Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
SxyPrn en France : c’est quoi, qui est derrière, aucune vérification d’âge constatée, vidéos OnlyFans et webcams postées par des membres, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SxyPrn en France : c’est quoi, qui est derrière, aucune vérification d’âge constatée, vidéos OnlyFans et webcams postées par des membres, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

SxyPrn, qui s’affiche sous le titre « SexyPorn – Free Porn Site », est un site de vidéos pornographiques alimenté par ses membres : chacun peut s’y inscrire, publier une vidéo accompagnée de mots-clés et renvoyer vers des hébergeurs de fichiers extérieurs. Le 13 novembre 2026, sa liste des nouveautés annonçait plus de 107 000 vidéos. Nous n’y avons trouvé ni mentions légales, ni conditions d’utilisation, ni politique de confidentialité, ni nom d’exploitant. Vu depuis la France le même jour, le site donnait accès à ses vignettes et à ses vidéos sans aucun écran de vérification de l’âge. Une partie des publications se présentent comme des vidéos venues d’OnlyFans ou comme des enregistrements de webcams.

Ces constats décrivent des pages, pas des fautes. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucun acte officiel visant ce site : ni mise en demeure ou décision de l’Arcom au Journal officiel, ni décision de justice dans la base Judilibre. Aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, et l’origine réelle d’une vidéo ne se déduit ni de son titre ni de ses mots-clés. En faveur du site, il affiche une adresse de signalement des abus et une étiquette d’auto-classement destinée aux filtres parentaux, et certaines vidéos ont pu être publiées par leurs titulaires de droits. Les contrats signés par les personnes filmées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher.

Qui est derrière SxyPrn, que peuvent faire l’Arcom et le juge face à un site sans éditeur affiché ni contrôle de l’âge, et comment faire retirer une vidéo qui y aurait été postée sans accord ? Nous nous appuyons sur les pages du site lues le 13 novembre 2026, sur les données publiques de son nom de domaine et sur les textes et décisions cités.

I. Un site alimenté par ses membres, sans éditeur affiché, face aux règles françaises sur l’âge

A. Qui est derrière le site ? Ce que montrent ses pages le 13 novembre 2026

Le nom de domaine sxyprn.com a été enregistré le 5 avril 2019, selon les données publiques du registre, et une archive du web en conserve une première copie datée du 8 avril 2019. Une adresse en .net, enregistrée le même jour, affiche le même site. Le registre ne fait apparaître qu’un bureau d’enregistrement et les serveurs de noms d’un réseau de diffusion de contenus, prestataires techniques qui ne disent rien de l’exploitant. Une balise de description, invisible pour le lecteur, associe au nom du site celui d’un groupe, sans adresse, sans numéro d’immatriculation et sans pays : cette mention ne permet d’identifier personne, et nous ne la reprenons pas.

Le pied de page ne propose que quelques entrées : une page d’accueil de secours, « Support », « Abuse » et une carte des actrices. Les fenêtres de contact affichent la même chose : un conseil technique pour les vidéos qui ne se lancent pas, invitant à désactiver le bloqueur de publicités et le VPN, et une adresse de signalement des abus ouverte chez un service de messagerie grand public. Les adresses où l’on attendrait des conditions d’utilisation, une politique de confidentialité ou une déclaration sur l’âge des personnes filmées renvoient en réalité à des listes de vidéos classées par mot-clé. Nous n’avons trouvé aucune page qui nomme un éditeur, un directeur de la publication ou un hébergeur.

L’inscription demande un pseudonyme, une adresse électronique et un mot de passe, avec un test anti-robot ; elle ne demande ni date de naissance, ni déclaration de majorité, ni acceptation de conditions. Un membre peut publier, commenter, constituer des listes de lecture et indiquer dans ses réglages une adresse Bitcoin : une fenêtre invite les visiteurs à faire un don « directly to the user », c’est-à-dire directement au membre qui publie. Le site se présente lui-même comme un lieu où l’on peut « upload original content », autrement dit mettre en ligne des contenus originaux.

Les publications se composent d’un titre, de mots-clés et, souvent, de liens marqués « External Link! » vers des hébergeurs de fichiers extérieurs, où une version plus longue de la vidéo est proposée. Certaines invitent à rejoindre une chaîne Telegram pour obtenir des vidéos supprimées et des « OnlyF@ns leaks », graphie qui détourne le nom de la plateforme d’abonnement. D’autres demandent aux visiteurs le nom ou l’identifiant d’une modèle de webcam, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’enregistrements de spectacles diffusés en direct. Les mots-clés les plus utilisés sont affichés avec leur nombre de vidéos ; on y trouve des pratiques, des nationalités et des âges apparents. Un mot-clé ne dit rien de l’âge réel d’une personne ni de son consentement, et nous n’avons pas visionné le contenu des vidéos.

Les vidéos sont lues dans le lecteur du site, à partir d’adresses qui lui sont propres, tandis que les images d’aperçu proviennent d’un réseau tiers. Le menu renvoie aussi vers un site d’images au nom voisin, vers un annuaire extérieur de fichiers torrent, vers une rubrique de webcams en direct et vers un lien publicitaire consacré à des contenus générés par intelligence artificielle. Une bannière servie par une régie propose un accès « Premium » à 0,99 dollar présenté comme réservé aux utilisateurs du site ; nous n’avons pas suivi cette offre et ignorons qui la commercialise. Sur la page d’une vidéo, nous n’avons vu aucun bouton de signalement : le seul canal visible reste la fenêtre « Abuse » du pied de page.

Le 13 novembre 2026, trois lectures ont été faites : depuis notre serveur situé en Europe, depuis un point d’accès situé en France et depuis un point situé aux États-Unis. Aucune n’a fait apparaître d’écran de vérification de l’âge, d’avertissement ou même de question sur la majorité : la page d’accueil, les listes et les vignettes étaient accessibles d’emblée. Ce constat ne dit rien de ce que voient les abonnés de chaque fournisseur d’accès français, ni d’un éventuel changement ultérieur. Le code des pages contient en revanche une étiquette RTA, un auto-classement des sites pour adultes que certains logiciels de contrôle parental savent reconnaître. À titre de comparaison, YouJizz exige désormais une vérification de l’âge, comme l’explique notre analyse de YouJizz, tandis que Beeg restait accessible sans vérification d’âge lors de notre précédent examen.

Que la loi française attend-elle d’un tel site ? Selon l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » doivent mettre à la disposition du public leur nom ou leur dénomination, leur domicile ou leur siège, un numéro d’appel, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de leur hébergeur. Un éditeur non professionnel peut garder l’anonymat, mais seulement « sous réserve d’avoir communiqué à ce fournisseur les éléments d’identification personnelle mentionnés au I du présent article », ce fournisseur étant son hébergeur. Le même texte prévoit que le secret de l’hébergeur sur ces éléments « n’est pas opposable à l’autorité judiciaire ».

Le droit européen ajoute ses propres exigences. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose à tous les intermédiaires de rendre public un point de contact pour les autorités et un autre pour les utilisateurs (articles 11 et 12). Ceux qui n’ont pas d’établissement dans l’Union mais y proposent leurs services doivent désigner par écrit, dans un État membre, une personne chargée d’agir comme leur « représentant légal » (article 13). Nous n’avons trouvé sur le site ni point de contact présenté comme tel, ni représentant légal.

Reste à savoir si le site relèverait d’un éditeur ou d’un hébergeur. Un service qui stocke les vidéos de ses membres sans les choisir pourrait être regardé comme un hébergeur, ou comme une plateforme de partage de vidéos. Dans une affaire visant un site de webcams sans contrôle de l’âge, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une telle plateforme, « dépourvue de responsabilité éditoriale sur les contenus, constitue un hébergeur au sens du règlement » (CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA02012). La qualification compte pour la responsabilité civile et pénale, mais, on va le voir, elle ne change rien à l’obligation de contrôler l’âge, qui vise les deux catégories. Elle ne dit rien non plus de la mise en avant de certaines vidéos ou des liens extérieurs, que seul un juge pourrait apprécier. Pour une comparaison, notre analyse de HQporner décrit un autre site sans éditeur identifié, mais fermé aux mises en ligne du public, et notre page consacrée au droit des plateformes numériques présente les obligations des plateformes.

B. Aucun éditeur affiché, aucun contrôle de l’âge : ce que la loi permet à l’Arcom et au juge

L’interdiction de base est pénale. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Il précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Cette précision, ajoutée en 2020, a été décrite par la cour administrative d’appel de Paris comme « correspondant à la codification d’une jurisprudence constante » (CAA Paris, n° 25PA02012).

Cette jurisprudence est ancienne. En 2000, la chambre criminelle a approuvé une condamnation prononcée alors que des enfants pouvaient obtenir, par un serveur Minitel, la clé donnant accès à des images pornographiques « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928). Un site qui ne pose même pas la question de l’âge se trouverait donc, a fortiori, dans le champ du texte, si les autres conditions de l’infraction et l’application de la loi française étaient établies par l’autorité de poursuite puis par le juge. Notre article sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle de l’âge détaille ce délit.

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, l’article 10 de la LCEN charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à disposition par un éditeur « ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos » ne soient pas accessibles aux mineurs, selon un référentiel technique publié après avis de la CNIL. Ces services doivent prévoir « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Une page d’accueil dont les vignettes s’affichent sans étape préalable ne paraît pas correspondre à cette exigence ; seule l’autorité compétente peut toutefois le constater officiellement, par un procès-verbal de ses agents habilités. Notre article sur le rôle de l’Arcom et celui sur la décision n° 2026-911 DC relative au contrôle de l’âge présentent ce cadre plus en détail.

La procédure ordinaire est fixée par l’article 10-1 de la LCEN. Lorsqu’un éditeur ou une plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d’accéder à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24, l’Arcom lui adresse des observations motivées, auxquelles il peut répondre en quinze jours ; elle peut ensuite le mettre en demeure de prendre, dans un nouveau délai de quinze jours, « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus », et rend cette mise en demeure publique. Faute d’exécution, elle peut prononcer une sanction pécuniaire plafonnée à 250 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu, et notifier les adresses du service aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine : « Ces fournisseurs doivent alors empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures. » C’est cette voie qui a été suivie, par exemple, pour PornOne ou pour xFrenchies, dont les éditeurs étaient identifiés.

Pour un site qui ne publie pas son identité, la loi prévoit un raccourci. Le III du même article 10-1 dispose : « Toutefois, en l’absence de mise à disposition des informations mentionnées aux I et II de l’article 1er-1, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut procéder à la notification prévue au présent III sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I du présent article. » Autrement dit, faute de mentions permettant d’identifier et de joindre l’éditeur, l’Arcom pourrait demander directement le blocage, sans observations ni mise en demeure préalables. Les internautes seraient alors avertis par une page d’information de l’Arcom indiquant les motifs, la mesure pourrait être étendue aux sites qui reprennent le même contenu et aux moteurs de recherche, et « Les mesures prévues au présent III sont prononcées pour une durée maximale de deux ans. » Leur nécessité doit être réévaluée au moins une fois par an, et elles sont levées dès que les faits ne sont plus constitués.

Ce raccourci a été validé par le juge administratif. Dans l’affaire déjà citée, l’Arcom avait notifié à un résolveur de noms de domaine l’adresse d’un site de webcams pornographiques dont l’accès n’était pas soumis à une vérification de l’âge et dont les éléments d’identification faisaient défaut. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que « Cette notification, qui est une mesure de police, a ainsi été prise indépendamment de toute procédure de sanction », et que le mécanisme vise les services « qui n’ont pas mis à la disposition du public les informations prévues par le I et le II de l’article 1er-1 de la loi du 21 juin 2004 permettant de les identifier et de les contacter » (CAA Paris, 22 juillet 2025, n° 25PA02012). Elle a estimé l’atteinte à la liberté d’expression « adaptée, nécessaire et proportionnée » à la protection des enfants, rappelé que la diffusion de contenus pornographiques devient illicite en droit pénal français « dès lors qu’elle permet à des mineurs d’accéder à de tels contenus », et précisé que la mesure est circonscrite « au seul territoire national ».

Encore faut-il que le site entre dans le champ territorial du dispositif. L’article 10-2 de la LCEN applique les articles 10 et 10-1 aux éditeurs et plateformes « établis en France ou hors de l’Union européenne » ; pour ceux qui sont établis dans un autre État membre, il faut une procédure européenne préalable et un arrêté ministériel les désignant. Le lieu d’établissement de l’exploitant n’étant pas connu, nous ne pouvons pas dire quelle branche s’appliquerait. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, ni notification, ni blocage, ni page d’information de l’Arcom concernant ce site. Si un blocage intervenait, les personnes visées pourraient en demander l’annulation au président du tribunal administratif dans un délai de cinq jours, selon le V de l’article 10-1. Notre article sur Tukif revient sur les questions de blocage et de déblocage.

Le juge judiciaire peut aussi intervenir. L’article 6-3 de la LCEN permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Cette voie peut viser des intermédiaires techniques sans attendre l’identification de l’éditeur ; les mesures restent ciblées et proportionnées, et le juge les apprécie au cas par cas.

II. Vidéos postées sans accord, webcams enregistrées, internautes et parents : que faire face à ce site ?

A. Vous apparaissez dans une vidéo postée sur le site : constater, notifier, faire identifier, porter plainte

Première étape : conserver la preuve avant toute demande de retrait. Relevez l’adresse exacte de chaque publication, sa date, le pseudonyme du membre, les liens vers les hébergeurs extérieurs et, le cas échéant, les messages renvoyant vers une chaîne Telegram. Un constat complet de commissaire de justice vaut mieux que quelques captures partielles : dans une affaire visant deux sites anonymes, le juge des référés de Paris a relevé que des captures limitées à une partie de la page d’accueil « ne permettent pas d’étayer l’affirmation selon laquelle il est dépourvu des mentions légales obligatoires » (TJ Paris, réf., 18 mars 2026, n° 26/50136). Notre article sur la valeur d’une capture d’écran et du constat de commissaire de justice détaille ces précautions.

Deuxième étape : notifier. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs un mécanisme de signalement électronique, et une notification utile comporte une explication étayée, vos nom et adresse électronique, une déclaration de bonne foi et l’emplacement électronique exact du contenu, par exemple « l’URL ou les URL exact(s) » (article 16). Une notification qui permet à un hébergeur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé » lui donne connaissance du contenu ; l’exonération de responsabilité prévue par l’article 6 du même règlement suppose alors qu’il agisse promptement pour le retirer ou en bloquer l’accès. Sur ce site, le seul canal visible est l’adresse de la fenêtre « Abuse » : écrivez-y en anglais et en français, en joignant la liste des adresses, et gardez la trace de l’envoi. Si la vidéo est aussi stockée chez un hébergeur de fichiers extérieur, chaque hébergeur doit recevoir sa propre notification, avec ses propres adresses ; notre article sur Bunkr montre comment procéder avec ce type de service, et notre guide pour signaler un contenu illégal récapitule les canaux disponibles.

Pour les actrices, acteurs et créatrices de contenus pour adultes, la loi française ajoute une règle propre. L’article 6-1-1 A de la LCEN impose aux hébergeurs d’agir « promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits », dès lors que le signalement respecte l’article 16 du règlement européen. Une créatrice dont la vidéo vendue sur une plateforme d’abonnement réapparaît sur un site de partage peut donc invoquer cette disposition, en plus de ses droits d’auteur.

Sur ce second terrain, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et l’article L. 335-3 qualifie de contrefaçon une telle diffusion faite en violation des droits de l’auteur. Les titulaires de droits peuvent en outre demander au président du tribunal judiciaire « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » (article L. 336-2), ce qui peut viser, selon les cas, les fournisseurs d’accès.

Le code encadre aussi les services de partage dont l’un des objectifs principaux est de stocker et de rendre accessibles un grand nombre d’œuvres téléversées par leurs utilisateurs : ils doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits (article L. 137-2), et « Les dispositions prévues au III de l’article L. 137-2 ne s’appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l’objet est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins » (article L. 137-1). Il appartiendrait au juge de dire si le site relève de l’une ou l’autre de ces catégories. Notre article sur les vidéos OnlyFans et MYM volées et repostées sur Telegram, celui consacré à Coomer et celui consacré à BTBF développent ces recours pour les créatrices.

Les modèles de webcam dont un spectacle aurait été enregistré puis posté sont dans une situation particulière : elles ont accepté d’être filmées en direct, pas nécessairement d’être enregistrées. L’article 226-1 du code pénal punit le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle en a déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire portait sur des vidéos éphémères envoyées pour un visionnage unique ; le raisonnement pourrait être transposé à un spectacle diffusé depuis le domicile de la modèle et enregistré à son insu, sous réserve de l’appréciation du juge.

Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et punit aussi la diffusion faite « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » d’images obtenues avec son consentement. L’article 226-2 vise, de son côté, la conservation et la diffusion des enregistrements obtenus de manière illicite. Notre article sur le consentement distinct à la captation et à l’enregistrement et celui consacré à Xcams éclairent ces situations.

Les montages et contenus générés par intelligence artificielle relèvent d’un texte distinct. L’article 226-8-1 du code pénal réprime la diffusion, sans consentement, d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne », et porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service en ligne. Notre article sur le deepfake intime explique comment réagir.

Une vidéo retirée peut réapparaître sous un autre titre, ou par un autre membre. Le droit actuel n’oblige pas l’hébergeur à la rechercher de lui-même : le règlement européen sur les services numériques exclut toute « obligation générale de surveiller » les informations transmises ou stockées (article 8). La Cour de cassation a jugé, à propos d’un service de vidéos, qu’exiger d’empêcher toute nouvelle mise en ligne « sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière » reviendrait à imposer « une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des mises en ligne illicites » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.669). En pratique, chaque nouvelle publication appelle une nouvelle notification, avec sa nouvelle adresse : tenez un tableau daté de vos signalements. Les moteurs de recherche peuvent être saisis séparément pour retirer de leurs résultats les pages qui vous visent ; notre page consacrée au déréférencement explique la démarche.

Pour agir contre la personne qui a posté la vidéo, il faut d’abord l’identifier. Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès détiennent et conservent « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » (article 6 de la LCEN, V, A), dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques : l’identité civile jusqu’à cinq ans après la fin du contrat, les autres informations fournies et les données de paiement pendant un an, et les données techniques de connexion pendant un an, pour la lutte contre la criminalité et la délinquance grave notamment.

Ces données s’obtiennent par une plainte, ou devant le juge civil. « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. L’ordonnance parisienne déjà citée en montre les limites : le juge n’a ordonné à un hébergeur étranger la communication des données d’identité et de paiement que dans la perspective d’une plainte pénale, en précisant que « La communication des données ne saurait pas davantage être ordonnée pour les besoins d’une action future en référé », et seulement « sous réserve de ce qu’elles soient en sa possession » (TJ Paris, réf., 18 mars 2026, n° 26/50136). L’hébergeur avait fait valoir que le service avait été payé en cryptomonnaie et que les champs d’identité n’avaient pas été remplis de manière fiable. Notre article sur le référé probatoire de l’article 145 détaille la procédure.

La voie pénale reste souvent la plus efficace face à un site dont l’exploitant n’est pas connu. Tout délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République » (article 113-2-1 du code pénal), ce qui permet de porter plainte en France même si le site et ses prestataires se trouvent à l’étranger. Notre guide pour porter plainte en ligne précise les cas où c’est possible, et les contenus illicites les plus graves se signalent aussi sur la plateforme Pharos. Si l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut se constituer partie civile et préparer l’audience devant le tribunal correctionnel.

Sur le plan civil, l’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité, au besoin en référé, et l’article 835 du code de procédure civile autorise des mesures conservatoires ou de remise en état « pour prévenir un dommage imminent ». Le consentement donné à un tournage ne vaut pas consentement à toute diffusion : la cour d’appel de Paris a indemnisé une femme qui, selon l’arrêt, avait consenti « à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique », sur le fondement des articles 9 et 1240 du code civil (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939).

Lorsque le producteur d’origine est identifié, le juge des référés de Saint-Étienne a ordonné sous astreinte la suppression des photographies et vidéos pornographiques d’une actrice, et lui a accordé une provision, en retenant que l’accès en ligne à ces contenus lui causait un préjudice, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti » (TJ Saint-Étienne, réf., 15 mai 2025, n° 25/00206). Ces décisions visaient des personnes identifiées ; face à un site sans exploitant connu, elles servent surtout une fois retrouvés l’auteur de la mise en ligne ou le producteur. Voir aussi notre page sur la diffusion d’images intimes sans consentement et notre page sur le droit à l’image.

B. Internautes et parents : ce que vous risquez et comment protéger un mineur

Regarder des vidéos pornographiques entre adultes n’est pas une infraction en soi, et aucun texte ne punit un adulte de s’être rendu sur un site qui ne contrôle pas l’âge : l’article 227-24 et la LCEN visent l’éditeur ou la plateforme. Deux limites s’imposent pourtant. La première concerne les images de mineurs : l’article 227-23 du code pénal punit le fait « d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation », mais aussi le fait de se rendre habituellement, ou moyennant paiement, sur un service qui en met à disposition, ainsi que leur acquisition ou leur détention, de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Un mot-clé évoquant la jeunesse ne prouve pas qu’une personne est mineure ; mais face à une image qui pourrait représenter un mineur, il ne faut ni la télécharger ni la partager, et il faut la signaler aussitôt sur Pharos.

La seconde limite concerne la mise en ligne. Publier sur un tel site la vidéo intime d’une autre personne sans son accord, ou un montage sexuel la représentant, expose aux peines des articles 226-2-1 et 226-8-1 déjà cités, quel que soit le site choisi. Le don en cryptomonnaie que le site propose de verser à un membre ne dit rien de la licéité d’une vidéo ; il ne garantit pas que ce membre détienne les droits sur ce qu’il publie, ni que les personnes filmées aient accepté la diffusion.

Les publicités qui entourent les vidéos appellent aussi la prudence : fenêtres qui s’ouvrent au clic, liens vers des services de contenus générés par intelligence artificielle, bannière proposant un accès « Premium » à 0,99 dollar. Rien sur la page n’indique qui vend cette offre, ni à quelles conditions elle se renouvelle ; avant de saisir une carte bancaire, vérifiez l’identité du vendeur et ses conditions, puis surveillez vos relevés. Si un blocage était un jour décidé, l’internaute arriverait sur une page d’information de l’Arcom indiquant les motifs de la mesure, qui ne vaut que pour le territoire national.

Pour les parents, plusieurs outils existent. Les fournisseurs d’accès doivent informer leurs abonnés des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services et « leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » (article 6 de la LCEN, III, A). Les smartphones, tablettes et ordinateurs mis sur le marché doivent être équipés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès » des mineurs aux contenus susceptibles de leur nuire, dont l’activation est proposée lors de la première mise en service (article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques). L’étiquette d’auto-classement présente dans le code du site peut être reconnue par certains de ces filtres.

Notre guide sur Family Link et celui sur le contrôle parental de l’iPhone expliquent leur réglage, et notre page sur l’exercice de l’autorité parentale traite des désaccords entre parents séparés sur ces outils. Si un adolescent a été exposé à ces contenus, ou si l’on découvre qu’il a été filmé et que la vidéo circule, la situation relève de la protection des mineurs : conservez les adresses sans télécharger les images, signalez-les, déposez plainte et faites-vous accompagner par un avocat pour mineur victime.

Conclusion

Le 13 novembre 2026, SxyPrn se présentait comme un vaste site de vidéos postées par ses membres, sans éditeur affiché, sans conditions d’utilisation et sans écran de vérification de l’âge depuis la France, avec des publications renvoyant vers des hébergeurs de fichiers et des chaînes Telegram. Le droit français offre plusieurs leviers face à ce type de service. Pour l’âge, l’article 227-24 du code pénal et les articles 10 et 10-1 de la LCEN permettent à l’Arcom, lorsque l’éditeur ne s’identifie pas, de demander directement un blocage aux fournisseurs d’accès et de noms de domaine, comme l’a admis la cour administrative d’appel de Paris en 2025. Pour les personnes filmées, les créatrices et les modèles de webcam, la démarche passe par un constat complet, une notification précise à chaque hébergeur, une nouvelle notification à chaque remise en ligne, puis, si nécessaire, une plainte et une demande d’identification devant le juge.

Ces pistes restent générales. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucun acte officiel, aucune mise en demeure, aucun blocage ni aucune décision de justice visant ce site ; aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie, ni pour l’exploitant, ni pour les membres qui publient. Le site affiche une adresse de signalement et une étiquette destinée aux filtres parentaux, et certaines vidéos peuvent avoir été mises en ligne par leurs titulaires de droits. Les contrats signés par les personnes filmées priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire si une vidéo est illicite et qui en répond. Nous mettrons cette analyse à jour si une mesure de l’Arcom, une décision ou une identification de l’exploitant venait à être publiée.

📄 Circulaire officielle