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Année blanche 2027 : le fantasme d’une année sans impôt à l’épreuve du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement et de la jurisprudence

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Année blanche 2027 : le fantasme d’une année sans impôt à l’épreuve du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement et de la jurisprudence

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Année blanche 2027 : le fantasme d’une année sans impôt à l’épreuve du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement et de la jurisprudence

L’expression « année blanche » a fait, début août 2026, une spectaculaire réapparition dans le débat budgétaire. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 se prépare dans un contexte de déficit public persistant, la presse économique — des Échos aux chaînes d’information en continu — relaie l’idée, évoquée au sein même du gouvernement, d’une « année blanche » en 2027 pour réaliser des économies budgétaires. Le vocable, séduisant pour le grand public, est pourtant juridiquement piégé. Il renvoie, en droit fiscal français, à un dispositif bien précis, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), institué par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour accompagner l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Or, l’expérience de 2018-2019, aujourd’hui éclairée par une jurisprudence abondante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, enseigne que l’« année blanche » n’a jamais été, et ne sera jamais, une année sans impôt : elle est un mécanisme d’annulation sélective de l’impôt sur les revenus non exceptionnels, minutieusement encadré par la doctrine administrative et contrôlé par le juge. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en contrôle fiscal à Paris, propose une analyse juridique complète de ce que le retour de l’« année blanche » dans le débat de 2027 impliquerait réellement, à la lumière du précédent du CIMR et des décisions les plus récentes du juge de l’impôt.

I. « Année blanche » : une promesse budgétaire confrontée à l’architecture du prélèvement à la source

I.A. Le retour du débat : ce que « l’année blanche 2027 » recouvre réellement

La résurgence de l’« année blanche » dans les discussions budgétaires de l’été 2026 procède d’un glissement sémantique qu’il importe de dissiper. Dans la bouche de ses promoteurs, l’expression désigne une année au cours de laquelle l’État ne percevrait plus, ou percevrait de manière très réduite, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, afin de compenser, pour les contribuables, le coût des efforts demandés par ailleurs — gel du barème, fiscalité accrue des hauts patrimoines, réforme des niches fiscales. Ce projet, séduisant en théorie, se heurte frontalement à l’architecture du recouvrement de l’impôt sur le revenu issue de la réforme de 2017-2019 : le prélèvement à la source. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu n’est plus recouvré avec un décalage d’un an, mais l’année même de la perception des revenus, par retenue à la source opérée par le débiteur pour les revenus soumis aux règles des salaires, des pensions et des rentes viagères, et par acomptes mensuels ou trimestriels pour les revenus des travailleurs indépendants, des revenus fonciers et des rémunérations des gérants de sociétés. L’article 204 A du code général des impôts (CGI) dispose ainsi que les revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement ». Cette contemporanéité du prélèvement et de la perception des revenus rend structurellement difficile la création d’une « année blanche » : priver l’État du prélèvement pendant une année entière reviendrait, pour les salariés, à suspendre les retenues opérées par les employeurs — soit une perte de recettes budgétaire massive et instantanée, impossible à financer pour un État dont le déficit public est précisément la raison d’être du projet.

Le champ du prélèvement à la source est, en outre, strictement délimité par le CGI et par la doctrine administrative. Le BOI-IR-PAS-10 rappelle que « sont, en principe, soumis au prélèvement à la source les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ». Mais il précise aussitôt que « sont également exclus du prélèvement à la source, qu’ils soient imposés à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à un taux proportionnel : les revenus de capitaux mobiliers ; les plus-values immobilières ; les plus-values de cessions de biens meubles corporels ». Les revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values — échappent donc déjà au prélèvement à la source et font l’objet d’une imposition contemporaine par prélèvement forfaitaire ou d’une imposition au barème dans les conditions de droit commun. Une « année blanche » qui ne porterait que sur les seuls revenus soumis au prélèvement à la source laisserait ainsi intacts, au profit de l’État, les prélèvements sur les revenus du capital, ce qui réduirait singulièrement la portée de la promesse. De même, le BOI-IR-PAS-10-20 énumère les revenus hors du champ du prélèvement, dont ceux soumis aux retenues à la source spécifiques de l’article 182 A du CGI pour les non-résidents. En d’autres termes, « l’année blanche » ne saurait être une année d’impôt zéro pour tous : elle ne pourrait, au mieux, que neutraliser l’imposition d’une fraction des revenus, selon des critères que le législateur devrait définir avec une précision chirurgicale.

I.B. Le précédent de 2018 : le CIMR, une annulation sélective et non une exonération

Le débat de 2026 oublie trop souvent que l’« année blanche » a déjà été expérimentée en droit positif français, à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’article 60 de la loi de finances pour 2017, dans sa rédaction modifiée par l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 septembre 2017, a institué, au profit des contribuables, un crédit d’impôt dit « de modernisation du recouvrement » (CIMR), destiné à éviter qu’ils ne paient, en 2019, l’impôt sur le revenu dû au titre à la fois des revenus de l’année 2018 et de ceux de l’année 2019. Le A du II de l’article 60 dispose que « les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 décembre 2025, n° 496179, 9e-10e chambres réunies, a restitué la finalité exacte du mécanisme : le CIMR a « pour objet d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année ». Trois enseignements majeurs se dégagent de cette architecture, que le retour d’une « année blanche » en 2027 ne pourrait ignorer.

Premier enseignement : l’annulation n’a porté que sur les revenus « non exceptionnels » entrant dans le champ du prélèvement à la source. Les revenus exceptionnels et différés — primes exceptionnelles, rappels de rémunération, indemnités transactionnelles, bénéfices réalisés lors de la cessation d’activité — sont demeurés imposables au titre de 2018, selon les règles de droit commun éventuellement tempérées par le système du quotient de l’article 163-0 A du CGI. Le BOI-IR-PAS-50-10-20, consacré aux « revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR », distingue ainsi avec soin les revenus dont l’impôt a été effacé de ceux qui ont continué d’être imposés. Le BOI-IR-PAS-50-10 rappelle que le CIMR « constitue un crédit d’impôt » destiné à assurer « l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 », non une exonération de principe : les revenus 2018 sont restés théoriquement imposables, leur impôt étant simplement annulé par l’imputation du crédit. Le BOI-IR-PAS-50-10-10 expose les modalités de calcul du crédit — égal au montant de l’impôt dû au titre de 2018 multiplié par le rapport entre les revenus nets imposables non exceptionnels et le revenu net imposable global — et son imputation, en application du H du II de l’article 60, sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2019. Le Conseil d’État, 17 mars 2026, n° 495008, 9e chambre, a d’ailleurs jugé que la circonstance que des contribuables aient demandé la décharge de l’imposition due au titre de 2018, alors que le CIMR complémentaire est seulement imputable sur l’impôt dû au titre de 2019, « est sans incidence sur la recevabilité de leur réclamation » : le crédit n’efface pas l’impôt 2018, il s’impute sur l’impôt 2019, ce qui confirme sa nature de mécanisme d’articulation temporelle, non d’exonération.

Second enseignement : le CIMR n’a jamais concerné les revenus du capital ni les revenus hors champ du prélèvement à la source. Un contribuable percevant, en 2018, des dividendes ou réalisant une plus-value de cession de titres n’a vu aucun impôt effacé : ces revenus, exclus du prélèvement à la source en application de l’article 204 D du CGI, étaient soumis à leur régime propre, prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif. Troisième enseignement : le dispositif a généré un contentieux considérable, dont la jurisprudence — encore vivante en 2025 et 2026 — dessine les zones de friction que tout nouveau dispositif d’« année blanche » ferait ressurgir, ainsi que le développent les développements qui suivent. L’administration fiscale a d’ailleurs, dès 2020, intégré ces contentieux dans sa doctrine : le BOI-IR-PAS-50-10-30 décrit les « mesures de contrôle du CIMR », et le BOI-IR-PAS-50-10-30-10 précise que ne sont pris en compte, pour le calcul du crédit, que les revenus « régulièrement déclarés », à l’exclusion des revenus rehaussés : la « générosité » de l’année blanche a ses limites, et l’administration a verrouillé l’accès au dispositif pour les contribuables qui n’auraient pas spontanément déclaré leurs revenus 2018.

II. Les lignes de friction que le juge a déjà tracées et que le législateur devra affronter

II.A. La frontière des revenus exceptionnels : la leçon des salariés et des travailleurs indépendants

La difficulté majeure d’un dispositif d’« année blanche » est la qualification des revenus « exceptionnels », exclus de l’annulation. Le législateur de 2016 a renvoyé, pour cette qualification, à la notion de revenu exceptionnel ou différé de l’article 163-0 A du CGI, interprétée par une jurisprudence abondante. Pour les salariés, la question s’est posée avec acuité à propos des rappels de rémunération. La cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024, n° 22BX00721, en offre une illustration remarquable : une praticienne hospitalière, placée en congé de maladie ordinaire puis reconnue, par arrêté du préfet du 5 juin 2019, comme relevant d’un congé de longue maladie rétroactif au 26 mars 2018, a perçu en juillet 2019 un rappel de rémunération à plein traitement de 22 835,35 euros, sur lequel son employeur a opéré un prélèvement à la source de 5 410,86 euros. Elle soutenait que ce complément relevait de « l’année blanche », dès lors qu’il se rapportait à des rémunérations de l’année 2018. La cour a rejeté sa demande en des termes que le législateur de 2027 devrait méditer : « le dispositif de crédit d’impôt modernisation du recouvrement, destiné à éviter une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu, n’a ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l’annualité de l’impôt résultant de l’article 12 du code général des impôts ». La somme, dont la contribuable a eu la disposition en 2019, était imposable au titre de 2019, alors même qu’elle se rapportait à des rémunérations de 2018 : l’« année blanche » ne s’applique qu’aux revenus perçus ou réalisés pendant l’année concernée, sans égard à la période d’acquisition des droits. La contribuable, qui avait opté pour le système du quotient de l’article 163-0 A du CGI, ne pouvait utilement soutenir que cette option ne lui procurait aucun avantage : « le système du quotient, qui atténue les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, ne procure aucun avantage particulier dans le cas où la prise en compte du revenu différé n’entraîne pas le passage dans une tranche supérieure du barème ».

Pour les travailleurs indépendants, la jurisprudence a posé un principe d’une portée considérable : le caractère exceptionnel du bénéfice réalisé pendant l’année concernée s’apprécie sur une période pluriannuelle. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 496179 du 19 décembre 2025, a jugé que, « pour tenir compte de la possibilité qu’ont les travailleurs indépendants de procéder à des arbitrages sur les recettes et les charges servant à la détermination de leur bénéfice et ainsi maximiser leur bénéfice en 2018, le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle » : si le bénéfice de l’année excède le plus élevé des bénéfices des trois années précédentes, l’excédent « est réputé constituer un revenu exceptionnel », exclu de l’annulation et imposé selon les règles de droit commun. L’administration fiscale avait ainsi refusé à un mandataire judiciaire, qui avait cessé son activité le 31 décembre 2018 et réalisé un bénéfice non commercial supérieur à ceux des années 2015 à 2017, un CIMR calculé sur l’intégralité de son bénéfice 2018, au motif que la part excédentaire devait être regardée comme un revenu exceptionnel. Le Conseil d’État a validé cette analyse et précisé que l’imposition, en application de l’article 202 du CGI, des créances acquises et non encore recouvrées à la date de cessation d’activité « ne peut être regardée comme correspondant à un surcroît d’activité » ouvrant droit au crédit d’impôt complémentaire. Le juge a, en outre, rappelé que la procédure de rectification contradictoire n’avait pas à être mise en œuvre, le calcul du CIMR ne remettant pas en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer : l’administration s’était bornée à appliquer la loi aux éléments déclarés. Une « année blanche » 2027 reprendrait nécessairement cette grille d’analyse, faute de quoi les travailleurs indépendants pourraient organiser la réalisation de leurs bénéfices sur l’année concernée — exactement le risque d’arbitrage que le législateur de 2016 a entendu conjurer.

La décision du 17 mars 2026, n° 495008, illustre les deux faces de cette jurisprudence. D’un côté, elle a sanctionné les juges du fond qui avaient refusé le crédit d’impôt complémentaire à des greffiers de tribunal de commerce, associés d’une société civile professionnelle transformée en société de capitaux au 1er janvier 2019 : la circonstance qu’ils n’aient déclaré aucun bénéfice non commercial en 2019 « ne fait pas obstacle, à elle seule, au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement complémentaire ». Le Conseil d’État a également jugé, dans un considérant d’une importance théorique majeure, que « la répartition des bénéfices sociaux entre les associés d’une société de personnes relève de la seule liberté contractuelle et que chacun des associés est réputé avoir personnellement réalisé la part des bénéfices, résultant de cette répartition, qui lui est attribuée » : l’appréciation du caractère exceptionnel du bénéfice s’opère associé par associé, non au niveau de la société. De l’autre côté, la même décision a validé la charge de la preuve pesant sur le contribuable, tenu d’établir que l’excédent de bénéfice « correspondait à un surcroît d’activité constaté cette année-là » ; les intéressés y ont finalement réussi, le surcroît d’activité pouvant « résulter de l’augmentation non seulement du nombre d’actes à enregistrer mais également de la tarification de ces actes ». Ces deux décisions, rendues à huit mois d’intervalle et postérieures aux jugements du fond, constituent aujourd’hui le socle jurisprudentiel de toute appréciation du caractère exceptionnel des revenus dans le cadre du CIMR — et, par anticipation, de toute future « année blanche ».

II.B. Contrôle, doctrine administrative et dirigeants : ce que le contribuable doit anticiper

La seconde zone de friction concerne le contrôle du dispositif et la portée de la doctrine administrative. Le législateur de 2016 n’a pas institué une « zone de non-droit » : le CIMR est assorti d’un dispositif de contrôle spécifique, que la doctrine a organisé dans le BOI-IR-PAS-50-10-30 et le BOI-IR-PAS-50-10-30-10. Le principe est strict : « pour bénéficier du CIMR, et éventuellement du crédit d’impôt complémentaire, les revenus non exceptionnels entrant dans le champ du PAS doivent également avoir été régulièrement déclarés. Il s’ensuit qu’en principe, ne sont pas pris en compte pour le calcul du CIMR ou du crédit d’impôt complémentaire : les revenus rehaussés situés hors du champ du PAS ; les revenus rehaussés entrant dans le champ du PAS ». L’administration a toutefois admis une mesure de tempérament, analysée par la cour administrative d’appel de Nantes, 22NT01939 : afin de « prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables face aux modalités particulières de la déclaration de revenus de l’année 2018, année de transition dans la mise en œuvre du PAS », il est admis que les revenus non exceptionnels de l’année 2018 entrant dans le champ du prélèvement, non déclarés spontanément par mécompréhension du dispositif de « l’année blanche » ou en raison des annonces relatives à la déclaration tacite en 2020, puissent ouvrir droit au CIMR des contribuables de bonne foi. La cour a toutefois écarté l’application de cette tolérance à des contribuables dont l’omission n’était pas liée à la mécompréhension du dispositif. Ces subtilités doctrinales, qui ont alimenté un contentieux durable, montrent qu’un futur dispositif d’« année blanche » devrait, dès son entrée en vigueur, définir avec précision les conditions de régularisation et le sort des revenus non déclarés — sous peine de transférer au juge la charge de trancher des questions que le législateur n’a pas résolues.

Le contentieux du CIMR révèle enfin un point d’attention particulier pour les dirigeants d’entreprise et les professions libérales : le sort des rémunérations exceptionnelles, qui échappent à l’annulation de l’impôt. Le BOI-IR-PAS-20-10-20-10, consacré à l’assiette de l’acompte, rappelle que ne sont pas retenus dans l’assiette de l’acompte « les revenus réalisés au cours des années de référence auxquels se sont appliqués les dispositions de l’article 163-0 A du CGI », c’est-à-dire « les revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système dit « du quotient » » ; le BOI-IR-PAS-20-10-20-30 transpose cette exclusion aux revenus fonciers, et le BOI-IR-PAS-30-20-20 organise, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles, un échelonnement infra-annuel des acomptes. La rémunération d’un gérant majoritaire relevant de l’article 62 du CGI, les primes exceptionnelles allouées à un dirigeant ou une indemnité transactionnelle de cessation de fonctions entrent ainsi, selon les cas, dans la catégorie des revenus exceptionnels dont le régime d’imposition demeure celui de droit commun. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans ce contexte, rappelé les exigences de gouvernance qui encadrent la détermination de ces rémunérations : dans sa décision du 11 mars 2026, n° 24-15.111, Publié au Bulletin, elle a jugé qu’« il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés », et que le gérant qui s’est versé une rémunération en l’absence de toute fixation préalable engage sa responsabilité ; sa décision du 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin, avait, de son côté, rappelé les conditions de validité des délibérations octroyant une « rémunération exceptionnelle » à un dirigeant. Pour les dirigeants, l’« année blanche » ne saurait donc être l’occasion de concentrer des rémunérations exceptionnelles sur l’année concernée : ces sommes, exclues du périmètre de l’annulation, resteraient imposables, et leur attribution devrait respecter les règles de gouvernance dont la jurisprudence commerciale assure la sanction.

Au total, le retour de l’« année blanche » dans le débat budgétaire de 2027 ne doit pas faire illusion. Le précédent du CIMR de 2018, tel que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel l’a construit entre 2024 et 2026, démontre que le dispositif serait nécessairement sélectif — limité aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source —, strictement conditionné à la régularité des déclarations, et générateur d’un contentieux nourri sur la frontière des revenus exceptionnels, la preuve du surcroît d’activité et la portée des tolérances doctrinales. Les contribuables qui seraient tentés d’organiser leurs revenus en prévision d’une telle mesure devraient, dès à présent, se prémunir contre les risques de rehaussement : la qualification de revenu exceptionnel, l’application du quotient de l’article 163-0 A du CGI et la charge de la preuve pèseraient lourd dans la balance. Les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en contentieux fiscal à Paris, assistent les contribuables et les dirigeants dans l’anticipation de ces enjeux, tant au stade de la procédure de contrôle fiscal que devant le juge de l’impôt.

Cet article a été rédigé à partir de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des articles 163-0 A, 204 A et 204 G du code général des impôts, des commentaires administratifs BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-IR-PAS-50-10, BOI-IR-PAS-50-10-10, BOI-IR-PAS-50-10-20, BOI-IR-PAS-50-10-30, BOI-IR-PAS-50-10-30-10, BOI-IR-PAS-20-10-20-10, BOI-IR-PAS-20-10-20-30, BOI-IR-PAS-30-20-20 et BOI-IR-LIQ-20-30-20, des décisions du Conseil d’État n° 496179 du 19 décembre 2025 et n° 495008 du 17 mars 2026, des arrêts des cours administratives d’appel de Bordeaux n° 22BX00721 du 30 janvier 2024 et de Nantes n° 22NT01939, et des décisions de la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 18-21.860 du 13 janvier 2021 et n° 24-15.111 du 11 mars 2026, ainsi que de la jurisprudence citée. Il ne constitue pas une consultation juridique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité personnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit fiscal.

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