L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée confronte de nombreuses familles à une question juridique redoutée : qui doit payer, lorsque la retraite et le patrimoine du parent ne couvrent plus les frais de séjour ? La réponse tient dans une institution ancienne du droit civil, l’obligation alimentaire, dont l’article 205 du Code civil donne la formule la plus simple : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Loin d’être un simple devoir moral, cette obligation est une dette civile, sanctionnée par le juge aux affaires familiales, dont la mesure obéit à des règles strictes fixées par les articles 205 à 211 du Code civil et dont le recouvrement peut être exercé, par voie d’action directe, par les établissements publics de santé qui hébergent le créancier.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, été saisie de plusieurs facettes de ce contentieux : le calcul de la part contributive de chaque obligé alimentaire, la charge de la preuve de l’état de besoin, le point de départ de la pension, ou encore la portée de la règle selon laquelle « les aliments ne s’arréragent pas ». Cette maxime, qui commande de distinguer nettement la dette d’aliments des autres créances périodiques, a fait l’objet, le 1er juillet 2026, d’un arrêt de la première chambre civile appelé à nourrir la pratique des établissements comme celle des conseils des familles : dans cette affaire, un EHPAD public réclamait aux trois enfants d’une résidente âgée le remboursement des frais de séjour à compter de l’entrée de leur mère, soit plus de quinze mois avant l’assignation, en invoquant l’état d’altération des facultés cognitives de la créancière pour écarter la présomption de renonciation qui se déduit de l’inactivité du créancier.
Le présent article restitue l’architecture d’ensemble de ce corpus jurisprudentiel. Il convient d’abord de rappeler le socle normatif : les personnes tenues à l’obligation alimentaire, la nature personnelle de la dette et la distinction, essentielle en pratique, avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (I). Il convient ensuite d’examiner le contentieux du recouvrement, et plus particulièrement le recours des établissements publics de santé et des départements contre les obligés alimentaires, ainsi que la question, délicate, du point de départ de la contribution et de la rétroactivité de la créance, que la jurisprudence récente de la première chambre civile a précisée (II).
I. Le socle de l’obligation alimentaire envers les ascendants : les personnes tenues et la mesure de la dette
L’obligation alimentaire est une obligation légale, réciproque et subsidiaire, qui prend place au chapitre V du titre V du livre Ier du Code civil, parmi « les obligations qui naissent du mariage », mais qui déborde largement le couple pour embrasser la parenté en ligne directe. Sa mise en œuvre suppose de déterminer qui est tenu (A), puis comment la dette est mesurée (B), dans le respect du principe, réaffirmé par la jurisprudence récente, selon lequel la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle.
A. Les personnes tenues et la nature personnelle de la dette d’aliments
L’article 205 du Code civil met à la charge des enfants une obligation d’aliments envers « leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». L’obligation s’étend, aux termes de l’article 206 du Code civil, aux gendres et belles-filles, qui « doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère », étant précisé que « cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ». L’article 207 du même code dispose que « les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques », tout en aménageant deux mécanismes de décharge : le juge « pourra décharger » le débiteur « de tout ou partie de la dette alimentaire » lorsque « le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur », et le débiteur est automatiquement déchargé, « sauf décision contraire du juge », en cas de condamnation du créancier « pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ». Ces règles, que la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a renforcées, traduisent l’idée que l’obligation alimentaire repose sur un devoir de solidarité familiale dont la méconnaissance grave par le créancier éteint la contrepartie.
Le législateur a, par ailleurs, aménagé des dispenses spécifiques dans le cadre de l’aide sociale. L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dispense de l’aide due à l’occasion d’une demande d’aide sociale, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales : les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie ; les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, dispense qui « porte uniquement sur l’aide au parent condamné » ; et les petits-enfants, « dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents ». Ce dispositif, qui rapproche l’obligation alimentaire des réalités de la protection de l’enfance et de la lutte contre les violences intrafamiliales, montre que le périmètre des personnes tenues n’est pas figé.
La jurisprudence de la première chambre civile a, pour sa part, rappelé avec constance une règle cardinale du régime de la dette : celle-ci est une dette personnelle, appréciée en considération des seules ressources de celui qui en est tenu. L’arrêt du 15 mars 2023, rendu dans un litige opposant un centre hospitalier de Saint-Nazaire aux enfants et aux époux de ces derniers, en leur qualité d’obligés alimentaires d’une résidente d’EHPAD, en donne la formule la plus nette. La cour d’appel de Rennes avait condamné M. [S], gendre de la résidente, à verser à l’établissement public de soins la somme de 779,40 euros par mois au titre de son obligation alimentaire, en retenant que son épouse, co-débitrice d’aliments à l’égard de sa belle-mère, devait voir ses revenus pris en compte pour fixer le quantum de l’obligation pesant sur le couple. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. » Elle en déduit que « les revenus de l’épouse de M. [T] [S], seul attrait à l’instance, ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci ». L’arrêt, rendu au visa des articles 205, 206 et 208 du Code civil, a été assorti d’une cassation en chaîne, par application de l’article 624 du Code de procédure civile : la cassation de la condamnation pesant sur le gendre a entraîné celle de « toutes les contributions alimentaires » prononcées au profit de l’établissement, à l’exception de la dispense accordée à l’épouse, qui a été mise hors de cause. Cet arrêt présente un double intérêt pratique : il interdit au juge de faire supporter au débiteur d’aliments les revenus de son conjoint, sauf à démontrer que ceux-ci réduisent ses propres charges ; il illustre, en outre, le jeu de la cascade des cassations dans un contentieux où un même établissement actionne simultanément plusieurs obligés alimentaires.
La mesure de la dette est, quant à elle, gouvernée par l’article 208 du Code civil, selon lequel « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Le juge peut, « même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ». L’article 209 organise la révision : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » Enfin, les articles 210 et 211 permettent au juge aux affaires familiales, si le débiteur justifie qu’il ne peut payer la pension, d’ordonner qu’il « recevra dans sa demeure, qu’il nourrira et entretiendra celui auquel il devra des aliments ». Le besoin du créancier et les facultés du débiteur constituent ainsi les deux paramètres exclusifs du calcul, ce qui explique que le contentieux porte essentiellement sur la preuve de ces deux éléments.
B. L’obligation alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : deux régimes distincts
La pratique du droit de la famille impose de ne pas confondre l’obligation alimentaire de l’article 205 du Code civil avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Le fondement de la contribution n’est pas la parenté élargie mais la filiation elle-même, et son régime, largement distinct de celui des aliments, est celui que la première chambre civile a précisé dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026.
La Cour de cassation a, tout d’abord, rappelé la frontière entre les deux institutions. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, des parents divorcés demandaient au juge de répartir entre eux les frais de scolarité, les frais de la vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés au profit de leurs trois enfants majeurs. La cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande au motif que les parents concluaient « en réalité sur l’obligation alimentaire générale due entre ascendants et descendants telle qu’elle découle des dispositions de l’article 205 du code civil », dont seuls les enfants majeurs seraient créanciers, et que ceux-ci n’étaient pas parties à la procédure. La première chambre civile censure cette analyse au visa de l’article 4 du Code de procédure civile et de l’article 371-2 du Code civil : les prétentions des parties, relatives à la répartition des frais exposés au profit des enfants majeurs, « tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », de sorte que la cour d’appel, qui « a modifié l’objet du litige », a violé les textes susvisés. L’arrêt 22-22.047 du 15 janvier 2025 enseigne ainsi que la répartition des frais entre parents, y compris pour les enfants majeurs, relève de la contribution de l’article 371-2 et non de l’obligation alimentaire de l’article 205, dont les enfants majeurs poursuivant des études ne sont pas, en ce contexte, les créanciers directs.
La charge de la preuve de l’état de besoin obéit, en matière de contribution, à des règles spécifiques que la première chambre civile a rappelées dans son arrêt du 4 mars 2026. Dans cette affaire, deux enfants majeurs, étudiants, réclamaient à leur père une contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que la prise en charge de leurs frais d’inscription universitaire, pour la période postérieure au divorce de leurs parents. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les avait déboutés au motif qu’ils « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil : « Il résulte du second qu’il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » En faisant peser la preuve de l’état de besoin sur les enfants, la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve ». Le même arrêt 24-10.509 du 4 mars 2026 rappelle, sur le terrain des arriérés, qu’une décision condamnant un parent « à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent », et que le juge de l’exécution, seul compétent pour chiffrer cette créance, peut être saisi dès lors que le titre, au sens de l’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, « contient tous les éléments permettant son évaluation ». La solution intéresse directement le contentieux des pensions : elle reporte sur le parent débiteur la démonstration de son extinction d’obligation, et consacre la liquidité des créances alimentaires déterminables.
Le point de départ de la contribution à l’entretien et à l’éducation a, de son côté, été précisé par un arrêt du 10 septembre 2025 rendu dans le cadre d’une action en établissement de paternité. Une mère avait assigné le père en établissement de paternité à l’égard de leur fille, née le 15 novembre 2014 ; la cour d’appel de Nîmes avait fait courir la contribution du père à compter de l’assignation du 12 novembre 2019, au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l’enfant. La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 331 et 371-2 du Code civil : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant. » La contribution devait donc courir depuis la naissance de l’enfant, et non depuis l’assignation. Cet arrêt 23-17.490 du 10 septembre 2025 est d’une importance double : il ancre la rétroactivité de la contribution à la naissance lorsque la filiation est établie en justice, et il écarte, pour la contribution de l’article 371-2, l’application de la règle « aliments ne s’arréragent pas », dont on verra qu’elle gouverne en revanche la créance d’aliments proprement dite.
Enfin, le juge qui fixe une contribution doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 19 novembre 2025, rendu sur deux pourvois joints : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait maintenu une contribution de 550 euros par mois au motif que le père, âgé de 49 ans, disposait de « perspectives de rebondir rapidement sur le plan professionnel », sans tenir compte du fait qu’il justifiait ne plus avoir aucun revenu professionnel ni indemnité de chômage depuis la fin du mois d’octobre 2021 : la cassation est prononcée. Le même arrêt 23-18.066 et 23-18.068 du 19 novembre 2025 apporte, en outre, un enseignement procédural : le premier président de la cour d’appel avait condamné le père à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, pour avoir saisi le juge des référés d’une demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution, alors que l’affaire était déjà clôturée et en délibéré devant la cour. La Cour de cassation censure cette condamnation : les motifs retenus par le premier président étaient « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de M. [L] ». La décision rappelle utilement que la multiplication des demandes en référé dans le cours d’une procédure d’appel, si elle peut être sanctionnée, ne saurait l’être sans la démonstration d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir.
II. Le contentieux du recouvrement : établissements, départements et rétroactivité de la créance d’aliments
La particularité du contentieux de l’obligation alimentaire envers les ascendants tient à ce que le créancier n’est pas toujours celui qui agit : lorsque la personne âgée est hébergée en établissement public de santé, c’est l’établissement lui-même qui exerce, par voie d’action directe, le recours contre les obligés alimentaires ; lorsque l’aide sociale a pris le relais, c’est le département qui se retourne contre les débiteurs d’aliments. Ce contentieux du recouvrement (A) pose, au premier chef, la question du point de départ de la créance, que la règle « aliments ne s’arréragent pas » et la jurisprudence récente de la première chambre civile encadrent étroitement (B).
A. Le recours des établissements publics de santé et des départements contre les obligés alimentaires
Le fondement de l’action des établissements est l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, qui dispose : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » Deux enseignements résultent de ce texte. D’une part, le recours est un recours direct, que l’établissement exerce « toujours », c’est-à-dire sans être subrogé dans les droits de la personne hébergée : il n’a pas à attendre que celle-ci agisse elle-même. D’autre part, la compétence est exclusivement celle du juge aux affaires familiales, ce qui exclut, pour ces recours, les juridictions spécialisées du recouvrement de l’aide sociale. Le texte vise, par renvoi, les articles 205, 206 et 207 du Code civil — les enfants, les gendres et belles-filles, les autres ascendants tenus par l’effet de la réciprocité — ainsi que l’article 212, qui fonde le devoir de secours entre époux.
C’est sur ce fondement que l’EHPAD public Résidence Saint-Joseph a assigné, le 5 février 2024, les trois enfants d’une résidente afin d’obtenir, à compter du 1er novembre 2022, la fixation de leur contribution alimentaire à l’entretien de leur mère, admise dans l’établissement depuis février 2022. La cour d’appel de Rennes avait fixé le point de départ de la contribution au 5 février 2024, date de l’assignation, au motif que l’établissement ne démontrait pas « en quoi il s’était trouvé, pour sa propre part, dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires avant février 2024 ». La première chambre civile casse l’arrêt le 1er juillet 2026. Elle énonce, d’abord, que « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Elle en déduit, ensuite, qu’« un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir ». Or, la cour d’appel avait elle-même constaté que, « dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », en raison d’une altération de ses facultés cognitives constatée dès 2020. En refusant néanmoins la rétroactivité au seul motif que l’établissement n’avait pas, pour sa part, démontré son impossibilité d’agir, la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». L’arrêt 25-13.153 du 1er juillet 2026, rendu au visa de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique « et des principes qui régissent l’obligation alimentaire », constitue l’ancre la plus récente de ce contentieux : il fait de l’état du créancier d’aliments, et non de la diligence de l’établissement, le critère déterminant de la rétroactivité de la créance, et il admet qu’une personne dont les facultés cognitives sont altérées ne peut être réputée avoir renoncé à ses aliments.
La même architecture se retrouve dans l’arrêt du 15 mars 2023, déjà évoqué, où le centre hospitalier de Saint-Nazaire avait saisi le juge aux affaires familiales « pour obtenir la condamnation » des enfants et des conjoints de ceux-ci, « en leur qualité d’obligés alimentaires » d’une résidente d’EHPAD, « à lui payer le reliquat des frais de séjour » de celle-ci. La Cour de cassation, tout en cassant la condamnation du gendre pour les motifs exposés, a validé le principe même de l’action directe de l’établissement contre les obligés alimentaires et rappelé que chacun d’eux n’est tenu qu’à proportion de ses seules ressources, dans les conditions des articles 205, 206 et 208 du Code civil. La solution vaut également, sur le terrain de la recevabilité, pour les EHPAD : dans une décision du 25 janvier 2023, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par un EHPAD privé contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen qui avait fait droit aux prétentions des familles, confirmant par là que le juge du fond dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation de la contribution de chacun des obligés (21-18.243, 25 janvier 2023).
Lorsque, à défaut de contribution suffisante des obligés alimentaires, l’aide sociale à l’hébergement a été accordée par le département, le recours s’exerce sur le fondement de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, qui invite les personnes tenues à l’obligation alimentaire, « à l’occasion de toute demande d’aide sociale », à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter « la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ». La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques « est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire », et la décision « peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission ». Ce mécanisme, combiné aux dispenses légales déjà évoquées, dessine un partage des rôles entre le juge aux affaires familiales, qui fixe la contribution des obligés, et le département, qui gère la participation publique en fonction des décisions judiciaires.
Le recours des établissements se heurte enfin à la démonstration de l’état de besoin du créancier. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle que la règle « aliments ne s’arréragent pas » est « fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires » : c’est dire que la créance d’aliments ne naît pas au seul constat du paiement des frais par l’établissement, mais suppose que le besoin du créancier soit établi pour la période considérée. Dans le litige soumis à la cour d’appel de Rennes, l’établissement avait fait valoir que la résidente se trouvait, « dès novembre 2022, en incapacité financière de faire face à la totalité de ses frais d’hébergement » ; c’est cette constatation, jointe à l’impossibilité d’agir de la créancière, que la Cour de cassation a jugée décisive pour faire courir la contribution dès cette date. L’état de besoin est ainsi la condition même de la rétroactivité : la maxime n’est pas une faveur faite au débiteur, mais la traduction de l’exigence de l’article 208 du Code civil, qui subordonne la dette à l’existence du besoin.
B. Le point de départ de la contribution : la règle « aliments ne s’arréragent pas » et ses limites
La règle « aliments ne s’arréragent pas », appliquée de longue date par la jurisprudence aux obligations alimentaires périodiques, signifie que les aliments ne constituent pas des arrérages qui s’accumulent au fil du temps : la créance naît au jour où elle est demandée, à moins que le créancier ne justifie n’être pas resté inactif. L’arrêt du 1er juillet 2026 en donne la portée exacte dans le contentieux des établissements : la règle « s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments », et la présomption de renonciation qu’elle véhicule est une présomption simple, qui peut être combattue par la preuve de l’inactivité impossible ou de l’impossibilité d’agir du créancier. Deux enseignements pratiques en résultent pour les établissements et pour les familles. D’une part, l’établissement qui a attendu avant d’assigner les obligés alimentaires n’est pas, par ce seul fait, privé de sa créance pour la période antérieure : il lui suffit de démontrer que la personne hébergée, qui seule importe, n’a pas renoncé à ses aliments. D’autre part, l’altération des facultés mentales du créancier, lorsqu’elle est constatée, constitue la démonstration la plus solide de l’impossibilité d’agir, comme le montre la situation de la résidente de la Résidence Saint-Joseph, atteinte d’une altération de ses facultés cognitives « ayant eu pour conséquence un manque de discernement dans la prise de décisions et une altération de ses capacités de jugement ».
La distinction avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est, sur ce terrain, essentielle, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 10 septembre 2025 : la règle « aliments ne s’arréragent pas » « ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant », dont les effets remontent, lorsque la filiation est judiciairement établie, à la naissance de l’enfant. La maxime est donc confinée aux obligations alimentaires stricto sensu — celles des articles 205 et suivants du Code civil —, la contribution de l’article 371-2 échappant, en raison de son fondement filial, à la présomption de renonciation. Cette frontière, déjà perceptible dans l’arrêt du 15 janvier 2025 qui renvoie la répartition des frais des enfants majeurs à la seule contribution de l’article 371-2, trouve ainsi sa consécration jurisprudentielle la plus nette.
Le contentieux de l’arriéré de la créance d’aliments est également encadré par des règles probatoires strictes, rappelées par la première chambre civile dans son arrêt du 4 mars 2026. L’arrêt 24-10.509 distingue deux questions : celle de la créance de celui qui a payé les frais à la place de l’autre — la décision qui met l’intégralité des frais à la charge d’un parent consacre « au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » —, et celle de l’arriéré de la contribution, qui suppose, pour la période antérieure à la demande, que le débiteur soit déchargé par la preuve des circonstances l’ayant libéré. Cette solution, transposée au contentieux des ascendants, signifie que l’enfant qui a supporté seul les frais d’hébergement de son parent peut en demander le remboursement à ses frères et sœurs, obligés alimentaires, dans la limite de la part contributive de chacun.
La restitution des sommes indûment versées est, en revanche, régie par le droit commun du paiement de l’indu, que l’article 1302-1 du Code civil énonce en ces termes : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La première chambre civile en a fait application, dans son arrêt du 3 juillet 2024, au cas d’une pension alimentaire versée directement entre les mains d’un enfant majeur : la mère, qui bénéficiait seule du titre constitué par le jugement fixant la contribution sur le fondement de l’article 373-2-5 du Code civil, était redevable des sommes perçues par l’enfant « pour son compte ». La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du Code civil, que « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père » : le père était donc recevable à demander à la mère le remboursement des sommes prétendument indûment versées, et non à l’enfant. Transposée au contentieux des établissements, cette solution autorise, par exemple, le débiteur d’aliments qui a versé à l’un des obligés plutôt qu’au créancier ou à l’établissement à agir en restitution contre celui qui a reçu indûment, sous réserve de l’existence d’un titre désignant le véritable bénéficiaire de la prestation.
L’appréciation des ressources du débiteur, enfin, est une question de fait soumise au contrôle de la Cour de cassation sous les réserves rappelées par la jurisprudence : le juge doit se placer au jour où il statue, ainsi qu’il résulte de l’arrêt du 19 novembre 2025 en matière de contribution ; il ne peut pas davantage dénaturer les pièces qui lui sont soumises. L’arrêt du 1er juillet 2026 rendu dans le litige opposant un père incarcéré à la mère de ses enfants illustre cette exigence : la cour d’appel de Nîmes avait maintenu la pension alimentaire de 180 euros par mois au motif que le père « ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles », alors que le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions comportait ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 attestant de l’absence de tout versement, ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023. La première chambre civile a cassé l’arrêt pour violation de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », la cour d’appel ayant « dénaturé par omission ce bordereau » (25-12.996, 1er juillet 2026). Dans le même sens, l’arrêt du 1er juillet 2026 rendu sur pourvoi d’une mère au sujet des frais de ski alpin de compétition de ses deux enfants rappelle que la contribution se calcule « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », les besoins étant « étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur » : la cour d’appel de Nancy, qui avait écarté les dépenses sportives au motif inopérant que l’activité ne datait pas « depuis de longues années », a privé sa décision de base légale (25-13.373, 1er juillet 2026).
Ces exigences — appréciation des ressources au jour où le juge statue, interdiction de dénaturer les pièces, prise en compte des besoins in concreto — valent identiquement pour la contribution alimentaire due aux ascendants. Le juge aux affaires familiales qui fixe la part de chaque enfant dans les frais d’hébergement de son parent doit ainsi tenir compte des ressources actuelles de chacun, des charges réelles (crédits, pensions, charges familiales) qui les réduisent, et des besoins du créancier, appréciés au regard du coût du séjour et des ressources personnelles du parent hébergé. La démonstration de l’état de besoin incombe à celui qui réclame les aliments, c’est-à-dire, en pratique, à l’établissement ou au département qui exerce le recours, ainsi que la règle « aliments ne s’arréragent pas » et sa présomption de renonciation le rappellent : c’est sur le demandeur que pèse la preuve de l’absence d’inactivité du créancier ou de son impossibilité d’agir.
Le corpus jurisprudentiel de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine ainsi un régime cohérent et protecteur, dont l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue le jalon le plus récent. La dette d’aliments envers les ascendants demeure une dette personnelle, mesurée aux seules ressources du débiteur et au seul besoin du créancier ; le recours des établissements publics de santé est un recours direct, exercé devant le juge aux affaires familiales, dont la rétroactivité s’apprécie à l’aune de la situation du créancier ; et la frontière avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dont le régime probatoire et le point de départ diffèrent, commande une analyse au cas par cas. Face à une demande de contribution alimentaire émanant d’un établissement d’hébergement ou d’un département, la vérification de ces différents points — qualité d’obligé, état de besoin, ressources personnelles, point de départ de la créance — conditionne directement le montant de la part mise à la charge de chaque membre de la famille.
Pour les familles confrontées à la facture d’un EHPAD, à un courrier du conseil départemental ou à une assignation du centre hospitalier, la maîtrise de ces règles est décisive : la contestation peut porter sur le périmètre des personnes tenues — les dispenses légales de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, notamment en faveur des enfants retirés de leur milieu familial ou des victimes indirectes de violences —, sur la mesure de la dette au regard des seules ressources personnelles de chacun, sur le point de départ de la créance au regard de la présomption de renonciation, ou encore sur la charge de la preuve de l’état de besoin. L’assistance d’un avocat en droit de la famille, spécialisé notamment en matière de pension alimentaire, permet d’objectiver la situation financière de chacun, de rassembler les justificatifs utiles — avis d’imposition, relevés de comptes, contrats de séjour, justificatifs de charges — et de négocier, le cas échéant, un échéancier avec l’établissement ou le département avant toute saisine du juge aux affaires familiales. L’outil de simulation de la pension alimentaire proposé par le cabinet constitue, à cet égard, un premier point de repère utile, sans préjudice de l’analyse juridique globale que chaque situation requiert.
Le cabinet Kohen Avocats suit l’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles et les commente dans ses actualités juridiques.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en obligation alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.