Lorsqu’un proche décède et que ses relevés bancaires font apparaître une cotisation prélevée au nom d’Alptis, la famille ne sait pas toujours à qui s’adresser ni qui devra payer. Alptis n’est pas une compagnie d’assurance. Le groupe lyonnais, présent depuis 1976 selon son site, réunit des associations d’assurés et une société de courtage, Alptis Assurances, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 005 850, qui conçoit et gère des contrats dont le risque est porté par des assureurs partenaires. D’après son document d’information de février 2024, l’assurance Décès Plus est ainsi garantie par ACM Vie SA ; des assurances de prêt souscrites vers 2010 l’étaient par SwissLife Assurance et Patrimoine ; un contrat d’assurance vie signé en 1980 par l’intermédiaire d’Alptis Assurances était porté par les Assurances du Crédit Mutuel Vie.
Avant toute démarche, quatre éléments orientent l’analyse : le lien entre le défunt et la personne qui réclame (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant, autre héritier ou bénéficiaire désigné), la date et la cause du décès, la nature du contrat (prévoyance décès, assurance de prêt ou assurance vie) et les documents disponibles : certificat d’adhésion, désignation de bénéficiaire, notice, questionnaire de santé, tableau d’amortissement du prêt.
Ce guide est à jour au 25 octobre 2026. À cette date, aucune décision publiée ne retient de faute à l’encontre d’Alptis Assurances ; les contrats, notices et certificats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La première partie montre qui paie et ce que la famille peut réclamer ; la seconde, comment réagir à un refus, à un retard ou à un désaccord entre proches.
I. Après le décès d’un adhérent Alptis : qui paie et que peut réclamer la famille ?
A. Alptis n’est pas l’assureur : l’association, le courtier gestionnaire et la compagnie qui porte le risque
La première difficulté tient au montage. Le site d’Alptis présente Alptis Assurances comme un courtier grossiste inscrit à l’ORIAS et détenu par un groupement d’associations d’assurés. Une partie des contrats diffusés sous cette marque sont des contrats d’assurance de groupe : une association les souscrit auprès d’un assureur pour ses membres, qui y adhèrent individuellement. L’article L. 141-1 du code des assurances définit ce contrat comme celui qui est « souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat », et précise que les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Trois acteurs coexistent donc. Le souscripteur, ici l’association, est tenu par l’article L. 141-4 du code des assurances de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur et de l’informer par écrit, trois mois au moins à l’avance, des modifications apportées à ses droits et obligations. Le texte ajoute : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Les assurances de groupe garantissant le remboursement d’un emprunt et régies par des lois spéciales échappent toutefois à cet article, ce qui impose de vérifier la nature exacte du prêt garanti.
Lorsque l’association a souscrit un contrat de groupe sur la vie ou de capitalisation auquel l’adhésion n’est pas obligatoire, l’article L. 141-7 du code des assurances fait de chaque adhérent un membre de droit de l’association, doté d’un droit de vote à l’assemblée générale, et prévoit que « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association. » Pour une famille qui découvre qu’une garantie a été réduite ou modifiée avant le décès, ces deux textes fournissent la grille de lecture : qui a décidé la modification, et comment l’adhérent en a été personnellement informé.
Le courtier gestionnaire occupe une place à part. Dans un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Lyon relate qu’Alptis Assurances avait agi en qualité de délégataire de SwissLife Assurance et Patrimoine et adressé à la banque prêteuse l’attestation d’admission de l’emprunteur. Devant la cour, l’assureur et le courtier soutenaient qu’une société de courtage ne pouvait pas être tenue au paiement des prestations ; la condamnation au paiement de la garantie décès n’a visé que l’assureur, les deux sociétés appelantes supportant ensemble les dépens d’appel. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Auxerre du 11 septembre 2026, rendue à propos d’un autre gestionnaire de conventions d’assurance de groupe, va dans le même sens : elle déclare irrecevable contre le gestionnaire la demande en paiement visant « la demande principale en paiement des prestations résultant de la garantie souscrite, qui incombe exclusivement à l’assureur », tout en jugeant recevables les demandes de dommages et intérêts fondées sur des manquements reprochés aux intermédiaires, dont le fondement relève du fond.
En pratique, le dossier se déclare auprès du gestionnaire, qui reçoit les pièces et instruit la demande pour le compte de l’assureur, mais une action en paiement doit viser la compagnie désignée dans le certificat d’adhésion. Le courtier ne devient partie utile que si la famille entend lui reprocher un manquement qui lui serait propre, par exemple dans l’information délivrée lors de l’adhésion ou dans la gestion du dossier.
Reste à identifier cette compagnie. Pour Décès Plus, le document d’information sur le produit d’assurance, référencé DC+_V2 de février 2024, désigne Alptis Assurances comme concepteur et ACM Vie SA, société immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 332 377 597, comme compagnie ; il indique une adresse postale à Tassin, près de Lyon. Pour l’assurance de prêt Pareo-V5 Emprunteurs, les conditions générales de 2011 décrivent un contrat de groupe souscrit par les associations Alptis et APTI auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine, SwissLife Prévoyance et Santé et SwissLife Assurances de Biens, dont la gestion est déléguée à Alptis Assurances ; l’arrêt lyonnais de 2026 confirme ce schéma pour une adhésion de septembre 2010. Enfin, un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 décembre 2022 porte sur un contrat d’assurance vie souscrit en 1980 auprès des Assurances du Crédit Mutuel par l’intermédiaire d’Alptis Assurances. Les assureurs partenaires ayant pu changer au fil des années, seuls le certificat d’adhésion et la notice applicable à la date de l’adhésion, complétés des avenants notifiés, désignent le débiteur. Les documents peuvent aussi porter le nom de Cmonassurance, présentée sur son site comme la marque commerciale d’Alptis Direct, autre intermédiaire du groupe.
Si la famille ne retrouve aucun document, elle peut interroger le dispositif de recherche des contrats non réclamés, selon la méthode décrite dans notre guide pour retrouver l’assurance vie d’un parent décédé auprès de l’AGIRA. Le même montage associant une association souscriptrice, un courtier gestionnaire et un assureur porteur se retrouve chez d’autres distributeurs, comme l’illustre notre analyse du décès d’un assuré April, entre capital décès et assurance de prêt ; pour les garanties vendues directement par le réseau bancaire du même assureur, notre article sur les garanties décès du Crédit Mutuel et du CIC portées par ACM Vie décrit d’autres produits, qu’il ne faut pas confondre avec Décès Plus.
B. Ce que la famille peut toucher : capital, rentes, double effet et remboursement du prêt
Décès Plus ne fonctionne pas comme une assurance vie d’épargne : c’est un contrat de prévoyance qui verse des prestations si le décès survient pendant la période garantie. D’après le document d’information de février 2024, le contrat peut comprendre un capital versé aux bénéficiaires désignés en cas de décès toutes causes, une rente de conjoint totale ou réduite, la rente réduite étant doublée en cas de dépendance du conjoint, une rente éducation trimestrielle versée aux enfants désignés jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire au plus tard, et une garantie dite double effet : si le conjoint décède en même temps que l’assuré ou dans les douze mois suivants, un capital est versé aux enfants. La page commerciale d’Alptis évoque un capital à partir de 10 000 euros, une rente de conjoint pouvant atteindre 15 000 euros par an et le maintien de la rente éducation pendant un an lorsque l’enfant arrête ses études avant 28 ans ; le document d’information fixe le plafond à l’adhésion à 5 millions d’euros.
Deux options peuvent s’ajouter. L’option décès ou perte totale et irréversible d’autonomie par accident ajoute un capital supplémentaire lorsque le décès résulte d’un accident. L’option maladies redoutées permet à l’assuré de percevoir de son vivant, en cas de diagnostic d’une maladie couverte, 30 % du capital décès toutes causes dans la limite de 50 000 euros, à l’exclusion des diagnostics posés dans les six premiers mois. La famille vérifiera donc si une avance a été versée avant le décès : la manière dont elle s’impute sur le capital restant dû aux bénéficiaires relève de la notice, et non d’une règle générale.
Le capital et les rentes versés aux bénéficiaires désignés échappent à la succession. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat. Un enfant peut ainsi recevoir le capital tout en renonçant à une succession déficitaire. L’article L. 132-13 du même code écarte en outre les règles du rapport et de la réduction, y compris pour les primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Pour une prévoyance décès aux cotisations modestes, ce débat est rare ; il resurgit lorsque le défunt a placé des sommes importantes sur une assurance vie.
La fiscalité du capital est souvent plus douce qu’on ne le croit. L’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes versées au décès à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, et le conjoint ou le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession, n’y sont pas assujettis. Pour un contrat sans valeur de rachat comme une assurance temporaire décès, la doctrine administrative retient comme assiette la prime annuelle, ou la prime unique versée à la conclusion du contrat, et non le capital lui-même (BOI-TCAS-AUT-60-20230330, § 180). Lorsque des primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du code général des impôts les soumet aux droits de succession selon le degré de parenté, pour la fraction excédant un abattement global de 30 500 euros. Le notaire chargé de la succession établit ces calculs à partir des attestations de l’assureur.
Le double effet appelle une vigilance particulière lorsque les deux époux meurent dans le même événement. L’article 725-1 du code civil prévoit que, lorsque deux personnes dont l’une avait vocation à succéder à l’autre périssent dans un même événement, « l’ordre des décès est établi par tous moyens » ; à défaut, la succession de chacune est dévolue sans que l’autre y soit appelée. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 janvier 2025 montre les tensions qui en découlent dans une famille recomposée. Un cadre affilié à un régime de prévoyance collective était décédé en même temps que son épouse ; l’assureur avait versé un capital à la fille du défunt, en deux fois, puis 140 195,59 euros à la fille majeure de l’épouse au titre d’un enfant à charge. La fille du défunt demandait de suspendre le versement du capital double effet au fils mineur de l’épouse. L’assureur soutenait que la majoration pour enfant à charge et le capital double effet ne revenaient qu’à l’enfant à charge à la date du décès ; le juge a relevé que le contrat semblait réserver des droits à l’enfant à charge, que la demanderesse ne justifiait pas de ce statut, et a renvoyé ce débat au juge du fond. La leçon vaut pour Décès Plus : le double effet profite aux personnes que le contrat définit, pas nécessairement aux héritiers.
L’assurance de prêt obéit à une autre logique, puisque la banque est la bénéficiaire. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 26 février 2026 en donne une illustration complète. Un commerçant avait emprunté 86 240 euros en octobre 2010 pour acheter un fonds de commerce de tabac, après avoir adhéré à l’assurance de groupe souscrite par l’association Alptis auprès de SwissLife Assurance et Patrimoine, par l’intermédiaire d’Alptis Assurances. Il est décédé en 2013. Ses héritiers ont mis Alptis Assurances en demeure de verser le capital restant dû, puis l’ont assignée ; selon l’exposé de l’arrêt, un premier jugement du 11 mars 2014 a déclaré leurs demandes irrecevables « au motif que les héritiers n’avaient pas opté pour la succession ». La banque, qui n’a appris le décès qu’après avoir prononcé la déchéance du terme le 30 juillet 2014, a ensuite agi contre l’assureur et le courtier.
La cour d’appel de Lyon a d’abord jugé que la clause de la notice mettant fin aux garanties à la déchéance du terme jouait : « En présence d’une telle clause, la déchéance du terme emporte cessation des garanties d’assurance. » Mais cette cessation ne vaut que pour l’avenir : le décès étant antérieur, le risque garanti était survenu avant la fin des garanties, « de sorte que l’assureur est tenu de le prendre en charge ». Sur le montant, la notice garantissait le prêt restant dû au jour du décès selon le tableau d’amortissement, soit 61 732,73 euros ; la cour est partie de la créance réclamée par la banque, 58 628,87 euros, dont elle a retranché l’indemnité forfaitaire de 5 %, soit 2 791,85 euros, que la notice ne couvrait pas, pour condamner l’assureur à payer 55 837,02 euros. Elle a ajouté que « le montant du prêt restant dû ne peut être assorti que des intérêts au taux légal », et non du taux contractuel de 6,45 % retenu par le tribunal de commerce, avec capitalisation des intérêts.
Deux conséquences pratiques en découlent pour les proches. D’abord, ce que l’assurance ne couvre pas, comme les échéances impayées, les intérêts de retard ou l’indemnité forfaitaire, reste en principe une dette de la succession, que supportent les héritiers acceptants : notre guide sur l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net explique comment limiter ce risque. Ensuite, les héritiers qui veulent agir en cette qualité ont intérêt à prendre parti sur la succession avant de saisir le juge. Notre article sur le refus de l’assurance de prêt immobilier après le décès de l’emprunteur détaille les autres réflexes à adopter avec la banque.
II. Refus, retard ou désaccord : comment la famille peut faire valoir ses droits
A. Fausse déclaration et dossier médical : ce que l’assureur doit prouver et ce que la famille peut refuser
Le motif de refus le plus fréquent après un décès est la fausse déclaration lors de l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’article L. 113-8 sanctionne par la nullité la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; la règle qui laisse alors les primes acquises à l’assureur ne s’applique pas aux assurances sur la vie. Sans mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 exclut la nullité et prévoit, lorsque l’inexactitude n’est constatée qu’après le sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
La charge de la preuve pèse sur l’assureur qui invoque la nullité, en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’arrêt lyonnais de 2026 en fait une application nette. L’assureur invoquait les médicaments retrouvés au domicile du défunt par les gendarmes, des antidépresseurs et des antidiabétiques, ainsi que les déclarations de sa mère, entendue le lendemain de la découverte du corps, sur une dépression ancienne, des cures de désintoxication et des apnées du sommeil. La cour d’appel de Lyon a répondu : « Ces affirmations ne reposent toutefois sur aucun élément médical contemporain de la signature du questionnaire de santé. » Ni les déclarations de la mère ni les médicaments ne prouvaient l’état de santé de l’assuré en septembre 2010, date de son adhésion, et la nullité a été écartée.
Le dossier médical du défunt est au cœur de ces litiges. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer les informations concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de PACS, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». L’assureur, lui, n’y a pas accès sans leur accord. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2018 publié au Bulletin, a jugé que l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical sans l’accord des personnes autorisées à y accéder, et qu’il appartient au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, si leur opposition « tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », puis d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. Dans cette affaire, la concubine de l’assuré décédé avait qualité pour autoriser la production des pièces.
Deux décisions récentes montrent que ce contrôle peut jouer dans les deux sens. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 avril 2026, a débouté la fille unique d’une assurée qui réclamait un capital décès de 25 000 euros à CNP Assurances, au titre d’un contrat souscrit sous l’enseigne La Banque Postale Prévoyance. Elle avait produit l’acte de décès et un certificat concluant à une mort naturelle, mais refusait de transmettre un formulaire de la caisse d’assurance maladie portant sur les cinq années précédant l’adhésion, période exactement visée par le questionnaire. Le tribunal a admis que l’assureur demande des documents médicaux à condition que « l’atteinte éventuelle au secret médical soit strictement proportionnée au but poursuivi », a jugé le refus dépourvu de motif légitime et a décidé de « tirer toutes conséquences de ce refus quant à l’exécution du contrat d’assurance, en la déboutant de sa demande ».
À l’inverse, dans l’affaire lyonnaise, l’assureur avait appelé les héritiers en cause pour obtenir le dossier, puis laissé radier l’instance faute d’avoir constitué avocat devant le tribunal auquel l’affaire avait été renvoyée. La cour d’appel de Lyon en a déduit : « Les sociétés appelantes ne sont dès lors pas fondées à imputer leur carence probatoire aux ayants droit du défunt et au bénéficiaire de l’assurance. » Le refus de la famille n’a donc pas joué contre la banque bénéficiaire. Ces deux solutions ne se contredisent pas : un refus de principe opposé à une demande ciblée et proportionnée expose à un rejet, alors qu’un assureur qui n’utilise pas les voies de droit dont il dispose ne peut pas reporter sur la famille l’absence de preuve.
La famille peut aussi prendre l’initiative. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction en justifiant d’« un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance du 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à un assureur, qui opposait une fausse déclaration à la fille mineure et unique héritière de l’assuré, de lui communiquer le questionnaire médical rempli à la souscription : « Le secret médical ne peut lui être opposé puisqu’elle est la fille de la personne décédée », dès lors que ces informations lui étaient nécessaires pour faire valoir ses droits. Lire les questions réellement posées permet de vérifier si la réponse reprochée portait sur une question claire et précise. Notre article sur l’accès au dossier médical du défunt refusé détaille les démarches auprès des établissements de santé.
D’autres refus reposent sur les exclusions. Selon le document d’information de Décès Plus, ne sont notamment pas couverts le suicide survenu pendant la première année d’assurance, ou pendant la première année suivant une augmentation des garanties pour la part augmentée, les accidents dont l’assuré est reconnu responsable alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal ou avait fait usage de stupéfiants, les sports pratiqués sous contrat rémunéré ou pour un record, et les maladies ou accidents antérieurs non déclarés ; les séjours à l’étranger de plus de 60 jours par année civile sont soumis à l’accord de l’assureur, sauf activité professionnelle dans un pays limitrophe. L’article L. 132-7 du code des assurances pose le cadre légal du suicide : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, ce même article précise que l’assurance décès couvre le décès consécutif à la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. La preuve se répartit selon la nature de la clause : le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise rappelle que les conditions de garantie, que le bénéficiaire doit établir, « se distinguent donc des exclusions de garantie qui s’appliquent à l’obligation de régler le sinistre », dont la preuve incombe à l’assureur. Pour le capital supplémentaire en cas d’accident, c’est donc à la famille de démontrer le caractère accidentel du décès, par exemple au moyen du procès-verbal de police ou de gendarmerie.
B. Délais, intérêts, désaccords entre proches et action en justice
La déclaration du décès doit être faite sans attendre. Dans un guide mis à jour le 13 août 2026, Alptis invite les bénéficiaires à déclarer le décès par courriel ou par courrier adressé à Alptis Assurances, Service Prestations Prévoyance, 25 cours Albert Thomas, 69445 Lyon Cedex 03, sans attendre d’avoir réuni tous les justificatifs. Les pièces habituellement demandées sont l’acte de décès, un certificat médical précisant la cause du décès, les documents identifiant les bénéficiaires, le dernier avis d’imposition, les certificats de scolarité et, le cas échéant, les justificatifs de revenus pour la rente éducation des enfants de plus de 18 ans, le rapport de police ou de gendarmerie en cas d’accident et un relevé d’identité bancaire. Le gestionnaire indique prendre en charge le dossier sous deux jours ouvrés et précise que, pour les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin, les capitaux sont versés sous forme de rente. Le versement suppose un dossier complet, d’où l’intérêt de conserver une trace datée de chaque envoi.
Les délais légaux encadrent ensuite l’assureur. L’article L. 132-23-1 du code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires, puis un mois après leur réception pour verser le capital ou la rente. Il précise : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal, puis au triple, et l’omission de demander une pièce dans les quinze jours ne suspend pas le délai de versement. Notre guide sur l’assureur qui ne verse pas le capital décès explique comment calculer ces intérêts.
Ces pénalités ne jouent pas lorsque l’assureur ne sait pas à qui payer. Dans l’arrêt du 13 décembre 2022, la cour d’appel de Lyon a refusé les intérêts majorés réclamés par la veuve : les circonstances du décès avaient été discutées, une autopsie ordonnée, et les parties s’opposaient sur la qualité de bénéficiaire, de sorte que l’assureur, « compte tenu de l’incertitude sur l’identité du ou des bénéficiaires du capital décès, n’était pas en mesure de s’en acquitter », et que les délais légaux n’avaient pas couru.
Cette affaire illustre aussi les conflits propres aux familles recomposées. Remarié en 2000 sous le régime de la séparation de biens, l’assuré avait rédigé en 2008, comme son épouse, un testament privant le conjoint survivant de tout droit dans sa succession, puis désigné en 2010 sa seconde épouse comme bénéficiaire du contrat souscrit en 1980 par l’intermédiaire d’Alptis Assurances. Après son décès accidentel en Indonésie, en octobre 2011, le capital a été doublé et porté à 458 716 euros. Les enfants avaient déposé une plainte visant notamment ce changement de bénéficiaire. Lors d’une réunion d’inventaire, en présence des notaires des deux parties, un protocole a été signé : 120 000 euros prélevés sur ce capital pour apurer le passif personnel du défunt, le surplus partagé par moitié entre la veuve et les enfants. La veuve a ensuite invoqué un dol et l’absence de concessions réciproques. La cour d’appel de Lyon a rappelé que « Le dol ne se présume pas et il doit être prouvé », relevé que la veuve était assistée de son notaire et connaissait le patrimoine du couple, et constaté des concessions réciproques : les enfants renonçaient à la plainte, préalable à une éventuelle action en nullité du changement de bénéficiaire, et la veuve au bénéfice de ce changement. Le protocole a été homologué : 120 000 euros entre les mains du notaire pour les créanciers de la succession, 169 358 euros pour la veuve et 56 452,66 euros pour chacun des trois enfants.
Le cadre juridique de ces accords est simple. L’article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Elle doit être écrite et, selon l’article 2052 du même code, elle fait obstacle à une nouvelle action entre les parties ayant le même objet. Un tel accord peut éviter des années de procédure, mais il engage durablement : mieux vaut le signer en connaissant l’actif, le passif et les contrats en cause.
Lorsque l’adhérent avait lui-même engagé une procédure avant sa mort, ses héritiers peuvent la poursuivre. L’article 373 du code de procédure civile prévoit que « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. » Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 juin 2025, a ainsi admis l’intervention de la mère, de la nièce et du neveu d’un piéton blessé dans un accident de la circulation, désignés comme héritiers par l’acte de dévolution du notaire, alors que la victime était décédée de causes étrangères à l’accident ; Alptis Assurances figurait parmi les parties, sans que l’ordonnance précise son rôle. Le juge a ordonné une expertise médicale sur pièces et accordé aux héritiers une provision complémentaire de 15 000 euros et une provision de 2 000 euros pour les frais du procès.
Les délais pour agir sont courts. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance, mais précise : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ». Pour ces contrats, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès. L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts après un sinistre et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.
La démarche suit en général une gradation. Une réclamation écrite et motivée s’adresse d’abord au gestionnaire et à l’assureur désigné dans le certificat ; le site d’Alptis comporte une page dédiée aux réclamations. Si la réponse ne convient pas, l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans la notice ou dans la réponse à la réclamation. En justice, outre la mesure d’instruction déjà évoquée, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; à défaut, l’action au fond est portée devant le tribunal judiciaire contre l’assureur. Le retard de paiement est réparé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts n’étant dus qu’en cas de mauvaise foi ayant causé un préjudice indépendant du retard : la banque lyonnaise, faute de justifier d’un tel préjudice, a été déboutée de sa demande. Les intérêts échus pour une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêts si le juge le précise, en application de l’article 1343-2 du code civil. Lorsque le capital, le prêt ou les dettes du défunt pèsent sur la liquidation, le notaire et, si nécessaire, un avocat articulent ces règles avec celles du règlement de la succession et du partage entre héritiers.
Conclusion
Après le décès d’un adhérent Alptis, la première question n’est pas de savoir si Alptis paiera, mais quel assureur est engagé. Le certificat d’adhésion et la notice le désignent : ACM Vie pour Décès Plus selon le document d’information de février 2024, SwissLife pour les adhésions Pareo-V5 Emprunteurs du début des années 2010, d’autres compagnies pour des contrats plus anciens. Alptis Assurances instruit le dossier et reçoit les pièces, mais la demande en paiement relève de l’assureur, le courtier ne pouvant être recherché que pour un manquement qui lui serait propre.
La famille déclare le décès au gestionnaire en rassemblant l’acte de décès, le certificat de cause, les pièces d’identification des bénéficiaires et, pour un accident, le procès-verbal des enquêteurs. Elle surveille les délais légaux : quinze jours pour la demande de pièces, un mois pour le paiement d’un dossier complet, intérêts majorés au-delà, sauf incertitude réelle sur l’identité des bénéficiaires. Le capital et les rentes versés aux bénéficiaires désignés restent hors succession, et leur fiscalité, pour une assurance temporaire décès, porte sur les primes plutôt que sur le capital.
En cas de refus pour fausse déclaration, l’assureur doit prouver une réponse inexacte à une question posée, son caractère intentionnel et son incidence sur l’appréciation du risque, au moyen d’éléments contemporains de l’adhésion. La famille peut obtenir le questionnaire de santé ; elle peut refuser une demande de documents médicaux disproportionnée, mais un refus de principe opposé à une demande ciblée l’expose à perdre son procès. Pour une assurance de prêt, la déchéance du terme prononcée après le décès ne prive pas la banque de la garantie, mais l’indemnité forfaitaire et les échéances impayées restent à la charge de la succession. Les désaccords entre conjoint survivant et enfants peuvent se régler par une transaction écrite, à condition d’en mesurer la portée définitive. Les actions se prescrivent par deux ans en principe et par dix ans pour le bénéficiaire distinct du souscripteur d’une assurance sur la vie.
À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient de faute d’Alptis Assurances dans le traitement des dossiers décès, et les décisions évoquées tranchent des situations particulières. Les contrats, notices et certificats signés priment sur toute analyse générale ; chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge décide en cas de litige.