I. L’assujettissement conventionnel et les critères de résidence fiscale entre la France et Israël
A. La notion de résident conventionnel face au régime d’exonération décennale des nouveaux immigrants
L’installation en Israël dans le cadre de l’Alya constitue un choix patrimonial et personnel majeur. Cette démarche place le contribuable sous l’empire conjoint du droit fiscal français et des normes conventionnelles. De nombreux contribuables choisissent ainsi d’établir leur domicile à Tel Aviv, Jérusalem, Netanya ou Ra’anana. Or, ils conservent très fréquemment des attaches financières substantielles en France. Dès lors, la qualification exacte de la résidence fiscale devient la clé de voûte de leur situation juridique, conditionnant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et à la fortune immobilière.
Le cadre conventionnel résulte de la convention signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 entre la France et Israël. Ce traité vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Le législateur français en a autorisé l’approbation par la loi numéro 96-503 du 11 juin 1996. Le texte a ensuite été publié par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales régulièrement ratifiées possèdent une autorité supérieure aux lois internes. La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques est accessible sous la référence BOI-INT-CVB-ISR-20120912 au Bulletin officiel des finances publiques. Le texte consolidé du traité est également diffusé sur le portail impots.gouv.fr.
Pour revendiquer la protection du traité bilatéral, le contribuable doit obligatoirement justifier de sa qualité de résident d’un État contractant. L’article 4, paragraphe 1 de la convention énonce la définition conventionnelle de cette notion cardinale : « Au sens de la présente Convention, l’expression » résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située ». Or, l’application de cette définition soulève des interrogations théoriques et pratiques complexes face aux règles du droit fiscal israélien.
En effet, la législation fiscale israélienne a instauré un régime fiscal particulièrement attractif par l’amendement 168 à l’ordonnance de l’impôt sur le revenu publié le 16 septembre 2008. Ce dispositif s’applique spécifiquement aux nouveaux immigrants qualifiés d’« Olim Hadashim ». Il bénéficie également aux résidents de retour de longue durée dits « Toshavei Hozer Vatikim ». En vertu de cette législation, toute personne établissant pour la première fois sa résidence fiscale en Israël bénéficie d’une exonération d’impôt durant dix ans. Cette exonération de dix ans vise les revenus passifs, plus-values et rémunérations de source étrangère. Corrélativement, le contribuable est dispensé de déclaration en Israël pour ses avoirs situés hors du territoire national.
Face à ce mécanisme avantageux, l’administration fiscale française a longtemps adopté une position très restrictive. Les vérificateurs soutenaient que l’exonération décennale privait les Olim Hadashim de tout assujettissement effectif en Israël sur leurs revenus de source française. L’administration tentait ainsi de leur appliquer la clause d’exclusion de l’article 4, paragraphe 1 de la convention. En conséquence, les services fiscaux français prétendaient soumettre l’intégralité de leurs revenus mondiaux à l’impôt national. Les autorités françaises déniaient ainsi l’effet libératoire des stipulations conventionnelles répartissant la matière imposable entre les deux États.
Cette interprétation administrative rigide a été solennellement rejetée par le juge administratif d’appel. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 a clarifié la portée de la convention. Les juges toulousains ont rappelé la règle d’interprétation du traité : « Aux termes du 1 de l’article 4 de la convention franco-israélienne… la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ».
Poursuivant son raisonnement, la juridiction administrative a examiné avec une grande précision l’ordonnance fiscale israélienne : « Il résulte de l’instruction que M. et Mme D…, qui ont leur domicile en Israël… ont bénéficié, dans cet Etat, de l’amendement 168 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, publié le 16 septembre 2008, en vertu duquel les nouveaux résidents sont exonérés, pour une période de dix ans à compter de l’année de leur installation, de tout impôt sur les revenus provenant de l’étranger. Toutefois, ils pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël, laquelle aurait été liée à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat. Dans ces conditions, M. et Mme D… étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française ».
Par cette décision motivée, la cour a jugé que l’exonération temporaire des revenus étrangers ne fait pas disparaître l’assujettissement personnel du contribuable en Israël. Dès lors, les personnes accomplissant leur Alya doivent être reconnues comme résidentes d’Israël au sens conventionnel. Cette qualification emporte des conséquences déterminantes sur le droit d’imposition des pensions de retraite : « Par suite, à compter du 28 juillet 2014, M. et Mme D… étaient des résidents fiscaux d’Israël, au sens de l’article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, et les pensions de retraite de source française qu’ils ont perçues à partir de cette date, qui n’étaient pas payées par l’Etat français, l’une de ses collectivités locales ou l’une de leurs personnes morales de droit public, n’étaient, en application de l’article 18 de la même convention, imposables qu’en Israël ».
Cette solution a été pleinement réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140. Dans cette affaire récente, la cour a rappelé la portée protectrice du statut fiscal personnel : « Il est constant et il résulte d’ailleurs de l’attestation versée au dossier, établie le 8 avril 2024 par les autorités fiscales israéliennes, qu’au titre des années d’imposition en litige, M. B… a régulièrement déclaré ses revenus en Israël et était résident fiscal de cet Etat, au sens des stipulations précitées de l’article 4 de la convention conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 ». L’obtention d’une attestation fiscale officielle auprès de l’Israel Tax Authority constitue donc un instrument probatoire décisif.
En conséquence, le contribuable immigrant en Israël ne perd nullement la protection conventionnelle du fait de l’exonération accordée par l’amendement 168. La France ne peut pas prétexter une absence d’imposition effective à Tel Aviv pour imposer des pensions privées réservées à Israël. À cet égard, le traité international paralyse toute tentative de redressement infondée sur ces catégories de revenus. Néanmoins, pour bénéficier de cette immunité, encore faut-il que le contribuable ne demeure pas qualifié de résident fiscal français au regard des règles hiérarchiques de départage.
B. Le départage hiérarchique du foyer permanent d’habitation et du centre des intérêts vitaux
L’application effective de la convention bilatérale exige de résoudre préalablement tout litige relatif à une éventuelle double résidence. En droit interne français, les critères d’assujettissement territorial sont régis par l’article 4 B du Code général des impôts. Selon ce texte, sont domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Sont également visées celles qui y exercent une activité professionnelle ou celles qui y possèdent le centre de leurs intérêts économiques.
Ces critères légaux présentent un caractère strictement alternatif et non cumulatif. Il suffit donc qu’un seul critère soit caractérisé pour entraîner l’application d’une obligation fiscale illimitée sur les revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A du Code général des impôts. Cette rigueur a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 3 novembre 2022, n° 20MA04314 : « Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : » 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / (…) c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » ».
Lorsqu’une personne accomplissant son Alya remplit à la fois ces critères français et les règles de résidence israéliennes, un conflit de double résidence apparaît. Or, l’article 4, paragraphe 2 de la convention du 31 juillet 1995 règle ce conflit par une hiérarchie stricte de critères successifs. L’administration et les tribunaux doivent impérativement suivre cet ordre sans pouvoir passer au critère suivant si le précédent permet de trancher. Cette méthode préserve la sécurité juridique des contribuables.
La convention bilatérale énonce avec clarté les paliers successifs de cette règle de départage : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord ».
Le premier critère est le foyer d’habitation permanent. Cette notion implique que la personne aménage un logement pour son usage continu et durable. Le contribuable peut en être propriétaire ou locataire régulier. Si la personne physique ne dispose d’un tel logement meublé et permanent qu’en Israël, le litige est résolu en faveur d’Israël dès ce premier stade. La mise en location de longue durée des biens français permet de satisfaire cette exigence.
Toutefois, la situation devient complexe lorsque le contribuable conserve une maison ou un appartement meublé à sa disposition immédiate en France. S’il détient simultanément un logement en Israël, le premier critère s’avère inopérant. Dès lors, l’analyse porte obligatoirement sur le second critère conventionnel, à savoir le centre des intérêts vitaux. Ce palier impose d’examiner l’ensemble des liens personnels, affectifs, professionnels et économiques de l’intéressé. L’administration fiscale concentre très fréquemment ses redressements sur ce terrain hautement factuel.
La décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 met en lumière ces exigences probatoires. Dans cette instance, un contribuable parti en Israël soutenait avoir transféré son domicile fiscal. Les juges ont cependant constaté la prépondérance de ses intérêts en France : « M. B… disposait en France de liens personnels. Il ne fait pas mention de tels liens en Israël, pays dans lequel il fait uniquement valoir une activité associative exercée à titre bénévole. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. B… percevait en France des pensions de retraite qui constituaient plus de 70 % de ses revenus. En outre, en 2015, il était propriétaire d’une maison de 350 mètres carrés sise à La Varenne-Saint-Hilaire dans laquelle résidaient sa fille et la mère de celle-ci, il détenait 100 % de la SCI Marie A… et 100 % des parts de la SARL Galerie 178 Haussmann ».
Le juge d’appel a souligné la disproportion des flux financiers en relevant que les revenus français s’élevaient à 63 602 euros contre 10 726 euros en Israël. La juridiction en a conclu sans réserve : « Par suite, alors même qu’il aurait été considéré par les autorités israéliennes comme un résident fiscal, ce dont il se prévaut, M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ».
Cette règle s’accorde avec l’interprétation confirmée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 23-14.305 : « pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat ». L’analyse concrète du faisceau d’indices matériels demeure déterminante.
En conséquence, l’expatrié doit matérialiser sans équivoque le déplacement effectif du cœur de son existence vers Israël. Par ailleurs, lorsque des structures sociétaires ou des immeubles importants subsistent en France, le recours à un avocat fiscaliste à Paris s’avère précieux. Cet accompagnement permet de restructurer la gestion des actifs patrimoniaux et d’éviter que le fisc ne maintienne la résidence fiscale en France sur le fondement du centre des intérêts vitaux.
II. L’imposition des flux transfrontaliers, du patrimoine immobilier et la prévention du contentieux
A. Le régime des revenus passifs, des professions indépendantes et de la fortune immobilière
Dès lors que la résidence fiscale en Israël est juridiquement confirmée, la convention détermine les modalités de taxation des divers revenus perçus. Le traité du 31 juillet 1995 distribue le pouvoir fiscal entre l’État de source et l’État de résidence. Selon les catégories de revenus, il attribue une compétence fiscale exclusive ou organise une compétence partagée. Ce mécanisme s’articule avec des taux plafonnés de retenue à la source et des crédits d’impôt appropriés.
En matière de revenus immobiliers, l’article 6 de la convention stipule que les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Ainsi, les loyers d’immeubles situés en France perçus par un résident d’Israël demeurent imposables en France. Ces revenus relèvent de la législation interne française en vertu de l’article 164 B du Code général des impôts. Les contribuables non-résidents sont alors soumis au taux minimum de taxation prévu par l’article 197 A du Code général des impôts. Ce barème applique un taux de 20 % jusqu’au seuil légal annuel, puis de 30 % pour la fraction excédentaire.
De manière similaire, les plus-values issues de la cession de biens immobiliers situés en France relèvent de l’article 13, paragraphe 1 de la convention. Ce texte attribue le droit de taxation à l’État où les biens sont situés. En conséquence, la vente d’un immeuble français par un résident israélien supporte le prélèvement immobilier libératoire instauré par l’article 244 bis A du Code général des impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquent également à ces cessions immobilières.
S’agissant des dividendes distribués par des sociétés françaises, l’article 10 de la convention organise une imposition partagée. Si les dividendes sont imposables en Israël, la France conserve le droit d’opérer une retenue à la source. Cependant, le taux de cette retenue est plafonné à 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside en Israël. Ce plafond conventionnel déroge expressément aux taux de droit commun prévus par l’article 119 bis du Code général des impôts.
Cette règle de plafonnement a été appliquée de manière particulièrement nette par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA00520. Dans cette affaire, des sommes versées sur un compte bancaire à Tel Aviv ont été requalifiées en revenus distribués. La cour a rappelé la teneur de la convention : « Aux termes de l’article 10 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 : » 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident… mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : (…) c) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas » ».
La juridiction a jugé que le prélèvement conventionnel s’applique pleinement : « Ainsi, ces stipulations prévoient que les revenus distribués constituent des dividendes qui peuvent être imposés dans la limite de 15 % de leur montant brut, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la société New Deal n’a pas d’établissement stable en France ». Or, sous l’amendement 168 israélien, ces dividendes de source étrangère sont totalement exonérés en Israël durant dix ans. En conséquence, la fiscalité finale supportée par l’Olé Hadash sur ces distributions françaises se trouve strictement bornée à cette retenue de 15 %.
Pour les prestations de professions indépendantes et de conseil, l’article 14 de la convention réserve l’imposition à l’État de résidence. La France ne peut imposer que si le professionnel y dispose d’une base fixe ou y séjourne plus de 183 jours. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 en offre une éclatante confirmation. La cour a prononcé la décharge intégrale des retenues à la source prélevées au titre de l’article 182 B du Code général des impôts.
La décision détaille expressément l’absence d’ancrage en France : « Par ailleurs, il est constant que M. B… ne dispose pas en France, de façon habituelle, d’une base fixe pour l’exercice de son activité et qu’il a séjourné en France moins de 183 jours par année fiscale. Dans ces circonstances, M. B… est fondé à soutenir que les stipulations de l’article 14 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël le 31 juillet 1995 faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source, sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts ». Le juge a donc ordonné la restitution des impositions indues.
Néanmoins, les contribuables doivent impérativement veiller à ne pas créer d’établissement stable en France au sens des articles 5 et 7 de la convention. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 2 juillet 2020, n° 18NC01515 a sanctionné une entreprise prétendant opérer depuis Jérusalem mais dirigée depuis la France : « Ces éléments font apparaître que l’essentiel des actes de gestion courante de la SARL Netposition était réalisé depuis le siège de la société, lequel, ainsi qu’il résulte des stipulations précitées de l’article 7 de la convention franco-israelienne, constitue un établissement stable ».
Enfin, en matière d’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du Code général des impôts, les non-résidents ne sont imposables que sur leurs biens français. Selon la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185, les sociétés à prépondérance immobilière sont définies par le droit interne : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts… sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés… dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français ». Ce texte renvoie à l’article 750 ter et à l’article 990 D du Code général des impôts. De plus, la méthode de calcul du ratio a été précisée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369 : « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs ». Pour l’ensemble de ces impôts, l’élimination des doubles impositions obéit à l’article 23 de la convention, le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 455943 ayant jugé que les prélèvements sociaux sont des impôts analogues couverts par les traités.
B. Les obligations déclaratives des avoirs bancaires et la procédure contentieuse de décharge
L’installation en Israël impose également une grande vigilance procédurale concernant les obligations déclaratives et les délais contentieux. L’une des exigences majeures concerne la déclaration des comptes financiers détenus à l’étranger. Tout contribuable conservant son domicile fiscal en France doit déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France en vertu de l’article 1649 A du Code général des impôts. Cette obligation s’applique à tous les comptes bancaires ouverts auprès d’établissements en Israël.
En cas d’inobservation de cette obligation légale, le IV de l’article 1736 du Code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte. Toutefois, ce montant est majoré à 10 000 euros si le compte est situé dans un État sans accord d’assistance administrative fiscale. Or, sur cette question délicate, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18VE02431 a rendu une décision remarquable en faveur des redevables.
Dans cette affaire, la cour a analysé la combinaison des textes répressifs et de la convention fiscale bilatérale : « Aux termes, d’une part, du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts : » Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos, à l’étranger. / (…) « . Aux termes du IV de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : » IV.- Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A… sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois… ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » ».
Constatant que le traité franco-israélien comporte en son article 27 une clause d’assistance administrative opérationnelle, la cour a déchargé le contribuable du surplus d’amende : « M. et Mme B…, qui ne contestent pas l’existence d’un compte bancaire en Israël ni son absence de déclaration, soutiennent pour la première fois en appel que l’amende de 10 000 euros qui leur a été infligée au titre des années 2009 et 2010 n’est pas fondée dès lors que la France avait conclu au 1er janvier 2009, une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude avec l’Etat d’Israël. L’existence à cette date d’une telle convention entrée en vigueur est établie. Les requérants sont ainsi fondés à se prévaloir du bénéfice de cette convention au titre des années 2009 et 2010 ». L’amende a été réduite à 1 500 euros.
Au-delà de ces sanctions pécuniaires, les comptes non déclarés exposent le redevable au mécanisme de taxation d’office prévu par l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales. Sur ce fondement, l’administration fiscale peut exiger des justifications d’origine sous soixante jours. À défaut de réponse satisfaisante, les avoirs font l’objet d’une taxation aux droits de mutation au taux de 60 % édicté par l’article 755 du Code général des impôts.
La conformité de cette taxation rigoureuse a été expressément confirmée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403 : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». Dès lors, les contribuables doivent conserver les relevés prouvant la traçabilité des capitaux.
Par ailleurs, l’administration fiscale recourt fréquemment aux demandes de justifications prévues par l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales lors des contrôles internationaux. Lorsque le contribuable ne fournit pas d’éléments probants ou s’abstient de déposer ses déclarations dans les délais, le vérificateur applique la taxation d’office du 1° de l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales. Cette mesure s’accompagne alors de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du Code général des impôts.
Dans une telle hypothèse contentieuse, la charge de la preuve est intégralement inversée au détriment du redevable. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 a souligné la rigueur de cette règle : « Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition « . Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre : » Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré » ». L’administration peut également faire valoir le délai spécial de reprise prévu par l’article L. 169 ou l’article L. 170 du Livre des procédures fiscales.
Enfin, le succès des prétentions du contribuable implique d’agir dans les délais de prescription sous peine d’irrecevabilité. La saisine juridictionnelle doit être précédée d’une réclamation préalable dans les délais stricts pour éviter toute forclusion. En cas de décharge obtenue devant les juridictions, le contribuable peut obtenir une indemnité de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conclusion
L’Alya en Israël ouvre des perspectives patrimoniales particulièrement attractives grâce à l’articulation de l’amendement 168 et du traité bilatéral de 1995. Pour autant, ce cadre fiscal privilégié ne dispense aucunement le contribuable d’une rigueur absolue dans la gestion de ses intérêts. L’administration fiscale française contrôle avec une vigilance constante les départs et n’hésite pas à contester les transferts de domicile fictifs ou incomplets.
Comme le démontre la jurisprudence contemporaine, l’exonération décennale israélienne ne prive pas l’expatrié de sa qualité de résident conventionnel. Néanmoins, le maintien d’une résidence permanente disponible en France ou la conservation du centre des intérêts vitaux sur le territoire national réactive l’obligation fiscale illimitée. Dès lors, la réalité matérielle de l’installation en Israël doit être documentée avec le plus grand soin.
La sécurisation de l’installation repose sur l’obtention des attestations fiscales requises et la déclaration transparente des avoirs transfrontaliers. Elle exige également une restructuration préalable des modalités de détention du patrimoine immobilier français. Grâce à cette discipline juridique et procédurale, les nouveaux immigrants peuvent sécuriser pleinement leur situation fiscale et prévenir tout risque de contentieux ultérieur avec le fisc français.