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Déféré en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre 2026 à Paris : dossier vide, renvoi, interdiction de manifester et relaxe

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déféré en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre 2026 à Paris : dossier vide, renvoi, interdiction de manifester et relaxe

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Le 18 septembre 2026, Paris a connu une nouvelle journée de mobilisation massive, dans le sillage du mouvement Bloquons tout du 10 septembre. Comme le 10 septembre, où la procureure de Paris s’est félicitée de 167 défèrements, les interpellations dans les cortèges parisiens débouchent le soir même ou le lendemain sur des défèrements en comparution immédiate devant la 23e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le récit publié par Actu Juridique sur l’audience du 12 septembre, salle 2.01, donne le ton de ce qui attend les personnes interpellées le 18 septembre : six dossiers, neuf prévenus au casier vierge, tous renvoyés en novembre et décembre, tous placés sous contrôle judiciaire avec pointage et interdiction de manifester à Paris et de porter une arme. Deux vingtenaires de Pantin, un étudiant en géographie de 18 ans domicilié dans le 18e arrondissement, poursuivis pour participation à un groupement formé en vue de violences, rébellion, refus de donner le code du téléphone, introduction dans un local : chaque fois, la même réquisition du parquet, chaque fois la même défense qui dénonce des dossiers vides et une pré-peine. Si vous êtes déféré après la manifestation du 18 septembre 2026 à Paris, ce guide explique comment obtenir le renvoi, contester le contrôle judiciaire avec interdiction de manifester, soulever les nullités de garde à vue et préparer la relaxe sur les infractions les plus fragiles.

La comparution immédiate n’est pas un jugement joué d’avance. Le prévenu qui sort de garde à vue dispose d’un droit au renvoi de plein droit pour préparer sa défense, d’un droit à un dossier en état, avec enquête de personnalité, et d’un droit de contester chaque obligation du contrôle judiciaire devant le juge des libertés et de la détention. Les infractions retenues dans les cortèges, groupement en vue de violences, attroupement après sommations, rébellion, refus du code de téléphone, reposent sur des éléments précis que le parquet doit démontrer, faits matériels caractérisés, sommations audibles, résistance violente, téléphone équipé d’un moyen de cryptologie. Quand ces éléments manquent, les avocats plaident la relaxe, et les tribunaux la prononcent. Ce qui suit détaille la marche à suivre, les textes applicables, les décisions de la Cour de cassation qui encadrent chaque point et les réflexes utiles à Paris, avec les délais, les pièces et les recours concrets.

I. Déféré en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre : obtenir le renvoi face à un dossier vide

A. Refuser le jugement le jour même et exiger un délai de quatre à dix semaines pour préparer la défense

La comparution immédiate suppose des charges suffisantes et un dossier en état d’être jugé. Le texte qui autorise le procureur de la République à traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal pose une condition claire : « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. » En cas de délit flagrant, le seuil descend à six mois d’emprisonnement encouru. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même, conduit sous escorte devant le tribunal. Dans les vagues d’interpellations des 10 et 18 septembre, cette condition est précisément celle que la défense conteste : interpellation collective dans un cortège de plusieurs dizaines de personnes, procès-verbal stéréotypé, absence d’enquête de personnalité, images non versées, auditions expéditives. L’audience du 12 septembre racontée par Actu Juridique illustre le mécanisme : « Il manque une Apcars », lance l’huissier pour le couple de Pantin, autrement dit l’enquête de personnalité fait défaut, et le président répond que le dossier n’est pas en état et sera pris plus tard. Demander le renvoi dans ce contexte n’est pas une manoeuvre dilatoire, c’est l’exercice d’un droit.

Le président a l’obligation d’avertir le prévenu. Selon l’article 397 du code de procédure pénale : « Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. » Retenez la formule et le réflexe : sans avocat présent à vos côtés, aucun accord valable ne peut être recueilli. Si vous consentez à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience, et le tribunal juge sur-le-champ, avec le risque d’une peine prononcée le soir même sur un dossier mince. Si vous refusez, le renvoi est de droit, le tribunal ne peut pas vous l’opposer. Les neuf prévenus de l’audience du 12 septembre ont tous demandé le renvoi et l’ont obtenu, avec des audiences au fond fixées en novembre et décembre. Après le 18 septembre 2026, le même réflexe s’impose : refuser le jugement immédiat, demander le temps de réunir les preuves de votre présence pacifique, les vidéos, les témoignages, les attestations d’employeur ou d’université, et l’enquête de personnalité qui établira votre insertion.

Le délai de renvoi est encadré. D’après l’article 397-1 du code de procédure pénale : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Ce délai de quatre à dix semaines est votre fenêtre de préparation. Le même texte ajoute une arme souvent négligée : « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé. » Concrètement, au moment du renvoi, faites demander par votre avocat la versement des images de vidéosurveillance et des caméras piétons, l’audition des témoins présents à vos côtés dans le cortège, la réquisition des enregistrements radio des sommations, l’expertise du téléphone si le refus du code est en jeu, et une enquête sociale complète. Le tribunal qui refuse doit rendre un jugement motivé, ce qui ouvre une voie de contestation. À Paris, les renvois de la 23e chambre tombent en général entre six et dix semaines, ce qui laisse le temps de construire un dossier de personnalité solide : contrat de travail ou carte d’étudiant, avis d’imposition, quittances de loyer, attestations de proches, justificatifs d’engagement associatif, certificats médicaux si des violences policières sont alléguées. Gardez chaque convocation, chaque procès-verbal remis à la sortie, et notez dès le soir même le déroulé exact de l’interpellation, heure, lieu, agents, témoins, car ces notes feront la différence au fond.

Lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même et que le parquet estime qu’une détention provisoire s’impose, le prévenu peut être présenté au juge des libertés et de la détention. D’après l’article 396 du code de procédure pénale, le juge statue en chambre du conseil, après avoir informé le prévenu de son droit de se taire et recueilli ses observations ou celles de son avocat, et peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution. Dans les dossiers de manifestation avec prévenus insérés et casier vierge, la détention provisoire reste exceptionnelle, comme l’a montré l’audience du 12 septembre où aucun placement en détention n’a été requis ni prononcé. Si le juge des libertés et de la détention est saisi, gardez le silence sur le fond, contestez la nécessité de la détention au regard des garanties de représentation, domicile stable à Paris ou en Île-de-France, activité professionnelle ou études, et demandez le contrôle judiciaire ou la liberté pure et simple. Chaque minute de l’audience compte : identité, domicile, emploi, attestation d’hébergement, tout document prouvant que vous vous présenterez au renvoi écarte la détention.

B. Soulever les nullités de garde à vue et contester la saisine sans perdre le bénéfice du renvoi

Un dossier vide commence souvent par une garde à vue fragile : notification tardive des droits, avocat appelé trop tard, examen médical refusé, fouille contestée, audition sans rappel du droit de se taire, procès-verbal de placement copié-collé. Le tribunal correctionnel est le juge de ces irrégularités. Selon l’article 385 du code de procédure pénale : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. » Votre avocat peut donc soulever in limine litis, avant toute défense au fond, les nullités de la garde à vue et des actes qui en découlent. La stratégie dans les dossiers de manifestation consiste à viser deux cibles : l’annulation des actes irréguliers eux-mêmes, auditions, perquisitions du sac, exploitation du téléphone, et, quand c’est possible, la contestation de la saisine du tribunal lorsque l’acte nul en est le support nécessaire. Les procès-verbaux d’interpellation rédigés à la chaîne, sans précision sur votre comportement personnel, offrent une prise : un motif copié pour dix interpellés, sans fait individualisé, fragilise toute la poursuite.

La Cour de cassation vient de préciser la portée exacte de ces nullités dans un arrêt du 14 octobre 2025 rendu sur question prioritaire de constitutionnalité. La question posée affirmait que « la nullité de garde à vue n’entraîne pas celle du procès-verbal de comparution immédiate » et demandait si cette lecture méconnaissait le droit à un recours effectif. La chambre criminelle a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en retenant que : « même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence, par la nullité de la mesure de garde à vue dès lors que celle-ci n’est pas le support nécessaire de ces actes, le prévenu peut, d’une part, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, d’autre part, contester, à titre principal, devant le tribunal correctionnel, la validité de sa saisine. » Retenez le mode d’emploi livré par la Cour dans l’arrêt QPC du 14 octobre 2025 sur la nullité de garde à vue et la saisine du tribunal : la nullité de la garde à vue n’annule pas automatiquement le procès-verbal de comparution immédiate ni la détention, sauf si la garde à vue en est le support nécessaire, mais le prévenu garde deux leviers intacts, la demande de mise en liberté à tout moment et la contestation frontale de la saisine devant le tribunal. En pratique, votre avocat demandera l’annulation des auditions et des actes dérivés, plaidera que sans ces actes il ne reste rien au dossier, et sollicitera votre mise en liberté.

La mise en liberté peut être demandée à chaque stade. D’après l’article 148-1 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue sur la détention. Dans les dossiers du 18 septembre, où les prévenus comparaissent libres ou sous contrôle judiciaire plutôt que détenus, l’enjeu se déplace vers la mainlevée du contrôle judiciaire et la restitution des objets saisis, téléphone, sac, vêtements. Faites inventorier dès la garde à vue chaque scellé, exigez le récépissé de saisie, photographiez vos effets, et faites demander au tribunal la restitution des biens sans rapport avec l’infraction. Si le téléphone a été exploité sans réquisition régulière, ou si le code a été exigé sans base légale, la nullité de l’exploitation doit être soulevée avec la demande de restitution et d’effacement des copies. Pour les lecteurs déjà suivis dans un précédent article consacré au déféré en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre, le guide sur l’interpellation, la comparution immédiate et le renvoi à Paris détaille les premiers réflexes en garde à vue ; le présent article prend la suite sur le terrain précis du dossier vide et de sa démolition méthodique.

Préparez le dossier de nullités avec méthode. Rassemblez la convocation ou le procès-verbal d’interpellation, les notifications de droits avec leurs horaires, les mentions d’avis à l’avocat et à la famille, les certificats médicaux, les tickets de fouille, les réquisitions téléphoniques, les procès-verbaux de saisie et de restitution. Notez chaque décalage horaire : présentation tardive à l’officier de police judiciaire, attente dans le car, transfert vers un autre commissariat, audition nocturne sans repos. Signalez tout refus : appel à un proche empêché, médecin non proposé, interprète absent, fouille intégrale sans justification. Votre avocat croisera ces pièces avec les mentions du procès-verbal de défèrement et relèvera les contradictions : heure d’interpellation différente entre deux procès-verbaux, lieu imprécis, absence de description de votre tenue ou de votre comportement propre, motivation identique au mot près pour plusieurs prévenus. Un dossier où chacun est poursuivi pour les mêmes faits, avec les mêmes phrases, sans individualisation, est un dossier que le tribunal regarde avec sévérité à l’égard du parquet, surtout quand les prévenus sont insérés et sans antécédent.

II. Contrôle judiciaire avec interdiction de manifester et infractions fragiles : contester puis viser la relaxe

A. Contester l’interdiction de manifester à Paris et obtenir la mainlevée du contrôle judiciaire

À l’audience de renvoi, le parquet requiert presque systématiquement le placement sous contrôle judiciaire avec pointage, interdiction de manifester à Paris et interdiction de port d’arme. L’audience du 12 septembre l’a montré pour chacun des neuf prévenus, et les renvois du 18 septembre suivront le même schéma. Le fondement se trouve dans l’article 138 du code de procédure pénale, qui énumère les obligations possibles, dont : « Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; » Le tribunal, en renvoyant, peut en effet placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. D’après l’article 397-3 du code de procédure pénale : « Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l’article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » La décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations, l’article 141-2 permet l’incarcération. Le même article 397-3 ouvre cependant une porte permanente : le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du parquet ou à la demande du prévenu, imposer des obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations, les modifier ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire. Autrement dit, l’interdiction de manifester prononcée le soir du défèrement n’est pas gravée dans le marbre jusqu’au jugement au fond.

La défense doit attaquer cette interdiction sur son principe et sur sa proportion. Sur le principe, l’avocate du jeune Marius a donné l’argument qui porte devant la 23e chambre : priver de manifester un étudiant au casier vierge, poursuivi sur un dossier mince, pour des faits commis précisément dans une manifestation, revient à lui infliger une pré-peine qui anticipe la condamnation, alors même qu’il clame son innocence et que son avocate annonce des relaxes. L’argument trouve un appui solide dans la jurisprudence de la chambre criminelle sur le contrôle des obligations du contrôle judiciaire au regard des libertés fondamentales. Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour a jugé : « C’est à tort que les juges n’ont pas examiné, comme les y invitait le mémoire, si l’interdiction professionnelle imposée à M. [Z] dans le cadre du contrôle judiciaire ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, telle qu’elle est garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. » L’arrêt du 21 février 2023 sur le contrôle de proportionnalité des obligations du contrôle judiciaire impose donc aux juges d’examiner concrètement la disproportion alléguée, ici l’atteinte à la liberté d’expression et, pour un manifestant, à la liberté de manifester qui en est une déclinaison. Exigez que le tribunal motive pourquoi une interdiction générale de manifester à Paris serait nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction, alors qu’un pointage mensuel et une interdiction de port d’arme suffiraient, et pourquoi elle ne frapperait que vous quand des dizaines d’autres interpellés ont été remis en liberté sans cette obligation.

La Cour, dans ce même arrêt, a validé l’interdiction en cause parce qu’elle était prévue par la loi, répondait à la sûreté publique et restait proportionnée, temporaire, avec possibilité d’en demander la mainlevée à tout moment, prononcée comme mesure de sûreté et limitée à certaines modalités d’exercice. C’est ce test qu’il faut retourner contre une interdiction de manifester trop large : durée jusqu’en décembre sans réexamen, périmètre Paris entier sans lien avec le lieu exact des faits, absence de dispense pour les manifestations syndicales ou étudiantes liées à votre activité, impossibilité de participer à un cortège déclaré et encadré. Demandez au tribunal une obligation resserrée, interdiction limitée à tel arrondissement ou aux manifestations non déclarées, dispense pour les rassemblements déclarés, ou à défaut la liberté sans contrôle judiciaire avec simple remise de passeport. Après le renvoi, déposez rapidement une demande de mainlevée ou d’allègement devant le juge des libertés et de la détention en joignant les pièces nouvelles : attestation d’employeur ou de scolarité, preuve du pointage respecté, absence de tout incident depuis la remise en liberté, engagement écrit de comparaître. À Paris, ces requêtes se plaident en chambre du conseil, avec audition du prévenu assisté de son avocat, et le juge statue par ordonnance motivée. Chaque semaine passée sans incident sous contrôle judiciaire renforce la demande.

Le pointage mensuel, souvent perçu comme anodin, mérite la même vigilance. Vérifiez le service désigné, commissariat ou brigade, les jours et heures imposés, la compatibilité avec vos horaires de travail ou de cours, et demandez d’emblée des aménagements si le pointage menace votre emploi. Conservez chaque récépissé de pointage, car un pointage manqué expose au placement en détention sur le fondement de l’article 141-2. Si vous résidez en banlieue et travaillez à Paris, signalez les temps de transport et demandez un lieu de pointage proche du domicile ou du travail. Si vous êtes étudiant, produisez l’emploi du temps et les dates d’examens pour obtenir des dispenses ponctuelles. L’interdiction de port d’arme, systématiquement requise même pour des prévenus jamais porteurs d’arme, doit être acceptée sans débat quand elle ne vous prive de rien, mais son prononcé ne doit pas servir de prétexte pour prolonger le contrôle judiciaire au-delà du nécessaire. L’objectif affiché à l’audience de renvoi est simple : sortir libre ou avec le contrôle le plus léger possible, pour préparer le fond sans entrave et sans stigmate.

B. Démonter les poursuites fragiles du cortège et préparer la relaxe à Paris

Le dossier de manifestation type empile quatre ou cinq qualifications sur un seul comportement : être resté dans le cortège après les sommations, avec un sac contenant un objet compromettant, en ayant refusé le code du téléphone. Chacune de ces qualifications repose sur des éléments stricts, et c’est sur ces éléments que se gagnent les relaxes annoncées par la défense le 12 septembre. Première qualification, la participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations. D’après l’article 222-14-2 du code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Trois mots commandent la relaxe : sciemment, préparation, faits matériels. Le parquet doit établir que vous saviez que le groupe préparait des violences, que cette préparation était caractérisée par des faits matériels précis, et que vous y participiez en connaissance de cause. Marcher dans un cortège de plusieurs milliers de personnes, même à proximité d’un groupe qui dégrade, ne suffit pas. Exigez au dossier l’identification du groupement, sa délimitation, les faits matériels qui caractérisent la préparation, projectiles rassemblés, vitrines visées, mots d’ordre échangés, et votre acte personnel de participation. Sans ces pièces, plaidez que la simple présence dans une manifestation, exercice d’une liberté fondamentale, ne peut devenir un délit par contagion. Les tribunaux parisiens relaxent régulièrement sur ce fondement quand le procès-verbal se borne à viser un groupe flou sans fait matériel individualisé.

Deuxième qualification, l’attroupement après sommations, souvent retenue à titre principal ou subsidiaire. Selon l’article 431-4 du code pénal : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La peine grimpe à trois ans et 45 000 euros si l’auteur dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être identifié. La défense vérifie chaque maillon : l’attroupement était-il constitué au sens de la loi, les sommations ont-elles été prononcées dans les formes, audibles et compréhensibles, avec les avertissements requis, et êtes-vous resté volontairement après les avoir entendues. Dans un boulevard parisien saturé de bruit, avec plusieurs cortèges et des mouvements de foule, la preuve de sommations audibles par vous, personnellement, est loin d’être acquise. Réclamez les enregistrements, les mentions horaires des trois sommations, le nom de l’autorité qui les a ordonnées, les images montrant votre position exacte au moment de chacune. Si vous portiez un masque sanitaire ou un foulard contre les gaz, contestez toute volonté de dissimulation pour échapper à l’identification et produisez le contexte, attestations de manifestants voisins, photographies du cortège, relevés de pollution ou mentions de gaz lacrymogènes. L’aggravation par dissimulation du visage ne tient que si le parquet prouve l’intention de ne pas être identifié.

Troisième qualification, la rébellion, fréquente quand l’interpellation a été musclée. D’après l’article 433-7 du code pénal : « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » En réunion, la peine monte à trois ans et 45 000 euros. La rébellion suppose une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. Se débattre sous l’effet de la peur, glisser, chuter dans un mouvement de foule, ne constitue pas une résistance violente au sens du texte. Comparez les versions : procès-verbal d’interpellation, certificat médical de l’agent, certificat médical du prévenu, images des témoins. Quand l’agent ne présente aucune blessure et que le prévenu exhibe des ecchymoses, des menottes trop serrées, une plaie au front, le récit de la résistance violente vacille. Faites constater vos blessures dès la garde à vue par le médecin, déposez plainte si des violences illégitimes ont été commises, et versez au dossier vos certificats avec jours d’incapacité. Au fond, demandez l’audition des agents et confrontez-les aux images : qui a tiré, qui a poussé, qui a frappé en premier. Une rébellion sans violence caractérisée, sans insulte précise, sans coup établi, se termine en relaxe.

Quatrième qualification, le refus de remettre le code du téléphone, qui alourdit artificiellement des dossiers minces. Le texte est sévère. Selon l’article 434-15-2 du code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre », sur les réquisitions des autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans un arrêt du 7 novembre 2022 : « Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. » L’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 sur le code de déverrouillage et la convention de déchiffrement ajoute deux précisions décisives : « une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. » Et la Cour impose au juge une vérification concrète : « il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès. » Dans un dossier de manifestation, où le téléphone est un appareil ordinaire sans lien démontré avec un crime ou un délit précis, et où la réquisition se borne à exiger le code sans établir le chiffrement ni le lien avec l’infraction poursuivie, la poursuite pour refus du code est fragile. Votre avocat exigera la réquisition écrite, la description du moyen de cryptologie allégué, la démonstration du lien entre le téléphone et l’infraction, et soulèvera le droit de ne pas s’auto-incriminer quand le déverrouillage livrerait des contenus à charge.

À Paris et en Île-de-France, la préparation du fond suit un calendrier précis entre le défèrement et l’audience de novembre ou décembre. Semaine un : copie complète du dossier pénal auprès du greffe de la 23e chambre, inventaire des scellés, demande de restitution, dépôt de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire si l’interdiction de manifester vous prive de votre activité syndicale, associative ou étudiante. Semaines deux à quatre : recueil des preuves de votre comportement pacifique, vidéos personnelles et de témoins, photographies horodatées, attestations circonstanciées avec copie d’identité, relevés de géolocalisation, tickets de transport, messages échangés pendant la manifestation. Faites établir par un huissier, aujourd’hui commissaire de justice, un constat des vidéos en ligne montrant votre interpellation avant leur effacement. Semaines cinq à huit : expertise ou contre-expertise des images policières, demande d’actes d’information sur le fondement de l’article 397-1, audition de témoins, versement de l’enquête de personnalité complète. Pensez aussi à l’après-jugement : même relaxé, vous restez fiché au traitement des antécédents judiciaires, et une fiche injustifiée complique les contrôles d’identité et les enquêtes administratives. Dans ce cas, faites préparer sans attendre un effacement du fichier TAJ avec un avocat qui connaît la procédure devant le procureur et la juridiction. Les juridictions compétentes pour ces dossiers sont le tribunal judiciaire de Paris pour les faits commis dans la capitale, avec la 23e chambre pour les comparutions immédiates et leurs renvois, et les tribunaux d’Île-de-France, Bobigny, Créteil, Nanterre, pour les interpellations en banlieue. Prévoyez les délais pratiques parisiens : copie du dossier sous quelques jours, pointage mensuel dans le commissariat désigné, audience de mainlevée en chambre du conseil sous deux à quatre semaines, jugement au fond dans le délai de renvoi.

Conclusion

Déféré en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre 2026 à Paris, ne cédez ni à la précipitation ni à la résignation. Refusez le jugement immédiat sans avocat, obtenez un renvoi de quatre à dix semaines avec les actes d’information utiles, faites constater chaque nullité de garde à vue et contestez la saisine sans craindre de perdre le renvoi, puisque la Cour de cassation vous garantit la demande de mise en liberté à tout moment et la contestation frontale devant le tribunal. Attaquez le contrôle judiciaire sur sa proportion, refusez une interdiction générale de manifester qui fonctionnerait comme une pré-peine, obtenez un allègement ou une mainlevée devant le juge des libertés et de la détention, puis démontez chaque qualification fragile, groupement sans faits matériels, attroupement sans sommations audibles, rébellion sans violence caractérisée, refus du code sans moyen de cryptologie démontré. Les audiences du 12 septembre après le 10 septembre montrent la voie : des prévenus insérés, des dossiers minces, des renvois systématiques et des relaxes annoncées. Avec un dossier de personnalité solide, des preuves rassemblées à temps et une défense qui exige du parquet la preuve de chaque élément, le tribunal de Paris sait relaxer. Gardez chaque document, respectez chaque obligation du contrôle judiciaire tant qu’il dure, et préparez le fond comme une démonstration, pas comme une excuse.

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