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Bateau coulé, échoué ou abandonné : mise en demeure d’enlever l’épave, facture et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau coulé, échoué ou abandonné : mise en demeure d’enlever l’épave, facture et recours

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Votre voilier a coulé sur son corps-mort, votre vedette gît échouée sur la grève depuis l’hiver, ou votre bateau occupe un terre-plein du port de plaisance sans contrat en cours. Puis arrive le courrier que redoutent les propriétaires : une mise en demeure d’enlever l’embarcation, assortie d’un délai bref et d’une menace d’enlèvement d’office avec facture à votre charge. Certains courriers évoquent même la destruction du bateau. Faut-il payer sans discuter, peut-on obtenir un délai, et que risque-t-on si l’on laisse la situation en l’état ? La réponse tient en trois idées simples : tout bateau immobilisé n’est pas juridiquement une épave, l’administration ne peut intervenir à vos frais qu’après une mise en demeure régulière restée sans effet, et chaque étape — qualification, compétence de l’auteur, délais, montant des frais — se contrôle et se conteste avec des preuves. Ce point fait le tri entre la règle, ses conditions, ses exceptions et vos recours, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes des juges du fond.

I. Votre bateau est-il juridiquement une épave, et qui peut vous ordonner de l’enlever ?

A. L’épave répond à trois conditions cumulatives, dans un champ précis

Le point de départ est l’article L. 5142-1 du code des transports, en vigueur depuis le 15 octobre 2021. Le texte dispose que « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Les trois conditions se cumulent : un bateau simplement hors d’état de naviguer, mais surveillé, visité et entretenu par son propriétaire, ne remplit pas la définition. Dans une affaire jugée en 2026, l’ayant droit du propriétaire soutenait ainsi qu’un voilier à sec, déclaré impropre à la navigation par un expert, ne pouvait être qualifié d’épave dès lors que la propriétaire se rendait régulièrement sur place pour le garder et le manœuvrer (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2026, RG 21/16124). Retenez ce réflexe : conservez les preuves de vos passages, de vos travaux et de votre gardiennage — factures, attestations, photographies datées, échanges avec la capitainerie — car la qualification d’épave se joue souvent sur ce troisième critère.

Le même article L. 5142-1 délimite le champ d’application : les règles visent les épaves « dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime ». Autrement dit, un bateau coulé dans un port maritime, échoué sur le rivage ou abandonné sur un terre-plein portuaire relève du régime, tandis qu’une embarcation stockée sur un terrain privé hors domaine public maritime appelle d’autres fondements. Le texte exclut en outre « régime des biens culturels maritimes », qui obéissent au code du patrimoine : si votre embarcation présente un intérêt historique ou archéologique, signalez-le et faites vérifier le régime applicable avant toute mesure. Enfin, l’article s’ouvre par une réserve : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur ». Pour les navires de commerce, la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 et entrée en vigueur le 14 avril 2015 selon l’Organisation maritime internationale, s’applique dans son champ propre. La France l’a ratifiée et publiée par le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 portant publication de la convention. Elle rend le propriétaire financièrement responsable de la localisation, du marquage et de l’enlèvement, ouvre aux États une action directe contre les assureurs et impose aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 une assurance ou garantie financière obligatoire, que le propriétaire doit couvrir par une assurance ou une garantie financière équivalente. Pour un bateau de plaisance ordinaire, ce sont les règles internes françaises qui gouvernent l’essentiel du litige ; pour un navire armé au commerce, vérifiez le jeu combiné des deux régimes avec votre assureur.

S’ajoute une distinction pratique que les courriers administratifs mélangent parfois : le navire abandonné n’est pas toujours une épave. Un bateau à flot, immatriculé, assuré, mais dont le propriétaire ne paie plus le stationnement et ne répond plus aux appels du port, reste un bien dont le port doit d’abord obtenir le départ par les voies contractuelles et portuaires avant d’invoquer le régime des épaves. La qualification commande toute la suite : sans épave juridiquement établie, ni enlèvement d’office aux frais du propriétaire, ni destruction, ni vente au profit de l’État ne reposent sur une base saine.

B. L’auteur de l’injonction, la mise en demeure et l’intervention d’office

L’obligation de base pèse sur vous. L’article L. 5335-1 du code des transports, en vigueur, dispose : « Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. » Le manquement expose à une sanction spécifique : l’article L. 5337-1 du même code prévoit que le manquement aux règles d’utilisation du domaine public, « notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie ». La cour d’appel de Rennes l’a rappelé le 1er avril 2026 : Il résulte des articles L. 5335-1 et L. 5337-1 du code des transports que le fait, pour le propriétaire et l’armateur, de ne pas procéder à la remise en état ou à l’enlèvement « constitue une contravention de grande voirie » (cour d’appel de Rennes, 1er avril 2026, RG 23/00989). Rester inerte après un échouement ou un naufrage n’est donc jamais neutre : outre la facture d’enlèvement, vous vous exposez à une contravention de grande voirie et, comme on le verra, à une action en responsabilité des tiers gênés.

Mais l’obligation du propriétaire ne donne pas tous les pouvoirs à n’importe quelle autorité. Le texte central est l’article L. 5242-18 du code des transports : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » Trois enseignements en découlent. D’abord, l’intervention d’office suppose une mise en demeure préalable et régulière, notifiée à vous ou à votre représentant, et restée sans effet parce que vous avez refusé ou négligé d’agir : une simple relance téléphonique ou un courrier sans délai identifiable fragilise la procédure. Ensuite, l’intervenant légitime est l’État ou l’autorité portuaire compétente, « selon le cas » : vérifiez qui signe le courrier et à quel titre il agit sur le plan d’eau concerné. Enfin, l’intervention a lieu « aux frais et risques du propriétaire », ce qui fonde la facture ultérieure mais n’autorise pas n’importe quel montant ni n’importe quelle mesure, comme on le verra pour la contestation.

Le maire n’est pas l’autorité de droit commun de l’enlèvement des épaves. Sa police municipale « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut agir contre un navire qui entrave l’exploitation du port ou présente un danger. Mais dans l’affaire du voilier Sheratan, le tribunal puis la cour d’appel ont jugé que la destruction ordonnée par le maire, sur le fondement d’une expertise automobile lacunaire et sans qualification d’épave établie, portait « une atteinte irréversible au droit de propriété » et « constituait une voie de fait », avec renvoi au juge judiciaire pour l’indemnisation (tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2019 ; tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2021, RG 20/00794 ; cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2026, RG 21/16124, confirmation en toutes dispositions et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile). Moralité : lisez qui signe, sur quel fondement exact, et pour quelle mesure — déplacer le bateau, le remorquer, le détruire ou le vendre sont des mesures d’intensité très différente, qui n’obéissent pas aux mêmes conditions.

Dans un port de plaisance, le conflit naît souvent d’une occupation sans titre : contrat de réservation expiré, redevances impayées, bateau laissé sur le terre-plein après la saison. Le gestionnaire du port vous facture le stationnement et vous met en demeure de retirer le bateau, puis saisit le juge pour obtenir l’enlèvement sous astreinte. Le tribunal judiciaire de Vannes a ainsi condamné le propriétaire d’un bateau resté sur le terre-plein après l’échéance à payer plus de 5 000 euros de factures de stationnement et à retirer son bateau, sur mise en demeure restée sans effet (tribunal judiciaire de Vannes, 12 février 2026, RG 25/00681). Par ailleurs, l’accès au port peut être refusé à un navire dangereux : l’article L. 5334-4 du code des transports dispose que « L’accès au port est interdit » aux navires présentant un risque pour la sécurité maritime ou l’environnement et frappés d’une décision de refus d’accès. Si votre bateau est refoulé ou confiné pour ce motif, traitez la cause — remise en état, certificat, assurance — plutôt que de forcer l’entrée, et gardez la preuve de chaque démarche.

II. Enlèvement d’office, facture et destruction : qui paie, et comment contester ?

A. La facture d’enlèvement, la vente de l’épave et le rôle de l’assurance

Lorsque l’État ou l’autorité portuaire intervient d’office, la facture vous est adressée « aux frais et risques du propriétaire », sur le fondement de l’article L. 5242-18 précité. Exigez le détail : moyens nautiques, scaphandriers, location de matériel, gardiennage, transport, destruction ou dépollution. Dans un litige récent portant sur le renflouage d’une épave de plaisance qui bloquait un chantier de canalisation, le coût du renflouage était chiffré à 10 620 euros TTC pour la mise à disposition d’un moyen nautique, d’une équipe de quatre scaphandriers et la location de ballons de relevage, outre plus de 180 000 euros de coûts d’arrêt de chantier réclamés (cour d’appel de Rennes, 12 novembre 2025, RG 22/06103). Ces montants montrent l’ampleur du risque financier : contester le principe ne suffit pas, il faut contrôler chaque poste et exiger les justificatifs. La cour a du reste admis que des factures établies par le demandeur lui-même, pour des faits juridiques dont la preuve est libre, ne sont pas dépourvues de valeur probante du seul fait de leur origine : à vous de produire des devis concurrents, des constats et des pièces contraires si les prix vous paraissent excessifs.

Plusieurs mécanismes aggravent ou allègent l’addition. D’abord, le privilège de l’article L. 5142-5 du code des transports : « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. » L’administration qui a payé l’enlèvement se paie donc en priorité sur la valeur de l’épave, avant vos autres créanciers. Ensuite, la déchéance et la vente : l’article L. 5142-2 prévoit que « Dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente », et l’article L. 5142-3 ajoute qu’« Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat : 1° Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ; 2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l’article L. 5142-2 ». L’article L. 5142-4 précise que, si l’épave comprend le navire et sa cargaison, « la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s’étendent à l’ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur ». Ne laissez donc jamais passer les délais sans réclamer votre bien par écrit : le silence prolongé ouvre la voie à la déchéance puis à la vente, et le prix servira d’abord à désintéresser les intervenants privilégiés.

L’assurance mérite un traitement à part, car elle conditionne votre capacité réelle à payer. Pour les navires soumis à la convention de Nairobi, le propriétaire d’un navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 doit être couvert par une assurance ou une garantie financière, et les États disposent d’une action directe contre les assureurs : en cas d’épave dangereuse, l’autorité qui a exposé les frais peut se tourner vers l’assureur, et le propriétaire doit fournir la preuve de sa garantie à l’autorité compétente. Pour la plaisance, relisez votre police corps et votre responsabilité civile : les garanties renflouement, enlèvement d’épave et frais de retirement sont souvent plafonnées, subordonnées à une déclaration rapide du sinistre et exclues en cas de défaut d’entretien manifeste ou de navigation hors zone. Dans une affaire où un navire de plaisance s’était échoué puis avait été enlevé et détruit, le débat portait précisément sur la déclaration du sinistre à l’assureur et sur la prise en charge des frais : déclarez par écrit, dans les délais de la police, décrivez l’événement sans le qualifier juridiquement à la place de l’assureur, et transmettez la mise en demeure reçue dès réception. Si l’assureur refuse sa garantie, exigez un refus écrit et motivé, article par article, et faites-le relire avant d’engager seul des frais irrécupérables.

Enfin, l’inaction expose à payer deux fois : la facture administrative et la réparation due aux tiers. La cour d’appel de Rennes a jugé que laisser une épave occuper les fonds marins sans entreprendre aucune démarche pour y remédier « est une faute » de nature délictuelle envers l’entreprise dont le chantier était gêné (cour d’appel de Rennes, 12 novembre 2025, RG 22/06103), sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un chantier retardé, un autre navire endommagé, une pollution des fonds : chaque préjudice causé par votre épave peut donner lieu à une action distincte de la procédure administrative. Et la même cour rappelle, dans l’arrêt du 1er avril 2026, que l’action en responsabilité civile exige la preuve d’une faute à l’origine du dommage : documenter vos diligences — déclaration, devis d’enlèvement, sécurisation du site — sert à la fois à répondre à la mise en demeure et à vous défendre contre les recours des tiers.

B. Contester utilement : cinq contrôles, des preuves et des délais

Premier contrôle : la qualification d’épave. Reprenez les trois critères cumulatifs de l’article L. 5142-1 et confrontez-les aux pièces de l’administration. L’expertise fondant la mesure est-elle probante ? Dans l’affaire du Sheratan, le tribunal a écarté une expertise réalisée par un expert automobile, sans spécialité maritime, avec un procès-verbal très lacunaire, et jugé qu’aucun élément ne permettait de « qualifier le bateau d’épave ». Un diagnostic d’impropriété à la navigation ne prouve pas à lui seul la non-flottabilité, et vos preuves de garde — visites régulières, entretien, gardiennage — contredisent l’absence de mesures de garde et de manœuvre. Faites établir sans tarder une contre-expertise par un expert maritime et un constat par un commissaire de justice : l’état du bateau, sa flottabilité, sa surveillance et son environnement doivent être figés par écrit avant tout déplacement.

Deuxième contrôle : la compétence de l’auteur et le fondement invoqué. L’État, l’autorité portuaire compétente, le gestionnaire du port, le maire au titre de la police municipale : chacun agit dans son périmètre et avec ses propres mesures. Un maire ne peut pas ordonner seul la destruction d’un bateau au seul visa d’un règlement de port inapplicable à la situation, et une mesure de destruction suppose une base plus exigeante qu’un simple déplacement pour libérer un emplacement. Exigez la décision écrite, son fondement exact et la mesure précise qu’elle ordonne.

Troisième contrôle : la régularité de la mise en demeure et les délais. Vérifiez que vous avez été « dûment mis en demeure », vous directement ou votre représentant, comme l’exige l’article L. 5242-18. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel avec ses métadonnées : une mise en demeure adressée à une ancienne adresse, à un homonyme ou sans délai pour agir est contestable. Dans l’affaire du Sheratan, le calendrier a pesé lourd : mise en demeure du 17 avril 2013, remorquage le 24 septembre 2013, information le 2 octobre 2013 avec un délai de 60 jours pour récupérer le voilier contre paiement des frais, puis décision de destruction confirmée par courrier du 11 décembre 2013. Vérifiez que le délai qui vous est imparti est réel et compatible avec l’organisation d’un enlèvement — devis, grutage, transporteur — et demandez par écrit une prolongation motivée si le délai est matériellement intenable, en joignant vos devis.

Quatrième contrôle : la proportionnalité de la mesure et le montant des frais. L’administration peut intervenir d’office, mais la mesure doit répondre au danger et à la gêne constatés : déplacer le bateau vers une zone de stockage ne justifie pas sa destruction, et la destruction ne se présume pas. Sur les frais, exigez la ventilation poste par poste et comparez avec au moins deux devis d’entreprises de renflouage et de transport maritime. Les honoraires d’expertise, le gardiennage prolongé et les frais de destruction se discutent ligne à ligne, pièces à l’appui. Si le bateau a été vendu au profit de l’État, demandez le compte d’emploi du prix et vérifiez l’ordre des privilèges, dont celui des administrations et sauveteurs prévu à l’article L. 5142-5.

Cinquième contrôle : vos propres diligences et votre assurance. Agissez sans attendre la fin du délai : déclarez le sinistre à votre assureur avec copie de la mise en demeure, mandatez un professionnel pour sécuriser puis enlever l’embarcation, informez l’autorité de chaque étape par écrit. Chaque diligence prouve l’absence de faute au sens de l’article 1240, prévient la contravention de grande voirie et coupe court aux recours des tiers. Si vous contestez la mesure, saisissez rapidement le juge compétent — juge administratif contre la décision administrative, juge judiciaire pour l’indemnisation après une voie de fait — et sollicitez en urgence la suspension ou l’interdiction de la destruction avant qu’elle ne devienne irréversible, comme l’a montré l’affaire du Sheratan où la destruction a fondé l’indemnisation mais n’a pas rendu le bateau.

Pour présenter utilement votre dossier à un avocat, réunissez le titre de propriété et l’immatriculation, la police d’assurance et vos déclarations, le contrat de stationnement et les factures du port, la mise en demeure et tous les courriers échangés, vos devis d’enlèvement, le constat de commissaire de justice et la contre-expertise, ainsi que les photographies datées. Ce socle permet de vérifier la qualification, la compétence, les délais et les frais en une passe, et d’écrire à l’autorité une réponse complète plutôt qu’une protestation isolée. Les questions de responsabilité et de recours relèvent du droit maritime défendu par le cabinet, et chaque situation appelle un examen concret : pour exposer votre dossier, joignez ces pièces dès le premier contact afin d’obtenir un avis opérationnel sur la mesure qui vous frappe.

En conclusion, la mise en demeure d’enlever une épave n’est ni une simple facture à payer les yeux fermés ni une décision inattaquable : c’est une procédure où la qualification du bateau, la compétence de son auteur, la régularité des délais et la réalité des frais se vérifient point par point. Le propriétaire diligent qui sécurise, déclare, fait constater et répond par écrit renverse souvent le rapport de force : il évite la déchéance et la vente, contient la facture, préserve son recours contre l’assureur et se prémunit contre les actions des tiers. À l’inverse, le silence et l’abandon transforment un bateau immobilisé en épave coûteuse — frais d’office, privilèges, contravention de grande voirie et réparations civiles. Face à un courrier d’enlèvement, le bon réflexe tient en une phrase : vérifier la base, chiffrer le juste coût, agir vite et garder la preuve de tout.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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