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Arrêt maladie en ALD : indemnités bientôt imposées en 2027, licenciement pendant l’arrêt et contrôle CPAM, comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en ALD : indemnités bientôt imposées en 2027, licenciement pendant l’arrêt et contrôle CPAM, comment contester

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Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures qui touchent directement les salariés malades, l’une passe encore sous les radars : la moitié des indemnités journalières versées en affection de longue durée exonérante deviendrait imposable, y compris pour les arrêts en cours depuis janvier 2026, déclarés au printemps 2027. Le même jour, la presse rapporte qu’un salarié licencié après avoir couru un marathon pendant son arrêt maladie vient d’obtenir 60 000 euros d’indemnités pour licenciement abusif. Deux actualités, une même leçon : l’arrêt maladie concentre les risques d’argent et d’emploi, côté impôt comme côté employeur. Cet article explique qui serait visé par la taxe nouvelle, quelles obligations respecter pour garder vos indemnités face à la CPAM et à la contre-visite patronale, quand un licenciement prononcé pendant l’arrêt est nul ou abusif, et comment contester, à Paris comme ailleurs, dans les délais qui courent vite.

I. Indemnités d’arrêt maladie en ALD : ce que le budget 2027 changerait et comment garder vos droits

A. La moitié de vos indemnités ALD deviendrait imposable : qui est visé, combien cela coûte, quel calendrier

Aujourd’hui, les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie sont en principe imposables comme des salaires, sauf exception. L’exception qui protège les malades les plus lourdement atteints figure à l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Ce dernier membre de phrase, c’est l’exonération totale des indemnités en affection de longue durée dite exonérante : cancers, diabètes et autres pathologies dont le traitement est long et coûteux, prises en charge au maximum remboursable.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, réécrirait cet article pour ne plus exonérer ces indemnités qu’« à hauteur de 50 % de leur montant ». Concrètement, si le texte est voté en l’état, la moitié de vos indemnités journalières d’ALD exonérante entrerait dans votre revenu imposable, l’autre moitié restant exonérée. Les travailleurs indépendants imposés au régime réel seraient visés de la même façon pour leurs indemnités. Le Gouvernement justifie cette imposition partielle par le reste à charge qui pèse malgré tout sur ces malades, dépassements d’honoraires et forfait hospitalier notamment, sans renoncer pour autant à la recette fiscale attendue.

Le point le plus rude pour les budgets familiaux tient au calendrier. La mesure ne partirait pas des arrêts de 2027 : elle s’appliquerait dès l’imposition des revenus de l’année 2026, donc aux indemnités perçues depuis janvier 2026 et déclarées au printemps 2027, dont l’ouverture est annoncée pour avril 2027. Un salarié en ALD depuis le début de l’année qui n’a rien mis de côté pourrait découvrir en avril prochain un supplément d’impôt calculé sur six à douze mois d’indemnités à demi imposables. La parade consiste à anticiper dès maintenant : chiffrer la moitié imposable de vos indemnités perçues en 2026, vérifier votre taux de prélèvement à la source, provisionner le rappel probable et, si vos revenus ont chuté avec la maladie, examiner si une modulation du taux s’impose. Cette réforme fiscale ne doit pas être confondue avec la hausse de la CSG sur les indemnités d’arrêt maladie, autre mesure du même projet, qui obéit à ses propres règles et à sa propre date d’entrée en vigueur : impôt sur le revenu et contributions sociales se cumulent sans se confondre.

Reste que ce projet n’est qu’un projet. Tant que le Parlement ne l’a pas voté, l’exonération totale de l’article 80 quinquies demeure en vigueur et aucune imposition nouvelle ne peut vous être réclamée sur vos indemnités ALD de 2026. Suivez le vote du texte article par article, conservez vos décomptes d’indemnités journalières mois par mois, et ne modifiez votre déclaration qu’une fois la loi promulguée et son champ exact connu. En cas d’avis d’imposition qui appliquerait la mesure au-delà de ce que la loi votée prévoit, la contestation suivrait les voies fiscales ordinaires, réclamation puis tribunal administratif, avec vos relevés de la caisse comme pièces maîtresses.

B. Contrôle de la CPAM et contre-visite de l’employeur : les obligations qui conditionnent vos indemnités

Avant même l’impôt, l’enjeu premier reste de toucher vos indemnités. L’assurance maladie ne les verse qu’à l’assuré « qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail », selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Et ce versement est verrouillé par une série d’obligations que beaucoup de salariés découvrent le jour où la caisse suspend tout. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Le même texte ajoute qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », selon les modalités de récupération des indus prévues par le code

Chaque manquement compte, et la jurisprudence récente ne pardonne pas l’à-peu-près. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-19.006), que « le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu’il fixe », et qu’un tribunal ne peut pas écarter la retenue décidée par la caisse au motif qu’elle serait disproportionnée, car « l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition ». Autrement dit, s’absenter du domicile pendant les heures de présence obligatoire sans motif, comme l’assuré contrôlé un 14 octobre et privé d’indemnités du 14 au 20 octobre dans cette affaire, suffit à perdre la semaine, sans débat sur la proportion. Un an plus tard, le 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.962), la même chambre a précisé que « en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes », et que « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement ». La restitution ne se limite donc pas au jour du manquement : elle remonte à la date où l’activité non autorisée a commencé.

L’arrêt le plus parlant pour les salariés est tombé le 24 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.443). Un assuré en temps partiel thérapeutique depuis mars 2021 avait participé à des représentations musicales rémunérées à huit reprises entre juin et décembre 2021, tout en percevant des indemnités journalières. La Cour rappelle d’abord que, selon l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », puis que « le service de l’indemnité journalière est subordonné, notamment, à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Les certificats médicaux produits après coup pour expliquer que la musique servait la thérapie ont été jugés inopérants, car établis postérieurement aux arrêts, et l’indu de 2 902,65 euros a été validé. La règle pratique tient en deux mots : autorisation expresse et préalable. Toute activité, sportive, artistique ou rémunérée, exercée pendant l’arrêt sans feu vert écrit et antérieur du médecin et de la caisse expose à la retenue puis à la restitution, même si elle paraît compatible avec la maladie.

Face à ce cadre, l’employeur dispose de son propre levier : la contre-visite médicale. Quand il maintient votre salaire en complément des indemnités, il peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que vous respectez les heures de présence. Si le médecin conclut à l’absence de justification ou à une violation des sorties autorisées, l’employeur peut suspendre le complément, sans pour autant priver la CPAM de son propre contrôle. Les deux procédures sont indépendantes : gagner contre l’un ne fait pas gagner contre l’autre. Pour un éclairage voisin sur la preuve patronale tirée d’une compétition sportive pendant l’arrêt, les lecteurs pourront aussi consulter notre analyse des moyens de preuve de l’employeur et de leur loyauté. L’essentiel pour vous tient en réflexes simples : respecter scrupuleusement les heures de sortie notées sur l’arrêt, signaler tout changement d’adresse de convalescence à la caisse, demander une autorisation écrite avant toute activité, même bénévole ou ponctuelle, et conserver chaque certificat dans sa version contemporaine de l’arrêt, jamais antidatée après un contrôle.

II. Licencié pendant un arrêt maladie : quand le licenciement est nul ou abusif et comment le contester

A. Faute grave, état de santé, activité pendant l’arrêt : ce que l’employeur peut vraiment vous reprocher

Premier réflexe à corriger : non, l’arrêt maladie ne rend pas le licenciement impossible. Il le rend seulement encadré. L’article L. 1226-9 du code du travail pose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Hors accident du travail et maladie professionnelle, le régime général n’est guère plus accueillant pour l’employeur pressé : licencier un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire et nul. L’article L. 1132-1 du code du travail énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » et vise notamment les mesures prises « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Un licenciement motivé, même implicitement, par la maladie elle-même, par sa durée ou par le handicap qu’elle révèle encourt donc la nullité, avec réintégration possible et indemnisation sans plafond du barème.

La faute grave reste la voie la plus invoquée, et la plus contrôlée. Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut reprocher au salarié, pour fonder une rupture pour faute grave, que des manquements à l’obligation de loyauté, mais il peut aussi invoquer des manquements antérieurs à la suspension. La chambre sociale l’a rappelé le 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.852) : « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Dans cette affaire, une comptable en arrêt depuis octobre 2019 avait été licenciée en mai 2020 pour avoir travaillé depuis 2014 pour un tiers en violation de sa clause d’exclusivité, avec les outils de l’entreprise, et pour avoir transmis des documents comptables internes à son époux : des manquements à la loyauté et à la discrétion qui justifiaient la faute grave, indépendamment de la maladie.

En revanche, avoir une activité pendant l’arrêt ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute. Le 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017), la chambre sociale a posé qu’une activité exercée pour une société non concurrente pendant un arrêt maladie ne constitue pas à elle seule un manquement à la loyauté, et que pour fonder un licenciement, l’acte commis pendant la suspension doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, ajoutant que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». C’est exactement la logique qui profite au marathonien du 6 octobre : courir pendant son arrêt, même si cela interroge le médecin-conseil et la caisse, ne prouve ni une fraude à l’arrêt ni un préjudice à l’entreprise, et le licenciement fondé sur ce seul footing s’effondre devant les prud’hommes, d’où 60 000 euros d’indemnités pour licenciement abusif. Le salarié qui s’interroge sur un licenciement abusif, que faire doit donc distinguer trois questions : l’activité violait-elle une prescription médicale et expose-t-elle à une sanction de la caisse, oui souvent ; causait-elle un préjudice réel à l’entreprise, c’est à l’employeur de le démontrer ; le motif affiché ne cache-t-il pas la maladie elle-même, auquel cas la nullité pour discrimination guette.

Le même arrêt du 21 janvier 2026 offre une seconde protection, souvent décisive dans les dossiers où l’arrêt fait suite à des tensions : le harcèlement moral. La Cour y rappelle la méthode que le juge doit suivre (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852) : « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » Dans cette espèce, un management véhément, avec hurlements et poings tapés rapportés par plusieurs salariés, avait été écarté au motif que l’employeur avait des griefs professionnels fondés : cassation, car des griefs, même fondés, ne justifient pas objectivement un comportement agressif et intimidant. Si votre arrêt maladie fait suite à des agissements répétés qui ont dégradé vos conditions de travail, faites constater tôt, certificats médicaux, témoignages, écrits, car la nullité du licenciement pour harcèlement ouvre les mêmes droits que la nullité pour discrimination.

Côté chiffres, un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, au choix du juge et sous réserve d’acceptation des deux parties, à la réintégration avec maintien des avantages acquis ou, bien plus souvent, à une indemnité encadrée par le barème dit Macron. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Les plafonds montent avec l’ancienneté, jusqu’à vingt mois de salaire brut au-delà de trente ans d’ancienneté. En cas de nullité, discrimination, harcèlement ou atteinte à une protection, ce plafond saute et le juge répare l’entier préjudice, avec un minimum de six mois de salaire : l’écart entre un licenciement simplement abusif et un licenciement nul se chiffre en dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie de qualifier le moyen de nullité dès la requête quand les faits le permettent.

B. Contester pas à pas : délais, preuves, prud’hommes et CPAM, le point à Paris et en Île-de-France

Contester utilement suppose d’agir sur deux fronts à la fois, sans les confondre : le front prud’homal contre l’employeur et le front social contre la caisse. Côté employeur, le délai couperet figure à l’article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la lettre de licenciement, pas de la fin de l’arrêt, pour saisir le conseil de prud’hommes. L’action en nullité pour discrimination ou harcèlement suit des règles plus favorables, mais ne jouez pas avec : saisissez dans l’année dans tous les cas. Avant cela, dès la convocation à l’entretien préalable, préparez la défense par écrit, faites-vous assister par un salarié ou un conseiller extérieur, et refusez de signer quoi que ce soit sous pression, notamment une rupture conventionnelle glissée pendant l’arrêt pour solder le litige au rabais.

Le dossier de preuves se construit des deux côtés du miroir. Pour le licenciement, conservez la lettre de convocation et de notification, les arrêts de travail et leurs prolongations, les bulletins de paie montrant le complément employeur, tout écrit de l’employeur évoquant votre absence ou votre état de santé, les rapports de contre-visite, les captures de géolocalisation ou de détective privé s’il y en a, et les témoignages de collègues sur le management subi. Pour la caisse, gardez les prescriptions avec heures de sortie, les autorisations écrites d’activité, les preuves de présence au domicile lors des contrôles, les récépissés de signalement de changement d’adresse et les décomptes d’indemnités. Rappelez-vous la leçon de l’arrêt du 24 septembre 2026 : un certificat établi après le contrôle pour justifier après coup ne vaut rien ; seule l’autorisation préalable et expresse protège.

Côté caisse, la contestation d’une retenue ou d’un indu d’indemnités journalières commence par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de la notification, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape a son formalisme et ses pièces : la commission statue sur dossier, le tribunal juge en fait et en droit, et l’appel reste possible selon les montants. N’attendez pas l’issue prud’homale pour agir contre la caisse, ni l’inverse : les deux procédures avancent en parallèle, avec des juges différents et des objets différents, et l’employeur ne manquera pas d’exploiter une retenue de la CPAM comme indice de déloyauté, tandis que la caisse exploitera un licenciement pour faute comme indice d’activité.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours a ses adresses et ses délais pratiques. Le conseil de prud’hommes de Paris absorbe un volume considérable : déposez une requête complète et chiffrée dès que possible, avec un bordereau de pièces numéroté, car l’audience de jugement se prépare des mois à l’avance et une pièce communiquée tardivement risque l’écartement ou le renvoi. La CPAM de Paris et les caisses franciliennes appliquent les mêmes textes nationaux, mais leurs commissions de recours amiable exigent des dossiers rigoureux : lettre datée et signée, copie de la notification contestée, certificats contemporains des faits, relevés d’indemnités. Les assurés franciliens hospitalisés dans un établissement parisien alors qu’ils résident en petite couronne veilleront tout particulièrement à déclarer leur adresse réelle de convalescence, premier motif de retenue lors des contrôles à domicile. Les délais de transport, la densité des contrôles et l’encombrement des juridictions franciliennes plaident pour une saisine rapide et un dossier d’emblée complet, plutôt que pour des échanges répétés qui laissent courir les prescriptions.

Conclusion

Le projet de budget 2027, s’il est voté en l’état, ponctionnera pour la première fois l’assurance des plus malades en rendant la moitié des indemnités ALD imposables dès les revenus de 2026 : anticipez le chiffrage, le taux de prélèvement et la provision. Pendant l’arrêt, ne donnez aucune prise aux retenues : sorties autorisées, adresse déclarée, activité préalablement autorisée par écrit, certificats contemporains. Si l’employeur licencie pendant l’arrêt, faites qualifier le motif : faute grave prouvée avec préjudice réel, ou nullité pour discrimination et harcèlement quand la maladie ou des agissements répétés sont au cœur du dossier, car l’écart d’indemnisation entre l’abusif et le nul justifie chaque moyen. Les délais courent dès la notification, douze mois pour les prud’hommes, deux mois pour la commission de recours amiable : à Paris comme ailleurs, le salarié qui écrit tôt, chiffre juste et saisit à temps garde l’initiative sur les deux fronts.

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