Après un accrochage, un bris de glace ou une tentative de vol, l’assureur vous propose souvent, dès le premier appel, une liste de garages « agréés » ou « partenaires ». Beaucoup d’automobilistes cherchent alors le garage agréé Macif, GMF, Matmut ou MAIF le plus proche en pensant ne pas avoir le choix. D’autres hésitent à confier leur voiture à leur garagiste habituel, de peur que l’assurance ne paie pas la facture. La règle est pourtant écrite dans la loi : c’est vous qui choisissez votre réparateur, et votre assureur doit vous le rappeler au moment où vous déclarez le sinistre.
Ce libre choix ne rend pas toutes les options équivalentes. Le réseau de l’assureur apporte des avantages prévus par le contrat, comme l’absence d’avance des frais, une franchise réduite, un véhicule de prêt ou une garantie des réparations, que l’Autorité de la concurrence et, plus récemment, un tribunal ont jugés compatibles avec le libre choix. Hors réseau, c’est l’expert qui fixe le montant pris en charge, et l’écart avec la facture de votre garagiste peut rester à votre charge, sauf si l’assureur ne parvient pas à justifier la réduction qu’il applique.
Ce guide explique d’abord ce que la loi vous garantit et ce que le réseau de chaque grand assureur vous apporte (I), puis comment faire payer la réparation et contester un règlement partiel, un retard ou une malfaçon (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026, sur des décisions lues en entier et sur les pages publiques des assureurs consultées le même jour. Ces pages sont des présentations commerciales : vos conditions générales et particulières priment toujours, et seul un juge peut trancher un litige au vu de votre dossier.
I. Avant la réparation : le garage agréé n’est jamais obligatoire, mais le réseau change les conditions de prise en charge
A. Le libre choix du réparateur est inscrit dans la loi, et l’assureur doit vous le rappeler lors de la déclaration
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat d’assurance automobile souscrit au titre de l’obligation d’assurance « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ». Le texte ne distingue pas selon la nature du dommage : collision, bris de glace, vol, incendie ou événement climatique, dès lors que le dommage est couvert par votre contrat, vous choisissez le professionnel qui répare. Il ne prévoit aucune exception au profit du réseau de l’assureur. Il ne dit pas non plus que l’assureur doit payer n’importe quel prix : il garantit le choix de la personne qui répare, pas le montant de la facture.
La seconde phrase du même article L. 211-5-1 ajoute : « Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ». L’information doit donc figurer dans le contrat, puis être répétée au moment où elle vous est réellement utile, c’est-à-dire quand votre voiture est endommagée. L’article 1er de l’arrêté du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 31 août 2016, précise que cette faculté vous est rappelée « de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré avec l’assureur en vue de la déclaration du sinistre ». Lorsque la déclaration se fait par téléphone, un écrit, par exemple un courriel ou un SMS, « confirme dans les plus brefs délais cette information ». Si vous ne recevez rien de tel après un appel, demandez cette confirmation par écrit et conservez-la.
Ce texte de 2016 en remplace un premier, l’arrêté du 29 décembre 2014, qui imposait cette information à « tout professionnel » dès la survenance du sinistre, notamment par une mention dans le constat amiable. Saisi par une organisation professionnelle de l’automobile, le Conseil d’État, dans sa décision du 17 février 2016 (n° 388173), l’a annulé en jugeant que « l’obligation d’information définie par celles-ci pèse, au moment de la déclaration de sinistre, sur l’assureur ». En visant tous les professionnels et en avançant le moment de l’information, l’arrêté avait, selon le Conseil d’État, méconnu la loi et « excédé, par suite, la portée de l’habilitation législative ». La conséquence pratique est simple : c’est à votre assureur qu’il revient de vous informer lorsque vous déclarez le sinistre. Le dépanneur qui remorque votre voiture vers un garage du réseau n’est pas, lui, débiteur de cette information au titre de ce texte.
Que se passe-t-il si l’assureur ne vous a rien dit ? Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles en juin 2023, une société dont la voiture avait été conduite par une dépanneuse mandatée par l’assureur dans un garage agréé reprochait à cet assureur de ne pas l’avoir informée de son libre choix. La cour a relevé que l’assureur ne prouvait pas avoir délivré l’information lors de la déclaration, que la mention figurant dans des conditions générales non signées ne lui était pas opposable et que, de toute façon, une information insérée dans le contrat ne suffisait pas. Elle a pourtant refusé toute indemnisation à la charge de l’assureur, faute pour la société de démontrer qu’un autre garage aurait réparé plus vite : le retard venait d’une pièce que le constructeur ne livrait pas. Le garage agréé a, lui, été condamné à indemniser la location d’un véhicule de remplacement, parce qu’il ne justifiait pas avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir la pièce. Le défaut d’information ne donne donc pas droit, à lui seul, à des dommages et intérêts : il faut établir ce qu’il vous a fait perdre.
Si l’accident est causé par un autre conducteur, vous disposez d’une option supplémentaire. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-16.340), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré un tribunal qui avait débouté une victime parce qu’elle n’avait pas déclaré le sinistre à son propre assureur, lequel aurait, selon ce tribunal, fait organiser une expertise entre assureurs. Elle a jugé que « la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». Passer par votre assureur reste souvent plus simple, mais ce n’est pas une condition de votre indemnisation par l’assureur du responsable, avec lequel vous n’avez aucun contrat : vous devrez en revanche prouver vos dommages, par une expertise et des factures.
Reste une limite qu’il faut avoir en tête dès le départ. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». L’article L. 121-1 rappelle que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » et autorise le contrat à prévoir « qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire une franchise. Le choix du garage modifie donc les modalités de la réparation, mais c’est votre contrat, l’expertise et la valeur du véhicule qui fixent ce que l’assureur doit.
B. Ce que le réseau de votre assureur vous apporte, et pourquoi ces avantages sont admis
Un garage agréé est un réparateur qui a signé une convention avec un assureur. L’avis n° 98-A-15 du Conseil de la concurrence du 3 novembre 1998, rendu à la demande des professionnels de l’automobile, en décrit l’économie : le réparateur s’engage sur des temps de réparation, une méthode de remise en état et des conditions de prix fixées à l’avance ; l’assureur, en échange, le règle directement et rapidement et lui adresse un volume de clients, sans clause d’exclusivité. Dans son avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012, l’Autorité de la concurrence relevait que les assureurs agréent un nombre limité de carrossiers par zone et incitent leurs assurés à s’y rendre, « tout en respectant leur liberté de choix ». Elle indiquait qu’en 2010 les assurés passaient en moyenne par le réseau dans 55 % des réparations après collision et 65 % des bris de glace, attirés notamment par le paiement direct du garage et le prêt d’un véhicule, et que les taux horaires négociés par les assureurs pour les travaux les plus simples tournaient autour de 40 euros, quand la moyenne du marché allait de 49 à 72 euros selon le type de garage. Ces chiffres sont anciens et ne servent qu’à comprendre le mécanisme : le réseau repose sur des prix plus bas consentis par le garage en échange d’un flux de clients.
Ce que chaque assureur promet à ceux qui choisissent son réseau figure sur ses pages publiques. Celles que nous avons consultées le 7 novembre 2026 annoncent, pour les principaux noms recherchés, les engagements suivants.
La Macif présente un réseau de 4 000 garages agréés pour l’automobile et de 300 réparateurs agréés pour les deux-roues. Elle annonce l’absence d’avance des fonds pour les réparations d’un sinistre garanti, hors franchise éventuelle prévue aux conditions particulières et sous réserve de son accord préalable, ainsi que le prêt d’un véhicule de courtoisie selon les conditions indiquées en note. Elle invite à déclarer le sinistre avant de choisir le réparateur et rappelle : « Vous disposez du libre choix du réparateur ».
La GMF met en avant, dans son réseau de réparateurs agréés, l’absence d’avance de fonds et de reste à charge, à l’exception de la franchise prévue au contrat, ainsi que des interventions garanties deux ans. Elle indique que vous pouvez choisir votre garage habituel, l’indemnisation intervenant alors une fois la facture envoyée à l’assureur, et précise que le choix entre votre réparateur et un réparateur agréé se fait en général après l’expertise.
La Matmut annonce plus de 4 500 garages agréés, l’absence d’avance des frais pour les dommages garantis hors franchise, et un véhicule de remplacement pour les assurés qui disposent de cette garantie, optionnelle dans sa formule tous risques et incluse dans sa formule la plus complète. Pour le vitrage, elle indique qu’aucune franchise n’est à régler chez un réparateur agréé, sous les conditions précisées en note. Elle précise qu’avec un réparateur non agréé, vous avancez vous-même les frais avant d’en demander le remboursement. Elle propose aussi une option de rachat de franchise réservée aux réparations faites dans son réseau, examinée plus bas.
La MAIF parle de « réparateurs partenaires » : elle règle directement le garage, vous n’avancez que l’éventuelle franchise, le garage peut vous prêter un véhicule selon les conditions de votre formule, et les réparations faites dans ce réseau après un sinistre garanti sont annoncées comme garanties à vie, dans la limite du vieillissement normal des pièces. Elle mentionne aussi la possibilité d’une expertise à distance sur photos, selon le sinistre.
AXA décrit pour ses garages partenaires un service de prise en charge du véhicule à domicile soumis à conditions, le prêt d’une petite citadine pendant les réparations d’un sinistre garanti, des réparations garanties à vie et le maintien de la garantie du constructeur. La même page précise que vous êtes libre de faire réparer chez le professionnel de votre choix, mais sans ces avantages. Direct Assurance, qui renvoie au réseau d’entreprises partenaires du groupe AXA, annonce sur une même page 5 400 réparateurs agréés du réseau du groupe et, plus loin, 1 500 garages partenaires, avec l’absence d’avance des frais, un véhicule de prêt pendant toute la durée des réparations et des réparations garanties à vie ; pour le bris de glace, elle renvoie à quatre enseignes partenaires.
Ces présentations ont deux limites. Elles sont rédigées par les assureurs eux-mêmes et renvoient presque toutes à des conditions précisées dans le contrat ou en note : le prêt d’un véhicule dépend souvent de la formule souscrite, et la franchise réduite ou supprimée suppose de remplir les conditions de l’option. Elles ne remplacent donc pas vos conditions générales et particulières, qu’il faut relire sur trois points avant toute réparation : ce que le contrat prévoit pour un réparateur hors réseau, l’existence d’une franchise différente selon le garage, et les conditions du véhicule de remplacement. Si votre voiture est financée en location avec option d’achat ou en location longue durée, lisez aussi le contrat de location, qui peut contenir ses propres règles d’entretien et de réparation.
Ces avantages réservés au réseau sont-ils licites ? En 1998, le Conseil de la concurrence a examiné les réductions de franchise accordées aux assurés qui choisissent un réparateur agréé. Il a relevé que l’assuré « conserve le libre choix de son prestataire » et que ces avantages, consentis dans l’intérêt de l’assureur et de l’assuré, ne lui paraissaient pas de nature à fausser la concurrence sur le marché de la réparation après collision.
Plus récemment, une fédération de carrossiers a demandé au tribunal judiciaire de Lille de supprimer la garantie de rachat de franchise que la Matmut réserve aux réparations faites par ses réparateurs agréés, ou de l’étendre à tous les garages. Par un jugement du 4 septembre 2026, rendu en premier ressort, le tribunal a rejeté ces demandes. Il a jugé, à propos de l’article L. 211-5-1, qu’« il ne peut s’en déduire que ces dispositions interdiraient à l’assureur de proposer une option incitant les assurés à s’orienter vers certains réparateurs ». Il a aussi constaté que la souscription de l’option « n’a pas dispensé la MATMUT d’informer son assuré lors de la déclaration de sinistre qu’il conservait le libre choix du réparateur ». Quant à la perte de la cotisation payée pour l’option et au paiement de la franchise en cas de réparation hors réseau, le tribunal y a vu des mécanismes qui « ne sont finalement que les conséquences du principe de l’aléa propre au contrat d’assurance », et non une sanction. Les chiffres débattus montraient que, pour les réparations après collision, les titulaires de l’option allaient dans un garage agréé dans 82,50 % des cas, contre 59,77 % sans l’option. Ce jugement peut être frappé d’appel, et il ne tranche que le cas de cette option.
Il en ressort une ligne de partage. Un assureur peut récompenser le recours à son réseau ; il ne peut pas supprimer votre faculté de choisir, que la loi lui impose de rappeler. Les clauses qui limitent votre indemnisation obéissent, en outre, aux règles communes : selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », et l’article 1190 du code civil veut qu’en cas de doute, on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une clause qui priverait l’assuré de toute indemnisation au seul motif qu’il a choisi un garage hors réseau pourrait ainsi être discutée au regard de l’article L. 211-5-1 ; seul un juge pourrait toutefois se prononcer sur sa validité au vu de sa rédaction exacte.
II. Après le sinistre : faire payer la réparation et contester un règlement partiel, un retard ou une malfaçon
A. Hors réseau : l’expert fixe le montant pris en charge, et l’écart peut rester à votre charge
Le choix d’un garage indépendant ne vous dispense d’aucune des obligations du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances vous oblige « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Indiquez dans la déclaration le nom et l’adresse du garage choisi, pour que l’expert puisse y voir la voiture. Surtout, ne laissez commencer aucun travail avant l’accord de l’assureur sur le chiffrage, sauf mesure conservatoire indispensable que vous documenterez. Dans une affaire jugée par un tribunal judiciaire parisien en février 2026, un assuré qui avait fait réparer sa voiture après un accident à l’étranger, sans attendre l’intervention prévue au contrat, a été débouté de l’ensemble de ses demandes : ses conditions générales l’obligeaient à indiquer à l’assureur le lieu où l’expert pourrait constater les dommages avant toute réparation.
L’expert joue ensuite le rôle central. Il est mandaté et rémunéré par l’assureur, mais sa profession est réglementée : l’article L. 326-6 du code de la route interdit de cumuler cette activité avec la réparation ou la vente de véhicules et avec « L’exercice de la profession d’assureur », et pose que « Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance ». L’article R. 326-4 du même code prévoit que, dès qu’il a connaissance d’une contestation sur le coût des réparations, « l’expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule ». Vous devez donc être tenu au courant d’un désaccord entre l’expert et votre garagiste avant que les travaux ne commencent.
Ce désaccord porte souvent sur le taux horaire. Dans un arrêt du 2 février 2017 (n° 16-13.505), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que, si le réparateur fixe librement ses prix, « il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur ». Elle a ajouté que « lorsque l’expertise a lieu dans un garage non agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ». C’était déjà l’analyse du Conseil de la concurrence en 1998 : l’assuré informé de l’écart peut renoncer au garage qu’il avait choisi, ou maintenir son choix et supporter le surcoût. Concrètement, si votre garagiste facture plus cher que le chiffrage validé, l’assureur peut en principe s’en tenir au chiffrage, et la différence reste à régler entre vous et le garage.
Cette marge d’appréciation n’est pas sans limite. La règle générale de preuve posée par l’article 1353 du code civil veut que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans un jugement du 18 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a examiné le cas d’assurés qui avaient fait réparer leurs voitures par un carrossier indépendant : l’assureur avait d’abord validé un chiffrage sur la base des taux horaires de ce carrossier, puis obtenu un second rapport qui baissait les taux sans nouvel examen des véhicules. Le tribunal a jugé que, s’il n’est pas tenu d’accepter sans discussion les tarifs du réparateur choisi, l’assureur doit, lorsqu’il en conteste le montant, « démontrer concrètement que les frais excèdent ce qui était nécessaire à la remise en état du véhicule ». Il a écarté un second rapport qui « se borne à réviser les taux horaires sans constat technique nouveau ni réévaluation des opérations de réparation », et retenu que « la faculté de libre choix du réparateur serait privée de portée si l’assureur pouvait imposer des tarifs de référence abstraits sans justification circonstanciée ». L’assureur a été condamné à payer les soldes, soit 411 euros à deux coassurés et 2 233,88 euros à une autre assurée. Le même jugement rappelle toutefois que le libre choix s’exerce « sans pour autant imposer à l’assureur de prendre en charge l’intégralité des tarifs pratiqués ». Cette décision de première instance montre que la réduction doit être justifiée par des éléments vérifiables ; elle ne garantit pas que toute facture sera payée.
Reste la question de l’avance des frais. Hors réseau, vous pouvez payer le garage et demander le remboursement à l’assureur, ou transférer votre indemnité au garage pour qu’il soit payé directement. La délégation, définie à l’article 1336 du code civil, suppose que l’assureur accepte de s’engager envers le garage : elle est l’opération par laquelle une personne obtient d’une autre « qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur », l’assureur s’obligeant ici envers le garage. La cession de créance, prévue par l’article 1321 du code civil, transmet au garage votre créance d’indemnité sans exiger l’accord de l’assureur. Selon l’article 1324 du même code, elle ne lui devient opposable que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ; surtout, « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ». L’article L. 112-6 du code des assurances permet en outre à l’assureur d’opposer à celui qui invoque le contrat « les exceptions opposables au souscripteur originaire ».
La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour les réparateurs non agréés. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-15.747), publié au Bulletin, elle a censuré un tribunal qui avait jugé que l’assureur, « qui n’est pas contractuellement lié à la société, ne peut l’obliger à respecter des stipulations le liant à son assuré ». Elle a rappelé que « le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant » et que le garage se prévalait de créances d’indemnité « qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d’assurance ». Le garage cessionnaire se voit donc opposer le contrat que vous avez conclu, puisque, selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le 9 juillet 2026 (n° 25-10.710), elle a statué de la même façon dans une affaire où l’assurée avait obtenu un accord de prise en charge inférieur au montant de l’ordre de réparation signé avec le garage : la créance cédée restait celle « qui était déterminée par application des stipulations du contrat d’assurance ». Pour vous, la leçon est double. Le garage hors réseau qui se fait céder votre indemnité ne peut pas obtenir de l’assureur plus que ce que vous auriez obtenu vous-même. Et si votre acte de cession prévoit que vous restez tenu du complément, c’est vers vous qu’il se tournera pour la différence. Les règles de cet acte, et ce que le garage peut encore vous réclamer, sont détaillées dans notre guide sur la cession de créance au garage après un sinistre auto.
Plusieurs réflexes réduisent ce risque. Demandez au garage un devis détaillé, distinguant les pièces, la main-d’œuvre et la peinture, et demandez-lui de le défendre auprès de l’expert avant toute signature d’ordre de réparation. Exigez l’accord écrit de l’assureur sur le montant pris en charge, et comparez-le au devis. Demandez si des pièces de réemploi peuvent être utilisées : selon l’article L. 224-67 du code de la consommation, tout professionnel de l’entretien et de la réparation automobile « permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves », dans les conditions et sous les exceptions fixées par décret. Si le chiffrage vous paraît sous-évalué, demandez le rapport d’expertise et une nouvelle évaluation contradictoire, selon les modalités prévues au contrat ; notre guide sur l’expertise automobile et la contre-expertise détaille la démarche. Pour le seul pare-brise, les règles propres à la garantie bris de glace font l’objet d’un guide distinct sur le refus de payer le pare-brise et le solde réclamé par le garage.
B. Dans le réseau comme ailleurs : retard, malfaçon, refus, et les recours jusqu’au juge
Que le garage soit agréé ou non, c’est vous qui signez l’ordre de réparation, et c’est d’abord le garage qui répond de son travail en vertu de ce contrat. S’il tarde sans raison, l’article 1231-1 du code civil permet de le condamner à des dommages et intérêts, soit pour inexécution, « soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. C’est sur le terrain de la responsabilité contractuelle que la cour d’appel de Versailles, dans l’affaire déjà évoquée, a condamné le garage agréé à indemniser la location d’un véhicule de remplacement, alors que la demande dirigée contre l’assureur était rejetée. Si la réparation est mal faite, le garage est tenu de la reprendre ou d’indemniser votre préjudice ; la responsabilité respective du garage, de l’assureur et de l’expert, ainsi que la manière de faire constater les défauts, sont détaillées dans notre guide sur la voiture mal réparée par le garage agréé de l’assurance.
Vous pouvez aussi vous prévaloir, auprès de l’assureur, des engagements qu’il annonce pour son réseau, dans les termes et sous les conditions où il les a pris. Plusieurs assureurs présentent les réparations faites dans leur réseau comme garanties pendant une durée déterminée, voire à vie, sous conditions. Si un défaut apparaît, relisez la page ou le document qui contient cet engagement, adressez votre réclamation par écrit à l’assureur en même temps qu’au garage, et conservez les preuves de la date des travaux et de l’apparition du défaut. Pour les frais de stationnement facturés pendant l’immobilisation, notre guide sur les frais de gardiennage au garage après un accident explique qui doit les supporter ; pour un dommage causé avec la voiture prêtée pendant les travaux, voyez celui consacré à la voiture de courtoisie du garage. Si l’expert conclut que la réparation coûterait plus que la valeur de la voiture, la question du garage cède la place à la procédure des véhicules économiquement irréparables, décrite dans notre guide sur l’offre de l’assureur pour une voiture déclarée VEI.
En cas de désaccord avec l’assureur, sur le montant retenu, sur un refus de prise en charge de la facture d’un garage indépendant ou sur l’information reçue lors de la déclaration, commencez par une réclamation écrite et motivée au service désigné dans votre contrat, en joignant le devis, le rapport d’expertise, l’ordre de réparation, la facture et les échanges. Cette étape conditionne la suite : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur de la consommation ne peut examiner un litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque sa demande est introduite plus d’un an après cette réclamation. Le fonctionnement de la Médiation de l’assurance, ses délais et la portée de son avis font l’objet d’un guide dédié.
Surveillez le délai pour agir. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Selon l’article L. 114-2, ce délai est interrompu, notamment, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité ; le calcul de ce délai et ses pièges sont expliqués dans notre guide sur la prescription biennale en assurance. Si le litige porte sur une somme modeste, comme le solde de 411 euros jugé à Marseille, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions prévues par le texte.
Si le désaccord est technique, par exemple sur la nécessité de remplacer une pièce ou sur la qualité d’une réparation, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès : l’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans tous les cas, la charge de la preuve se partage. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : il vous appartient de prouver le sinistre, les dommages et ce que vous avez payé, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui l’a libéré. Les décisions examinées plus haut montrent que l’assureur qui conteste le prix doit l’étayer, et que celui qui soutient vous avoir informé de votre libre choix doit pouvoir le démontrer. Pour les autres motifs de refus, notre guide général sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre récapitule les recours.
Enfin, si vous êtes assuré auprès de l’un des assureurs cités, les règles propres à votre contrat, déclaration, expertise, vol ou véhicule économiquement irréparable, sont analysées dans nos guides consacrés aux sinistres automobiles Macif, GMF, Matmut, MAIF, AXA et Direct Assurance.
Conclusion
Le garage agréé de votre assureur, qu’il s’appelle garage agréé Macif, GMF ou Matmut ou réparateur partenaire MAIF ou AXA, n’est jamais obligatoire. La loi vous laisse choisir le professionnel qui répare et impose à l’assureur de vous le rappeler dès votre premier contact pour déclarer le sinistre, avec une confirmation écrite si l’échange est oral. Le réseau reste souvent la solution la plus simple, parce qu’il vous évite d’avancer les frais et ouvre, selon les contrats, une franchise réduite, un véhicule de prêt ou une garantie des réparations, avantages jugés compatibles avec le libre choix tant que celui-ci vous est rappelé et préservé.
Si vous préférez votre garagiste, faites-le en connaissance de cause : déclarez dans les délais, attendez l’accord de l’assureur avant les travaux, faites discuter le devis avec l’expert et lisez attentivement tout acte de cession de créance. L’expert peut retenir un prix inférieur à celui de votre garage, mais l’assureur qui réduit un chiffrage doit pouvoir le justifier par des éléments vérifiables. En cas de retard ou de malfaçon, le garage, agréé ou non, répond de son travail. Les décisions citées, dont deux jugements de première instance, tranchent des situations particulières et ne disent rien de votre propre dossier. Les engagements de réseau décrits sont ceux que les assureurs annoncent eux-mêmes, aucune faute d’un assureur cité n’est établie par ce guide, vos conditions générales et particulières priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut dire, au vu de vos pièces, si un règlement partiel ou un refus vous est opposable.