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Allocation décès de France Travail : qui la touche après le décès d’un demandeur d’emploi, quel montant et comment la réclamer

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Allocation décès de France Travail : qui la touche après le décès d’un demandeur d’emploi, quel montant et comment la réclamer

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Lorsqu’un demandeur d’emploi indemnisé meurt, sa famille pense d’abord aux obsèques, au compte bancaire bloqué et au capital décès de la sécurité sociale. Elle ne sait pas toujours qu’une autre somme peut être due par France Travail : l’allocation décès, prévue par le règlement de l’assurance chômage. Elle représente 120 jours de l’allocation que percevait le défunt, soit environ quatre mois, et elle est majorée de 45 jours par enfant à charge lorsqu’elle revient au conjoint ou au partenaire de Pacs. Pour un foyer qui vient de perdre un revenu, l’enjeu se compte en milliers d’euros.

Les règles ont changé pour les décès survenus depuis le 1er avril 2025. La liste des bénéficiaires s’étend désormais aux enfants et aux ascendants à charge, et un décès survenu pendant un arrêt maladie ou une hospitalisation ne fait plus obstacle au versement. La fiche de Service-public consacrée à cette allocation, vérifiée pour la dernière fois le 2 février 2024, décrit encore l’état antérieur. En 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné France Travail à verser plus de 16 000 euros à une veuve à qui l’allocation avait été refusée au motif que son mari, hospitalisé, n’était plus indemnisé.

Avant toute démarche, quatre éléments commandent la réponse : la situation du défunt auprès de France Travail au jour du décès, la date de ce décès, le lien du demandeur avec lui et la présence d’enfants ou d’ascendants à sa charge. Cet article, à jour au 28 septembre 2026, explique qui peut obtenir l’allocation décès et pour quel montant (I), puis comment la réclamer, l’articuler avec le capital décès de la CPAM et contester un refus (II). Il ne traite ni du partage de la succession ni de la pension de réversion.

I. Qui peut obtenir l’allocation décès de France Travail, et pour quel montant ?

Le droit à l’allocation dépend de deux séries de conditions : la situation du défunt au regard de l’assurance chômage au jour de sa mort, puis la qualité de la personne qui la demande. Le montant se calcule ensuite sur l’allocation journalière du défunt, selon une formule fixée par le texte et non laissée à l’appréciation de l’organisme.

A. Le défunt devait être indemnisé, en différé ou en délai d’attente au jour de son décès

La règle figure à l’article 36 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, rendue obligatoire par un arrêté d’agrément du Premier ministre du 19 décembre 2024 et publiée sur Légifrance. Selon cet article 36 du règlement général d’assurance chômage, lorsqu’un allocataire décède « en cours d’indemnisation ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente », il est versé à ses ayants droit « une somme égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt ». Le texte emploie l’indicatif : il ne s’agit pas d’une aide que France Travail accorderait selon ses disponibilités, mais d’une somme due dès que les conditions sont réunies.

Trois situations ouvrent donc le droit. La première est la plus simple : le défunt percevait l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, au moment de sa mort. La deuxième est celle du différé d’indemnisation, qui retarde le premier paiement, notamment lorsque la rupture du contrat de travail a donné lieu à des indemnités dont le montant ne résulte pas directement de la loi. L’article 21 du même règlement le prévoit expressément : « En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l’article 36. » La troisième est celle du délai d’attente : selon l’article 22, « La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de sept jours calendaires. » Une personne inscrite, dont les droits ont été ouverts mais qui n’a encore rien perçu, laisse donc elle aussi un droit à ses proches. C’est le sens des mots « aurait bénéficié » : le calcul se fait alors sur l’allocation journalière qui lui avait été notifiée.

La question la plus fréquente concerne le demandeur d’emploi tombé malade ou hospitalisé avant sa mort. L’article 25 du règlement prévoit que l’ARE n’est pas due lorsque l’allocataire est pris en charge, ou est « susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces », c’est-à-dire lorsqu’il relève des indemnités journalières de maladie, de maternité ou d’accident du travail. Sous l’ancien texte, cette suspension pouvait conduire France Travail à considérer qu’un allocataire hospitalisé n’était plus en cours d’indemnisation à la veille de son décès, et à refuser l’allocation, comme dans l’affaire jugée à Toulouse et présentée plus bas. Le nouvel article 36 règle expressément ce cas dans son dernier alinéa : le décès survenu pendant la période de suspension prévue au c) du § 1er de l’article 25 « ne fait pas obstacle au versement de l’allocation décès ». Pour un décès régi par la nouvelle rédaction, le proche dont le conjoint est mort à l’hôpital après plusieurs semaines d’arrêt ne devrait donc plus se voir opposer ce motif de refus.

La date du décès détermine en effet le texte applicable. La convention du 15 novembre 2024, dans ses dispositions sur l’entrée en vigueur, prévoit que le nouvel article 36 s’applique lorsque le décès de l’allocataire est survenu à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Pour un décès antérieur, l’article 36 dans sa version issue du décret du 26 juillet 2019 reste applicable. Cette ancienne rédaction prévoyait seulement qu’« il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier » de l’allocation, majorée pour chaque enfant à charge, sans viser les enfants ou les ascendants comme bénéficiaires et sans la dérogation relative aux arrêts maladie. La distinction n’est pas théorique : la demande peut être présentée pendant deux ans après le décès, sous l’ancien texte comme sous le nouveau, de sorte que des décès survenus au début de l’année 2025 peuvent encore donner lieu à une demande régie par l’ancienne rédaction.

L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14 mars 2025 (n° 23/00552) montre ce que valait le motif de l’hospitalisation sous l’ancien texte. Le défunt était indemnisé par France Travail, qui lui avait notifié le 8 mars 2022 un rechargement de ses droits à 65,39 euros par jour. Hospitalisé en soins intensifs le 2 mai 2022, il est décédé avant le 8 juin 2022, date à laquelle sa veuve a demandé l’allocation décès. L’organisme l’a refusée le 21 juin, au motif que son mari n’était plus en cours d’indemnisation à la veille de son décès du fait de son hospitalisation, et il soutenait devant le tribunal qu’il suffit d’être susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale pour que l’ARE cesse d’être due. Le tribunal a relevé qu’au moment du décès les allocations étaient toujours versées, qu’aucune décision de suspension n’avait été prise ni notifiée, et que l’hôpital n’avait accompli aucune démarche. Il en a déduit que le défunt « était encore allocataire de l’aide au retour à l’emploi jusqu’au moment de son décès, qu’importe que les conditions d’attribution n’étaient plus remplies ». France Travail a été condamné à payer 16 674,45 euros au titre de l’allocation décès, 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Il s’agit d’un jugement de première instance, dont la portée reste limitée, mais son raisonnement demeure utile pour tous les cas où France Travail invoque après coup une suspension qu’il n’avait jamais décidée.

Restent les situations que le texte ne couvre pas. Si le défunt avait épuisé ses droits, ou s’il avait repris un emploi et ne percevait plus d’allocation, il n’était ni indemnisé, ni en différé, ni en délai d’attente, et l’article 36 ne s’applique pas. Il en va de même lorsqu’il percevait seulement l’allocation de solidarité spécifique. Le code du travail distingue en effet, à son article L. 5421-2, l’allocation d’assurance et les allocations de solidarité, et l’article 36 appartient au règlement de l’assurance chômage ; la page de France Travail consacrée à l’allocation décès vise d’ailleurs l’indemnisation au titre de l’ARE. Dans tous ces cas, les proches doivent se tourner vers le capital décès de la sécurité sociale, dont les conditions sont différentes et qui est étudié plus loin. Pour les intermittents du spectacle, les annexes VIII et X du règlement reprennent la même règle, par exemple à l’article 36 de l’annexe VIII.

B. Qui reçoit l’allocation, dans quel ordre et pour quelle somme ?

L’article 36 du règlement fixe un ordre strict. L’allocation est versée « par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité », puis aux enfants, puis aux ascendants, ces deux dernières catégories à la condition qu’ils aient été, au jour du décès, « à la charge effective totale et permanente du défunt ». Le conjoint et le partenaire n’ont rien à prouver sur ce terrain : leur lien suffit. Les enfants et les parents, eux, doivent établir que le défunt pourvoyait réellement et durablement à leurs besoins. Un enfant majeur qui travaille et vit de ses propres revenus n’a donc pas droit à l’allocation, même lorsque le défunt ne laisse ni conjoint ni partenaire. La différence est nette avec le capital décès de la sécurité sociale, qui finit par revenir aux descendants sans condition de charge.

Le concubin se trouve dans une situation moins nette. Le texte ne mentionne que le conjoint et le partenaire de Pacs. France Travail, sur sa page consacrée à l’allocation décès, range pourtant parmi les proches concernés « Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin », et demande pour la vie commune un justificatif tel qu’une facture ou un bail aux deux noms. La fiche de Service-public sur l’allocation décès indique de même qu’elle peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le défunt, mariage, Pacs ou union libre. Le concubin peut donc présenter sa demande en s’appuyant sur la position publiée par l’organisme lui-même. Il a intérêt à réunir plusieurs preuves de résidence commune antérieures au décès, et à exiger une décision écrite et motivée si l’agence lui oppose la lettre du règlement. La majoration pour enfants à charge est formulée, dans le texte comme sur la page de France Travail, au profit du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : le concubin qui élève les enfants du défunt doit la réclamer expressément, sans la tenir pour acquise.

Le texte ne distingue pas non plus selon que les époux vivaient ensemble ou séparément. Le code de la sécurité sociale réserve au contraire le capital décès, lorsque aucune personne à charge n’a invoqué sa priorité, au conjoint survivant « non séparé de droit ou de fait », selon son article L. 361-4. L’article 36 ne reprend pas cette réserve ; aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point, et un conjoint séparé qui demande l’allocation peut voir sa priorité discutée par les autres proches.

Le troisième alinéa de l’article 36 organise la concurrence entre proches : « Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de 30 jours à compter du décès » de l’allocataire, l’allocation revient au bénéficiaire qui remplit les conditions et en fait la demande ; si plusieurs demandeurs du même rang se présentent, elle est répartie entre eux. Au-delà de ce délai, précise le texte, « il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur ». Un paiement libératoire décharge France Travail. Le règlement ne dit pas comment un proche mieux placé, qui se manifesterait ensuite, récupérerait la somme. Le conjoint ou le partenaire qui laisse passer ces trente jours sans écrire à France Travail court donc un risque réel dans une famille divisée, par exemple lorsque des enfants d’une première union étaient à la charge du défunt. Il faut invoquer sa priorité par écrit dans le mois, même si le dossier est encore incomplet.

Le calcul, enfin, est mécanique. La base est de 120 fois l’allocation journalière du défunt. Lorsque l’allocation revient au conjoint ou au partenaire de Pacs, elle est majorée, selon l’article 36, de 45 fois cette allocation journalière « pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale ». Pour un défunt qui percevait 40 euros par jour, la base atteint 4 800 euros ; avec deux enfants à charge, la majoration ajoute 3 600 euros, soit 8 400 euros au total. Dans l’affaire jugée à Toulouse, le calcul retenu était de 65,39 euros multipliés par 120, soit 7 846,80 euros, auxquels s’ajoutaient 8 827,65 euros pour trois enfants, soit 16 674,45 euros. Le tribunal a admis la majoration pour ces trois enfants, pourtant majeurs, parce qu’au vu de l’avis d’imposition la veuve avait « trois enfants majeurs mais toujours en charge », qui poursuivaient leurs études sans être financièrement autonomes. Il a aussi tranché une difficulté de preuve : un relevé mentionnait une allocation de 72,07 euros, la notification de rechargement une allocation de 65,39 euros, et le juge a retenu le montant de cette notification d’origine. La notification de droits du défunt et ses derniers relevés de paiement sont donc les premières pièces à retrouver.

La somme est versée en une seule fois. Service-public et France Travail précisent qu’il s’agit d’un capital décès et non d’un revenu de remplacement, et qu’elle n’est ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS. Elle ne se confond pas avec les allocations que le défunt n’avait pas encore touchées au jour de sa mort : celles-ci obéissent à d’autres règles, examinées ci-dessous.

II. Comment obtenir le paiement, l’articuler avec le capital décès de la CPAM et contester un refus ?

Obtenir l’allocation suppose une demande écrite, présentée dans des délais qu’il ne faut pas confondre, puis, souvent, une seconde démarche auprès de la caisse d’assurance maladie. Lorsque France Travail refuse, la voie de la réclamation et celle du juge restent ouvertes, à condition de conserver la trace de chaque étape.

A. La demande, les pièces, le délai de deux ans et les autres sommes à réclamer

La demande s’adresse à France Travail, qui invite les proches, sur sa page consacrée à l’allocation décès, à signaler le décès à l’agence du défunt ou au 3949 et à préciser son identifiant ou son numéro de sécurité sociale. La fiche de Service-public indique que le courrier doit comporter le numéro de dossier du défunt, une copie de l’acte de décès, la demande écrite de versement et une pièce justifiant la qualité de conjoint : acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune. Pour les enfants ou les ascendants à charge, France Travail demande le livret de famille et l’avis d’imposition. Un envoi en lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de la notification de droits du défunt et de ses derniers relevés, fixe la date de la demande et limite les discussions sur le montant de l’allocation journalière. Si le défunt a été hospitalisé ou arrêté avant sa mort, le bulletin d’hospitalisation ou l’arrêt de travail permet de dater cette période et d’invoquer, pour un décès postérieur au 31 mars 2025, la dérogation du dernier alinéa de l’article 36.

Deux délais se superposent. Le premier est celui de la priorité, trente jours à compter du décès, vu plus haut. Le second est celui de la prescription de la demande. L’article 44 du règlement dispose : « Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance. » Pour l’allocation décès, prévue à l’article 36, ce fait générateur est le décès lui-même, et Service-public comme France Travail indiquent un délai de deux ans à compter de la date du décès. Une demande présentée au-delà expose le proche à un refus. Ce délai de deux ans ne doit pas faire oublier le premier : le conjoint qui attend un an pour écrire peut se voir opposer le paiement déjà fait à un autre proche.

L’allocation décès n’épuise pas les droits de la famille auprès de France Travail. Sur la même page, l’organisme rappelle que les héritiers peuvent percevoir les allocations qui restaient dues au jour du décès, par exemple les quinze premiers jours du mois si le défunt est mort le 15, à condition de justifier de leur qualité d’héritier. La nature des deux sommes diffère. L’article 36 désigne les bénéficiaires de l’allocation décès par leur lien avec le défunt, conjoint, partenaire, enfant ou ascendant à charge, et non par leur qualité d’héritier. Les arriérés d’allocation, eux, font partie de ce qui revient à la succession.

La famille doit ensuite s’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie. L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne qui perçoit l’un des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail « conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ». Or l’article L. 361-1 du même code accorde un capital décès lorsque l’assuré, « moins de trois mois avant son décès », percevait l’une de ces allocations. Le capital de la CPAM couvre donc le demandeur d’emploi indemnisé, et aussi celui qui percevait l’allocation de solidarité spécifique, que l’allocation de France Travail laisse de côté. Il vise encore l’assuré qui bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 du même code. Cette hypothèse peut concerner un demandeur d’emploi arrivé en fin de droits ; le cabinet l’a examinée à propos du capital décès refusé pour un retraité et des trois mois de maintien de droits.

Son montant est forfaitaire. L’article D. 361-1 le fixe à 3 400 euros, revalorisés chaque année, et la fiche de Service-public sur le capital décès, vérifiée le 1er avril 2026, indique un montant de 4 009 euros, en visant expressément le chômeur indemnisé parmi les situations qui ouvrent droit au capital. L’ordre des bénéficiaires n’est pas celui de France Travail. Selon l’article L. 361-4, le capital va d’abord aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, puis, si aucune priorité n’est invoquée dans le délai prévu, « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait », au partenaire de Pacs, à défaut aux descendants et, en dernier lieu, aux ascendants. Service-public précise que le bénéficiaire prioritaire doit se manifester dans le mois du décès et que les autres disposent de deux ans. Un enfant majeur étudiant à la charge du défunt peut ainsi passer avant un conjoint qui n’était pas lui-même à sa charge pour le capital de la CPAM, alors qu’il ne vient qu’après lui pour l’allocation de France Travail. Les modalités de cette seconde demande sont détaillées dans l’article du cabinet sur le capital décès versé par la CPAM, son montant et ses bénéficiaires, et, pour le partenaire survivant, dans celui consacré au capital décès en cas de Pacs.

Rien dans l’article 36 ne subordonne l’allocation de France Travail à l’absence de capital décès de la sécurité sociale. Les deux prestations relèvent de régimes distincts, se demandent à deux guichets distincts et suivent deux ordres de priorité différents. Il faut donc déposer deux dossiers et raisonner séparément pour chacun. Si les obsèques doivent être payées avant le versement de ces sommes, la banque peut régler la facture des pompes funèbres sur le compte du défunt, dans la limite d’un plafond, selon le mécanisme décrit dans l’article sur les frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier.

B. En cas de refus ou de silence : réclamation, médiateur et tribunal

Plusieurs motifs de refus sont possibles : le défunt n’aurait pas été en cours d’indemnisation, la qualité de conjoint ou la vie commune ne serait pas prouvée, la charge effective d’un enfant ou d’un parent ne serait pas établie, la demande serait tardive, ou le montant retenu serait discuté. La première exigence est d’obtenir une décision écrite qui énonce ce motif. Sans elle, ni le médiateur ni le juge ne peuvent vérifier ce qui a été réellement opposé, et les délais de recours se calculent mal.

La contestation commence auprès des services de France Travail, par un courrier qui répond point par point au motif du refus et joint les pièces manquantes. Si le désaccord persiste, le médiateur peut être saisi. L’article L. 5312-12-1 du code du travail institue un médiateur national et des médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de France Travail, « sans préjudice des voies de recours existantes ». Le même texte précise : « Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. » La médiation suppose donc une première contestation, et elle ne remplace pas le juge.

Le délai pour agir en justice court à partir de la décision. Selon l’article 45 du règlement, l’action en paiement des créances mentionnées à l’article 44, qui doit être précédée du dépôt de la demande, « se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision ». Le règlement ne prévoit pas que la réclamation ou la médiation suspende ce délai. La prudence commande de le calculer à partir de la notification du premier refus, et de ne pas attendre indéfiniment la réponse du médiateur.

L’affaire de Toulouse offre un exemple de parcours complet. Après le refus du 21 juin 2022, la veuve a contesté en juillet ; l’organisme a confirmé son refus le 19 août ; elle a saisi la médiatrice régionale le 23 août, puis mis France Travail en demeure de payer le 20 septembre. Sans réponse favorable, elle l’a assigné le 2 février 2023 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, qui a statué au fond le 14 mars 2025. Outre l’allocation, le tribunal a retenu une faute de l’organisme, qui avait maintenu son refus « durant de nombreux mois » malgré les échanges amiables et la médiation, et il a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts à une veuve dont la situation financière était difficile après la mort de son mari, avec trois enfants encore à charge. Le jugement rappelle aussi que l’exécution provisoire est de droit : la somme était exigible sans attendre un éventuel appel. Près de trois ans se sont écoulés entre le refus et le jugement : un dossier complet dès la réclamation évite au moins les retards dus aux pièces manquantes.

Devant le juge, la preuve repose sur des pièces simples mais souvent dispersées : la notification de droits et les relevés de paiement du défunt, qui établissent son statut et son allocation journalière ; l’acte de décès ; l’acte de mariage, le contrat de Pacs ou les preuves de vie commune ; l’avis d’imposition et les justificatifs de scolarité des enfants à charge ; les documents médicaux qui datent l’hospitalisation ou l’arrêt ; enfin la décision de refus et tous les échanges avec l’agence et le médiateur. Dans le dossier jugé à Toulouse, le tribunal s’est fondé sur l’avis d’imposition pour retenir que les trois enfants étaient encore à charge.

Une dernière difficulté touche les sommes versées par erreur après le décès. Lorsque France Travail ou une caisse de retraite continue d’alimenter le compte du défunt faute d’avoir été informé à temps, l’organisme peut en réclamer la restitution. À propos d’une retraite complémentaire versée pendant plus de deux ans après la mort de l’allocataire, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 14 août 2026 (n° 25/06271) que « Ces versements, dépourvus de toute cause à compter du décès de l’allocataire, sont ainsi tombés dans la succession de celle-ci et constituent une dette », et il a condamné la nièce de la défunte, regardée comme héritière, à rembourser 5 112,09 euros. Le même raisonnement peut être opposé aux proches pour des allocations de chômage créditées après le décès : ces sommes ne doivent pas être dépensées, et signaler rapidement la mort à France Travail limite le risque d’une réclamation ultérieure.

Conclusion : cinq vérifications avant d’écrire à France Travail

La première porte sur la date du décès : avant ou à compter du 1er avril 2025, ce n’est pas le même article 36 qui s’applique. La deuxième porte sur la situation du défunt ce jour-là : indemnisé, en différé, en délai d’attente, ou en arrêt maladie après une période indemnisée ; s’il était en fin de droits ou ne percevait que l’allocation de solidarité spécifique, c’est vers la CPAM qu’il faut se tourner. La troisième porte sur le rang du demandeur et les preuves qui l’établissent : lien conjugal ou Pacs, vie commune pour le concubin, charge effective pour les enfants et les ascendants. La quatrième porte sur les délais : trente jours pour invoquer sa priorité, deux ans pour demander, deux ans pour agir après une décision de refus. La cinquième porte sur le capital décès de la sécurité sociale, qui se demande à part, auprès de la CPAM, selon un autre ordre de priorité.

Un refus n’est pas la fin de la procédure. Un courrier motivé, puis le médiateur régional et, si nécessaire, le tribunal judiciaire permettent de le contester, et le jugement de Toulouse montre qu’un refus fondé sur une suspension que l’organisme n’avait jamais notifiée peut être écarté par le juge. Les proches qui contestent la décision d’une caisse ou de France Travail trouveront aussi sur la page des avocats du cabinet en protection sociale et retraite à Paris la présentation des recours suivis devant les organismes sociaux et les juridictions.

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