Depuis l’accident, c’est votre conjoint qui vous aide à vous lever, à vous laver et à vous habiller, votre fille qui fait les courses et accompagne chacun de vos rendez-vous médicaux, votre frère qui conduit les enfants à l’école parce que vous ne pouvez plus prendre le volant. Cette aide de tous les jours n’apparaît sur aucune facture, et l’assureur du responsable s’en sert pour refuser de la payer : l’aide viendrait de la famille, elle relèverait de la solidarité normale, elle ne coûterait rien donc elle ne vaudrait rien. Cette position est contraire au droit de la réparation du dommage corporel, et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a sanctionnée à plusieurs reprises en 2023, 2024 et 2025. L’assistance par une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime, que l’aide soit apportée par un salarié rémunéré ou par un proche sans rémunération, et son montant ne peut être réduit au motif qu’elle est familiale. Encore faut-il prouver le besoin heure par heure, chiffrer chaque heure à un taux défendable et contraindre l’assureur à présenter une offre complète dans les délais de la loi. Ce guide explique, pour les victimes d’accidents à Paris et en Île-de-France, comment faire reconnaître l’aide apportée par un proche, comment calculer son montant et comment contester une offre insuffisante, en s’appuyant sur les textes applicables et sur cinq arrêts récents de la Cour de cassation. Pour une vision d’ensemble de l’indemnisation des victimes, le guide de l’indemnisation du dommage corporel à Paris présente chaque poste de préjudice et la méthode suivie devant les juridictions parisiennes.
I. Votre proche vous aide après l’accident à Paris : pourquoi cette aide familiale doit être indemnisée
A. L’aide de votre conjoint ou de vos enfants est indemnisée même sans facture ni dépense réelle
Le point de départ est le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la Cour de cassation vise dans chacun des arrêts commentés ici. Ce principe découle des textes fondateurs de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Lorsque l’accident engage la responsabilité d’un conducteur, c’est son assureur qui répond de cette obligation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et l’aide apportée par l’entourage fait partie du préjudice réparable au même titre que les soins ou les pertes de revenus. L’assistance par tierce personne, poste patrimonial permanent ou temporaire de la nomenclature Dintilhac, répare le besoin d’aide humaine né de la perte d’autonomie, et non une facture : c’est le besoin qui s’indemnise, pas la dépense.
C’est ce que la deuxième chambre civile a rappelé le 6 novembre 2025 dans un arrêt de cassation partielle rendu sur le pourvoi n° 24-12.018 contre un arrêt de la cour d’appel de Caen : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé toute indemnisation du besoin en tierce personne pendant la période d’hospitalisation complète, au motif qu’il n’était pas démontré que l’aide apportée pendant cette période, qui n’avait pas été longue, excéderait la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage. La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge que la cour d’appel, en statuant ainsi, a violé le principe de la réparation intégrale. Trois enseignements pratiques en découlent pour les dossiers parisiens. D’abord, l’argument de la solidarité familiale normale, souvent repris dans les lettres de refus des assureurs, ne permet pas d’écarter l’indemnisation : le fait que l’aide soit naturelle de la part d’un conjoint ou d’un parent ne la rend pas non indemnisable. Ensuite, l’absence de facture, de contrat de travail ou de bulletin de salaire du proche ne prive la victime d’aucun droit : exiger la preuve de dépenses effectives est une faute de droit. Enfin, même une période d’hospitalisation complète peut ouvrir droit à un besoin en tierce personne, par exemple lorsque le proche assure une présence, relaie les équipes soignantes pour les gestes de la vie courante ou prend en charge tout ce que l’hôpital ne fait pas.
La même solution a été confirmée le 10 octobre 2024, sur le pourvoi n° 22-22.642, dans des termes encore plus complets : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » La cour d’appel de Grenoble avait réduit l’indemnisation parce que la victime ne justifiait pas avoir eu recours à un salarié et n’avait donc pas eu de charges sociales à supporter ; la Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, en réduisant l’indemnisation de la victime en raison du caractère familial de l’aide apportée et de l’absence de dépenses effectives, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Le 15 mai 2025, sur le pourvoi n° 23-13.005 dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, la deuxième chambre civile énonce une nouvelle fois : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Et le 17 octobre 2024, sur le pourvoi n° 22-18.905 contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle reprend la même formule : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Cinq arrêts en deux ans, tous rendus en matière d’assistance familiale, tous fondés sur le même visa : la position est installée et les assureurs qui continuent d’appliquer un abattement pour aide familiale plaident contre une jurisprudence constante. Pour la victime, la conséquence est directe : dans la demande d’indemnisation adressée à l’assureur, le poste d’assistance par tierce personne doit être chiffré au même niveau que si l’aide avait été fournie par un intervenant extérieur rémunéré, et toute minoration motivée par le caractère familial de l’aide doit être contestée par écrit en visant ces arrêts.
B. Tous les actes de la vie quotidienne comptent, pas seulement les besoins vitaux
Le deuxième verrou que les assureurs tentent de poser porte sur le contenu du besoin : l’aide ne serait indemnisable que pour les gestes élémentaires de survie, se lever, manger, se laver, et tout le reste relèverait de la vie normale. La Cour de cassation a fermé cette porte le 6 juillet 2023, sur le pourvoi n° 22-19.623 dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble : « Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé toute aide humaine après une intervention chirurgicale au motif que la victime avait déclaré aux experts être en mesure d’effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne ; la Cour de cassation casse, parce que la cour d’appel n’avait pas constaté que la victime serait en mesure d’effectuer l’ensemble des actes de la vie quotidienne. La nuance entre actes ordinaires et ensemble des actes est le cœur du raisonnement : pouvoir se lever et manger ne signifie pas pouvoir faire ses courses, entretenir son logement, gérer ses démarches administratives, accompagner ses enfants ou assurer les déplacements liés aux soins. Pour la victime aidée par un proche, chaque heure consacrée par ce proche à l’un de ces actes entre dans le poste, dès lors que l’accident est la cause du recours au tiers.
Concrètement, le dossier doit inventorier l’aide réelle apportée par le proche, semaine type à l’appui, en distinguant trois cercles. Le premier cercle comprend les gestes personnels que la victime ne peut plus accomplir seule : aide au lever et au coucher, toilette, habillage, aide au port d’un corset ou d’une orthèse, surveillance des traitements. Le deuxième cercle comprend les actes domestiques que la victime assumait avant l’accident et qu’elle ne peut plus assumer : préparation des repas, ménage, lessive, courses, conduite automobile, jardinage, petites réparations. Le troisième cercle comprend l’accompagnement extérieur : trajets vers les rendez-vous médicaux et de rééducation, présence pendant les soins, démarches auprès des administrations et des assurances, garde et accompagnement des enfants. C’est souvent sur les deuxième et troisième cercles que l’assureur concentre ses refus, en soutenant que ces tâches relèvent de l’organisation normale du ménage. Or l’arrêt du 6 novembre 2025 montre que même l’aide apportée pendant une hospitalisation complète, période où l’on pourrait croire que l’hôpital pourvoit à tout, ouvre droit à indemnisation dès lors qu’un besoin est démontré. Pour chaque cercle, la preuve repose sur les mêmes pièces : le rapport d’expertise médicale qui fixe le besoin en heures par type d’aide, les attestations du proche aidant décrivant jour par jour l’aide apportée, les attestations de tiers qui constatent cette aide, et le calendrier des rendez-vous médicaux qui objective les accompagnements. Le besoin s’apprécie avant la consolidation pour la tierce personne temporaire et après la consolidation pour la tierce personne définitive, avec un volume horaire en général plus élevé pendant la phase temporaire, lorsque les blessures sont les plus invalidantes.
II. Faire chiffrer les heures de votre aidant et contester l’offre de l’assureur à Paris
A. Taux horaire, heures et majorations : la méthode de chiffrage que l’assureur ne peut pas rogner
Une fois le principe acquis, tout se joue sur les chiffres : nombre d’heures par jour ou par semaine, taux horaire appliqué, prise en compte des majorations liées au salariat, puis conversion du besoin futur en capital ou en rente. C’est sur chacun de ces paramètres que les offres des assureurs sont le plus souvent minorées, et c’est sur chacun d’eux que la Cour de cassation a posé des limites. Le premier point concerne le taux horaire appliqué à l’aide familiale. Le 15 mai 2025, la cour d’appel de Bordeaux avait fixé le taux à 15 euros de l’heure au motif que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour se laver, s’habiller et l’aider dans ses démarches quotidiennes ; la Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Le 10 octobre 2024, la cour d’appel de Grenoble avait fixé l’indemnisation sur la base d’un coût horaire de 12 euros au motif qu’il s’agissait d’une aide au port du corset et non d’une aide médicalisée ou spécialisée, et que la victime n’avait pas eu de charges sociales à supporter faute de recours à un salarié ; la Cour de cassation casse également : « En statuant ainsi, en réduisant l’indemnisation de la victime en raison du caractère familial de l’aide apportée et de l’absence de dépenses effectives, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » La leçon est double : le taux horaire ne peut pas être minoré au seul motif que l’aide est familiale ou non médicalisée, et l’absence de charges sociales ne justifie aucune décote. En pratique parisienne, le taux de référence retenu par les juridictions pour une aide non médicalisée se situe dans une fourchette de 15 à 20 euros de l’heure avant majorations, et davantage lorsque l’aide exige une qualification particulière, par exemple une aide-soignante pour des soins de nursing. La demande doit donc chiffrer l’aide familiale au même taux qu’une aide extérieure de même nature, en justifiant la nature des gestes accomplis.
Le deuxième point concerne les majorations liées au salariat : congés payés, jours fériés et charges patronales. Le 17 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que, lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés ; la Cour de cassation censure cette analyse : « Pour évaluer l’indemnisation due au titre de l’assistance d’une tierce personne avant la consolidation, l’arrêt retient que lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés, inhérents à l’existence d’un contrat de travail, ou des jours fériés. » puis « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Autrement dit, le calcul s’effectue comme si la victime devait rémunérer un intervenant salarié, avec les majorations correspondantes, même si c’est un proche qui apporte l’aide en pratique. La méthode complète de chiffrage comporte donc quatre étapes. D’abord, fixer le volume horaire hebdomadaire par type d’aide à partir du rapport d’expertise, en distinguant l’aide active, où le tiers accomplit le geste à la place de la victime, de la simple surveillance. Ensuite, multiplier ce volume par 52 semaines et par le taux horaire correspondant à la nature de l’aide, en appliquant les majorations pour congés payés et jours fériés selon la pratique de la juridiction saisie. Puis, pour la période échue entre l’accident et la décision, additionner les arrérages année par année, en appliquant le taux en vigueur à chaque période. Enfin, pour la période future après consolidation, convertir le besoin annuel viager en capital à l’aide du barème de capitalisation applicable ou solliciter une rente viagère indexée, solution souvent préférable pour les grands blessés dont l’espérance de vie et l’évolution du besoin sont incertaines. C’est à ce stade que l’offre de l’assureur doit être contrôlée de près.
Le troisième point concerne les délais et les sanctions qui encadrent l’offre de l’assureur en matière d’accident de la circulation. « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle, mais l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. Si l’assureur laisse passer ces délais, la sanction est financière : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Pour la victime aidée par un proche, deux réflexes s’imposent. D’une part, adresser la demande d’indemnisation par écrit recommandé avec un chiffrage détaillé du poste d’assistance par tierce personne, afin de faire courir le délai de trois mois et de mettre l’assureur face à ses obligations. D’autre part, vérifier que l’offre reçue motive poste par poste le calcul de la tierce personne : une offre globale qui noie l’aide familiale dans un forfait sans détail des heures, du taux et des majorations n’est pas une offre motivée et doit être contestée comme telle, en réclamant le détail et, à défaut, en saisissant le juge.
B. Expertise, preuve et procédure : comment obtenir le paiement de l’aide familiale à Paris
Le droit ne suffit pas sans la preuve, et la preuve du besoin en tierce personne repose d’abord sur l’expertise médicale. Dans la plupart des dossiers d’accident de la circulation, l’assureur organise une expertise amiable avec son propre médecin-conseil, qui propose un volume horaire souvent réduit au minimum et un taux aligné sur ses barèmes internes. Ce rapport ne lie ni la victime ni le juge. Lorsque le rapport de l’assureur minore manifestement l’aide apportée par le proche, la victime peut solliciter une expertise contradictoire avec l’assistance d’un médecin-conseil de victimes, puis, en cas de désaccord persistant, demander au juge la désignation d’un expert judiciaire. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces demandes s’inscrivent dans le contentieux indemnitaire de droit commun : assignation au fond contre le responsable et son assureur, avec appel en cause des organismes sociaux intéressés au remboursement de leurs débours. La mission d’expertise doit être rédigée avec soin : constater la perte d’autonomie dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne, décrire les gestes que la victime ne peut accomplir seule, fixer le besoin en heures d’aide active et en heures de surveillance, distinguer l’aide médicalisée de l’aide non médicalisée, et se prononcer sur le caractère temporaire ou définitif du besoin au regard de la consolidation. Un rapport qui se borne à valider quelques heures pour les besoins vitaux, sans examiner les actes domestiques ni l’accompagnement extérieur, expose la décision qui s’y fonde à la censure rappelée par l’arrêt du 6 juillet 2023.
En attendant le jugement, la victime n’est pas dépourvue de moyens d’obtenir des fonds. Lorsque l’existence de l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le tribunal judiciaire de Paris, le référé-provision permet d’obtenir en quelques mois une avance sur l’indemnisation définitive, calculée notamment sur les arrérages échus de tierce personne, ce qui soulage le budget du ménage pendant que le proche aidant continue d’assurer l’aide au quotidien. La demande de provision doit être chiffrée avec la même rigueur que la demande au fond, pièces à l’appui : certificats médicaux initiaux et de consolidation, rapport d’expertise même amiable, attestations circonstanciées du proche aidant et des témoins, justificatifs des rendez-vous médicaux accompagnés, et, lorsque l’aide a été partiellement externalisée, factures des intervenants. À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être anticipées. La juridiction compétente est en principe le tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu du fait dommageable, et les victimes domiciliées à Paris saisissent le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de la réparation du dommage corporel traite un volume important de dossiers d’accidents de la route. Les délais d’obtention d’une expertise judiciaire puis d’un jugement au fond se comptent en mois, parfois plus d’une année, d’où l’intérêt du référé-provision et des offres provisionnelles de l’assureur pour financer l’aide pendant l’instance. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous avec le médecin-conseil de victimes sont toujours les mêmes : dossier médical complet depuis l’accident, ordonnances et comptes rendus opératoires, carnet des heures d’aide tenue par le proche sur plusieurs semaines types, attestations de l’entourage, et copie de toute la correspondance avec l’assureur, offres, avis du médecin-conseil de l’assureur et lettres de refus motivées. Un dossier structuré dès l’origine évite les années de procédure que provoquent les chiffrages approximatifs.
Conclusion
L’aide apportée par votre conjoint, vos enfants ou vos proches après un accident n’est ni invisible ni non indemnisable : elle constitue le poste d’assistance par tierce personne, évalué comme si la victime devait rémunérer un intervenant extérieur, avec le taux horaire correspondant à la nature de l’aide et les majorations applicables. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance entre 2023 et 2025 : le montant alloué ne peut être réduit parce que l’aide est familiale, il ne peut être subordonné à des factures ou à des charges sociales inexistantes, et le besoin s’apprécie au regard de l’ensemble des actes de la vie quotidienne, y compris pendant l’hospitalisation. Face à une offre qui applique un taux minoré, qui exclut les congés payés ou qui ignore des pans entiers de l’aide réelle, la méthode est toujours la même : faire constater le besoin par une expertise précise, chiffrer chaque heure à un taux défendable, exiger une offre motivée poste par poste dans les délais légaux, solliciter une provision en référé pendant l’instance et saisir le juge du fond pour obtenir le complément assorti, le cas échéant, des intérêts au double du taux légal. Les proches qui portent le blessé au quotidien rendent un service que le droit sait mesurer : à la victime de le faire reconnaître, heure par heure, jusqu’au paiement intégral.