Après un accident de la route, une agression au couteau ou une chute grave, certaines victimes gardent une blessure invisible mais durable : pendant quelques minutes ou quelques heures, elles ont cru qu’elles allaient mourir. Cette peur lucide de la mort, éprouvée entre le choc et la survie, porte un nom en droit de la réparation du dommage corporel : le préjudice d’angoisse de mort imminente. Longtemps discutée, son indemnisation est aujourd’hui encadrée par une jurisprudence précise de la Cour de cassation, dont deux arrêts majeurs qu’il faut connaître avant de chiffrer un dossier : la chambre mixte, le 25 mars 2022, a admis sa réparation autonome pour une victime décédée (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), puis la deuxième chambre civile, le 11 juillet 2024, l’a expressément reconnue chez une victime survivante (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). À Paris comme ailleurs, ce poste ne se présume jamais : il se prouve par l’état de conscience de la victime, il se rattache en principe aux souffrances endurées en cas de survie, et son montant ne se confond avec aucun autre poste, sous peine de double indemnisation sanctionnée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584). La première partie de cet article expose le régime juridique de ce préjudice selon que la victime est décédée ou a survécu ; la seconde donne la méthode pour le prouver à Paris, le chiffrer et l’intégrer à la demande faite à l’assureur ou au juge, offre d’indemnisation et provision comprises.
I. L’angoisse de mort imminente, un préjudice spécifique rattaché aux souffrances endurées
A. Victime décédée : une réparation autonome possible, sans double indemnisation
Le point de départ du régime actuel est l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Les faits étaient les suivants : le 5 juillet 2014, un homme de vingt-sept ans avait reçu plusieurs coups de couteau et était décédé quelques heures plus tard à l’hôpital, après un transport au cours duquel sa famille l’avait jugé conscient. Ses ayants droit avaient saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et la cour d’appel de Papeete avait alloué à l’indivision successorale une somme au titre des souffrances endurées par la victime entre son agression et son décès, puis une somme distincte au titre de sa souffrance morale liée à la conscience de sa mort imminente. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions soutenait que les souffrances psychiques étant incluses dans les souffrances endurées, cette seconde allocation violait le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. La chambre mixte rejette cette critique et pose la méthode que les praticiens parisiens appliquent depuis : pour caractériser l’existence d’un préjudice distinct « d’angoisse de mort imminente », « il est nécessaire de démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances de son décès » ; la Cour retient ensuite que la nature et l’importance des blessures, rapportées au temps de survie de la victime, démontrent qu’elle « a souffert d’un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, du fait de la dégradation progressive et inéluctable de ses fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive ». Elle en déduit : « C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente. » Le fondement de cette réparation est l’article 1240 du code civil, dont le texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C. civ., art. 1240).
Trois enseignements se dégagent de cette décision pour un dossier parisien. D’abord, l’autonomie indemnitaire n’est admise que si les deux postes réparent des réalités différentes : d’un côté les souffrances endurées du fait des blessures, de l’autre l’angoisse liée à la conscience de la fin prochaine. Ensuite, l’état de conscience ne se déclare pas, il se démontre : circonstances du décès, durée de survie, conscience constatée par les proches ou les secours, dégradation progressive des fonctions vitales. Enfin, la charge de cette démonstration pèse sur les ayants droit, qui agissent pour le compte de la succession : lorsque la victime est décédée, l’indemnité allouée de son vivant — ou plutôt l’indemnité qui lui revenait — est transmise à ses héritiers, et ce sont eux qui doivent établir que la victime a perçu l’imminence de sa mort. Dans l’espèce de 2022, la cour d’appel avait alloué 1 500 000 francs Pacifique au titre des souffrances endurées et la même somme au titre de l’angoisse de mort imminente, et la Cour de cassation a validé ce cumul parce que les motivations distinguaient les deux souffrances. À l’inverse, une motivation qui allouerait deux sommes pour la même douleur exposerait la décision à la cassation, comme le montre l’arrêt du 18 septembre 2025 examiné dans la seconde partie (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584). Pour les familles parisiennes qui perdent un proche dans un accident de la circulation ou une agression, la leçon est donc double : documenter la conscience du défunt dans ses derniers instants, et veiller à ce que la demande distingue nettement les souffrances physiques des blessures de l’angoisse de la mort perçue.
B. Victime survivante : un préjudice reconnu, rattaché en principe aux souffrances endurées
La situation de la victime qui survit a été tranchée par la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024, dans un arrêt rendu en formation de section et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). Les faits présentaient une violence extrême : le 24 septembre 2007, une aide-soignante avait été agressée par un patient qui lui avait porté quatorze coups de couteau. L’expert avait quantifié ses souffrances endurées à 4/7. La cour d’appel de Rennes avait en outre alloué 10 000 euros au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente. L’assureur de l’agresseur soutenait que ce préjudice supposerait le décès de la victime directe et que son indemnisation au profit d’une survivante violait l’article 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale. La Cour de cassation écarte le pourvoi et formule la règle applicable aux survivants : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. » Elle précise le moment où ce préjudice naît chez celle qui survit : « Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. » Puis elle fixe son rattachement : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. » Enfin, elle règle le sort d’une présentation autonome : « Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Concrètement, pour une victime parisienne qui a survécu à un accident de la route ou à une agression, l’angoisse de mort imminente existe juridiquement dès lors que trois conditions sont réunies : une atteinte ou une menace d’atteinte corporelle suffisamment grave, une crainte légitime de mourir, et une conscience de la gravité de la situation pendant une période où la survie ne pouvait pas être raisonnablement envisagée. La cour d’appel de Rennes avait validé l’allocation en retenant que l’expertise, qui chiffrait les souffrances endurées à 4/7 en se fondant sur les lésions des plaies par arme blanche, ne précisait pas que le vécu douloureux moral et psychologique rapporté par l’expert englobait la sensation particulière de la fin prochaine éprouvée par la victime ; la Cour de cassation approuve ce raisonnement. La portée pratique est considérable : l’expertise qui se contente de coter les souffrances endurées sur l’échelle de 1 à 7 sans décrire le vécu psychique de la victime pendant la phase critique laisse une place à une indemnisation complémentaire, tandis qu’une expertise qui intégrerait expressément l’angoisse dans la cotation interdirait tout cumul. C’est pourquoi la préparation de l’expertise médicale, décrite dans la seconde partie, doit comporter un récit précis des minutes ou des heures où la victime a cru mourir, et c’est pourquoi le chiffrage des souffrances endurées d’une survivante doit être relu à la lumière de cette jurisprudence : une cotation de 4/7 ou 5/7 qui ignorerait l’angoisse de mort imminente documentée au dossier peut être discutée, mais deux indemnisations de la même peur seraient censurées. L’articulation avec les autres postes obéit à la même logique d’étanchéité, que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté le 18 septembre 2025 à propos du préjudice moral et du stress post-traumatique (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584).
II. Prouver l’angoisse, la chiffrer et la faire payer à Paris
A. Prouver l’état de conscience : pièces, récit et expertise à Paris
L’angoisse de mort imminente ne se présume pas et ne se déduit pas de la seule gravité des blessures : depuis l’arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022, il faut démontrer l’état de conscience de la victime en se fondant sur les circonstances du fait dommageable et, pour une victime décédée, sur les circonstances de son décès (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Pour une victime survivante, il faut établir qu’elle a eu conscience de la gravité de sa situation pendant une période où elle ne pouvait pas raisonnablement envisager sa survie (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). À Paris, les pièces qui établissent cette conscience sont le plus souvent entre les mains des services qui sont intervenus dans les premières minutes : le compte rendu d’intervention des sapeurs-pompiers de Paris ou du SAMU, qui mentionne l’état de conscience, les propos tenus et les constantes ; les certificats des urgences hospitalières, qui décrivent l’agitation, la peur exprimée, les plaintes verbalisées à l’arrivée ; les attestations des témoins présents sur les lieux, passants, collègues ou proches, qui ont entendu la victime dire qu’elle allait mourir ou appeler à l’aide en évoquant sa fin ; et, dans les dossiers d’agression, le procès-verbal de dépôt de plainte et les auditions, où la victime raconte la scène. Le récit personnel de la victime, rédigé au plus près des faits, daté et détaillé minute par minute, constitue une pièce centrale : il décrit ce qu’elle a vu, entendu et ressenti, combien de temps a duré la phase critique, à quel moment elle a compris qu’elle pouvait survivre. Les certificats médicaux ultérieurs, notamment psychiatriques, qui diagnostiquent un état de stress post-traumatique avec reviviscences de la scène, corroborent que la peur éprouvée n’était ni hypothétique ni passagère. Chacune de ces pièces doit être conservée en original, classée chronologiquement et communiquée à l’expert comme à l’assureur.
L’expertise médicale est le moment où ce préjudice se gagne ou se perd, et sa préparation suit une méthode précise, identique à celle applicable à l’ensemble du dommage corporel (préparer et contester une expertise médicale après un accident à Paris). D’abord, le dossier remis à l’expert doit contenir le récit de la phase critique et les pièces de conscience énumérées ci-dessus, afin que le médecin ne cote pas les souffrances endurées sur la seule base des lésions : dans l’arrêt du 11 juillet 2024, c’est précisément l’absence de précision de l’expert sur le vécu psychologique qui a permis à la cour d’appel d’allouer un complément au titre de l’angoisse (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). Ensuite, la victime se présente à l’expertise accompagnée de son médecin-conseil, qui veille à ce que l’interrogatoire porte aussi sur la peur éprouvée, sa durée et ses séquelles actuelles, cauchemars, évitement des lieux, impossibilité de reprendre le volant ou les transports. Enfin, le rapport doit être relu ligne par ligne : si l’expert a intégré l’angoisse dans la cotation des souffrances endurées, toute demande autonome devient un risque de double indemnisation ; s’il l’a ignorée alors que les pièces la documentent, la contestation du rapport s’appuie sur cette lacune et sur les pièces versées. Le jugement qui statue sur l’indemnisation doit être motivé en fait et en droit, car « le jugement doit être motivé » et exposer les prétentions et leurs moyens (C. pr. civ., art. 455) : la deuxième chambre civile a d’ailleurs censuré, le 3 avril 2025, une cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts doublés sans expliquer pourquoi elle écartait une offre de l’assureur, au visa de ce même article 455 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Cette exigence de motivation profite à la victime dont le dossier est documenté : des conclusions qui articulent chaque pièce avec la règle de droit contraignent le juge à répondre point par point.
B. Chiffrer sans double indemnisation et faire payer l’assureur : offre, intérêts doublés et provision
Le chiffrage de l’angoisse de mort imminente obéit à une règle simple : il n’existe pas de barème légal propre à ce préjudice, et son évaluation dépend des circonstances établies dans chaque dossier, notamment de l’état de conscience et de la durée pendant laquelle l’angoisse a été ressentie. Les ordres de grandeur publiés par les praticiens donnent des repères sans jamais constituer un tarif : pour les souffrances endurées dans leur ensemble, certains cabinets observent des montants allant d’environ 1 000 euros pour une cotation de 1/7 jusqu’à environ 50 000 euros pour une cotation de 7/7, avec de fortes variations selon les ressorts de cour d’appel. Dans l’espèce jugée le 11 juillet 2024, la cour d’appel avait alloué 10 000 euros au titre de l’angoisse et de la sensation de mort imminente à une victime survivante dont les souffrances endurées étaient cotées 4/7, et la Cour de cassation a laissé cette appréciation intacte (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.068). Pour une victime décédée, la chambre mixte a validé en 2022 le cumul de 1 500 000 francs Pacifique au titre des souffrances endurées et de la même somme au titre de l’angoisse de mort imminente, parce que les deux souffrances étaient distinctement motivées (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). La limite à ne jamais franchir est celle du double emploi, rappelée le 18 septembre 2025 : « Il résulte de ce principe que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément quelle que soit l’origine de ces souffrances » ; « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime » ; et la cour d’appel qui avait alloué à la fois des souffrances endurées incluant les souffrances psychiques, un déficit fonctionnel permanent intégrant le trouble psychiatrique et un préjudice psychologique complémentaire pour le même stress post-traumatique « a indemnisé deux fois le même préjudice » et vu son arrêt cassé (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584). En pratique, la demande doit donc ventiler : souffrances endurées physiques d’un côté, angoisse de mort imminente de l’autre avec ses preuves propres, et jamais un troisième poste moral qui recouvrirait les mêmes troubles. Lorsque l’aggravation survient après la consolidation, le dossier peut être rouvert selon la procédure applicable à l’état aggravé (faire rouvrir un dossier après aggravation à Paris).
Le paiement de ce préjudice suit, pour les accidents de la circulation, le régime de l’offre de l’assureur prévu par le code des assurances, et la menace financière qui pèse sur l’assureur défaillant constitue le principal levier de la victime. Le texte applicable dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » ; « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » ; « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime » et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Le texte ajoute : « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique » (C. assur., art. L. 211-9). Lorsque l’offre n’a pas été faite dans ces délais, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (C. assur., art. L. 211-13). La deuxième chambre civile a précisé le 3 avril 2025 la portée de ces textes : « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime » et, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité « produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » ; surtout, une offre d’indemnisation jugée insuffisante « équivaut à une absence d’offre », et le point de départ du doublement doit être fixé « à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime », non à la date de l’offre insuffisante (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Pour une victime parisienne dont l’assureur a ignoré l’angoisse de mort imminente dans son offre, l’argument est direct : l’offre est incomplète donc insuffisante, et l’insuffisance équivaut à une absence d’offre qui fait courir les intérêts au double du taux légal. Le détail des délais, des calculs et des recours contre une offre tardive ou au rabais est exposé dans l’analyse consacrée à ce contentieux (offre de l’assureur tardive ou insuffisante : intérêts doublés et complément à Paris).
En attendant l’offre définitive ou le jugement, la victime n’est pas condamnée à avancer seule les conséquences financières du drame : en référé, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C. pr. civ., art. 835) : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Lorsque le conducteur responsable est identifié et assuré, et que le certificat médical initial comme les pièces de conscience établissent la réalité du traumatisme, la provision est l’outil qui permet de financer le suivi psychologique et d’attendre sereinement l’expertise sans accepter une offre au rabais. Pour les victimes d’agression, le circuit diffère : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et le Fonds de garantie peuvent être saisis, avec des provisions possibles devant la commission, selon la procédure propre à ce contentieux (indemnisation après une agression à Paris : CIVI, SARVI et provision). Dans tous les cas, la demande chiffrée doit distinguer chaque poste et citer ses preuves : souffrances endurées physiques avec la cotation de l’expert, angoisse de mort imminente avec les pièces de conscience et la durée de la phase critique, déficit fonctionnel et autres postes avec leurs justificatifs propres. Un dossier parisien qui présente l’angoisse de mort imminente avec son fondement, ses preuves et son chiffrage distinct contraint l’assureur à répondre poste par poste, et une offre qui l’omettrait s’expose à la sanction des intérêts doublés comme à la censure du juge pour défaut de motivation.
Conclusion
L’angoisse de mort imminente est un préjudice spécifique reconnu par la Cour de cassation : réparable de façon autonome pour une victime décédée lorsque l’état de conscience est démontré et sans double indemnisation, rattaché en principe aux souffrances endurées pour une victime survivante qui a eu conscience de la gravité de sa situation sans pouvoir raisonnablement envisager sa survie. Sa reconnaissance suppose des preuves précises de la conscience et de la durée de la peur, une expertise qui décrit le vécu psychique de la phase critique, et un chiffrage qui ne recoupe aucun autre poste, moral, psychiatrique ou fonctionnel. Intégrée à une demande complète qui mobilise les délais d’offre de l’assureur, la sanction des intérêts doublés et la provision du référé, elle cesse d’être une souffrance tue pour devenir une part chiffrée et payée de la réparation.