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Alpes 2030 : utiliser les emblèmes, les anneaux olympiques ou le sigle JO sans autorisation, sanctions et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Alpes 2030 : utiliser les emblèmes, les anneaux olympiques ou le sigle JO sans autorisation, sanctions et recours en 2026

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Le 18 juin 2026, à Briançon, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Alpes 2030 a dévoilé les deux emblèmes qui accompagneront les Jeux, olympique et paralympique, conçus comme deux expressions complémentaires d’une même identité graphique inspirée de la montagne révélée par la lumière. Pour un commerçant, un restaurateur, un hôtelier, une marque de vêtements ou un organisateur d’événements, la tentation est immédiate : apposer les anneaux, reprendre le nom Alpes 2030, décliner une mascotte ou lancer une collection capsule aux couleurs des Jeux. Depuis Paris jusqu’aux stations alpines, les vitrines et les boutiques en ligne bruissent déjà de projets. Le risque est pourtant direct : dès leur dévoilement public, ces signes entrent dans une protection juridique renforcée, à la croisée du droit du sport, du droit des marques et de la concurrence déloyale. Une lettre recommandée du comité d’organisation, une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, une astreinte de 5 000 euros par jour de retard et une provision de plusieurs milliers d’euros peuvent suivre en quelques semaines. Cet article expose quels signes sont réservés, quelles sanctions les décisions rendues pour Paris 2024 ont prononcées, et comment vérifier une mise en demeure, y répondre et sécuriser un projet, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Que risque une entreprise qui utilise Alpes 2030, les anneaux olympiques, le sigle JO ou la mascotte sans autorisation ?

La réponse tient en une phrase : presque tout usage commercial ou promotionnel d’un signe olympique sans autorisation expose à une action en contrefaçon fondée sur le Code du sport, doublée le plus souvent d’une action en parasitisme, avec des mesures d’urgence qui tombent en quelques jours. Les ordonnances rendues à l’occasion des Jeux de Paris 2024 montrent la méthode des juges parisiens : interdiction, rappel des produits, retrait de la publicité, provision et astreinte. Avant d’imprimer un tee-shirt, de renommer un menu ou d’acheter un mot-clé, il faut donc mesurer l’étendue exacte des signes réservés.

A. Quels signes sont réservés et pourquoi la protection joue dès le dévoilement des emblèmes ?

La protection des signes olympiques ne naît pas d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle. Elle naît de la loi. L’article L. 141-5 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. » Le même texte ajoute qu’il est dépositaire des symboles, des emblèmes, de la torche, du drapeau et de la devise olympiques, de l’hymne olympique, du logo, de la mascotte, du slogan, des affiches des Jeux Olympiques, des médailles, des pictogrammes ainsi que de toute œuvre musicale ou audiovisuelle et de toute création en relation avec les Jeux, du millésime des éditions « ville + année » ou « territoires + année », des termes « jeux Olympiques », « olympisme », « olympiade » et du sigle « JO », et des termes « olympique », « olympien » et « olympienne », sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation promotionnelle ou commerciale ou tout risque de confusion avec le mouvement olympique. Le pendant paralympique figure à l’article L. 141-7 du Code du sport, qui fait du Comité paralympique et sportif français le propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et le dépositaire du drapeau, de la torche, de la devise, des symboles, de l’hymne, du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des Jeux Paralympiques, du millésime « ville + année » ou « territoires + année », des termes « jeux Paralympiques », « paralympique », « paralympiade », « paralympisme », « paralympien », « paralympienne » et du sigle « JP ». Le second paragraphe de chacun de ces articles est rédigé en termes identiques : « Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » Cette symétrie vise les deux versants des Jeux d’hiver Alpes 2030, olympique et paralympique, dont les deux emblèmes dévoilés à Briançon relèvent.

Trois conséquences pratiques découlent de ce régime. D’abord, la protection joue de plein droit dès le dévoilement public, sans attendre un dépôt. Un commerçant qui reproduit un emblème présenté le 18 juin 2026 ne peut pas soutenir que le signe ne serait pas encore protégé faute d’enregistrement. Ensuite, les moyens de défense habituels du droit des marques ne fonctionnent pas : la déchéance pour défaut d’exploitation et la forclusion par tolérance sont écartées, et le registre humoristique ou parodique ne justifie pas l’usage non autorisé des symboles olympiques, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans des affaires où l’argument de la dérision était invoqué. Enfin, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, publiée au Journal officiel le 21 mars 2026, a adapté le dispositif à des Jeux organisés sur deux régions et quatre départements alpins : elle a introduit le millésime « territoires + année » aux côtés du millésime « ville + année » et transféré temporairement au comité d’organisation Alpes 2030, pour les faits commis entre la publication de la loi et le 31 décembre 2030, l’exercice des droits et actions normalement réservés au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français. Concrètement, jusqu’à fin 2030, la mise en demeure et l’assignation émanent le plus souvent du comité d’organisation Alpes 2030 lui-même, les deux comités conservant la faculté de se joindre à la procédure pour obtenir réparation de leur propre préjudice.

À cette protection légale s’ajoute une ceinture de dépôts à titre de marques. Le Comité national olympique et sportif français a sécurisé dès le 26 juillet 2023 les dénominations « Alpes 2030 » et « Alpes Françaises 2030 », avant l’attribution officielle des Jeux par le Comité international olympique le 24 juillet 2024, puis a procédé le 13 décembre 2024 à une vague de dépôts défensifs couvrant le champ lexical des Jeux : Sports 2030, Montagne 2030, Hiver 2030, Neige 2030, Glace 2030, Sommet 2030, Ambition 2030, Impact 2030, Terre de Jeux 2030, Génération 2030, Héritage 2030 ou encore Coach Climat 2030, avec environ quatre-vingts marques en vigueur liées à l’échéance 2030 dans la base de l’Institut national de la propriété industrielle. Les deux emblèmes figuratifs présentés à Briançon ont vocation à suivre la même voie. Pour une entreprise, cela signifie un double verrou : l’action fondée sur le Code du sport, qui n’exige aucun dépôt, et l’action en contrefaçon de marque, fondée sur le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, incluant le risque d’association. Les signes les plus notoires peuvent en outre bénéficier du régime de la marque notoirement connue : l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’engage la responsabilité civile de son auteur l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire à une marque notoirement connue, y compris pour des produits ou services non similaires, lorsque cet usage tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa notoriété ou lui porte préjudice. Les anneaux olympiques, dont la notoriété est mondiale, relèvent typiquement de cette logique d’extension au-delà des classes déposées.

Les emblèmes figuratifs bénéficient enfin du droit d’auteur. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Un logo dessiné pour les Jeux, dès lors qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, constitue une œuvre de l’esprit protégée indépendamment de tout dépôt. La reprise d’un emblème sur une affiche, un menu, un habillage de vitrine ou une page d’accueil cumule donc potentiellement trois fondements : propriétés olympiques du Code du sport, contrefaçon de marque et contrefaçon de droit d’auteur. La liberté d’information demeure la seule respiration admise : un article de presse qui relate l’actualité des Jeux et reproduit un emblème à titre d’illustration de l’information, sans finalité commerciale ou promotionnelle, reste licite. En revanche, une enseigne qui habille sa campagne soldée des anneaux, un bar qui rebaptise ses cocktails « Alpes 2030 », un fabricant qui appose cinq cercles entrelacés sur un sweat ou un organisateur qui intitule son trail « Olympiade des cimes » sortent de ce cadre et s’exposent.

Deux décisions rendues en référé par le tribunal judiciaire de Paris pendant les Jeux de Paris 2024 illustrent la sévérité de l’appréciation. Selon l’ordonnance du 7 août 2024, le comité d’organisation avait mis en demeure le 16 juillet 2024 la société Eleven Paris de cesser la commercialisation de deux tee-shirts d’une collection intitulée « JO » ou « Jeux Olympiques » : un modèle pour enfants orné de cinq cœurs entrelacés reprenant les couleurs olympiques dans un ordre inversé avec la mention « French love team 2024 », et un modèle pour adultes portant les mêmes motifs avec la mention « Another Fucking Olympic Games ». Le juge a retenu que cette conjonction de symboles évoquait immédiatement les Jeux dans l’esprit du public par le nombre et les coloris identiques à ceux des anneaux olympiques, confortés par un slogan qui traduisait les termes « jeux Olympiques ». Selon l’ordonnance du 19 août 2024, le comité d’organisation avait mis en demeure le 28 juin 2024 la société Lycamobile, concurrent d’un partenaire officiel, puis lui avait fait signifier une sommation le 16 juillet 2024, avant de l’assigner le 7 août 2024 pour des signes utilisés en juin 2024 dans ses communications. Dans les deux affaires, les juges ont constaté une atteinte aux propriétés olympiques et un placement dans le sillage des Jeux pour profiter de leurs retombées, c’est-à-dire des actes d’ambush marketing constitutifs de parasitisme. Transposée aux Jeux d’hiver, la leçon est directe : cinq formes entrelacées aux couleurs olympiques, même décalées, même en cœurs, même accompagnées d’un clin d’œil verbal, ainsi que toute campagne d’un concurrent d’un partenaire officiel qui emprunte le vocabulaire des Jeux, sont regardées comme des imitations au sens du Code du sport.

B. Contrefaçon, parasitisme et publicité illicite : quelles sanctions et quelles mesures d’urgence ?

L’atteinte aux propriétés olympiques se plaide comme une contrefaçon et se répare comme un parasitisme, avec des mesures d’urgence qui frappent l’exploitation au cœur. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Le parasitisme, lui, se rattache au droit commun de la responsabilité : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Se placer dans le sillage des Jeux pour capter leur image d’excellence sans payer de redevance de partenariat caractérise une faute civile distincte de la contrefaçon, qui ouvre une réparation propre. Les deux demandes se cumulent dans la même assignation, comme les comités d’organisation le font systématiquement : réparation de l’atteinte aux propriétés olympiques et réparation des actes de parasitisme.

Au civil, le juge des référés ordonne la cessation et chiffre une provision. Dans l’affaire Eleven Paris, le juge a prononcé : « Interdisons à la société ELEVEN [Localité 10] de commercialiser les tee-shirts “games blanc” et l’autre “gameskids blanc” de la collection intitulée “JO” ou “Jeux Olympiques” ; » puis « Ordonnons à la société ELEVEN [Localité 10] de procéder au rappel des produits susvisés dès signification de l’ordonnance à intervenir ; » et « Autorisons le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques à communiquer la présente ordonnance à tout revendeur des produits litigieux ; ». Sur la réparation, la même ordonnance a retenu : « Condamnons la société ELEVEN [Localité 10] à payer au Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de l’atteinte aux propriétés olympiques et une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant des faits de parasitisme ; » avec les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance complète est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 7 août 2024, RG 24/55367. Dans l’affaire Lycamobile, le juge a prononcé : « Interdit à la société Lycamobile de faire usage, à compter du troisième jour suivant la signification de la présente décision et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard, de quelque manière que ce soit, des signes litigieux visés dans la décision et constituant une atteinte aux propriétés olympiques ; » et « Ordonne à la société Lycamobile, à compter du troisième jour suivant la signification de la présente décision et sous astreinte de 5000 euros par infraction constatée, de procéder au retrait de toute communication, publicité ou service reproduisant les signes litigieux visés dans la décision, en France ou accessible depuis le territoire français, notamment sur le site internet <www.lycamobile.fr> et les comptes des réseaux sociaux Facebook LycamobileFR et Instagram @lycamobile.france ; » avec une provision de 20 000 euros, les dépens et 6 000 euros au titre de l’article 700. L’ordonnance complète est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 19 août 2024, RG 24/55487. Pour une entreprise visée en 2026, l’enseignement est chiffré : interdiction immédiate, rappel des stocks, retrait de tout support accessible depuis la France, astreinte journalière, provision à deux branches et frais irrépétibles, le tout en quelques semaines de procédure.

Au fond, la réparation se calcule sur le manque à gagner, le préjudice moral de banalisation et de dilution des signes, et l’atteinte à la confiance des partenaires et licenciés officiels qui ont payé leurs redevances. Le juge tient compte de la durée d’exploitation, du chiffre d’affaires réalisé avec les signes litigieux, de l’ampleur territoriale de la diffusion et du comportement du défendeur après la mise en demeure. Poursuivre la vente après une lettre recommandée et une sommation aggrave l’évaluation, tandis qu’un retrait rapide et documenté la contient. Les revendeurs ne sont pas à l’abri : l’autorisation donnée au comité d’organisation de communiquer l’ordonnance à tout revendeur signifie que les boutiques qui continuent de vendre les produits interdits s’exposent à leur tour, ce qui conduit les centrales d’achat et les plateformes à déréférencer sans délai.

La preuve se prépare en amont par la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents s’y rapportant, en tout lieu, par commissaire de justice assisté le cas échéant d’experts. En droit d’auteur, le mécanisme équivalent figure à l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui ouvre la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des matériels utilisés pour les produire ou les distribuer. Concrètement, un constat d’achat en boutique, une capture de site certifiée par un commissaire de justice, une commande en ligne documentée et un inventaire des stocks suffisent à nouer le dossier avant l’assignation. Pour l’entreprise mise en cause, cela signifie que la suppression pure et simple des pages litigieuses après la mise en demeure n’efface pas les preuves déjà constituées et peut même être interprétée comme un indice de conscience de l’illicite.

Le volet pénal ne doit pas être sous-estimé. L’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » d’importer, d’exporter, de produire industriellement ou de donner des instructions en ce sens, avec des peines portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou pour des marchandises dangereuses. Les articles L. 141-5 et L. 141-7 du Code du sport renvoient expressément aux articles L. 716-9 à L. 716-13 pour les atteintes aux propriétés olympiques et paralympiques. Un import de textiles frappés d’emblèmes imités, une production en série de goodies ou une campagne massive en ligne relèvent donc aussi du champ pénal, avec plainte, enquête et douanes en renfort.

Le contentieux des plateformes complète le tableau. Dans l’affaire qui a opposé le groupe Lucien Barrière à Meta Platforms Ireland, la marque du casinotier était reprise sans autorisation dans des milliers de publicités pour des jeux en ligne diffusées sur Facebook, Instagram et Messenger. Après une ordonnance sur requête du 11 janvier 2024 ordonnant un filtrage, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 janvier 2026, a écarté la rétractation demandée par l’hébergeur et maintenu, en l’aménageant, l’injonction de filtrer les publicités reproduisant les marques à l’identique ou par imitation pour des annonceurs non authentifiés. Transposée aux Jeux d’hiver, la solution intéresse toute entreprise dont les signes olympiques sont détournés par des tiers dans des publicités frauduleuses : le titulaire peut exiger du réseau social, au-delà du retrait des contenus signalés, des mesures de filtrage ciblées et la conservation des données d’identification des annonceurs. À l’inverse, un annonceur qui achète des mots-clés « Alpes 2030 » ou qui habille ses publicités d’anneaux imités s’expose à un retrait rapide et à une injonction de filtrage qui bloque ses campagnes futures.

II. Mise en demeure reçue ou projet en cours : comment répondre, vérifier et sécuriser ?

Recevoir une lettre recommandée du comité d’organisation Alpes 2030 ne signifie pas que la condamnation est acquise, mais signifie que le compteur commence à tourner. Les ordonnances parisiennes montrent que le délai entre la mise en demeure et l’assignation se compte en jours : seize juillet puis vingt-six juillet dans un cas, vingt-huit juin puis sept août dans l’autre. Chaque jour d’exploitation après réception aggrave le préjudice allégué et nourrit l’astreinte. La bonne méthode combine une vérification rigoureuse du courrier, une réponse écrite calibrée et, pour les projets à venir, une sécurisation en amont qui passe par la recherche d’antériorités, le partenariat officiel ou le renoncement aux signes réservés.

A. Comment vérifier une mise en demeure et y répondre sans aggraver le risque ?

La première étape consiste à identifier l’expéditeur et le fondement exact. Jusqu’au 31 décembre 2030, le comité d’organisation Alpes 2030 exerce pour son propre compte les droits et actions des deux comités nationaux au titre des articles L. 141-5 et L. 141-7, de sorte qu’un courrier signé de lui est régulier. Vérifier la signature, le cachet, la lettre de mission de l’avocat, la liste précise des signes invoqués avec leurs numéros de dépôt le cas échéant, les classes visées, les captures datées et les références des produits ou pages litigieuses. Un courrier qui se borne à viser « les Jeux » sans désigner un signe, sans date ni preuve d’usage, appelle une demande de précisions écrite. Un courrier qui joint des constats de commissaire de justice, des photographies de vitrine, des bons de commande et des copies d’écran datées exige une réaction immédiate. Dans les deux cas, accuser réception par écrit, sans reconnaître l’illicite, et suspendre tout nouveau réassort des produits visés le temps de l’analyse, car commander à nouveau après réception caractérise la mauvaise foi.

La deuxième étape consiste à qualifier l’usage contesté. Reprendre à l’identique un emblème dévoilé à Briançon sur un produit destiné à la vente appelle rarement une contestation au fond : la voie raisonnable est la cessation, le rappel et la discussion sur les montants. En revanche, plusieurs lignes de défense méritent examen selon les dossiers : usage purement informatif d’un média sans finalité commerciale, usage dans le langage commun sans caractère promotionnel et sans risque de confusion, absence de risque de confusion pour des produits éloignés sous le seul angle du droit commun des marques, titularité propre d’une marque antérieure, prescription ou épuisement des droits pour des produits licitement mis sur le marché. En matière de propriétés olympiques, ces défenses sont étroites : ni la tolérance passée ni l’argument humoristique ne suffisent, et le dépôt défensif massif du vocabulaire « 2030 » complique la revendication d’une disponibilité. Chaque argument doit être documenté : factures d’antériorité, dépôts propres, échanges avec le comité, attestations de revendeurs, chiffres de vente. Une contestation péremptoire sans pièces, envoyée pour gagner du temps pendant que la campagne se poursuit, produit l’effet inverse devant le juge des référés.

La troisième étape consiste à répondre par écrit, dans un délai de quelques jours, avec un contenu vérifiable. Une réponse utile comporte l’identification exacte des produits et pages concernés, les mesures conservatoires déjà prises avec leurs dates et leurs preuves, la position motivée sur chaque signe invoqué, une proposition chiffrée ou un calendrier de retrait et de rappel, et une demande de rendez-vous ou de médiation pour discuter des stocks et des montants. Joindre les photographies après retrait, les attestations de l’agence web, les journaux de dépublication, les courriels aux revendeurs et les inventaires signés. Éviter les formules qui reconnaissent une faute générale ou qui promettent un partenariat à venir sans mandat. Si le comité maintient ses demandes, anticiper l’assignation : préserver les documents comptables et publicitaires, car le chiffrage du préjudice s’appuiera dessus, et préparer l’argumentaire sur la cessation effective pour faire échec à l’interdiction sous astreinte ou en limiter l’assiette. Les provisions prononcées à Paris, 5 000 euros par branche dans un cas et 20 000 euros dans l’autre, montrent que le juge provisionne d’autant plus que l’exploitation s’est poursuivie après sommation.

Pour les entreprises qui découvrent que leur marque est détournée par des tiers dans des publicités qui exploitent les Jeux, la démarche est inverse : faire constater sans délai par commissaire de justice, signaler aux plateformes, mettre en demeure l’annonceur identifiable, déposer plainte si l’échelle l’exige, puis demander au besoin une injonction de filtrage sur le modèle Barrière, avec conservation des données d’identification. Les constats doivent viser les textes, les images, les liens, les annonceurs, les dates et la diffusion, car le filtrage ordonné par le juge se définit par des critères cumulatifs précis : lien avec les jeux, reproduction des marques à l’identique ou par imitation, annonceur non authentifié. Un dossier qui se limite à deux captures floues n’obtient ni filtrage ni provision.

Un point de méthode mérite d’être souligné pour les lecteurs qui suivent déjà les questions de marques : la contestation d’une marque adverse par la déchéance pour défaut d’exploitation, utile dans un litige classique, est inopérante contre les propriétés olympiques, qui y échappent par statut. De même, l’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle reste précieuse pour bloquer le dépôt d’un tiers qui reprendrait un signe proche d’une marque propre, comme l’expose l’analyse dédiée aux réponses à une opposition notifiée par l’Institut national de la propriété industrielle, mais elle ne remplace pas la réponse à une mise en demeure fondée sur le Code du sport, dont les délais se comptent en jours et non en mois.

B. Comment sécuriser un projet à Paris et en Île-de-France : partenariat, dépôt et contrôle avant lancement ?

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est double : la région concentre les flagships, les grands magasins, les sièges d’agences et les audiences judiciaires, et tout contenu mis en ligne y est accessible, donc localisable, devant le tribunal judiciaire de Paris. Un e-commerçant installé à Marseille qui vend sur un site accessible depuis Paris peut être assigné à Paris en référé, comme les affaires de 2024 l’ont montré, avec des audiences en août, en plein été, et des décisions en quelques jours. Pour une enseigne parisienne qui prépare une vitrine d’hiver, un pop-up store ou une campagne d’affichage dans le métro, le contrôle doit donc intervenir avant l’impression et avant la mise en ligne, pas après le premier signalement.

Le parcours de sécurisation comporte cinq vérifications. D’abord, la recherche d’antériorités : interroger la base Marques de l’Institut national de la propriété industrielle sur « Alpes 2030 », « Alpes Françaises 2030 », les déclinaisons en « 2030 » et les signes figuratifs, ainsi que les dépôts du Comité national olympique et sportif français, et faire de même à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour les extensions européennes. Relever les classes, les produits visés et les dates, car une classe large et ancienne renforce le risque. Ensuite, la qualification du projet : distinguer l’information licite, le partenariat officiel et l’exploitation à risque. Un article de blog qui annonce les dates et les sites des Jeux sans reprendre les emblèmes à des fins promotionnelles ne soulève pas la même question qu’une étiquette apposée sur un produit. Puis, le choix du signe de substitution : créer un univers propre, montagne, hiver, sport, sans les cinq cercles, sans les couleurs dans un ordre qui les évoque, sans les termes réservés et sans les millésimes protégés, et faire valider la maquette par une recherche de similarité. Enfin, le contrat : si l’évocation des Jeux est indispensable au modèle économique, solliciter une licence ou un partenariat officiel auprès du comité d’organisation, avec un périmètre écrit, classes, territoires, durée, redevances, validations graphiques et contrôles qualité. Sans écrit, aucune exploitation n’est couverte, et les engagements verbaux ne valent pas autorisation.

Le calendrier parisien impose une discipline particulière. Les juridictions parisiennes statuent en référé en quelques semaines, y compris l’été, avec des astreintes qui courent dès le troisième jour suivant la signification. Les constats se font dans les boutiques des grands boulevards comme sur les sites accessibles depuis un poste parisien. Les pièces attendues sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur production doit être immédiate : autorisations écrites, contrats de licence, bons à tirer datés, journaux de publication, inventaires, factures, échanges avec le comité. Une entreprise francilienne assignée doit pouvoir produire en quelques jours la preuve de la cessation, faute de quoi l’interdiction sous astreinte est quasi systématique. À l’inverse, une entreprise francilienne qui constate qu’un concurrent détourne son propre signe en marge des Jeux saisit le même juge avec les mêmes outils : constat, mise en demeure, requête en saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-7, puis assignation en référé pour obtenir interdiction, retrait et provision.

Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers. La première consiste à croire que l’ajout d’une mention « non officiel » ou « fan made » protège : le public fait le lien malgré l’avertissement, et le parasitisme demeure, car l’entreprise profite de l’image des Jeux sans contrepartie. La seconde consiste à répartir les rôles entre une société qui imprime et une société qui vend : le donneur d’ordres qui a commandé des marchandises sous une marque contrefaisante répond au titre de l’article L. 716-9, et le revendeur qui poursuit la vente après communication de l’ordonnance s’expose à son tour. Dans les réseaux de boutiques et les marketplaces, la diffusion de l’ordonnance aux revendeurs, autorisée par le juge, produit un effet de place : déréférencement, retours de stocks et demandes de garantie entre professionnels.

Conclusion

Les emblèmes des Jeux d’hiver Alpes 2030, dévoilés à Briançon le 18 juin 2026, sont protégés dès leur présentation publique par les articles L. 141-5 et L. 141-7 du Code du sport, relayés par la loi du 20 mars 2026, par des dizaines de dépôts à titre de marques et par le droit d’auteur sur les créations graphiques. Toute reproduction, imitation ou apposition sans autorisation, tout dépôt à titre de marque et toute campagne qui se place dans le sillage des Jeux exposent à la cessation immédiate, au rappel des produits, au retrait des publicités, à une astreinte journalière et à des provisions qui se sont élevées, dans les affaires parisiennes de 2024, à 5 000 euros par branche de préjudice dans un cas et à 20 000 euros à titre provisionnel dans l’autre, outre les dépens et l’article 700. Ni l’humour ni la tolérance passée ne constituent une défense, et la mention « non officiel » n’efface ni la confusion ni le parasitisme. Devant une mise en demeure du comité d’organisation, vérifier l’expéditeur et les signes visés, suspendre les réassorts, documenter les retraits et répondre par écrit avec des preuves reste la seule méthode qui contient le risque. Pour un projet à venir, la recherche d’antériorités, la création d’un univers propre et, lorsque l’évocation des Jeux est indispensable, la licence écrite du comité d’organisation constituent le seul chemin sûr, à Paris comme sur les territoires alpins, jusqu’au 31 décembre 2030.

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