d’invalidité ne doivent pas être traités comme une seule formalité.
L’article L. 142-4 pose la règle du recours préalable : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Saisir directement le tribunal peut donc conduire à une difficulté de recevabilité. Il faut suivre la voie indiquée par la notification, identifier la commission compétente et conserver la preuve que la contestation a été reçue.
Pour une décision administrative relevant de la Commission de recours amiable, l’article R. 142-1 précise que la commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Ce délai ne part pas d’une relance téléphonique ni du jour où les versements cessent sans explication. Il part de la notification juridiquement identifiable. Lorsque la lettre vise une contestation médicale et la CMRA, vérifiez le délai indiqué sur cette lettre et agissez immédiatement, sans attendre la communication d’un rapport médical complet.
La Commission médicale de recours amiable est la voie prévue pour une contestation d’ordre médical. L’article R. 142-8 indique que le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable et exige une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée, adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception. Cette formalité peut être accomplie par lettre recommandée, dépôt contre récépissé ou canal numérique permettant de prouver la date et le contenu de l’envoi, selon les indications de la caisse.
La lettre doit commencer par une demande claire. Par exemple : « Je conteste la décision du [date] mettant fin au versement de mes indemnités journalières à compter du [date] et sollicite le réexamen de mon droit au regard de l’affection de longue durée non exonérante, des pièces médicales jointes sous pli confidentiel et du décompte détaillé des périodes retenues. » Il faut ensuite reprendre le motif de la CPAM, répondre point par point et demander une décision motivée sur chaque période.
Le dossier utile comprend généralement :
- la notification contestée et sa preuve de réception ;
- le protocole de soins ou la décision de prise en charge de l’ALD non exonérante, si elle est disponible ;
- les avis d’arrêt et prolongations, avec leurs dates de début et de fin ;
- un tableau des périodes d’indemnisation déjà versées et des périodes refusées ;
- les certificats du médecin traitant et des praticiens qui décrivent les limitations fonctionnelles, les traitements, les effets secondaires et la durée prévisible de l’incapacité ;
- les comptes rendus d’hospitalisation, d’examens et de rééducation nécessaires au débat, transmis au service médical par le canal protégé ;
- les convocations et preuves de présence ou les justificatifs d’une impossibilité de contrôle ;
- les bulletins de salaire, l’attestation de salaire, les relevés d’indemnités et les éléments établissant la rupture de revenus ;
- les échanges avec la caisse, le médecin-conseil, le médecin traitant et le médecin du travail.
Le certificat médical doit répondre à la question posée par la caisse. Il doit décrire l’incapacité à exercer l’emploi réel, les gestes ou contraintes incompatibles avec l’état de santé, la fréquence des soins, les traitements en cours, les effets indésirables et l’évolution attendue. Une phrase générale indiquant que la maladie est chronique est insuffisante. Si le dossier porte sur une affection psychique, le certificat peut expliquer les troubles cognitifs, la fatigabilité, les risques de décompensation et les conditions nécessaires à une reprise progressive. Si le dossier porte sur une maladie inflammatoire ou neurologique, il doit préciser les poussées, les déficits, la douleur, les examens et les limitations observables.
La confidentialité doit être respectée. L’article L. 142-6 prévoit, pour les contestations médicales, la transmission à l’autorité compétente de l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision, sans que le secret professionnel puisse empêcher cette transmission dans le cadre prévu par la loi. Le patient ne doit pas envoyer son diagnostic à l’employeur pour démontrer qu’il conteste la CPAM. Il doit demander à la caisse où adresser les pièces sous secret médical et distinguer le dossier médical du courrier administratif.
La procédure prévoit aussi une possibilité d’observations. L’article R. 142-8-3 prévoit que, lorsque l’assuré forme le recours, le rapport médical et l’avis lui sont notifiés, puis qu’il peut « faire valoir ses observations » dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport, lorsque cette étape s’applique au dossier. Il faut donc surveiller le courrier recommandé, l’espace numérique et les notifications du secrétariat de la commission. Une absence de réponse dans cette phase prive le dossier d’une occasion de corriger une erreur médicale ou factuelle.
Si la CMRA propose un examen ou une expertise sur pièces, le patient doit préparer une réponse structurée. L’article R. 142-8-4 autorise la commission, à la demande de l’assuré ou d’office, à procéder à un examen médical ou à solliciter un avis médical complémentaire. Il faut vérifier la date de convocation, la mission confiée, la liste des documents transmis et la possibilité d’être accompagné par son médecin. Une absence non justifiée peut fragiliser le recours ; une impossibilité de déplacement doit être signalée avant la date prévue.
La décision de la CMRA ne doit pas être attendue comme un paiement automatique. L’article R. 142-8-5 prévoit que la commission établit un rapport contenant son analyse, ses constatations et ses conclusions motivées, puis que « l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ». Il faut inscrire la date de réception du recours dans l’agenda et anticiper la suite contentieuse selon la notification et le motif du refus.
Un recours peut demander le versement des indemnités pour les périodes non contestées, la rectification du compteur, le rattachement d’un arrêt à l’ALD, la reprise du paiement après régularisation ou l’examen d’une reprise progressive. Ces demandes doivent être séparées. La CPAM peut avoir raison sur une prolongation non transmise tout en ayant mal calculé la période précédente. Elle peut aussi avoir interrompu le paiement pour un contrôle alors que le patient dispose d’un certificat d’hospitalisation prouvant son impossibilité de se présenter.
B. Que faire après le refus de la CPAM lorsque la reprise immédiate est impossible ?
Après la décision de la commission, le dossier peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les conditions et délais indiqués par la notification. L’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives » au contentieux de la Sécurité sociale. Le recours doit joindre la décision initiale, le recours préalable, l’accusé de réception, la réponse de la commission ou la preuve du rejet implicite et les pièces utiles.
La compétence territoriale est en principe celle du tribunal du domicile du demandeur. L’article R. 142-10 prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Un assuré domicilié à Paris relève donc du pôle social du tribunal judiciaire compétent pour Paris ; une personne domiciliée dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département d’Île-de-France doit vérifier le tribunal correspondant à son domicile. Le lieu de l’hôpital ou du cabinet du médecin ne détermine pas automatiquement la juridiction.
Le recours judiciaire doit reprendre la question technique. Si la CPAM a retenu un compteur de trois ans, produisez un tableau par affection et demandez l’explication de chaque date. Si elle a estimé que l’arrêt n’était plus médicalement justifié, produisez un certificat qui décrit l’état à la date de la décision, et non seulement une aggravation postérieure. Si elle a appliqué le plafond de 31 ou 62 jours, démontrez la justification de la durée plus longue et la distinction entre la prescription et la durée globale du droit aux indemnités. Si elle reproche un défaut de contrôle, produisez les preuves de présence, d’hospitalisation, de changement d’adresse déclaré ou d’impossibilité médicale.
Le juge peut ordonner une mesure d’instruction médicale. Les décisions de la Cour de cassation citées plus haut montrent que la question du rattachement d’une période à l’ALD peut nécessiter une expertise. Dans le pourvoi n° 23-18.538, la vérification des affections concernées et l’expertise étaient au centre du raisonnement. Dans le pourvoi n° 22-11.242, la persistance de l’affection malgré une autre mention médicale sur l’arrêt a également été discutée. Ces références ne donnent pas un droit automatique à l’assuré : elles montrent que la décision doit reposer sur une analyse réelle des périodes et des pièces.
Une suspension d’indemnités peut produire une urgence financière avant que la contestation ne soit jugée. Le patient doit prévenir rapidement son employeur, la prévoyance, la mutuelle, les organismes de crédit et, lorsque cela est nécessaire, les services sociaux. Il faut distinguer les indemnités journalières de la CPAM d’un éventuel maintien de salaire prévu par le Code du travail, une convention collective, un contrat de prévoyance ou un accord d’entreprise. La fin des IJ ne met pas automatiquement fin à tous les compléments, mais chaque contrat prévoit ses propres justificatifs et délais.
Sur le plan médical et professionnel, la reprise n’est pas binaire. L’article L. 323-3 permet une indemnisation pendant un travail à temps partiel thérapeutique lorsque le travail favorise l’amélioration de l’état de santé ou lorsqu’une rééducation et une réadaptation sont nécessaires. L’employeur ne décide pas seul de l’aptitude médicale. Le médecin du travail apprécie l’aptitude au poste et les aménagements, tandis que la CPAM apprécie le droit aux prestations. Il faut coordonner ces démarches sans demander au médecin du travail de se prononcer sur le compteur des trois ans.
L’article L. 323-4-1 peut aussi favoriser un échange avec le médecin du travail pendant un arrêt dépassant trente jours. Cette démarche peut conduire à préparer un aménagement, une formation, un essai encadré ou une réorientation. Elle n’oblige pas le patient à reprendre avant que son état le permette. Elle sert à documenter les conditions réalistes d’une reprise et à éviter qu’une suspension administrative soit suivie d’une rupture professionnelle non anticipée.
Lorsque la capacité de travail ou de gain est durablement réduite, la pension d’invalidité doit être étudiée sans être confondue avec l’ALD. L’article L. 341-1 prévoit le droit à pension lorsque l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain dans les proportions prévues par le code. La pension n’est pas une sanction et ne prouve pas, à elle seule, que les soins ont cessé. Elle répond à une autre logique : compenser une réduction durable de la capacité de travailler ou de gagner sa vie. Une demande d’invalidité peut être examinée en parallèle d’un recours contre l’arrêt des IJ, mais elle ne doit pas remplacer ce recours lorsque la décision de la CPAM est contestée.
Il faut également vérifier si la maladie pourrait relever d’un autre régime : maladie professionnelle, accident du travail, affection liée à une grossesse, ou situation ouvrant des droits spécifiques. Une reconnaissance ultérieure ne répare pas toujours automatiquement la période antérieure. La date des démarches, la déclaration, les certificats et les réserves médicales doivent être conservés. Une erreur de qualification initiale peut modifier la caisse compétente, la prestation demandée, le mode d’expertise et le tribunal saisi.
À Paris et en Île-de-France, le dossier nécessite une attention particulière lorsque le patient vit dans un département, travaille dans un autre et a été hospitalisé dans un troisième. Le lieu de l’établissement de santé ne remplace pas le domicile pour déterminer le tribunal judiciaire. Pour la CMRA, l’article R. 142-8 rattache la commission au ressort régional du contrôle médical et aux décisions des organismes situés dans ce ressort. Il faut utiliser l’adresse figurant sur la notification et ne pas envoyer une demande à une caisse voisine parce que le médecin ou l’hôpital est situé à Paris.
Dans un dossier parisien ou francilien, joignez une chronologie comportant les adresses successives, les périodes d’hospitalisation, les convocations, les téléconsultations et les dates de transmission. Si vous avez déménagé pendant l’arrêt, prouvez la date de déclaration à la caisse et l’adresse à laquelle un contrôle pouvait être organisé. Si un arrêt a été établi aux urgences, ajoutez le compte rendu et la prolongation du médecin traitant. Si la perte de revenus menace le paiement du logement ou des soins, indiquez le montant et les dates, sans mélanger cette urgence financière avec la démonstration médicale.
Il ne faut pas demander au médecin traitant d’affirmer que la CPAM a commis une faute juridique. Son rôle est de décrire l’état de santé, les soins, l’incapacité et la reprise envisageable. Le recours expose ensuite l’erreur de droit ou de fait : compteur calculé sur une mauvaise affection, prise en compte d’une reprise inférieure à un an, absence de prise en compte d’une expertise, refus fondé sur un plafond de prescription alors qu’une dérogation était justifiée, ou décision médicale non communiquée dans les conditions prévues par le code.
La décision de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, pourvoi n° 13-10.196, montre aussi le risque d’un paiement poursuivi au-delà de la durée maximale puis réclamé en restitution. Une personne qui reçoit encore des IJ ne doit pas supposer que le versement est définitivement acquis si le compteur de trois ans approche de son terme. Elle doit demander à la caisse la date prévisionnelle de fin, vérifier les périodes retenues et rechercher les dispositifs qui peuvent prendre le relais. Cette vérification évite de découvrir un indu après plusieurs mois.
Inversement, une caisse ne peut pas remplacer l’étude d’un dossier par une formule générale sur la réforme annoncée. Une référence à une proposition ou à un projet ne suffit pas à fixer la date de fin des droits. La notification doit permettre d’identifier le texte appliqué, la période concernée, le motif du refus et le recours. Si la caisse invoque le décret du 12 juin 2026, demandez si elle vise la durée de prescription de l’arrêt ou la durée totale d’indemnisation : ce sont deux questions différentes.
La bonne stratégie consiste donc à agir sur trois axes en même temps : préserver le délai de recours, faire documenter l’état de santé par le médecin et sécuriser la transition professionnelle et financière. Le patient doit continuer les soins, respecter les convocations, transmettre les pièces par le canal approprié et ne pas reprendre une activité incompatible avec l’arrêt uniquement pour rétablir un revenu. Si une reprise est possible, elle doit être préparée avec les médecins compétents et les aménagements nécessaires.
Conclusion
Une ALD non exonérante ne garantit pas le paiement permanent des indemnités journalières, mais elle ouvre un régime distinct pour les arrêts qui dépassent six mois. La règle actuelle reste fondée sur un calcul de date à date pour chaque affection, avec une période maximale de trois ans lorsqu’elle relève de l’article L. 324-1. Le décret applicable depuis le 1er septembre 2026 limite la durée de chaque prescription à 31 jours pour l’arrêt initial et à 62 jours pour une prolongation, tout en permettant une durée plus longue lorsqu’elle est médicalement justifiée. Ce plafond ne doit pas être confondu avec la durée totale d’indemnisation.
Si la CPAM arrête les paiements, demandez une notification détaillée et vérifiez le motif exact : compteur, appréciation médicale, condition administrative, contrôle, formulaire ou durée de prescription. Saisissez la CRA ou la CMRA selon la nature du litige, joignez la décision contestée et conservez une preuve datée. Pour une contestation médicale, utilisez le circuit du secret médical, répondez au rapport dans le délai imparti et préparez une expertise si le rattachement des périodes à l’ALD est discuté. Après le recours préalable, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans les conditions précisées par la décision.
Enfin, préparez la suite : temps partiel thérapeutique, aménagement de poste, réadaptation, prévoyance ou pension d’invalidité. À Paris et en Île-de-France, les règles sont nationales, mais les changements de domicile, d’employeur et d’établissement rendent la chronologie particulièrement importante. Un dossier envoyé rapidement, avec la bonne commission, les bonnes pièces et une demande ciblée, préserve les droits pendant que la situation médicale continue d’évoluer.