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Altération du jugement et irresponsabilité pénale : quelle différence et quel impact sur la peine ?

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Maître Hassan KOHEN
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Altération du jugement et irresponsabilité pénale : quelle différence et quel impact sur la peine ?

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Le 24 avril 2026, la cour d’assises des mineurs de Pau a condamné un adolescent à quinze ans de réclusion criminelle pour l’assassinat de sa professeure. Les jurés ont retenu l’altération de son jugement au moment des faits. Cette décision illustre une distinction fondamentale du droit pénal français. L’altération du jugement ne supprime pas la responsabilité pénale, elle l’atténue. À l’inverse, l’irresponsabilité pénale, prévue au premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, fait disparaître toute culpabilité. Comprendre cette différence est essentiel pour les familles confrontées à une procédure devant la cour d’assises. La peine, les mesures de sûreté et le régime carcéral dépendent directement de la qualification retenue par les jurés.

Qu’est-ce que l’irresponsabilité pénale ?

L’article 122-1, alinéa 1 du Code pénal énonce un principe fondamental. Il dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (texte officiel). Cette disposition traduit un principe ancien : la sanction pénale suppose la conscience et la liberté de l’acte. Si le trouble mental a totalement supprimé la capacité de comprendre ou de vouloir, l’infraction est matériellement établie mais l’auteur n’est pas punissable.

La Cour de cassation a précisé les conditions d’appréciation de ce trouble. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135 (décision), motifs : « l’abolition du discernement s’apprécie au moment de la commission des faits et sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la cause qui y a conduit. En effet, il ne saurait être distingué là où la loi ne distingue pas et la loi précitée ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique qui a conduit à l’abolition du discernement. »

L’irresponsabilité pénale entraîne un non-lieu ou une relaxe. Toutefois, depuis la loi du 25 juin 2008, la juridiction peut prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne déclarée irresponsable. Ces mesures peuvent comprendre un placement en soins psychiatriques sans consentement, une interdiction de paraître sur certains lieux ou de rencontrer les victimes.

Qu’est-ce que l’altération du jugement ?

L’article 122-1, alinéa 2 du Code pénal prévoit une hypothèse intermédiaire. La personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant « altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes » demeure punissable (texte officiel). Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance pour déterminer la peine et en fixer le régime.

La différence avec l’irresponsabilité pénale tient à l’intensité du trouble. L’abolition du discernement suppose une incapacité totale d’appréciation. L’altération suppose une diminution partielle des facultés intellectuelles sans disparition complète de la conscience. L’appréciation relève souverainement des juges du fond. Ils se déterminent au vu des expertises psychiatriques et des éléments du dossier.

La loi du 15 août 2014 a mécanisé l’effet de l’altération sur la peine. Auparavant, le juge disposait d’une simple faculté d’atténuation. Désormais, la peine privative de liberté est réduite d’un tiers en matière correctionnelle. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, le maximum légal est ramené à trente ans. La juridiction peut écarter cette diminution par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle.

Quel impact sur la peine ?

Le tableau suivant compare les conséquences des deux régimes.

Élément Irresponsabilité pénale (art. 122-1 al. 1) Altération du jugement (art. 122-1 al. 2)
Responsabilité Aucune Atténuée mais existante
Peine Aucune Réduite du tiers (ou ramenée à 30 ans pour les crimes)
Motivation de la peine Sans objet Motivation spéciale si la diminution est écartée
Mesures de sûreté Possibles (placement, interdictions) Soins adaptés en détention si avis médical favorable
Casier judiciaire Mention de classement sans suite Mention de condamnation
Appel du ministère public Possible Possible

La réduction de peine mécanique ne signifie pas que la sanction sera toujours clémente. La Cour de cassation a rappelé que la question de l’altération du discernement ne doit pas être systématiquement posée aux jurés par le président de la cour d’assises. L’appréciation du trouble relève de la souveraineté des juges du fond. Dans certains cas, la dangerosité de l’auteur peut conduire à une peine proche du maximum réduit.

Comment les juges apprécient-ils le trouble psychique ?

L’évaluation repose principalement sur les expertises psychiatriques ordonnées par le juge d’instruction ou le président de la cour d’assises. Les experts analysent l’état mental de la personne au moment des faits. Ils distinguent les troubles psychiques structurels, comme la schizophrénie, des troubles transitoires comme la bouffée délirante aiguë.

Cass. crim., 15 septembre 2015, n° 14-86.135 (décision), motifs : « Attendu qu’il résulte du second de ces textes que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; Mais attendu que la situation du prévenu n’a pas été examinée au regard des dispositions plus favorables de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal, entré en vigueur le 1er octobre 2014 ; Attendu qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ».

La consommation volontaire de substances psychoactives exclut le bénéfice de l’irresponsabilité pénale si elle a précédé immédiatement les faits dans le dessein de commettre l’infraction. En revanche, l’altération du discernement liée à une consommation ancienne et régulière peut être retenue, car l’appréciation se fait au moment des faits sans égard à la cause du trouble. Cass. crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868 (décision), motifs : « atteint d’aucun trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes ».

La procédure devant la cour d’assises

En matière criminelle, la question de la responsabilité pénale est soumise aux jurés. Le président de la cour d’assises pose une question spécifique sur l’existence d’un trouble psychique ayant aboli le discernement. Si les jurés répondent par la négative, ils examinent ensuite la culpabilité matérielle et la peine.

Depuis la réforme de 2008, l’irresponsabilité pénale fait l’objet d’une procédure contradictoire publique. Les parties civiles, l’accusé et les experts sont entendus. Si l’irresponsabilité est retenue, la juridiction peut statuer sur la responsabilité civile et allouer des dommages et intérêts aux victimes.

L’article 122-2 du Code pénal écarte aussi la responsabilité pénale en cas de contrainte ou de force majeure (texte officiel). L’article 122-3 exclut la responsabilité pour erreur sur le droit lorsque cette erreur était inévitable (texte officiel). Ces causes d’irresponsabilité sont distinctes de l’altération du jugement.

Altération du jugement à Paris et en Île-de-France

Les cours d’assises de Paris, Versailles, Évry, Melun et Meaux connaissent chaque année de nombreuses affaires où la responsabilité pénale est contestée au titre de l’article 122-1 du Code pénal. La cour d’assises de Paris siège au palais de justice de l’île de la Cité. Elle traite les crimes commis dans les départements 75, 92, 93 et 94 selon les règles de compétence territoriale. Notre équipe intervient régulièrement devant ces juridictions, comme le détaille notre analyse sur les arrêts criminels qui comptent en procédure pénale.

Les expertises psychiatriques sont confiées à des praticiens inscrits sur les listes établies par les cours d’appel. À Paris, la cour d’appel dispose d’une liste d’experts psychiatres et psychologues habilités à intervenir en matière pénale. La qualité de l’expertise conditionne souvent l’issue du débat sur la responsabilité. Notre cabinet accompagne les familles dès la phase d’instruction pour faire nommer les experts les plus qualifiés.

Le choix de l’avocat spécialisé en cour d’assises est déterminant. La stratégie de défense consiste soit à démontrer l’abolition du discernement, soit à faire reconnaître une altération entraînant une réduction de peine. Elle peut aussi viser à contester les conclusions expertales lorsqu’elles apparaissent contradictoires. Le choix de l’avocat pénaliste à Paris conditionne l’issue de cette stratégie, comme l’explique notre page sur l’avocat pénaliste à Paris.

Questions fréquentes

L’altération du jugement fait-elle systématiquement baisser la peine ?

Non. La loi de 2014 a mécanisé la réduction du tiers en matière correctionnelle et le plafond à trente ans pour les crimes. Toutefois, la juridiction correctionnelle peut écarter cette diminution par une décision spécialement motivée. Devant les assises, les jurés fixent la peine au regard de la dangerosité constatée.

Peut-on être déclaré irresponsable après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants ?

L’irresponsabilité pénale est exclue si la consommation volontaire de substances psychoactives a été effectuée dans un temps très voisin de l’action dans le dessein de commettre l’infraction. En revanche, une consommation ancienne et régulière ne fait pas obstacle à l’irresponsabilité si le trouble psychique a aboli le discernement au moment des faits.

Quelle est la différence entre altération du jugement et irresponsabilité ?

L’irresponsabilité suppose l’abolition totale du discernement ou du contrôle des actes. L’altération suppose une diminution partielle. L’irresponsable n’encourt aucune peine mais peut faire l’objet de mesures de sûreté. L’auteur dont le discernement est altéré demeure punissable avec une peine réduite.

Les victimes peuvent-elles obtenir des dommages et intérêts si l’auteur est déclaré irresponsable ?

Oui. Depuis la loi du 25 juin 2008, la juridiction qui déclare l’irresponsabilité pénale peut statuer sur la responsabilité civile et allouer des dommages et intérêts aux parties civiles. L’assurance de l’auteur ou la caisse de garantie peut être saisie.

L’expertise psychiatrique lie-t-elle les juges ?

Non. Les conclusions des experts sont soumises à la libre appréciation des juges du fond. La Cour de cassation ne peut pas substituer son appréciation à celle des jurés sur l’existence et l’intensité du trouble psychique.

Quel délai pour faire appel d’une condamnation par une cour d’assises ?

Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale). L’appel est suspensif sauf si le jugement a ordonné l’exécution provisoire.

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