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Place de port amodiée, à vendre ou résiliée : ce que vous achetez vraiment, quand le port refuse et comment agir

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Place de port amodiée, à vendre ou résiliée : ce que vous achetez vraiment, quand le port refuse et comment agir

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L’annonce parlait d’une « place de port à vendre », le courtier a parlé d’amodiation, et le bateau est déjà sur le ponton. Quelques mois plus tard, la capitainerie refuse de transférer le contrat, réclame une redevance que vous pensiez avoir rachetée, ou vous met en demeure de quitter l’emplacement. Le vendeur du navire avait parfois assuré que l’anneau « suivait le bateau ». Parfois, c’est le gestionnaire qui résilie après un impayé ou bloque toute cession tant que le compte n’est pas soldé. On croyait avoir acheté un droit. On tient au mieux un titre d’occupation.

Le droit maritime des ports de plaisance ne confond pas le ponton et le navire. Sur le domaine public, il n’existe pas de propriété de l’anneau. Le contrat annuel, l’amodiation de longue durée et l’autorisation constitutive de droits réels ne se cèdent pas de la même façon et ne se contestent pas devant le même juge. Une facture dite « marina » peut rester une redevance domaniale, même si le port est exploité par une société privée. Un impayé peut basculer en occupation sans titre, donc en police portuaire.

Les pages qui suivent identifient ce que le titre couvre vraiment, qui l’a délivré et pour combien de temps, puis la marche à suivre pour contester une redevance, un refus de cession ou une éviction, et pour présenter le dossier d’occupation portuaire avec le contrat, le tarif, la mise en demeure et la preuve du paiement.

I. Ce que vous tenez vraiment : titre d’occupation, durée et cession

A. Distinguer le domaine, le gestionnaire et le nom du contrat

La première question n’est pas le tarif. C’est de savoir sur quel sol le bateau est amarré. L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose l’interdiction de principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Sans titre, l’occupation n’est pas un simple retard de papier. Elle est irrégulière.

Ce titre, lorsqu’il existe, n’est pas un acte de vente de l’emplacement. L’article L. 2122-3 du même code en fixe la nature : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » L’amodiation, la « garantie d’usage », le contrat d’amarrage annuel ou la convention d’occupation portent des noms différents. Sur le domaine public, ils restent des autorisations ou des contrats d’occupation. Le nom commercial ne transforme pas l’anneau en bien immobilier.

Qui délivre le titre ? Dans la plupart des ports de plaisance français, ce n’est pas l’État. L’article L. 5314-4 du code des transports attribue aux communes, et le cas échéant à leurs groupements, la compétence pour « créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance ». Le département ou un syndicat mixte peut aussi le faire à la demande de la commune. L’exploitation est souvent déléguée à une régie, une société publique locale ou un concessionnaire privé. Cette délégation ne privatise pas le domaine. Elle change l’interlocuteur, pas la nature du sol.

L’autorité qui attribue réellement le poste n’est pas toujours celle qui envoie la facture. L’article L. 5331-5 du code des transports désigne, dans les ports de plaisance des collectivités, l’exécutif de la collectivité ou du groupement compétent comme autorité portuaire. L’article L. 5331-7 lui confie « la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins ». La capitainerie exécute souvent cette police. Un e-mail de la capitainerie n’est pas un détail d’accueil : c’est l’exercice, délégué ou non, d’une police d’exploitation.

Deux configurations doivent être séparées d’emblée.

La première, la plus fréquente sur le littoral, est l’occupation du domaine public maritime ou du domaine public portuaire. Le plaisancier n’achète pas le ponton. Il obtient un droit d’occupation, personnel, limité dans le temps, moyennant une redevance. Même une amodiation de longue durée, même un titre présenté comme « constitutif de droits réels », reste une occupation du domaine public. L’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de délivrer « des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence ». Le même article précise que, dans les ports, « sont considérées comme satisfaisant à la condition d’intérêt public local mentionnée au premier alinéa du I les activités ayant trait à l’exploitation du port ou de l’aéroport ou qui sont de nature à contribuer à leur animation ou à leur développement ». Ces droits réels portent sur les ouvrages, constructions et installations réalisés pour l’exercice de l’activité autorisée. Ils ne transforment pas le plan d’eau en propriété privée du plaisancier.

La seconde configuration est l’occupation d’un emplacement qui n’est pas du domaine public : terre-plein relevant du domaine privé, marina construite sur un fonds privé, contrat conclu avec une personne privée sans titre d’occupation du domaine. Le régime n’est plus celui des articles L. 2122-1 et L. 2331-1. C’est un contrat, souvent d’entreprise ou de prestation, parfois un louage. La compétence judiciaire redevient alors possible. Cette hypothèse existe, mais elle se prouve. Elle ne se présume pas parce que le gestionnaire est une société commerciale.

Entre les deux, le vocabulaire de l’annonce trompe. « Achat de place », « parts de SCI de ponton », « droit au bail », « propriété de l’anneau » décrivent souvent la cession d’un contrat d’occupation, éventuellement assorti d’un apport dans une structure qui n’a elle-même qu’un titre précaire. Avant de payer, il faut lire le titre d’origine : qui l’a signé, sur quel domaine, pour quelle durée restante, avec quelle clause d’agrément.

B. Durée d’un an, amodiation longue et cession sous agrément

Sur les ports maritimes des collectivités, la durée n’est pas libre. L’article R. 5314-31 du code des transports, en vigueur, dispose : « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente. La collectivité compétente fixe par délibération la proportion de postes à quai réservés à des navires de passage. Lorsque la disposition privative de postes à quai est consentie à des entreprises exerçant des activités de commerce et de réparation nautiques ou à des associations sportives et de loisirs, la durée fixée au premier alinéa est portée à cinq ans. » Le renouvellement n’est pas un droit acquis. Il dépend des conditions fixées par l’autorité compétente, du règlement de police, du paiement de la redevance et, souvent, de la correspondance entre le navire et les caractéristiques de l’emplacement. Un contrat annuel qui occuperait tout le plan d’eau au détriment des visiteurs se heurte à la réserve de postes de passage. L’exception de cinq ans vise les entreprises de commerce et de réparation nautiques et les associations sportives et de loisirs : elle ne s’étend pas, d’après le texte, au plaisancier qui n’exerce pas ces activités.

Le Conseil d’État a lu cette disposition dans un litige tarifaire du Port-Vieux de La Ciotat. Sa décision n° 462797 du 14 avril 2023 vise l’article R. 5314-31 comme applicable au domaine public portuaire des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. La règle n’est pas un usage local. Elle est dans le code.

Pourtant, des titres plus longs circulent. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître, le 15 juin 2020, n° 18MA01339, d’autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels d’une durée de quinze ans, consenties aux usagers du port Santa Lucia de Saint-Raphaël pour financer la réhabilitation de la digue et des quais. Le 10 juillet 2026, n° 24MA00509, la même cour a recensé, au Port Vauban d’Antibes, des actes d’amodiation de postes d’accostage « pour une durée de 50 ans ». Ces décisions ne disent pas que de tels titres sont devenus la règle. Elles constatent qu’ils existent, qu’ils produisent des redevances, et qu’ils se discutent devant le juge administratif. Un acheteur qui paie le prix d’une amodiation de vingt ou trente ans sans lire la base légale du titre, la durée restant à courir et la clause de résiliation achète un aléa.

La cession est le second piège. Un titre d’occupation du domaine public n’est pas cessible comme un appartement. S’il s’agit d’une autorisation personnelle annuelle, le successeur n’a, en principe, qu’une demande nouvelle. Le gestionnaire n’est pas tenu de « transférer l’anneau » avec le navire. La vente du bateau et la cession de l’emplacement sont deux opérations distinctes. Rien dans le code des transports n’attache automatiquement le poste au certificat d’enregistrement du navire.

Lorsque le titre est constitutif de droits réels, la cession est encadrée, pas libre. L’article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques n’autorise la cession du droit réel, des ouvrages et des installations, y compris en cas de mutation entre vifs ou de fusion de sociétés, « qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé ». Le texte ajoute que de tels transferts « ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre s’y oppose ». Autrement dit, l’agrément peut être refusé, et une procédure de publicité peut faire obstacle à la substitution amiable que l’annonce présentait comme acquise.

Le décès n’ouvre pas davantage une transmission automatique. L’article L. 2122-7 ajoute : « Lors du décès d’une personne physique titulaire d’un titre d’occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions mentionnées au premier alinéa, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l’agrément de l’autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès. » Passé ce délai, ou à défaut d’accord entre héritiers, le titre n’est pas un actif successoral ordinaire. Il expire ou doit être redemandé.

Même lorsque le cahier des charges d’une concession portuaire organise des amodiations de longue durée, la transmissibilité n’est pas un droit unilatéral. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 446457 du 12 octobre 2021, a relevé qu’un cahier des charges de concession d’un port de plaisance prévoyait « de possibles amodiations de longue durée en rapport avec l’utilisation du port, transmissibles à un autre bénéficiaire sous réserve de l’accord du concessionnaire et de l’autorité concédante ». Deux accords, pas un. Le concessionnaire peut dire non. L’autorité concédante aussi.

La sous-location suit la même logique. Occupant précaire, le plaisancier n’a pas, sauf clause expresse et autorisation, le droit de céder l’usage de l’anneau pendant ses croisières. Un règlement de police peut l’interdire. Une occupation par un tiers sans titre propre recrée une occupation irrégulière. Le produit d’une sous-location « au noir » n’est pas un argument. C’est une faute contractuelle, parfois une faute vis-à-vis du domaine.

Enfin, l’emplacement n’est pas un accessoire de l’hypothèque maritime inscrite sur le navire. On hypothèque le bateau, pas le ponton public. Présenter la place comme un « bonus » de la vente du navire, sans agrément et sans titre transférable, expose l’acheteur à perdre à la fois le prix versé au vendeur et l’amarrage.

II. Facture, refus de cession, bateau déplacé : qui est compétent et comment agir

A. Redevance domaniale, paiement d’avance et juge administratif

Dès que l’occupation porte sur le domaine public, l’argent dû n’est pas un loyer de droit privé. L’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » La rareté des emplacements, la longueur du navire, le bassin, les services accessoires inclus dans un forfait peuvent entrer dans ce calcul. Une hausse n’est pas illégale du seul fait qu’elle est brutale. Elle peut l’être si elle ignore la nature de la redevance, le tarif voté, ou l’égalité entre usagers placés dans la même situation.

L’article L. 2125-4, dans sa version en vigueur, pose le rythme : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance et annuellement. » Un décompte « au prorata » improvisé, une régularisation rétroactive mal calée sur le titre, ou une facture émise après la fin de l’autorisation méritent d’être recoupés avec cette règle. Le paiement d’avance n’interdit pas de contester le montant. Il explique pourquoi le gestionnaire réclame souvent avant l’année d’occupation, et pourquoi un refus de payer expose immédiatement à la perte du titre.

La qualification de la somme commande le juge. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte devant la juridiction administrative les litiges relatifs « 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires » et « 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». La forme du contrat ne change rien. Le concessionnaire privé qui exploite le port n’ouvre pas, à lui seul, la voie du tribunal judiciaire.

La Cour de cassation l’a dit en des termes nets. Dans l’arrêt n° 110 FS-B du 29 février 2024, pourvoi n° 22-23.920, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan qui s’était déclaré compétent pour une « redevance marina » réclamée par la société d’exploitation d’un port de plaisance. Après avoir visé l’article L. 2331-1, 1° et 2°, la Cour énonce : « Il en résulte, d’une part, que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire, d’autre part, qu’une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu (CE, 14 avril 2023, n° 462797, T.). »

Cette double lecture a une conséquence pratique. On ne fait pas obstacle à une injonction de payer « marina » en discutant seulement la qualité des douches, du wifi ou du chariot élévateur. Si la redevance est forfaitaire, calculée selon la longueur, les caractéristiques du bateau et l’emplacement, le juge judiciaire n’est pas le juge du montant. L’exception d’incompétence doit être soulevée. À l’inverse, un vrai contrat de services détachable, facturé à l’acte et indépendant de l’occupation, peut rester judiciaire. La frontière se prouve par le tarif et par le titre, pas par le papier à en-tête.

Le Conseil d’État, dans la même affaire n° 462797, a aussi fixé le critère interne à l’ordre administratif. Il relève qu’une redevance calculée de façon globale et forfaitaire, avec pour seuls critères la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l’emplacement de leur stationnement, l’était « indépendamment de l’utilisation effective de l’engin de levage ». En déduisant de ces constatations que cette redevance « revêtait le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu », la cour administrative d’appel n’a, selon lui, commis ni erreur de droit ni inexacte qualification. Dès lors, sa modification n’avait pas à suivre la procédure d’affichage prévue pour les tarifs d’outillage public par l’article R. 5314-9 du code des transports. Contester une hausse pour seul défaut d’affichage des outillages est donc un mauvais angle si la somme est domaniale. Les angles utiles sont plutôt : absence de titre, erreur sur la catégorie du navire, méconnaissance du tarif délibéré, rupture d’égalité entre usagers comparables, ou illégalité de la délibération elle-même.

Devant le juge administratif, le recours vise, selon les cas, la décision de résiliation, le titre nouveau refusé, le titre de recette, ou la délibération tarifaire. Les délais de recours contentieux contre une décision administrative se comptent, en principe, à partir de la notification. Un recours gracieux peut les proroger s’il est formé à temps. Une opposition à injonction de payer devant le juge judiciaire, si elle n’est pas accompagnée de l’exception d’incompétence, peut faire perdre du temps et figer un jugement incompétent, comme à Perpignan avant la cassation.

B. Occupation sans titre, police portuaire, preuves et recours

Le moment le plus dangereux n’est pas la facture. C’est la bascule dans l’occupation sans titre : autorisation expirée et non renouvelée, résiliation pour impayé, refus d’agrément du cessionnaire, bateau laissé après la fin du contrat, ou occupant qui n’a jamais eu de titre. L’article L. 5337-1 du code des transports range notamment parmi les contraventions de grande voirie les manquements « aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre ». La police n’est plus seulement contractuelle. Elle devient administrative.

L’autorité portuaire, on l’a vu, attribue les postes et surveille l’occupation des terre-pleins. L’article L. 5331-8 du code des transports confie à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire « la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants ». Un déplacement du bateau, une interdiction de mouvement, une mise à terre peuvent s’appuyer sur cette police, sur le règlement particulier de police prévu par l’article L. 5331-10, et sur le titre — ou son absence. Ce n’est pas un « enlèvement privé » improvisé. C’est aussi, si le gestionnaire sort de ses pouvoirs, un excès qu’il faut faire constater tout de suite.

La réaction utile commence par dater. Conserver le contrat, les avenants, les appels de redevance, les preuves de paiement, le règlement de police, la délibération tarifaire, les échanges avec la capitainerie, les photos de l’emplacement et, si le bateau a été déplacé, un constat. Si le navire est menacé d’être traité comme une épave ou laissé à quai sans titre, le dossier d’occupation et le dossier d’enlèvement se recoupent : mise en demeure, délai, identité de l’autorité et base légale.

Ensuite, qualifier l’acte attaqué.

Un refus de renouvellement annuel s’apprécie au regard de l’article R. 5314-31 et des conditions fixées par l’autorité compétente. Un motif tiré du non-paiement, d’une longueur de navire devenue incompatible, ou d’une affectation de l’emplacement aux visiteurs n’est pas, par hypothèse, illégal. Un motif inexistant, contradictoire avec le tarif, ou discriminatoire par rapport à des usagers placés dans la même situation l’est davantage.

Un refus d’agrément de cession, s’il s’agit d’un titre constitutif de droits réels, s’apprécie à l’article L. 2122-7 : personne agréée, usage compatible avec l’affectation du domaine, et respect éventuel d’une publicité préalable. Le silence de l’autorité n’est pas un agrément. La substitution anticipée du cessionnaire dans le ponton, avant l’agrément, recrée une occupation sans titre.

Une résiliation pour impayé s’apprécie à la fois sur le titre (clause, mise en demeure, délai) et sur la nature de la créance. Si la somme est une redevance domaniale, le débat de fond appartient au juge administratif. Payer sous réserve, pour conserver le poste le temps du recours, est souvent plus prudent que de laisser le bateau sans titre. Le paiement n’interdit pas la contestation ultérieure du montant, à condition de l’assortir d’une réserve écrite et de former le recours dans le délai.

Une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal judiciaire, dans un port sur domaine public, appelle l’exception d’incompétence de l’article L. 2331-1, telle que lue par la Cour de cassation le 29 février 2024. Attendre le fond pour « voir venir » revient à laisser un juge incompétent statuer sur une redevance qui n’est pas la sienne.

Les pièces à réunir avant d’agir tiennent en une liasse courte, mais datée : titre d’occupation ou contrat d’amodiation ; avenants ; preuve de l’origine du titre (délibération, concession, régie) ; tarif applicable à la période ; appels et paiements ; mise en demeure ; décision de refus, de résiliation ou de non-renouvellement ; règlement de police ; plan de l’emplacement ; correspondance avec le concessionnaire et l’autorité concédante. Ces pièces permettent de présenter le différend d’occupation sans attendre que le bateau ait été déhalé.

Deux erreurs fréquentes ferment le dossier.

La première est de traiter l’anneau comme un meuble vendu avec le navire. Le notaire de la vente du bateau n’a pas, sauf mission particulière, « transféré la place ». Le vendeur qui a encaissé un supplément « pour la place » sans agrément reste exposé, et l’acheteur aussi. La répétition de l’indu se discute ensuite, mais elle ne recrée pas le titre.

La seconde est de confondre le gestionnaire et le juge. Écrire à la capitainerie est utile pour interrompre un malentendu et dater une demande. Cela ne remplace pas le recours contre la décision, ni l’exception d’incompétence, ni, en cas d’occupation sans titre, la réponse à la police portuaire. Un port de plaisance n’est pas un parking dont le règlement interne épuiserait le droit.

L’occupation d’une place de port n’est pas une propriété. Sur le domaine public, c’est un titre précaire, souvent annuel en vertu de l’article R. 5314-31 du code des transports, parfois plus long lorsqu’une amodiation ou une autorisation constitutive de droits réels a été consentie, mais alors cessible seulement avec agrément. La redevance est due, en principe d’avance, et les litiges sur son principe ou son montant, comme ceux sur le titre lui-même, relèvent de la juridiction administrative dès lors que le domaine public est en cause, quel que soit le mode d’exploitation du port. Le Conseil d’État le dit pour la qualification de la redevance ; la Cour de cassation le dit pour la compétence. Sans titre, l’occupation devient une police, et peut devenir une contravention de grande voirie. Le bon réflexe n’est pas de « garder le bateau coûte que coûte » ni de payer un prix d’achat de ponton sans lire le titre : c’est d’identifier le domaine, la durée réelle, l’autorité qui agrée, et le juge qui peut encore servir.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

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