Vous avez reconnu les faits devant le délégué du procureur, accompli le stage à vos frais, versé la contribution ou exécuté la composition pénale. Aucun tribunal ne vous a jugé, aucune condamnation ne figure à votre casier judiciaire, et le procureur a clôturé la procédure. Plusieurs mois plus tard, un employeur, une administration ou un organisme d’habilitation vous annonce qu’une enquête administrative a révélé votre inscription au traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. L’affaire est close, mais la fiche demeure, avec vos identité, photographie, faits reprochés et service enquêteur.
Cette situation n’est ni une erreur informatique ni une sanction cachée. Le TAJ est un fichier de police judiciaire, alimenté dès l’enquête sur la base d’indices, et les mesures alternatives aux poursuites des articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale n’organisent ni inscription au casier judiciaire ni purge automatique du fichier. L’effacement reste toutefois possible après l’exécution de la mesure, selon un régime précis que la jurisprudence criminelle de 2025 et 2026 vient d’éclairer : demande au procureur territorialement compétent ou au magistrat référent, recevabilité liée au bulletin n° 2 du casier, délai de réponse de deux mois, puis recours devant le président de la chambre de l’instruction avec un contrôle entier de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Voici, étape par étape, comment sortir du fichier quand la mesure alternative est exécutée et que le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention pénale.
I. Pourquoi une mesure alternative exécutée laisse une trace au TAJ
A. Le TAJ enregistre des indices graves, pas des condamnations
Le premier point à comprendre est que le TAJ ne fonctionne pas comme le casier judiciaire national. Le casier conserve les condamnations prononcées par les juridictions. Le TAJ, prévu par l’article 230-6 du code de procédure pénale, est un fichier de police judiciaire qui sert à constater les infractions, à rassembler les preuves et à rechercher les auteurs. Il peut contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, je cite, « il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices » à la commission des infractions visées. Autrement dit, l’enregistrement intervient dès l’enquête, avant toute décision du procureur, et il ne suppose ni mise en examen ni jugement.
C’est précisément ce qui se produit dans une procédure qui s’achève par une mesure alternative. Pour proposer un avertissement pénal probatoire, une orientation sanitaire ou sociale, une régularisation, une réparation, une médiation, un stage ou une composition pénale, le procureur doit disposer d’éléments suffisants contre vous. L’avertissement pénal probatoire exige même que vous ayez reconnu votre culpabilité, puisque l’article 41-1 autorise le procureur à, je cite, « Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ». La composition pénale suppose elle aussi la reconnaissance des faits, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. La fiche TAJ, créée pendant l’enquête, survit donc juridiquement à la mesure : elle repose sur les indices initiaux, que la reconnaissance des faits vient conforter plutôt qu’effacer.
Le contenu de la fiche est large. La partie réglementaire, à l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, énumère les données enregistrables pour une personne mise en cause : identité complète, alias, filiation, nationalité, adresses, numéros de téléphone, profession, signalement et photographies, y compris la photographie de face permettant la reconnaissance faciale. Ces catégories de données sont consultables dans l’article R. 40-26 du code de procédure pénale. La durée de conservation surprend souvent : pour une personne mise en cause majeure, « Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans », avec une durée réduite à, je cite, « cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l’un des délits prévus par le code de la route » ou une liste de délits énumérés, et jusqu’à quarante ans pour les infractions les plus graves du tableau réglementaire. Une mesure alternative exécutée en 2024 peut donc rester visible lors d’une enquête administrative en 2026, 2030 ou au-delà, sauf effacement ou mention obtenus entre-temps.
La conséquence pratique est immédiate. Demander un extrait de casier judiciaire ne sert à rien face à un blocage TAJ : le casier est vierge puisque aucune condamnation n’a été prononcée, tandis que la fiche TAJ existe bel et bien. Les deux fichiers obéissent à des logiques distinctes, et c’est au second qu’il faut s’attaquer. Un avocat en instruction judiciaire à Paris commence d’ailleurs toujours par faire vérifier la fiche exacte avant d’engager la demande d’effacement, car on ne conteste bien que ce que l’on connaît précisément.
B. Alternative exécutée : ni effacement de principe, ni mention automatique
La règle, les conditions et les exceptions figurent à l’article 230-8 du code de procédure pénale, qui place le fichier sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. Ce magistrat, je cite, « ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire », ou prescrit qu’elles fassent l’objet d’une mention. Le régime applicable dépend ensuite de l’issue de la procédure, et c’est ici que la mesure alternative se distingue nettement du classement sans suite, du non-lieu, de la relaxe et de l’acquittement.
En cas de relaxe ou d’acquittement devenus définitifs, le principe est l’effacement, sauf maintien motivé prescrit par le procureur avec mention. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, le principe est la mention, sauf effacement ordonné par le procureur. Dans les deux cas, la personne peut agir sans délai après la décision définitive. La mesure alternative aux poursuites n’entre dans aucune de ces hypothèses : il n’y a ni décision de relaxe, puisque aucun tribunal n’a jugé, ni classement sans suite pur et simple, puisque le procureur a retenu une réponse pénale, même non juridictionnelle. Vous relevez donc de la catégorie résiduelle, celle que le texte désigne par, je cite, « Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ». Cette condition de recevabilité est la clé de tout le dossier : tant qu’une mention pénale subsiste au bulletin n° 2, votre demande d’effacement du TAJ est irrecevable, et le procureur n’a même pas à examiner le fond.
En pratique, cette condition est souvent remplie après une mesure alternative, et c’est une bonne nouvelle à vérifier pièce par pièce. Les mesures de l’article 41-1, avertissement pénal probatoire, stage, médiation, régularisation, réparation, ne comportent dans le texte aucune inscription au casier judiciaire : l’article 41-1, lu intégralement dans sa version en vigueur, n’organise ni inscription au casier ni purge du fichier, et se borne à prévoir que, je cite, « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique », avant d’ajouter que, je cite, « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites ». La composition pénale exécutée, elle, est inscrite au casier, mais uniquement au bulletin n° 1, comme le prévoit l’article 41-2 : je cite, « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Le bulletin n° 2, celui que consultent la plupart des employeurs et des administrations, reste donc vierge de la mesure alternative, sauf si une autre condamnation y figure par ailleurs. Vérifiez votre bulletin n° 2 avant toute demande : s’il est vierge de toute mention pénale, la porte de l’effacement du TAJ est ouverte ; s’il porte une autre condamnation, l’effacement du TAJ devra attendre sa disparition, et une mention protectrice pourra être sollicitée dans l’intervalle.
Deux précisions complètent ce tableau et évitent des erreurs fréquentes. D’une part, l’avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi, supprimé totalement à compter du 1er janvier 2023, comme l’a annoncé le ministère de la justice : à la différence de l’ancien rappel, l’avertissement exige la reconnaissance de la culpabilité, ne peut être mis en oeuvre par un officier de police judiciaire mais seulement par le procureur ou son délégué, et sera revu en cas de nouvelle infraction dans les deux ans, un an en matière contraventionnelle. Si votre mesure date d’avant 2023 et s’appelait rappel à la loi, le régime d’effacement applicable aujourd’hui est le même : c’est la nature d’alternative aux poursuites, et non son nom d’époque, qui détermine le régime « autres cas » de l’article 230-8. D’autre part, la non-exécution de la mesure change tout : le procureur peut mettre en oeuvre une composition pénale ou engager des poursuites, et une condamnation ultérieure inscrira le casier et fermera temporairement la voie de l’effacement. Exécuter intégralement la mesure, conserver les justificatifs d’exécution et s’assurer qu’aucune poursuite n’a été reprise constituent donc le préalable de toute demande.
II. Effacer votre fiche du TAJ après une mesure alternative exécutée
A. Saisir le bon magistrat, avec un dossier qui démontre l’exécution et le bulletin n° 2 vierge
La première question est celle de l’autorité compétente. Le principe est la saisine du procureur de la République territorialement compétent, c’est-à-dire celui du lieu où l’enquête s’est déroulée et où la mesure alternative a été décidée. Lorsque l’affaire a concerné plusieurs ressorts, ou lorsque vous ignorez quel parquet suit le fichier, le magistrat référent désigné par le ministre de la justice peut être saisi : il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien que le procureur, peut agir d’office ou sur requête, et, je cite, « Il se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai de deux mois ». Ce délai de deux mois court à compter de la réception de votre demande et s’impose également au procureur. La fiche de service-public.fr consacrée au TAJ rappelle que les personnes inscrites peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement, et la CNIL détaille l’exercice de ces droits pour le TAJ. Adressez votre demande en recommandé avec accusé de réception, conservez la preuve de dépôt, et notez la date : le silence gardé pendant deux mois vaut refus et ouvre le recours.
Le contenu du dossier conditionne largement l’issue, car le procureur statue au regard de trois critères légaux : la finalité du fichier, la nature et les circonstances de l’infraction, et votre personnalité. Les décisions ordonnant le maintien ou l’effacement, ou prescrivant une mention, sont en effet, je cite, « prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé ». Votre dossier doit donc comporter l’identification précise du demandeur, le rappel des faits avec leurs dates et le service enquêteur, la copie de la décision ou de la notification de la mesure alternative, l’ensemble des justificatifs d’exécution, stage accompli, versements effectués, réparation réalisée, convocation honorée, un extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de mention pénale ou, à défaut, l’explication de la mention restante, ainsi que les éléments de personnalité et de situation professionnelle : contrat de travail, promesse d’embauche, demande d’habilitation, de carte professionnelle ou de naturalisation en cours. C’est cette dernière pièce qui donne à la demande son urgence concrète : une enquête administrative imminente justifie de solliciter un examen rapide et, à défaut d’effacement immédiat, une mention qui bloque la consultation administrative.
Car l’effacement n’est pas la seule issue utile. Lorsque vos données font l’objet d’une mention, je cite, « elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure ». Pour un agent de sécurité privée dont la carte professionnelle dépend d’une enquête du Conseil national des activités privées de sécurité, pour un candidat à un emploi sensible ou à une habilitation, la mention produit l’effet recherché : le recruteur ou l’administration ne voit plus la fiche. Un dernier point de vigilance concerne la qualification inscrite sur votre fiche. Si les faits initialement enregistrés comme un délit ont été requalifiés en contravention au stade de la mesure alternative, par exemple un stage en matière routière, la fiche doit refléter cette requalification : la rectification pour requalification judiciaire est de droit, et le procureur l’ordonne dans le cadre du même contrôle. L’enjeu dépasse l’exactitude formelle, car la durée de conservation dépend de la qualification retenue : vingt ans au principal pour une personne mise en cause majeure, cinq ans pour les délits routiers et contraventions visés par le texte réglementaire. Une fiche qui conserverait l’ancienne qualification continuerait d’afficher la durée longue à tort. Demandez donc systématiquement la vérification de la qualification et de la durée de conservation applicables, en même temps que l’effacement ou la mention. Sollicitez donc l’effacement à titre principal et la mention à titre subsidiaire, afin que le procureur, s’il estime l’effacement prématuré, puisse au moins ordonner la protection contre les consultations administratives. Cette demande graduée, assortie des justificatifs d’exécution de la mesure alternative, constitue la voie la plus directe pour obtenir l’effacement du fichier TAJ avant qu’une enquête administrative ne fige votre situation professionnelle.
Une remarque de compétence mérite d’être connue pour éviter une impasse. Si le président de la chambre de l’instruction saisi d’un recours se déclarait incompétent, le Tribunal des conflits a tranché : par décision du 8 juin 2020, rendue sur un conflit négatif entre le tribunal administratif de Versailles et le président de la chambre de l’instruction de Paris, il a décidé (Tribunal des conflits, 8 juin 2020), je cite, que « La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du recours de M. A… tendant à l’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires de données le concernant ». La demande d’effacement du TAJ et son recours relèvent donc du juge judiciaire, et non du juge administratif. Cette solution, fondée sur l’article 230-9 issu de la loi du 3 juin 2016, s’applique quelle que soit l’époque des faits dès lors qu’aucun jugement au fond n’a été rendu. Ne laissez pas un déclinatoire de compétence clore votre dossier : le recours appartient au président de la chambre de l’instruction.
B. Contester le refus : le juge judiciaire contrôle la proportionnalité, et la décision administrative se conteste séparément
Un refus exprès ou un silence de deux mois ne termine pas la procédure : il en ouvre la seconde phase devant le président de la chambre de l’instruction. Et ce recours n’est pas un simple réexamen de courtoisie. Par arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a cassé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait rejeté une demande d’effacement après un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, dans une affaire de menace de mort réitérée où le procureur avait refusé l’effacement tout en ajoutant une mention interdisant l’usage administratif. La Cour reproche au juge de ne pas avoir vérifié, alors qu’il y était expressément invité, la proportionnalité du maintien des données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle casse et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance du 22 avril 2025 et renvoie l’affaire devant le président de la chambre de l’instruction de Versailles autrement composé. L’enseignement vaut directement pour les mesures alternatives : même assorti d’une mention, le maintien de la fiche doit passer le test de proportionnalité, au regard de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances des faits, de leur ancienneté et de votre personnalité. Un dossier de recours qui se borne à invoquer l’exécution de la mesure reste fragile ; un dossier qui démontre l’atteinte concrète à la vie privée et professionnelle, pièces d’embauche ou d’habilitation à l’appui, et qui discute chacun des trois critères légaux, donne au juge les motifs propres à justifier l’effacement.
Lorsque l’administration a déjà utilisé la fiche pour refuser un emploi, une carte professionnelle, un agrément ou une habilitation, un second front s’ouvre devant le juge administratif, contre la décision de refus elle-même. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré le 6 août 2020 : le Conseil national des activités privées de sécurité avait refusé de renouveler la carte professionnelle d’un agent de sécurité en se fondant sur sa mise en cause révélée par le TAJ, sans avoir préalablement saisi les services de police ou de gendarmerie pour obtenir un complément d’information. La cour juge que cette absence de saisine, je cite, « a privé M. D… d’une garantie et, par suite, a entaché d’illégalité la décision litigieuse », et elle rejette la requête du CNAPS contre le jugement qui avait annulé le refus et enjoint le réexamen de la demande. Concrètement, si un refus d’agrément ou d’habilitation vous frappe alors que votre mesure alternative est exécutée, contestez ce refus devant le tribunal administratif en faisant valoir l’exécution de la mesure, le bulletin n° 2 vierge et, le cas échéant, l’absence de vérifications complémentaires, tout en poursuivant en parallèle la demande d’effacement du TAJ devant le juge judiciaire. Les deux procédures se renforcent : l’effacement obtenu prive le refus de sa base, et l’annulation du refus répare le préjudice immédiat.
Ne confondez pas les fichiers dans vos demandes, car chacun a son destinataire et son régime. Les empreintes génétiques relèvent du fichier automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, pas du TAJ : la chambre criminelle a ainsi cassé le 22 janvier 2025 une ordonnance qui avait rejeté une demande d’effacement au FNAEG après un classement sans suite du 30 mai 2022 pour infraction insuffisamment caractérisée, demande adressée au procureur le 7 décembre 2022, refusée le 22 février 2023 puis portée devant le président de la chambre de l’instruction. Et si vous songiez à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour obtenir l’effacement, sachez que le Conseil d’État a jugé le 25 juillet 2025, je cite, que « la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’est pas compétente pour connaître d’une réclamation ayant pour objet l’effacement de données figurant au FNAEG », rejetant la requête dirigée contre la clôture de la plainte. Adressez donc chaque demande à la bonne autorité : procureur territorialement compétent ou magistrat référent pour le TAJ, selon les articles 230-8 et 230-9, puis président de la chambre de l’instruction en cas de refus.
Reste une tentation à écarter : attaquer la mesure alternative elle-même par une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 41-1, au motif qu’il permettrait au procureur d’infliger des mesures sans recours. La chambre criminelle a répondu le 17 juin 2026 qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, au motif que la disposition contestée n’était pas applicable à la procédure en cause. L’angle efficace après une mesure exécutée n’est pas la contestation abstraite du dispositif, mais la démonstration concrète, magistrat par magistrat, que le maintien de votre fiche ne passe plus le test de la finalité du fichier.
En conclusion, une mesure alternative exécutée ne vous condamne pas, mais elle ne vous efface pas non plus : la fiche TAJ demeure vingt ans sauf action de votre part, et seule une demande bien construite permet d’en sortir. Le calendrier recommandé tient en quatre temps. D’abord, réunir les preuves d’exécution intégrale de la mesure et vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ensuite, adresser la demande d’effacement, avec mention à titre subsidiaire, au procureur territorialement compétent ou au magistrat référent, en recommandé avec accusé de réception. Puis, en cas de refus exprès ou de silence de deux mois, saisir le président de la chambre de l’instruction avec un mémoire discutant la finalité du fichier, la nature des faits et votre personnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, contester séparément devant le juge administratif toute décision d’emploi, d’agrément ou d’habilitation déjà prise sur le fondement de la fiche. Vérifier sa fiche, exécuter chaque mesure jusqu’au bout et contester chaque refus avec méthode : c’est ainsi qu’une affaire close sans jugement cesse enfin de peser sur votre avenir professionnel et administratif.
Si vous êtes concerné, un avocat pour l’effacement du TAJ peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.