Un hibou grand-duc naturalisé retrouvé dans le grenier d’une maison de famille, une paire de défenses rapportée d’Afrique par un grand-père, un coupe-papier ou une statuette en ivoire, le coq de bruyère accroché au mur d’un chalet : ces objets passent chaque jour d’une succession à un vide-grenier, d’une annonce en ligne à une salle des ventes. La plupart de leurs détenteurs ignorent que le droit les regarde comme des « spécimens » d’espèces protégées, dont la vente, et parfois la simple détention, peut constituer un délit.
L’actualité rend la question plus pressante. Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 8 septembre 2026 ont inscrit le lagopède alpin et le grand tétras sur la liste des oiseaux protégés, avec effet au 9 septembre 2026, et les ont retirés de la liste des espèces que l’on peut chasser. Pour l’ivoire, le régime s’est durci par étapes : interdiction nationale du commerce en 2016, puis, depuis le 19 janvier 2022, obligation européenne d’obtenir un certificat avant toute vente d’ivoire d’éléphant travaillé, même très ancien.
Garder un objet hérité n’est pas, en règle générale, ce qui expose le plus. Le risque naît surtout de la vente, de l’achat et du transport à des fins commerciales et, pour les espèces protégées de la faune française, de la détention d’un spécimen prélevé après la date de protection, dont l’origine doit être justifiée par celui qui le détient. Les peines encourues atteignent trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et l’objet est le plus souvent confisqué.
La première partie passe en revue, objet par objet, ce qui est permis ; la seconde décrit les contrôles, les peines et les moyens de se défendre.
I. Ivoire, animaux naturalisés, trophées de chasse : ce que vous pouvez garder, vendre ou acheter
A. Ivoire et corne de rhinocéros : une vente interdite ou subordonnée à un certificat préalable
Le texte de base est l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié le 4 mai 2017. Son article 1er interdit, sur tout le territoire et en tout temps, « le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat » des défenses brutes, des morceaux d’ivoire brut et des objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d’ivoire d’éléphant d’Afrique ou d’Asie. La même interdiction frappe la corne de rhinocéros, qu’elle soit brute, en morceaux ou réduite en poudre, ainsi que les objets qui en contiennent lorsqu’ils ont été fabriqués après la même date.
Le même article 1er de l’arrêté prévoit des exceptions qui intéressent directement les particuliers. L’interdiction ne s’applique pas aux objets fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1er juillet 1975 « lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes », ni « aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier », ni « aux archets des instruments à cordes frottées ». Un piano ancien plaqué d’ivoire ou un archet de violon échappent donc à l’interdiction nationale, sous réserve du certificat européen examiné plus loin. Une défense brute, en revanche, ne peut pas être vendue, quelle que soit son ancienneté : elle n’est pas un objet fabriqué et n’entre dans aucune exception.
Entre ces deux pôles, l’article 2 de l’arrêté permet au préfet d’accorder des dérogations exceptionnelles, mais seulement pour le commerce d’objets comprenant plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne dont il est établi qu’ils ont été fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées (CITES), ainsi que pour certaines restaurations d’objets anciens. Ces dérogations ne dispensent pas des documents exigés par le règlement européen.
Pour les objets antérieurs au 2 mars 1947, l’article 2 bis avait institué une simple procédure de déclaration, enregistrée dans une base nationale, lorsque l’ivoire ou la corne représente plus de 20 % du volume de l’objet. Le droit de l’Union a depuis resserré l’étau pour l’ivoire d’éléphant. Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 interdit, à son article 8, d’acheter, de vendre, de détenir pour la vente ou de transporter pour la vente des spécimens des espèces inscrites à son annexe A, catégorie qui comprend l’éléphant d’Afrique, à l’exception de quelques populations d’Afrique australe inscrites à l’annexe B. Il n’y déroge que par un certificat délivré au cas par cas. Une dérogation générale dispensait de ce certificat les spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant. Le règlement (UE) 2021/2280 de la Commission du 16 décembre 2021 l’a supprimée pour l’ivoire d’éléphant à compter du 19 janvier 2022 et a mis fin, au 19 janvier 2023, à la validité des certificats d’ivoire délivrés avant cette date.
Le ministère chargé de l’environnement en tire la conséquence dans sa fiche pratique consacrée à la déclaration de commerce d’antiquité, diffusée sur le site i-CITES : pour l’ivoire d’éléphant, la déclaration n’est plus suffisante et toute vente, même d’un objet antérieur à 1947, passe désormais par une demande de certificat intracommunautaire déposée sur l’application i-CITES. La déclaration, obligatoire depuis le 20 novembre 2017, ne subsiste que pour les objets anciens contenant plus de 20 % de corne de rhinocéros ; ceux qui en contiennent moins restent en vente libre, à condition de pouvoir prouver leur ancienneté.
Cette preuve est le cœur de tout dossier. L’article 2 ter de l’arrêté précise que l’ancienneté doit être établie par le détenteur « par tout moyen d’expertise et si nécessaire par radio-datation ». Les juridictions administratives se montrent exigeantes. La cour administrative d’appel de Marseille, le 1er octobre 2021, a validé le refus de certificat opposé à un particulier qui voulait vendre deux défenses brutes, deux petites défenses ouvragées et deux bustes en ivoire. Il ne produisait ni certificat d’origine, ni acte de cession, ni document douanier, mais seulement « des photographies et des attestations de tiers, de proches et de membres du cercle familial ». La cour a jugé que ces pièces n’établissaient pas une entrée dans l’Union avant le 18 janvier 1990, date retenue pour l’inscription de l’éléphant d’Afrique à l’annexe I de la CITES.
La situation des héritiers n’appelle pas davantage d’indulgence. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 octobre 2020, a rejeté la demande d’un frère et de ses deux sœurs qui souhaitaient vendre « quatre défenses d’ivoire que son père lui a offertes » en 1980. Le préfet avait refusé les certificats en se fondant sur l’arrêté de 2016, et la cour a jugé ce refus légal : le règlement européen prévoit expressément que les États membres peuvent adopter ou maintenir des mesures plus strictes que les siennes, ce que la France a fait en restreignant les dérogations.
Le principe même de l’interdiction a résisté aux recours des professionnels. Saisi par une fédération de la coutellerie, le Conseil d’État, le 27 février 2019, a jugé que l’interdiction ne portait pas une atteinte excessive aux intérêts en présence, notamment parce qu’il n’apparaissait pas possible, en l’état des techniques, « de procéder de manière systématique ou même seulement fréquente à la datation des spécimens » avec une précision suffisante. La différence de traitement entre les couteaux et les instruments de musique a, elle aussi, été jugée justifiée, l’ivoire n’y remplissant pas la même fonction.
Une artisane ivoirière de Dieppe, qui réclamait 51 537 euros à l’État pour le préjudice né de l’arrêté, a également été déboutée par la cour administrative d’appel de Douai, le 21 août 2023 : la cour a notamment relevé, sans contradiction sérieuse de sa part, que les interdictions avaient été « annoncées dès 2013 aux professionnels du secteur ».
Reste une distinction essentielle pour les familles : ces textes visent des actes commerciaux. Ni la conservation d’un objet en ivoire régulièrement acquis ni sa transmission par succession ne figurent parmi les actes interdits par l’arrêté de 2016, et l’article 8 du règlement européen vise lui aussi la vente, l’achat et la détention en vue de la vente. Le détenteur peut donc garder l’objet hérité de sa grand-mère ; il ne pourra pas le revendre sans les documents requis, et la question se pose autrement si l’objet a été importé de manière irrégulière. Les mêmes règles valent pour d’autres matières animales inscrites à l’annexe A, comme la dent de narval, dont les contentieux sont examinés dans la seconde partie. Comme pour d’autres objets de collection sensibles, tels que les objets nazis, Mein Kampf ou le militaria, la frontière ne passe pas entre posséder et ne pas posséder, mais entre conserver et mettre sur le marché.
B. Animaux naturalisés et trophées : l’espèce et la date du prélèvement décident
Le principe figure à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Lorsque la conservation d’espèces animales non domestiques le justifie, sont notamment interdits la naturalisation des animaux de ces espèces et, qu’ils soient vivants ou morts, « leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Les listes d’espèces protégées sont fixées par arrêtés ministériels, en application de l’article R. 411-1, avec des règles propres à chaque groupe. Deux animaux empaillés d’apparence voisine peuvent ainsi relever de régimes opposés.
Pour les oiseaux, l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés énumère les espèces protégées sur tout le territoire, parmi lesquelles la chouette effraie, la chouette hulotte, le hibou grand-duc, la buse variable, l’épervier d’Europe ou le faucon crécerelle. Son III interdit « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat » des spécimens prélevés dans le milieu naturel en France « après la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de capture ou d’enlèvement concernant l’espèce à laquelle ils appartiennent ». Un hibou grand-duc naturalisé n’est donc licite entre vos mains que s’il a été prélevé avant la protection de son espèce, ou s’il est issu d’un élevage régulier dont vous pouvez justifier.
La charge de cette justification pèse sur le détenteur. L’article 2 du même arrêté définit le spécimen prélevé dans le milieu naturel comme « tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu’il est issu d’un élevage » constitué conformément à la réglementation, et considère qu’un spécimen provient de France tant que son détenteur ne prouve pas qu’il vient d’un autre État. Pour un rapace hérité, sans facture ni certificat, ces présomptions sont difficiles à renverser.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les changements de septembre 2026. Depuis le 9 septembre 2026, la version en vigueur de l’article 3 inclut, dans la famille des phasianidés, le lagopède alpin et le grand tétras, que les arrêtés des 12 août et 3 septembre 2026 ont retirés de la liste du gibier. Le grand tétras n’était jusqu’alors protégé que dans les anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes, par un autre arrêté du 29 octobre 2009 dont l’article consacré à cette espèce a été abrogé. Pour les trophées de ces deux oiseaux, la date du prélèvement devient décisive : un spécimen tué après l’entrée en vigueur de la protection tombe sous le coup des interdictions. Pour un coq de bruyère plus ancien, le détenteur doit pouvoir dater et justifier sa provenance ; tant que cette preuve n’est pas réunie, toute mise en vente reste à proscrire.
Les oiseaux chassables ne sont pas pour autant en vente libre. L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux interdit la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens, vivants ou morts, « des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée » prélevés dans la nature en France « après le 7 mars 1999 ». Onze espèces seulement échappent à cette interdiction, parmi lesquelles le canard colvert, le pigeon ramier, les perdrix rouge et grise, le faisan de colchide et la pie bavarde. Une bécasse ou une sarcelle naturalisée récente peut donc être conservée par le chasseur qui l’a tirée ou par ses héritiers ; elle ne peut pas être vendue.
Pour les mammifères, l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, protège notamment le hérisson d’Europe, l’écureuil roux, la loutre, le castor d’Europe, le chat sauvage, le lynx, l’ours brun et les bouquetins. Il interdit la détention, la naturalisation et la vente des spécimens prélevés dans le milieu naturel en France « après le 19 mai 1981 ». Lorsque l’espèce figure aussi à l’annexe A du règlement européen, l’article 4 soumet la mise en vente, la vente, l’achat ou l’échange des autres spécimens à une autorisation préalable, qui prend la forme des documents délivrés au titre de ce règlement. Le sort de l’animal vivant recueilli chez soi relève d’autres règles, détaillées dans nos articles sur la détention d’un animal sauvage à la maison et sur le hérisson ou l’écureuil recueilli.
Certains mammifères chassables suivent un régime intermédiaire. Pour la fouine, la martre, l’hermine, la belette et le putois, l’article 2 de l’arrêté du 29 avril 2008 interdit la détention, la naturalisation et la vente des spécimens prélevés après le 19 mai 1981, mais permet que les dépouilles soient transportées et naturalisées « pour le seul compte de l’auteur de la capture et à des fins strictement personnelles ». Le taxidermiste doit alors inscrire chaque animal sur un registre coté et paraphé. Le même arrêté interdit, à son article 4, la vente des spécimens morts de lièvre variable et de marmotte. Ces animaux, dont certains peuvent être régulés comme nous l’expliquons à propos du renard, de la fouine et du ragondin, peuvent donc être tués légalement sans que leur dépouille puisse être commercialisée. Un renard, un sanglier ou un chevreuil, espèces non protégées, peuvent en revanche être naturalisés et conservés sans formalité particulière.
Trouver un animal protégé mort au bord d’une route ou dans son jardin ne permet pas de le faire empailler. L’article 3 de l’arrêté du 26 novembre 2013, qui encadre les dérogations préfectorales à l’interdiction de naturalisation, n’autorise celle-ci « qu’à des fins de recherches scientifiques ou de constitution de collections destinées à l’éducation du public ». Lorsque la mort résulte d’un accident ou d’un acte de braconnage, la naturalisation ne doit pas profiter à son auteur, selon l’article 2, et la pièce est placée « sur un socle indissociable » mentionnant l’espèce, le bénéficiaire de la dérogation, le lieu et la date de découverte, en application de l’article 7. Le particulier qui veut simplement décorer son salon n’entre dans aucune de ces hypothèses ; le braconnage lui-même relève de sanctions autonomes, présentées dans notre article sur le braconnage.
Le trophée rapporté de l’étranger n’échappe pas à ces règles. La cour administrative d’appel de Lyon, le 5 février 2019, a confirmé le refus d’autoriser le transport et la naturalisation d’un bouquetin chassé en Espagne. La liste française vise l’espèce Capra pyrenaica, ce qui inclut « nécessairement les sous-espèces qui lui sont rattachées », peu important que la sous-espèce en cause ne soit pas présente en France ni protégée en Espagne. Le chasseur avait, au surplus, fait l’objet d’une plainte, classée sans suite, pour ne pas avoir présenté le trophée lors d’un contrôle à son domicile.
II. Contrôle, saisie, poursuites : ce que risquent le vendeur, l’acheteur ou l’héritier, et comment se défendre
A. Les délits, les peines et les suites possibles
Les infractions sont réprimées par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, son 1° punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation des interdictions de l’article L. 411-1 et des textes pris pour son application ; la tentative est punie des mêmes peines. L’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Son 3° punit des mêmes peines le fait de détenir, céder, utiliser, transporter ou importer tout ou partie d’animaux en violation de l’article L. 412-1, c’est-à-dire sans la déclaration ou l’autorisation exigée par les arrêtés pris pour son application, comme l’autorisation de l’article 4 de l’arrêté de 2007 ou la déclaration de l’article 2 bis de l’arrêté de 2016. Commis en bande organisée, ces délits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, selon l’article L. 415-6.
L’exigence d’un élément intentionnel n’est pas théorique. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel cinq questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient ces textes, notamment parce que la preuve de la régularité serait « matériellement inaccessible » pour des spécimens anciens. Elle a jugé que les articles L. 415-3, 3°, et L. 412-1 sanctionnent le non-respect, « en connaissance de cause », de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux, et qu’ils « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité ». L’affaire portait sur une condamnation prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour infractions au code de l’environnement et importation en contrebande d’espèces protégées, à 5 000 euros d’amende avec sursis, une confiscation et une amende douanière.
Pour le détenteur de bonne foi, cette exigence est un point d’appui : celui qui ignorait l’origine illicite d’un objet acheté en toute confiance peut le faire valoir. Elle ne dispense pas de se renseigner, car l’article 122-3 du code pénal n’exonère que l’erreur sur le droit « qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Un professionnel du marché de l’art, ou un particulier qui multiplie les ventes de spécimens, convaincra difficilement un tribunal qu’il ignorait l’existence d’un régime publié depuis 2016.
La confiscation de l’objet est la suite la plus fréquente, même lorsque la peine reste modeste. L’article 131-21 du code pénal dispose que « La confiscation est obligatoire » pour les objets « dont la détention est illicite », qu’ils appartiennent ou non au condamné. L’article L. 415-3 permet en outre au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais exposés pour la capture, la garde ou la destruction des spécimens. Une condamnation est par ailleurs inscrite au casier judiciaire ; les conditions dans lesquelles elle peut en être retirée sont détaillées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
Les constatations ne relèvent pas seulement de la police et de la gendarmerie. L’article L. 415-1 habilite aussi les inspecteurs de l’environnement, au nombre desquels figurent les agents de l’Office français de la biodiversité selon l’article L. 172-1, ainsi que les agents des douanes, les gardes champêtres et les agents de l’Office national des forêts. Les contrôles visent les marchés aux puces, les antiquaires, les salles des ventes et les annonces en ligne ; une vente annoncée publiquement constitue souvent le point de départ d’une procédure.
Le délit relève de la protection du patrimoine naturel. Il est donc jugé par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, en application du 6° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui vise les délits du code de l’environnement « de protection du patrimoine naturel ». La même catégorie ouvre la voie à l’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience prévue par l’article 495. La défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors autour de trois questions : l’espèce et la date du prélèvement, l’existence ou non d’un acte commercial, et la connaissance qu’avait le prévenu de l’irrégularité.
Avant d’en arriver à l’audience, le procureur dispose d’alternatives. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît les faits et n’a jamais été condamné, ou de lui demander de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ce qui peut consister à se dessaisir de l’objet au profit de l’État. L’article 41-2 autorise une composition pénale, qui peut associer une amende de composition et le même dessaisissement ; ses effets sont expliqués dans notre article sur la composition pénale. Pour les délits du 1° de l’article L. 415-3, l’administration peut aussi proposer une transaction tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, dans les conditions de l’article L. 173-12 : l’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue et la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. Enfin, l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction, selon l’article 8 ; pour une vente, ce point de départ est en principe la date de la transaction.
B. Prouver l’origine, réagir à une saisie, se retourner contre le vendeur
Avant toute vente, le réflexe consiste à constituer le dossier de l’objet : factures anciennes, inventaire de succession, catalogue de vente, photographies datées, expertise d’un professionnel et, si nécessaire, datation scientifique. Pour l’ivoire, la demande de certificat se dépose sur l’application i-CITES et doit précéder la mise en vente. Une maison de ventes l’a appris à ses dépens. Elle avait dispersé le 15 mai 2013 deux fragments de dent de narval issus de la succession d’un particulier, sans certificat, puis en avait demandé un après coup. La cour administrative d’appel de Paris, le 31 mars 2021, a jugé que la vente de spécimens de l’annexe A est interdite sauf certificat délivré « préalablement à la vente, sous peine de conférer à cette dernière un caractère illicite », et que l’administration pouvait refuser de le délivrer a posteriori. Elle a relevé qu’il n’était pas même sérieusement allégué que ces objets avaient été acquis avant le 3 mars 1947, seuil des spécimens travaillés anciens.
L’acheteur a tout intérêt à exiger la copie du certificat avant d’enchérir ou de payer, et à vérifier qu’il correspond bien à l’objet. La même vente est revenue devant la cour d’appel de Paris, le 4 décembre 2025. L’acquéreur d’un des fragments reprochait à la maison de ventes de lui avoir vendu un objet « désormais invendable et intransportable » et réclamait une indemnisation calculée comme une réduction du prix. La cour a relevé qu’il avait acquis « un bien qui n’aurait jamais dû lui être vendu », que l’annulation de la vente et le remboursement, plusieurs fois proposés par la maison de ventes, constituaient « la seule issue possible », et l’a débouté dès lors qu’il entendait conserver l’objet. Pour l’acheteur, la voie utile est donc la restitution du prix contre la restitution de l’objet, non la conservation d’un bien illicite assortie d’une compensation.
En cas de saisie lors d’un contrôle, l’objet est placé sous main de justice. Son propriétaire peut en demander la restitution au procureur, mais l’article 41-4 du code de procédure pénale exclut toute restitution « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification, et ce recours est suspensif. Faute de demande dans les six mois du classement ou de la décision qui clôt la procédure, les objets non restitués deviennent propriété de l’État.
Le refus de certificat opposé par l’administration est, quant à lui, une décision administrative que l’on peut contester devant le tribunal administratif. Les arrêts cités montrent que le débat se joue presque toujours sur les faits : date de fabrication, date d’entrée dans l’Union, provenance du spécimen. Une argumentation juridique, même solide, ne compense pas un dossier vide ; à l’inverse, une expertise sérieuse, un acte de succession ancien décrivant l’objet ou un document douanier d’époque peuvent emporter la conviction.
Pour l’héritier, trois situations se présentent. Si l’objet peut être vendu avec un certificat, il faut constituer le dossier et obtenir le document avant toute annonce ou tout dépôt chez un commissaire-priseur. Si l’objet peut être conservé mais pas vendu, comme un oiseau de gibier naturalisé récent ou un ivoire dont l’ancienneté ne peut être prouvée, il reste dans la famille, sans transaction commerciale. Si l’objet est détenu en méconnaissance des interdictions, comme un rapace protégé tué après la protection de son espèce, sa conservation expose à des poursuites ; le dessaisissement, au besoin dans le cadre d’une alternative aux poursuites, limite alors le risque pénal. Dans les trois cas, une annonce publiée en ligne sans vérification préalable transforme une question de patrimoine familial en dossier pénal.
Conclusion
Le droit des spécimens d’espèces protégées repose sur quelques dates qu’il faut connaître. Pour l’ivoire et la corne de rhinocéros, la ligne de partage est le 2 mars 1947, avec une zone intermédiaire jusqu’au 1er juillet 1975 pour les objets de moins de 200 grammes ; depuis le 19 janvier 2022, toute vente d’ivoire d’éléphant suppose en outre un certificat intracommunautaire obtenu avant la vente. Pour les oiseaux protégés, la date de protection de chaque espèce est décisive, et elle vient de changer pour le lagopède alpin et le grand tétras, protégés depuis le 9 septembre 2026. Pour les mammifères protégés et les mustélidés, la référence est le 19 mai 1981 ; pour les oiseaux chassables, la vente des spécimens prélevés après le 7 mars 1999 est interdite, à onze espèces près.
Dans tous les cas, la preuve de l’ancienneté et de l’origine incombe en pratique au détenteur, et les juridictions administratives refusent de se contenter de photographies de famille ou d’attestations de proches. Les peines encourues, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, s’accompagnent presque toujours de la confiscation de l’objet. La jurisprudence récente rappelle toutefois que ces délits supposent un manquement commis en connaissance de cause, ce qui laisse une défense au détenteur de bonne foi.
Avant de vendre, d’acheter ou de faire naturaliser, la démarche utile tient en trois questions : de quelle espèce s’agit-il, quand l’animal a-t-il été prélevé ou l’objet fabriqué, et quels documents permettent de le démontrer ? Si la réponse fait défaut, l’objet doit rester dans la famille, hors de tout circuit commercial, le temps de réunir les pièces ou de solliciter le certificat auprès de l’administration.