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Angry Birds contre « CRASH birds » : une marque proche peut-elle être annulée pour mauvaise foi en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Angry Birds contre « CRASH birds » : une marque proche peut-elle être annulée pour mauvaise foi en France ?

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La décision rendue le 10 août 2026 par la quatrième chambre des recours de l’EUIPO dans l’affaire R1791/2025-4, opposant le signe figuratif « CRASH birds » à l’univers « ANGRY BIRDS », attire l’attention sur un risque souvent sous-estimé. Une marque peut sembler éloignée parce qu’elle vise une autre activité, parce que son dessin comporte quelques différences ou parce que son nom n’est pas identique. Pourtant, la combinaison d’un mot, d’un personnage et d’un univers commercial peut créer un rapprochement suffisant pour fragiliser le dépôt.

Dans cette affaire, le signe contesté était destiné à des jeux de casino, des machines à sous et des services liés au jeu, alors que la notoriété de Rovio venait principalement du jeu mobile « ANGRY BIRDS ». La chambre a confirmé l’annulation pour mauvaise foi, après avoir retenu la réputation des signes antérieurs, leurs ressemblances et l’intention de créer un lien dans l’esprit du public. La décision européenne ne prononce pas, à elle seule, la nullité d’une marque française. Elle donne toutefois une grille de lecture utile pour toute entreprise qui souhaite déposer un nom, un logo ou un personnage ressemblant à une marque connue.

La question pratique est donc double : dans quels cas une marque proche peut-elle être annulée en France, et que faut-il faire avant de déposer ou d’exploiter un signe qui rappelle un univers existant ?

I. Une marque proche d’ANGRY BIRDS peut-elle être annulée pour mauvaise foi ?

A. Que montre la décision européenne « CRASH birds » ?

Le litige européen portait sur une marque de l’Union européenne enregistrée sous le numéro 18 950 941. Le signe associait les mots « CRASH birds » à l’image d’un oiseau majoritairement rouge. Son dépôt avait été demandé pour des produits et services liés aux machines à sous, aux jeux, au casino en ligne et aux logiciels destinés à ces activités. Rovio Entertainment, titulaire de droits antérieurs liés à « ANGRY BIRDS » et à ses personnages, a demandé la nullité de l’enregistrement. La division d’annulation a accueilli cette demande. Le titulaire de la marque a fait appel, mais la quatrième chambre des recours a rejeté l’appel le 10 août 2026.

Le texte de la décision est consultable dans la base Case Law officielle de l’EUIPO, sous la référence R1791/2025-4. Le dossier est particulièrement instructif parce que le signe n’était pas présenté comme un jeu mobile concurrent d’« ANGRY BIRDS ». Il concernait le secteur du casino. Cette différence de marché n’a pas suffi à neutraliser le risque juridique. Elle a même participé au raisonnement : lorsqu’un déposant choisit simultanément un oiseau rouge doté de plusieurs caractéristiques reconnaissables, le mot « birds » et une activité de jeu, l’explication d’une création indépendante doit être particulièrement crédible.

La chambre a examiné le signe dans son ensemble. L’oiseau litigieux reprenait plusieurs éléments associés au personnage Red : une dominante rouge, un ventre plus clair, un bec jaune ou orangé, des touffes de plumes et une silhouette immédiatement évocatrice. Le titulaire soutenait que la pose, les couleurs, l’expression et certains détails différaient, et que le terme verbal devait dominer l’impression d’ensemble. Cette défense n’a pas convaincu. En droit des marques, l’examen ne consiste pas à compter les différences comme on comparerait deux dessins techniques. Le juge ou l’office recherche l’impression produite par l’ensemble des éléments, leur poids respectif et la manière dont le public concerné les percevra.

Le rapprochement verbal a également été pris en compte. Le terme « birds » était commun aux deux expressions. Le mot « crash » pouvait évoquer la mécanique de lancement et d’impact caractéristique du jeu « ANGRY BIRDS ». Pris isolément, chacun de ces mots pourrait appeler une discussion. Associés à l’image d’un oiseau rouge et à un service de jeu, ils formaient un faisceau d’indices plus difficile à expliquer par le hasard. Le raisonnement ne signifie pas que toute utilisation du mot anglais « bird » ou de la couleur rouge serait interdite. Il signifie que la combinaison concrète des choix opérés au moment du dépôt peut révéler une volonté de se placer dans le sillage d’une marque.

La réputation a occupé une place centrale. Une marque largement connue n’est pas seulement protégée par la reproduction exacte de son nom. Son pouvoir d’attraction, son personnage, ses codes visuels et les associations que le public a appris à faire avec elle peuvent entrer dans l’analyse. Le succès ancien du jeu, ses déclinaisons audiovisuelles et ses produits dérivés ont permis d’expliquer pourquoi le public pouvait reconnaître l’oiseau rouge comme un signe d’origine commerciale. Le rapprochement ne reposait donc pas uniquement sur une ressemblance graphique abstraite.

Il faut aussi distinguer l’effet de la décision. L’EUIPO a statué sur une marque de l’Union européenne et sur les droits invoqués par Rovio dans cette procédure. La décision n’est pas une condamnation générale de toute marque comportant un oiseau, et elle ne remplace pas l’analyse d’un dépôt français. En revanche, si un signe identique ou proche est déposé en France, les mêmes faits peuvent alimenter une demande de nullité, une opposition ou une action en contrefaçon, selon la date du dépôt, le statut de la marque antérieure, les produits et services désignés et l’usage effectivement réalisé.

Le premier enseignement pour un déposant est donc simple : la disponibilité apparente d’un nom dans une base ne constitue pas une autorisation d’imiter un univers. Le second est procédural : une marque enregistrée n’est pas à l’abri d’une contestation ultérieure. Le troisième concerne la preuve : les échanges avec une agence, les versions successives du logo, les recherches réalisées, les raisons du choix du nom et les décisions de lancement peuvent devenir utiles pour démontrer une création autonome ou, au contraire, être utilisés pour établir la connaissance d’un signe antérieur.

B. Comment distinguer mauvaise foi, risque de confusion et marque renommée ?

La mauvaise foi au moment du dépôt ne se confond pas avec le seul risque de confusion. Ces notions peuvent se rejoindre, mais elles ne répondent pas à la même question. Le risque de confusion porte principalement sur la perception du public face aux signes et aux produits ou services. La mauvaise foi porte sur la finalité poursuivie par le déposant, appréciée au regard des circonstances de l’affaire. Il faut encore ajouter le régime des marques renommées, qui peut s’appliquer même lorsque les produits ou services ne sont pas similaires.

Le point de départ est la fonction de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services ». Le droit accordé par le dépôt protège donc un signe qui identifie une origine commerciale. Il ne sert pas à réserver artificiellement un mot ou une image pour bloquer, sans projet réel, l’activité d’autrui ou pour capter la réputation d’un concurrent.

Le texte qui vise expressément la mauvaise foi est l’article L. 711-2, 11° du code de la propriété intellectuelle. Il vise la formule suivante : « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur. » La mauvaise foi n’est pas présumée parce qu’un signe ressemble à un autre. La personne qui l’invoque doit présenter un ensemble d’éléments convergents : connaissance du signe antérieur, degré de renommée, choix des produits ou services, chronologie, liens entre les entreprises, reprise d’éléments originaux, absence de projet d’exploitation ou comportement postérieur au dépôt.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt de la chambre commerciale du 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.755, que l’appréciation doit se faire au moment du dépôt en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. La décision officielle du 14 décembre 2010, n° 09-16.755 est utile pour éviter une erreur fréquente : la mauvaise foi ne peut pas être déduite mécaniquement d’un seul résultat de recherche, mais l’intention doit être reconstruite à partir de faits objectifs.

Dans l’arrêt du 8 février 2017, pourvoi n° 14-28.232, la Cour de cassation a validé l’analyse d’un dépôt réalisé après qu’un tiers eut demandé la cessation d’une exploitation et contesté l’étendue du droit invoqué. La décision de la chambre commerciale du 8 février 2017, n° 14-28.232 relève que le dépôt avait été utilisé pour soutenir une action en contrefaçon et qu’il ne visait pas réellement à distinguer des produits, mais à détourner la finalité du droit de marque. Ce précédent ne crée pas une règle selon laquelle tout dépôt intervenant après une mise en demeure serait frauduleux. Il montre l’importance de la chronologie et de l’usage concret du titre.

La décision de la chambre commerciale du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.355, apporte un éclairage récent sur le dépôt comprenant un nom patronymique et des éléments supplémentaires. Dans la décision publiée au Bulletin du 13 novembre 2025, n° 24-14.355, la Cour a censuré une motivation qui s’était bornée à voir dans la protection du nom un but légitime. Elle a demandé de rechercher si le signe, déjà exploité par un tiers, avait réellement été exploité par le titulaire et si celui-ci avait eu une intention d’exploitation. Un nom personnel ne rend donc pas automatiquement le dépôt licite ; la cohérence entre le signe, le projet commercial et les actes accomplis reste déterminante.

La fraude aux droits d’un tiers peut aussi conduire à une action en revendication. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice lorsque l’enregistrement a été demandé en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation. Le délai de cinq ans à compter de la publication de la demande ne joue pas de la même façon lorsque le déposant était de mauvaise foi. Cette action ne doit pas être confondue avec la nullité : l’une tend à faire reconnaître le propriétaire légitime, l’autre à faire disparaître un enregistrement vicié.

Le risque de confusion relève de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Le texte interdit l’usage, sans autorisation, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe dans l’esprit du public un risque de confusion, « incluant le risque d’association ». L’analyse porte sur la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, la proximité des produits ou services, le degré d’attention du public et le caractère distinctif de la marque antérieure. Une ressemblance faible peut être compensée par une forte proximité des produits ; une ressemblance plus marquée peut être neutralisée par un secteur réellement éloigné et une marque antérieure peu distinctive.

La marque renommée bénéficie d’une protection plus large. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle vise l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, que les produits ou services soient similaires ou non, lorsque cet usage, sans juste motif, « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». C’est ici que l’argument « je ne travaille pas dans le même secteur » peut devenir insuffisant. Il faut rechercher si le public établit un lien entre les signes et si l’utilisateur profite de l’image, de l’attraction ou des investissements du titulaire antérieur.

La mauvaise foi peut être autonome par rapport au risque de confusion. Un dépôt sans intention d’usage, conçu pour obtenir un monopole à une fin étrangère à la fonction de la marque, peut être critiqué même si le risque de confusion n’est pas démontré de la même manière. À l’inverse, la connaissance d’un signe antérieur ne suffit pas toujours : la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.201, que la connaissance d’un signe identique ou similaire ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser la mauvaise foi. La décision officielle du 2 novembre 2011, n° 10-26.201 rappelle que l’intention et les circonstances objectives doivent être examinées ensemble.

Le même souci d’analyse globale ressort de l’arrêt du 3 février 2015, pourvoi n° 13-18.025. La décision de la chambre commerciale du 3 février 2015, n° 13-18.025 indique que l’intention du déposant au moment du dépôt est un élément subjectif qui doit être déterminé à partir de tous les facteurs pertinents, y compris certains éléments postérieurs. La non-exploitation n’est donc pas une preuve automatique, mais elle peut éclairer l’intention initiale lorsqu’elle s’ajoute à une chronologie, à des échanges ou à l’absence de projet crédible.

Dans le cas « CRASH birds », la combinaison de la réputation, des éléments graphiques, du terme commun, de l’évocation ludique et du choix d’un marché du jeu a été jugée suffisamment parlante. En France, le dossier serait apprécié à partir des mêmes catégories de faits, mais avec le texte applicable au titre concerné et la procédure correspondant à la demande. Le bon réflexe consiste à ne pas présenter une contestation comme une simple querelle de logo : il faut qualifier séparément la nullité pour mauvaise foi, l’atteinte à une marque renommée, le risque de confusion et, si nécessaire, la contrefaçon de droits d’auteur sur le personnage ou le dessin.

II. Que faire avant de déposer ou d’exploiter une marque proche ?

A. Quelles recherches et quelles preuves conserver avant le dépôt ?

La première étape n’est pas de remplir immédiatement le formulaire de dépôt. Elle consiste à définir précisément le signe et son usage. Le projet doit distinguer le nom verbal, le logo, la mascotte, le personnage, la combinaison de couleurs, la forme du produit, l’habillage d’une application et les slogans qui apparaîtront dans la communication. Une recherche portant uniquement sur le mot choisi peut laisser passer un conflit figuratif. À l’inverse, un logo peut reprendre l’impression d’ensemble d’un personnage connu alors que le nom est différent.

L’INPI recommande de vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société et d’un nom de domaine, en distinguant la recherche à l’identique de la recherche de similarité. Cette distinction est décisive. La recherche à l’identique répond à la question : « le même signe est-il déjà enregistré ? » La recherche de similarité pose une question plus utile : « quels signes proches peuvent être opposés à mon projet, même avec une orthographe ou une présentation différente ? »

La recherche doit couvrir plusieurs territoires lorsque le projet vise un public européen. Il faut examiner les marques françaises, les marques de l’Union européenne, les enregistrements internationaux désignant la France ou l’Union, ainsi que les signes réellement exploités sans dépôt. Les bases de marques ne montrent pas toujours la totalité de la réputation acquise par un personnage ou un univers. Une recherche de noms de domaine, de réseaux sociaux, de plateformes de jeux, de magasins d’applications, de catalogues et de résultats de presse permet de compléter l’analyse.

Les classes de produits et services doivent être étudiées avec le projet économique réel. Il ne suffit pas de constater que deux dépôts se trouvent dans des classes différentes. Les classes sont des catégories administratives ; elles ne décident pas seules de la proximité des activités. Un jeu vidéo, un logiciel de divertissement, un service de casino en ligne, une plateforme de diffusion ou des produits dérivés peuvent attirer des publics voisins, emprunter des circuits de distribution semblables ou se trouver associés dans l’esprit du public. La formulation du libellé doit donc être comparée à l’usage envisagé, aux partenaires commerciaux et aux extensions raisonnablement prévisibles.

Une recherche sérieuse doit ensuite comparer les signes selon trois angles. Le premier est visuel : silhouette, posture, palette, accessoires, expression, forme des yeux, du bec, des oreilles ou de la coiffure, éléments de contour et composition générale. Le deuxième est phonétique : rythme, longueur, syllabes, mots communs, prononciation en français et en anglais. Le troisième est conceptuel : idée évoquée par le signe, scénario, personnage, émotion, univers de jeu ou promesse commerciale. Un déposant ne peut pas isoler le mot pour minimiser un logo, puis isoler le logo pour minimiser le mot ; l’impression d’ensemble commande l’analyse.

Il est utile de constituer un dossier daté avant le dépôt. Ce dossier peut comprendre :

  • les premières esquisses et les versions intermédiaires du nom ou du logo ;
  • l’identité des personnes ayant imaginé le signe et les contrats de cession ou de licence ;
  • les recherches d’antériorités réalisées et les résultats écartés ou analysés ;
  • les raisons commerciales et linguistiques du choix du signe ;
  • les études de marché et les publics effectivement visés ;
  • les échanges avec une agence, un graphiste, un développeur ou un partenaire ;
  • le calendrier des décisions, du premier concept au lancement ;
  • les autorisations nécessaires pour les photographies, illustrations, polices, sons et personnages incorporés.

Ces documents ne servent pas à donner une immunité au dépôt. Ils permettent de répondre à une question centrale : le signe a-t-il été créé pour identifier une activité propre, ou pour se rapprocher d’un signe connu et bénéficier de son pouvoir d’attraction ? L’absence de document n’établit pas à elle seule la mauvaise foi. Elle rend toutefois plus difficile l’explication d’un choix qui reprend de nombreux éléments originaux d’un concurrent.

Les recherches doivent aussi être renouvelées lorsque le projet change. Une variation graphique apparemment mineure peut faire entrer le signe dans un univers différent. L’ajout d’un personnage rouge, d’un bec jaune et d’une expression particulière peut créer un risque que le nom seul ne présentait pas. De la même manière, une extension vers les jeux, les produits dérivés, les vêtements, la publicité ou les applications peut rapprocher des activités initialement distinctes.

Le déposant doit enfin choisir une stratégie de protection cohérente. Le nom et le logo ne remplissent pas toujours la même fonction. Un personnage central peut mériter une protection par marque figurative lorsqu’il sert à identifier l’origine commerciale, mais aussi une protection par le droit d’auteur si son originalité est démontrable. Les visuels produits par une agence, un salarié ou un prestataire doivent être couverts par des stipulations précises sur les droits cédés, les territoires, les supports et les adaptations. Une société qui ne possède pas clairement les droits sur son propre logo peut rencontrer un obstacle lorsqu’elle veut agir ou négocier.

Une stratégie défensive peut comprendre des dépôts séparés et des preuves d’usage. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que l’enregistrement confère un droit de propriété pour les produits et services désignés, sans préjudice des droits acquis par les tiers avant le dépôt. Le dépôt ne transforme donc pas une création empruntée en création licite. Il faut sécuriser l’origine des droits avant d’investir dans une campagne, une application, une mascotte ou une gamme de produits.

Pour les entreprises qui exploitent déjà le signe, le dossier de preuve doit être conservé dans la durée : factures, captures datées, contrats de distribution, publicités, téléchargements, statistiques de fréquentation, présence dans les salons, emballages et archives des campagnes. Ces pièces peuvent établir la chronologie de l’usage, la connaissance du signe par le public et la valeur économique de la marque. Elles permettent aussi de répondre à une demande de preuve d’usage lorsqu’un adversaire conteste les droits antérieurs invoqués.

B. Quels recours en France en cas de refus, opposition ou contrefaçon ?

La réaction dépend du stade du dossier. Si le signe concurrent n’est encore qu’une demande de marque française publiée, l’opposition doit être examinée sans attendre. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une opposition peut être formée dans les deux mois suivant la publication de la demande, notamment en cas d’atteinte à une marque antérieure ou à une marque antérieure jouissant d’une renommée. Ce délai court rapidement et la surveillance des publications est donc une mesure de protection concrète.

L’opposition n’est pas une action en dommages-intérêts. Elle vise à empêcher l’enregistrement, totalement ou pour certains produits et services, en démontrant les droits antérieurs et la comparaison pertinente des signes. Le dossier doit identifier les produits réellement proches, expliquer le risque de confusion ou le lien avec la marque renommée, produire les certificats et les éléments de réputation, puis répondre aux arguments du déposant. Dans le cas d’un personnage ou d’un logo, il faut joindre les représentations exactes des signes et expliquer les éléments qui donnent au visuel sa force distinctive.

Si la marque est déjà enregistrée, une demande de nullité peut être envisagée. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement peut être déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’INPI lorsque la marque ne répond pas aux conditions légales. La répartition des compétences doit être vérifiée avec soin : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI certaines demandes de nullité fondées exclusivement sur des motifs déterminés, mais son énumération ne vise pas le 11° de l’article L. 711-2. Une demande de nullité fondée principalement sur la mauvaise foi ne doit donc pas être envoyée au mauvais interlocuteur ; la voie judiciaire et les éventuelles demandes connexes doivent être analysées avant tout acte.

Lorsqu’un signe est exploité en France, le titulaire peut aussi agir en contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon l’atteinte portée au droit du titulaire et engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 713-2 peut être mobilisé en cas d’identité ou de similitude avec risque de confusion ; l’article L. 713-3 peut l’être pour une marque renommée lorsque le signe tire indûment profit de sa réputation ou lui porte préjudice.

La lettre de mise en demeure est souvent la première mesure visible, mais elle ne doit pas remplacer la préparation de la preuve. Elle doit identifier les droits, les usages litigieux, les produits ou services concernés, les URL, les comptes, les références de fichiers, les distributeurs et la demande précise : retrait, cessation, modification du visuel, transfert d’un nom de domaine, destruction du stock, communication de pièces ou négociation d’une licence. Une lettre trop générale peut alerter l’adversaire sans préserver les éléments qui risquent de disparaître.

Lorsque l’exploitation se poursuit ou qu’un lancement est imminent, le référé peut permettre d’obtenir rapidement des mesures provisoires. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir à saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon. Le demandeur doit présenter un dossier suffisamment étayé pour rendre l’atteinte plausible et démontrer l’urgence ou le risque lié au maintien de l’exploitation.

La saisie-contrefaçon répond à un autre besoin : conserver et recueillir la preuve avant le procès au fond. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et permet, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, services et documents concernés. L’article R. 716-16 précise que la saisie est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le demandeur doit anticiper les garanties éventuellement exigées, la présence d’un commissaire de justice et la nécessité d’assigner dans le délai légal après la mesure.

La preuve ne porte pas seulement sur le dessin visible au public. Il peut être nécessaire d’obtenir les fichiers sources, les commandes, les contrats, les volumes fabriqués, les ventes, les campagnes publicitaires, les données de téléchargement, les échanges avec les plateformes et l’identité des intermédiaires. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction, sur demande, d’ordonner la production de documents ou d’informations pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Le secret des affaires n’interdit pas toute mesure, mais il peut justifier des modalités de consultation ou de conservation adaptées.

Le chiffrage du préjudice doit être préparé dès le début. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il faut donc conserver les dépenses de création, de lancement, de publicité, les marges, les ventes perdues, les éléments de dilution et les atteintes à l’image. Une simple affirmation de notoriété ne remplace pas des pièces chiffrées.

Le titulaire peut enfin demander des mesures de retrait et de destruction. En cas de condamnation civile, l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet notamment le rappel des produits des circuits commerciaux, leur écartement, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que des mesures de publicité du jugement. Ces demandes doivent être proportionnées et reliées aux actes constatés. Elles deviennent plus crédibles lorsque le demandeur a documenté les produits, les quantités, les canaux de vente et les opérateurs concernés.

Une attention particulière doit être portée à la tolérance. L’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit, sous conditions, l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon lorsque le titulaire d’une marque antérieure a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure en connaissance de cet usage. Le texte réserve toutefois l’hypothèse où le dépôt a été effectué de mauvaise foi. L’entreprise qui découvre une imitation doit donc dater sa connaissance, conserver les alertes, surveiller l’usage et décider rapidement si elle met en demeure, négocie, oppose ou agit.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique tient souvent au lancement d’une campagne, à la mise en ligne d’une application ou à la distribution d’un stock par plusieurs intermédiaires. La localisation du siège ou du revendeur ne suffit pas à choisir la procédure. La compétence du tribunal, la nature de la mesure, le besoin d’une ordonnance sur requête et le calendrier du procès au fond doivent être vérifiés avant de faire constater ou saisir. Une action mal orientée peut retarder la mesure et fragiliser une preuve qui devait être recueillie immédiatement.

Le choix entre négociation et contentieux doit enfin tenir compte de la valeur du signe. Une société qui a investi dans un personnage proche d’un univers connu peut préférer modifier son logo avant le lancement, négocier une licence ou limiter son libellé plutôt que financer une campagne puis subir une interdiction. À l’inverse, le titulaire d’une marque renommée doit mesurer le coût d’une absence de réaction : la dilution, l’association avec des services sensibles ou la multiplication de signes voisins peuvent rendre la défense plus difficile. Une analyse documentée peut conduire à une transaction, à une opposition ciblée ou à une action urgente, selon la situation.

Pour sécuriser le dossier, il est utile de rapprocher les preuves de chaque grief. La preuve de réputation sert à établir la force du signe et le lien créé dans l’esprit du public. La preuve de la chronologie sert à montrer ce que le déposant savait au jour de la demande. La comparaison des produits et services sert à qualifier la confusion ou le profit indu. Les fichiers de création et les échanges commerciaux servent à répondre à la question de l’intention. Enfin, les captures d’usage et les éléments financiers servent à établir la réalité de l’atteinte et le montant de la réparation. Cette méthode évite de présenter un dossier composé d’indices isolés qui ne répondent pas à la logique globale du contentieux.

Le titulaire qui veut agir peut également consulter notre analyse des preuves utiles dans une opposition devant l’EUIPO. Lorsqu’un signe comporte une création graphique originale ou un personnage, l’examen peut aussi croiser les règles du droit d’auteur avec celles du droit des marques. La qualification de chaque droit, la titularité et la preuve de l’originalité doivent rester distinctes : une marque ne protège pas automatiquement toute idée, et le droit d’auteur ne dispense pas de démontrer la titularité du visuel invoqué.

Conclusion

L’affaire « CRASH birds » ne signifie pas que toute marque inspirée par un oiseau, un jeu ou une couleur connue serait interdite. Elle montre en revanche qu’un dépôt est évalué dans son contexte. Lorsque le nom, le dessin, l’univers de jeu, le public et la chronologie convergent vers une marque renommée, l’argument tiré d’un secteur différent ou de quelques détails modifiés peut perdre sa portée. En France, la contestation peut prendre la forme d’une opposition, d’une demande de nullité pour mauvaise foi, d’une action en revendication, d’une action fondée sur la renommée ou d’une action en contrefaçon.

Avant de déposer, il faut rechercher les similitudes verbales et figuratives, définir les produits et services réellement visés, vérifier les droits de l’agence ou du créateur et conserver les raisons du choix du signe. Après le dépôt, il faut surveiller les publications et réagir dans les délais. En cas d’exploitation litigieuse, les captures, constats, fichiers, contrats, données de vente et preuves de réputation doivent être réunis avant d’adresser une mise en demeure ou de demander une mesure urgente. La force du dossier dépend moins d’une ressemblance proclamée que de la démonstration structurée du lien, de l’intention et du préjudice.

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