Le 13 octobre 1970, des agents du FBI arrêtent Angela Davis dans une chambre de motel de Manhattan, à New York. La jeune enseignante en philosophie, militante communiste, figurait depuis deux mois sur la liste des fugitifs les plus recherchés des États-Unis. La justice californienne la poursuit pour meurtre, enlèvement et complot criminel, après une prise d’otages dans le tribunal du comté de Marin, le 7 août 1970, au cours de laquelle un juge a été tué. Les armes utilisées ce jour-là avaient été achetées par elle, rapporte l’agence AP. Elle n’était pourtant pas sur les lieux. Après seize mois de détention, elle obtient sa remise en liberté sous caution, puis elle est jugée en Californie. Le 4 juin 1972, un jury de San José l’acquitte des accusations de meurtre et d’enlèvement, rappelle l’AP.
Pourquoi a-t-elle été poursuivie alors qu’elle n’avait pas pris part à la prise d’otages ? Pourquoi est-elle restée plus d’un an en prison avant de pouvoir en sortir ? Pourquoi le jury l’a-t-il acquittée ? Et que dirait le droit français en 2026 si des faits semblables étaient jugés en France : la fourniture d’une arme suffit-elle à faire de quelqu’un le complice d’un crime ? Combien de temps une détention provisoire peut-elle durer ? Que pèse, face à la présomption d’innocence, la déclaration d’un chef de l’État qui qualifie publiquement une personne poursuivie de terroriste ?
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 13 novembre 2026 et de décisions de la Cour de cassation. Il s’en tient aux faits rapportés par les sources citées. Angela Davis a été acquittée de toutes les accusations : aucune juridiction n’a jamais retenu contre elle une participation aux faits de 1970.
I. Pourquoi Angela Davis a-t-elle été arrêtée, emprisonnée puis acquittée ?
A. Des armes à son nom, une fuite, une arrestation : sur quoi reposaient les poursuites de 1970 ?
Angela Davis est née le 26 janvier 1944 à Birmingham, dans l’Alabama. Elle a étudié à Brandeis, puis passé l’année universitaire 1963-1964 à la Sorbonne, avant de rejoindre l’université de Francfort, retrace Le Monde en mars 1972. Ancienne enseignante de philosophie à l’université de Californie à Los Angeles, elle en avait été écartée en raison de son appartenance communiste, sur ordre du gouverneur de Californie de l’époque, Ronald Reagan, selon l’AP. Elle milite alors pour trois détenus noirs de la prison de Soledad, les « frères de Soledad », accusés d’avoir tué un gardien.
Le 7 août 1970, un jeune homme de dix-sept ans, frère cadet de l’un de ces trois détenus, fait irruption dans une salle d’audience du tribunal du comté de Marin, à San Rafael. Il distribue des armes à deux prisonniers qui étaient en train de témoigner, puis tente de quitter le tribunal en emmenant le juge en otage. Une fusillade éclate, qui coûte notamment la vie au jeune homme et au juge, relate Le Monde au lendemain du verdict. Selon certaines dépositions rapportées par le même article, le juge ne devait être libéré qu’en échange de la libération des trois « frères de Soledad ».
Angela Davis n’était pas présente. Le quotidien le souligne : elle n’a jamais été accusée d’avoir participé à la tentative d’enlèvement. Mais, selon l’accusation, elle aurait été « l’âme du complot ». Parmi les présomptions retenues contre elle figuraient, selon Le Monde, son engagement très actif dans la campagne en faveur des trois détenus et le fait que les armes utilisées par le jeune homme lui appartenaient. L’AP résume l’accusation en trois chefs : meurtre, enlèvement et complot criminel. Les Archives nationales américaines précisent qu’elle était poursuivie pour enlèvement aggravé et meurtre au premier degré, parce qu’on l’accusait d’avoir acheté les armes employées ; le FBI retient, pour sa part, les chefs de meurtre, d’enlèvement et de complot criminel.
Angela Davis prend la fuite. Selon les Archives nationales américaines, quatre jours après la délivrance du premier mandat d’arrêt, le directeur du FBI l’inscrit sur la liste des dix fugitifs les plus recherchés. Le FBI date cette inscription du 18 août 1970 : elle est la 309e personne ajoutée à cette liste, et la troisième femme. Après environ deux mois de cavale, elle est arrêtée le 13 octobre 1970 dans un motel de Manhattan, indiquent le FBI et l’AP. Le président Richard Nixon l’a qualifiée de « dangerous terrorist » (terroriste dangereuse), ajoute l’agence.
Il faut ensuite la faire passer de New York à la Californie, où elle doit être jugée. Cette mesure d’extradition d’un État américain vers un autre a été contestée jusque devant la Cour suprême des États-Unis, où l’un de ses juges a constaté qu’elle était conforme aux règles du droit, rapporte Le Monde en février 1972. L’enjeu est considérable : l’acte d’accusation vise des dispositions du droit californien qui peuvent entraîner la peine de mort. Arrêtée, incarcérée, elle encourt la peine capitale, résume Le Point en 2012. Une tribune publiée par Le Monde en novembre 1971, au moment où son procès devait s’ouvrir à San Rafael, la dit « passible de la chambre à gaz ».
B. Seize mois de détention, une caution en 1972, un acquittement unanime : comment le procès s’est-il dénoué ?
Angela Davis reste en prison pendant seize mois, selon l’AP et les Archives nationales américaines. Pourquoi si longtemps, alors que la liberté sous caution est, rappelle Le Monde, la norme plutôt que l’exception aux États-Unis ? Le quotidien l’explique le 29 février 1972 : parce que l’acte d’accusation se référait à des articles du code californien pouvant entraîner la peine de mort, la liberté sous caution lui avait été refusée jusque-là. Le quotidien précise aussi que cette longue incarcération ne tenait ni à une « détention préventive » ni aux délais de l’instruction, mais au temps qu’avait demandé l’examen des multiples requêtes et recours de la défense.
Le verrou saute en février 1972. Le 18 février, la Cour suprême de Californie juge, dans l’affaire People v. Anderson, que la peine de mort est contraire à l’interdiction des peines cruelles ou inhabituelles posée par la Constitution de l’État. Dans son article du 29 février, Le Monde qualifie d’« heureusement académique » la discussion sur le risque de chambre à gaz qu’elle aurait couru. Après seize mois de détention, elle obtient sa remise en liberté sous caution, indique l’AP. Lors de la sélection des jurés, en mars 1972, elle comparaît libre, observe Le Monde.
Le procès ne se tient pas à San Rafael, où les faits avaient eu lieu et où il devait s’ouvrir à l’automne 1971, mais à San José, dans le comté de Santa Clara, selon l’AP. Douze jurés sont sélectionnés. Un avocat parisien, présent comme observateur, se dit « très impressionné » par l’impartialité apparente du juge, rapporte Le Monde. Angela Davis se déclare elle-même « heureuse d’accepter » ce jury, dont elle et ses défenseurs auraient pu contester longuement la composition.
Les débats durent quarante-six jours. L’accusation s’attache à démontrer que l’accusée aurait agi pour un mobile personnel et non politique, relate Le Monde. Angela Davis a toujours proclamé son innocence, rappelait dès 1971 la tribune publiée par Le Monde. Selon une journaliste du New York Times citée par l’AP, des témoins ont expliqué au procès qu’Angela Davis avait acheté les armes pour assurer la protection du local du comité de défense des détenus.
Le dimanche 4 juin 1972, le jury rend son verdict : Angela Davis est acquittée. Conformément au droit de l’État, le jury devait se prononcer à l’unanimité, souligne Le Monde : aucun des douze jurés n’avait été convaincu par l’accusation. Le jury, composé de sept femmes et de cinq hommes, ne comptait aucun juré noir, précise le quotidien ; l’AP et Le Point le décrivent comme entièrement blanc. Le FBI indique qu’elle a été acquittée de tous les chefs, meurtre, enlèvement et complot criminel, et remise en liberté. Aucune poursuite nouvelle pour ces faits n’est rapportée par les sources consultées.
L’affaire avait mobilisé bien au-delà des États-Unis. Près de 100 000 personnes ont défilé à Paris, autour de l’écrivain Louis Aragon, pour demander sa libération, rappelle Le Monde ; les Rolling Stones et John Lennon lui ont consacré des chansons. En 2015, à Nantes, Angela Davis a estimé que sans un « immense mouvement de solidarité » elle n’aurait pas été acquittée, rapporte Le Point.
II. Que dirait le droit français en 2026 si une telle affaire était jugée en France ?
A. Fournir une arme fait-il de vous le complice d’un crime ? Ce que dit le code pénal
Il faut d’abord qualifier les faits commis le 7 août 1970 par celui qui a mené l’opération, car la complicité suppose un fait principal punissable. En droit français, retenir une personne pour en faire un otage relève de l’enlèvement et de la séquestration, prévus par l’article 224-1 du code pénal et punis de vingt ans de réclusion criminelle. L’article 224-4 du code pénal porte la peine à trente ans lorsque la personne est retenue comme otage, notamment « pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition », comme la libération de détenus. L’article 224-2 du code pénal prévoit, quant à lui, la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’enlèvement ou la séquestration est précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie, ou « lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime ». Le blog du cabinet détaille ces qualifications dans un article consacré à la séquestration, ses éléments constitutifs et ses peines.
Le meurtre d’un magistrat dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de son auteur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du code pénal. Enfin, armer des prisonniers pour les faire échapper à la garde qui les entoure relève de l’aide à l’évasion. L’article 434-32 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement le fait de procurer à un détenu un moyen de se soustraire à sa garde, et de sept ans « Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ». Ces questions sont également abordées dans notre article sur l’évasion et la complicité d’évasion. Les crimes en cause relèveraient de la cour d’assises.
Reste la question centrale de l’affaire : la personne qui a acheté les armes, sans être présente, peut-elle répondre de ces crimes ? Le droit français la pose en termes de complicité. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur, puisque, aux termes de l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». L’enjeu est donc considérable : la complicité d’un meurtre aggravé expose à la même perpétuité que le meurtre lui-même.
Tout repose sur un mot : sciemment. La chambre criminelle le rappelait encore le 9 septembre 2026 : la complicité par aide ou assistance « n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154, § 30). Il ne suffit donc pas que l’arme fournie ait servi au crime : il faut que celui qui l’a procurée ait su à quoi elle allait servir.
Une décision ancienne illustre cette limite avec netteté. Un homme avait remis deux pistolets à un tiers chargé d’aller contraindre un débiteur à rembourser un prêt ; sur place, ce tiers avait tué une autre personne qui menaçait d’appeler la police. La chambre criminelle a cassé le renvoi du fournisseur des armes devant la cour d’assises pour complicité de meurtre, faute de pouvoir déduire des faits qu’il avait remis l’arme « sachant que ce dernier s’en servirait pour tuer » cette personne ; d’autres qualifications restaient envisageables, mais pas celle-là (Crim., 13 janvier 1955, n° 55-01.694). Le texte alors applicable, l’ancien article 60 du code pénal, visait déjà ceux qui procurent des armes « sachant qu’ils devaient y servir ».
L’absence sur les lieux, en revanche, ne protège pas celui qui a fourni les moyens en connaissance de cause. Le propriétaire d’une discothèque, absent le soir des faits, avait mis à la disposition de ses agents de sécurité des battes, des barres et des matraques, avec la consigne de s’en servir en cas d’incident. La chambre criminelle a approuvé sa condamnation pour complicité de violences avec arme, ces constatations caractérisant « les modes de complicité punissables » (Crim., 3 avril 1996, n° 95-83.449). La différence avec l’affaire de 1955 tient à la connaissance de l’usage auquel les instruments étaient destinés, établie ici par les consignes données.
La chronologie compte aussi. L’aide doit précéder l’infraction ou procéder d’une entente antérieure : en décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité faute pour les juges d’avoir caractérisé des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, § 16). L’achat d’une arme, même plusieurs semaines avant les faits, peut constituer une aide antérieure ; encore faut-il prouver qu’au moment de cet achat, ou en laissant l’arme à disposition, son propriétaire savait qu’elle servirait à ce projet précis.
Appliquées à des faits semblables à ceux de 1970, ces règles placeraient le débat au même endroit que le procès de San José. Que les armes aient été achetées par l’accusée ne suffirait pas : l’accusation devrait établir qu’elle savait qu’elles serviraient à la prise d’otages. La défense pourrait opposer, comme en 1972, que les armes avaient été achetées pour un autre usage. Et le doute profiterait à l’accusée, puisque, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce raisonnement est général : il ne vaut pas appréciation des preuves réunies en Californie, que seul le jury de 1972 a examinées.
Le chef de complot criminel retenu en Californie a, en France, un équivalent partiel : l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation » d’un crime ou d’un délit grave, préparation qui doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Lorsque le crime préparé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la participation à l’association est punie de quinze ans de réclusion criminelle. Mais là encore, l’accusation devrait prouver l’adhésion à l’entente, et non un simple voisinage militant. Ce délit est présenté plus en détail dans notre article sur l’association de malfaiteurs, et la question des armes fournies à des auteurs dans un autre article sur la complicité dans une fusillade.
Un dernier point éclaire le débat de 1972 sur le mobile, personnel selon l’accusation, politique selon la défense. En droit français, ce débat serait sans effet sur la qualification. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » : ce qui compte, c’est l’intention et la connaissance, non les raisons qui animent l’auteur. La chambre criminelle juge ainsi qu’une infraction est constituée en tous ses éléments, « peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action » (Crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618). Pour aller plus loin sur ces règles, notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction et l’article sur la complicité par instigation détaillent les formes de la complicité.
B. Fuite, détention, jury, présomption d’innocence : quelles garanties offrirait la procédure française ?
La fuite d’une personne recherchée a des conséquences précises. Selon l’article 131 du code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République », le juge d’instruction peut, après avis du procureur, décerner contre elle un mandat d’arrêt. Une fois la personne arrêtée, sa fuite antérieure pèsera sur les décisions relatives à sa liberté.
Le principe reste pourtant la liberté. L’article 137 du code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Elle peut être soumise à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique et, à titre exceptionnel seulement, placée en détention provisoire. L’article 144 du code de procédure pénale n’autorise cette détention que si elle est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, parmi lesquels : « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». Le même texte admet, en matière criminelle, la détention destinée à mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public, mais il précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » La règle prend tout son sens dans une affaire suivie par le monde entier.
La fuite est l’un des éléments que les juges retiennent pour justifier des mesures de sûreté. En décembre 2023, la chambre criminelle, tout en ordonnant la remise en liberté d’un accusé dont la demande avait été examinée hors délai, l’a placé sous contrôle judiciaire afin, notamment, de garantir son maintien à la disposition de la justice, un mandat d’arrêt ayant dû être délivré après qu’il s’était enfui (Crim., 12 décembre 2023, n° 23-85.651). Le contrôle judiciaire offre d’ailleurs l’équivalent français de la caution américaine : l’article 138 du code de procédure pénale permet d’imposer à la personne de fournir un cautionnement, dont le montant tient compte de ses ressources et de ses charges, ou de remettre son passeport. Ces obligations sont présentées dans notre article sur le contrôle judiciaire après une mise en examen.
Surtout, le code de procédure pénale ne contient pas de règle comparable à celle qui, en Californie, privait de liberté sous caution les personnes poursuivies pour un crime passible de la peine de mort. Les crimes envisagés ici sont punis, au plus, de la réclusion criminelle à perpétuité, et la gravité de la peine encourue n’interdit pas par elle-même la mise en liberté : la détention doit, dans chaque dossier, être justifiée au regard des objectifs de l’article 144. La durée est encadrée. Selon l’article 145-2 du code de procédure pénale, la personne mise en examen pour un crime ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an sans prolongation motivée, ni « au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans » de réclusion, ni au-delà de trois ans dans les autres cas, ces délais pouvant être portés à quatre ans dans certaines hypothèses que le texte énumère, sous réserve d’une prolongation exceptionnelle par la chambre de l’instruction ; ces règles valent jusqu’à l’ordonnance de règlement qui clôt l’instruction. Pour les recours possibles, voir notre article sur la durée de la détention provisoire et la demande de mise en liberté et la page de notre cabinet consacrée à la détention provisoire.
Le changement de lieu du procès, de San Rafael à San José, a lui aussi un équivalent en France : le dépaysement. L’article 662 du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de renvoyer une affaire devant une autre juridiction « pour cause de suspicion légitime », à la demande du ministère public ou des parties. L’article 665 du code de procédure pénale autorise également le renvoi pour cause de sûreté publique ou « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». La chambre criminelle a ainsi dessaisi une cour criminelle départementale parce qu’un parent de l’accusé avait exercé pendant plusieurs années les fonctions de conseiller à la cour d’appel du même ressort (Crim., 14 janvier 2026, n° 26-80.008). Elle se montre en revanche exigeante : une requête invoquant, entre autres, les influences médiatiques auxquelles les juges ne pourraient se soustraire a été rejetée, ces circonstances restant à l’état de « simples allégations » (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-84.406).
La composition du jury obéit à d’autres règles qu’en Californie. En France, les jurés de jugement sont tirés au sort à l’audience, et l’accusé comme le ministère public peuvent récuser certains d’entre eux, dans une limite fixée par la loi, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sans avoir à se justifier. L’article 297 du code de procédure pénale le dit sans détour : « L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation. » Le fonctionnement de ce jury populaire est décrit dans notre article sur le juré d’assises.
La règle de majorité diffère aussi. En Californie, le verdict de 1972 devait être unanime. En France, la cour et le jury délibèrent ensemble, et, selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins » en premier ressort, et de huit voix en appel. Une décision défavorable doit en outre être motivée : en cas de condamnation, l’article 365-1 du code de procédure pénale impose d’énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises pour chacun des faits reprochés. Le déroulement de l’audience est présenté dans notre article sur le procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle.
L’accusé ne peut pas non plus se passer d’avocat devant la cour d’assises. Selon l’article 317 du code de procédure pénale, « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans le cas d’un accusé qui avait congédié ses conseils : le président de la cour d’assises pouvait lui en désigner d’office, car « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire à l’audience de la cour d’assises » (Crim., 13 octobre 1987, n° 87-83.153).
Reste la déclaration du président des États-Unis. En France, la présomption d’innocence n’est pas seulement une règle de preuve ; elle protège aussi la personne poursuivie contre le fait d’être désignée publiquement comme l’auteur d’une infraction avant tout jugement. Selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire », le juge peut, même en référé, ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué, sans préjudice de dommages-intérêts. La première chambre civile précise que ce droit est celui « de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours » (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211, § 6). Une déclaration publique qualifiant de terroriste une personne poursuivie et non encore jugée pourrait ainsi être discutée sur ce fondement ; l’appréciation dépendrait des termes employés et du contexte. Les règles applicables aux affaires médiatisées sont détaillées dans notre article sur la présomption d’innocence à l’épreuve de la médiatisation.
L’acquittement, enfin, n’aurait pas en France le même caractère immédiatement définitif. Selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » L’affaire serait alors rejugée, l’article 380-1 du code de procédure pénale prévoyant que l’appel « est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». En revanche, un arrêt d’acquittement ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que dans l’intérêt de la loi : la chambre criminelle rappelle que ces arrêts « ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-83.496, § 8). Les délais et la stratégie de l’appel sont exposés dans notre article sur l’appel d’un verdict de cour d’assises.
Une fois l’acquittement devenu définitif, la personne qui a été détenue a droit à réparation. L’article 149 du code de procédure pénale lui ouvre, à sa demande, un droit à la « réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention », sauf exceptions limitativement énumérées. La demande est portée devant le premier président de la cour d’appel, selon l’article 149-1 du code de procédure pénale. À titre d’illustration, un homme acquitté par une cour d’assises d’appel après 685 jours de détention provisoire s’est vu allouer 56 000 euros au titre de son préjudice moral et 13 591,57 euros au titre de son préjudice matériel ; la décision rappelle que la requête doit être présentée dans les six mois suivant le moment où l’acquittement est devenu définitif (CA Paris, 17 juin 2024, n° 23/07637). Les seize mois passés en prison par Angela Davis auraient ainsi ouvert, en France, un droit à indemnisation. La procédure est présentée dans notre article sur l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée.
Conclusion
Angela Davis a été poursuivie en 1970 non pour ce qu’elle avait fait le 7 août dans le tribunal du comté de Marin, où elle n’était pas, mais pour les armes qui y avaient été utilisées, achetées par elle, et pour le rôle que l’accusation lui prêtait dans la préparation de l’opération. Recherchée par le FBI, arrêtée à New York, elle a passé seize mois en prison, la liberté sous caution lui étant refusée tant que les accusations l’exposaient à la peine de mort. Le 4 juin 1972, le jury de San José l’a acquittée à l’unanimité de tous les chefs.
En France, le débat se serait noué autour du même point : la complicité suppose une aide apportée sciemment, et la fourniture d’une arme ne fait pas de son propriétaire le complice d’un crime s’il n’est pas établi qu’il savait à quoi elle servirait. La procédure aurait offert d’autres garanties et d’autres risques : une liberté qui reste le principe, une détention provisoire limitée dans sa durée, une protection civile contre la désignation publique d’une personne poursuivie comme l’auteur des faits avant tout jugement, un droit à réparation de la détention après acquittement, mais aussi la possibilité pour le parquet général de faire appel de l’acquittement.
Les règles exposées ici décrivent le droit français applicable au 13 novembre 2026, à partir des textes et décisions cités. Elles ne valent aucune appréciation des faits de 1970, qu’un jury a définitivement tranchés en 1972 en acquittant Angela Davis de toutes les accusations portées contre elle.