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« Annemasse fusillade » : suspect interpellé à Genève après des tirs en France, jusqu’où la police peut-elle poursuivre de l’autre côté de la frontière ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Annemasse fusillade » : suspect interpellé à Genève après des tirs en France, jusqu’où la police peut-elle poursuivre de l’autre côté de la frontière ?

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Dimanche 11 octobre 2026, en fin d’après-midi, plusieurs coups de feu ont retenti dans l’agglomération d’Annemasse, en Haute-Savoie, aux portes de Genève. Selon Le Matin, des tirs ont été signalés dans le quartier du Perrier à Annemasse, mais aussi à Ville-la-Grand et à Gaillard, sans faire de blessé. Blick précise que la bibliothèque La Bulle, habituellement fréquentée par des dizaines d’enfants, a été visée alors qu’elle était fermée : six coups de feu ont été tirés sur le bâtiment. L’auteur présumé, un homme de 20 ans, a pris la fuite à moto vers la Suisse et a été interpellé à 16 h 20 par la police genevoise, au terme d’une courte course-poursuite sur le quai Général-Guisan, en possession notamment d’un fusil d’assaut selon le porte-parole du pouvoir judiciaire genevois cité par Blick. Il se trouve en arrestation provisoire. Le Matin ajoute, en citant la Tribune de Genève, que l’interpellation a eu lieu en collaboration avec les forces de l’ordre françaises. Dès dimanche soir, des CRS ont été déployés sur place et un commissariat déporté a été mis en place le lundi 12 octobre.

Cette affaire, qui reste présumée tant que la justice ne s’est pas prononcée, pose une question très concrète pour les lecteurs frontaliers : quand un suspect passe la frontière en pleine action, que peuvent faire les policiers de chaque côté ? Les agents français peuvent-ils continuer la course-poursuite en Suisse et y interpeller eux-mêmes le fuyard ? Que peuvent faire les policiers suisses, et à quelles conditions ? Et une fois l’arrestation effectuée à Genève, comment la procédure française récupère-t-elle l’affaire ? Les réponses tiennent en deux temps : d’un côté, la coopération policière opérationnelle encadrée par la convention de Schengen, de l’autre, la voie judiciaire de l’extradition, car la Suisse n’applique pas le mandat d’arrêt européen.

I. La police française peut-elle poursuivre un suspect jusque en Suisse ?

A. Poursuite à chaud après un flagrant délit : ce que permet l’article 41 de Schengen

Le premier réflexe, face à un fuyard qui file vers la frontière, paraît simple : continuer à le suivre et l’arrêter. En droit, cette poursuite transfrontalière existe, mais elle obéit à des conditions strictes posées par l’article 41 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, applicable entre la France et la Suisse, État associé à l’espace Schengen. Le texte dispose que les agents qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit peuvent « continuer la poursuite sans autorisation préalable » sur le territoire d’un autre État partie lorsque ses autorités compétentes n’ont pu être averties avant l’entrée, en raison de l’urgence particulière (article 41 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990). Autrement dit, l’urgence autorise à franchir la frontière sans feu vert préalable, mais uniquement pour une personne prise en flagrant délit et pour des infractions déterminées.

La liste des infractions ouvrant cette poursuite comprend notamment l’assassinat, le meurtre, le viol, l’enlèvement, le trafic de stupéfiants et les infractions à la législation sur les armes et explosifs, ou plus largement les infractions pouvant donner lieu à extradition, selon l’option choisie par chaque État dans sa déclaration. Des tirs au fusil en pleine agglomération, comme ceux signalés à Annemasse, entrent dans ce champ dès lors que les faits, s’ils sont établis, pourraient constituer une tentative d’homicide ou des violences avec arme. Le même article 41 vise aussi le cas où la personne poursuivie, « en état d’arrestation provisoire » ou purgeant une peine privative de liberté, « s’est évadée », ce qui montre que le mécanisme couvre la fuite au sens large, pas seulement la course-poursuite immédiate.

L’obligation centrale, pour les agents poursuivants, est d’avertir au plus vite : Les agents poursuivants doivent faire appel aux autorités compétentes « au moment du franchissement de la frontière » au plus tard. La poursuite « sera arrêtée » dès que l’État sur le territoire duquel elle se déroule le demande. À la demande des agents poursuivants, les autorités locales appréhendent la personne suivie pour établir son identité ou « procéder à son arrestation ». Concrètement, des policiers français qui suivent un tireur vers Genève doivent prévenir la police genevoise au plus tard en passant la frontière, et c’est elle qui procède à l’arrestation. Dans l’affaire d’Annemasse, c’est bien la police genevoise qui a interpellé le suspect sur le quai Général-Guisan, en collaboration avec les forces françaises selon la presse : ce schéma correspond exactement à la mécanique de l’article 41.

La question la plus délicate est celle de l’interpellation par les agents étrangers eux-mêmes. L’article 41 prévoit deux options, fixées par la déclaration de chaque État : soit les agents poursuivants « ne disposent pas du droit » d’interpellation, soit ils « pourront interpeller la personne poursuivie » en attendant que les agents locaux, informés sans délai, puissent établir son identité ou l’arrêter eux-mêmes, quand les autorités locales ne peuvent pas intervenir assez vite. Or la France a choisi la première branche, la plus restrictive : les agents étrangers ne peuvent pas interpeller eux-mêmes sur le sol français. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe rendu le 9 juillet 2003 (n° 03-82.239), dans une affaire miroir où des policiers belges avaient poursuivi jusque en France un Français soupçonné d’avoir tenté un vol à Courtrai et renversé un policier dans sa fuite. La chambre de l’instruction de Douai avait « déclaré irrégulière l’interpellation en France » par les agents belges, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du suspect, validant cette analyse au visa de l’article 41.

Cet arrêt enseigne aussi les conséquences pratiques d’une interpellation transfrontalière irrégulière, point essentiel pour la défense comme pour l’accusation. La chambre de l’instruction avait prononcé « la nullité de son placement en garde à vue », et annulé les procès-verbaux d’audition et les actes qui trouvaient leur support nécessaire dans cette garde à vue. Mais elle avait « dit réguliers le procès-verbal de première comparution, la mise en examen et l’ordonnance de placement en détention provisoire », parce que la mise en examen et la détention « ont trouvé leur support dans d’autres actes que ceux entachés de nullité », à savoir les procès-verbaux des commissariats belges relatifs aux vols aggravés et aux violences. Surtout, la Cour de cassation a posé que « la circonstance que les agents d’un Etat partie à la Convention de Schengen aient continué sur le territoire français la poursuite d’une personne sans se conformer aux prescriptions de l’article 41 de ladite convention, est sans incidence sur la régularité de la dénonciation, par les autorités de cet Etat, effectuée conformément à l’article 113-8 du Code pénal, des infractions reprochées à la personne ayant fait l’objet de la poursuite ». L’article 113-8 du code pénal dispose en effet que la poursuite des délits commis à l’étranger contre un Français ou par un Français « doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Une poursuite transfrontalière ratée ne fait donc pas tomber toute la procédure : la dénonciation officielle étrangère reste une base valable pour poursuivre en France.

Reste le sort immédiat de la personne appréhendée sur place. L’article 41 prévoit qu’une personne arrêtée par les autorités locales à la suite d’une poursuite peut, quelle que soit sa nationalité, être « retenue aux fins d’audition », selon les règles du droit national applicables par analogie. Et si la personne arrêtée n’a pas la nationalité de l’État sur le territoire duquel elle a été appréhendée, elle est remise en liberté au plus tard « six heures après l’arrestation », « entre minuit et neuf heures non comptées », sauf si les autorités locales ont reçu au préalable une demande d’« arrestation provisoire aux fins d’extradition », sous quelque forme que ce soit. Ce délai de six heures explique l’urgence, côté français, de transmettre sans attendre une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition : sans elle, le suspect étranger doit être relâché. Dans le dossier d’Annemasse, le suspect se trouve en arrestation provisoire à Genève selon Blick, ce qui signale que la machine de l’extradition s’est mise en route.

Enfin, l’article 41 encadre strictement le comportement des agents en territoire étranger : ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités locales, ne franchir que des frontières terrestres, rester aisément identifiables, ne pas entrer dans les domiciles ni les lieux non accessibles au public, ne se servir de leur arme de service qu’en cas de légitime défense, et se présenter après l’opération devant les autorités locales pour rendre compte de leur mission. La poursuite transfrontalière n’est donc ni une zone de non-droit ni un blanc-seing : c’est une course contre la montre sous contrôle de l’État d’accueil.

B. Filature, entraide et enquête conjointe : coopérer sans franchir la frontière

Quand la poursuite à chaud n’est plus possible, parce que le suspect a déjà disparu de l’autre côté de la frontière ou parce que l’enquête exige du temps, la coopération policière prend le relais sans qu’aucun agent ait besoin de passer lui-même la frontière. L’article 39 de la convention de Schengen en pose le principe : les États parties s’engagent à ce que leurs services de police s’accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l’assistance aux fins de la « recherche de faits punissables », dès lors que la demande ne relève pas des autorités judiciaires et n’implique aucune mesure de contrainte (article 39 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990). Échanges d’informations, identifications, vérifications de plaques ou de lignes téléphoniques : tout ce qui ne suppose pas une contrainte peut circuler directement entre services de police, y compris en urgence de police à police, à charge d’en aviser ensuite l’organe central de coopération.

Sur la frontière franco-suisse, cette coopération a un guichet physique bien identifié : le Centre de coopération policière et douanière de Genève, le CCPD, où travaillent côte à côte des agents des deux pays. Selon le Conseil fédéral suisse, le centre est rapidement devenu un rouage essentiel de la coopération policière et douanière franco-suisse, avec près de 6 000 affaires gérées lors de sa première année d’activité, plus de 40 000 interrogations de fichiers, et déjà à l’époque 18 observations et deux poursuites transfrontalières coordonnées ou soutenues par le CCPD. Pour un frontalier ou un habitant d’Annemasse, cela signifie que l’information circule entre les deux rives du Léman en routine, pas seulement dans les grandes affaires : un véhicule signalé côté français peut être contrôlé côté suisse dans l’heure, et inversement.

La filature d’un suspect au-delà de la frontière, elle, relève de l’article 40 de la convention, l’observation transfrontalière. Le principe est l’autorisation préalable : les agents qui observent dans leur pays une personne soupçonnée d’avoir participé à un fait pouvant donner lieu à extradition peuvent poursuivre « l’observation transfrontalière » sur le territoire d’un autre État partie lorsque celui-ci l’a autorisée sur la base d’une demande d’entraide judiciaire présentée au préalable (article 40 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990). En cas d’urgence particulière, l’observation peut continuer sans autorisation préalable pour une liste fermée d’infractions graves, dont le meurtre, l’enlèvement et les infractions à la législation sur les armes, à condition de prévenir immédiatement l’autorité désignée de l’autre État et de transmettre sans délai la demande d’entraide. Et le couperet est net : « l’observation sera arrêtée » dès que l’État sur le territoire duquel elle a lieu le demande, ou si l’autorisation n’est pas obtenue « cinq heures après le franchissement » de la frontière. Les agents observateurs doivent rester identifiables sur demande, peuvent emporter leur arme sauf décision contraire mais ne peuvent s’en servir qu’en légitime défense, et ne peuvent ni entrer dans un domicile ni interpeller : l’observation n’est pas une arrestation déguisée.

Quand l’enquête exige des actes de contrainte, perquisitions, auditions sous contrainte, saisies, la voie policière directe ne suffit plus et il faut passer par l’entraide judiciaire. Le code de procédure pénale organise ces demandes à l’article 694 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement : 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. » Les pièces d’exécution reviennent par la même voie. Mais « En cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter ». L’article 694-1 du code de procédure pénale précise le circuit d’urgence côté réception : « En cas d’urgence, les demandes […] sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 […] au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. » Pour des tirs commis à Annemasse, ce serait le procureur de la République territorialement compétent, en lien avec le juge d’instruction saisi, qui recevrait et ferait exécuter une demande suisse, et inversement pour une demande française adressée à Genève.

Pour les affaires qui s’installent dans la durée, comme un trafic de stupéfiants transfrontalier dont des tirs pourraient n’être que la partie visible, il existe un outil plus intégré : l’équipe commune d’enquête. L’article 695-2 du code de procédure pénale dispose qu’« Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l’autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d’enquête, soit lorsqu’il y a lieu d’effectuer, dans le cadre d’une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés ». Les agents étrangers détachés auprès de l’équipe peuvent alors, sous la direction de l’autorité judiciaire compétente, constater des infractions sur le territoire national dans la limite de leurs attributions. La Cour de cassation contrôle la régularité de ces montages sans formalisme excessif : le 30 juin 2021 (n° 20-84.449), elle a validé une équipe commune d’enquête franco-italienne constituée par accord du 10 octobre 2019, jugeant que l’absence de date de fin expresse dans l’acte constitutif n’était pas de nature à causer grief, dès lors que l’enquête s’était déroulée sur le territoire français sous le contrôle du procureur de la République et que la fin résultait du déferrement des prévenus. La leçon vaut pour la frontière suisse : ce qui compte, c’est le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, pas la perfection formelle de l’acte international.

II. Arrêté en Suisse pour des tirs commis en France : que devient la procédure française ?

A. Arrestation provisoire à Genève et retour vers la France : l’extradition, pas le mandat d’arrêt européen

Une fois le suspect interpellé à Genève, beaucoup de lecteurs imaginent un transfèrement quasi automatique vers la France, sur le modèle du mandat d’arrêt européen qui circule entre États membres de l’Union. C’est une erreur fréquente : la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le mandat d’arrêt européen, créé par la décision-cadre du 13 juin 2002, ne s’applique pas à elle. Le retour en France d’une personne arrêtée en Suisse passe par la voie classique de l’extradition, régie par les conventions internationales et, côté français, par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. Blick indique que le suspect d’Annemasse se trouve en arrestation provisoire à Genève : cette détention en vue d’extradition est précisément la phase pendant laquelle la Suisse vérifie l’identité, la régularité de la demande française et les conditions de la remise, tandis que la France transmet ses pièces.

Le code de procédure pénale verrouille le point de départ : « Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section » (article 696-1 du code de procédure pénale). Autrement dit, pas d’extradition sans poursuites ou condamnation visant une infraction extraditionnelle. La demande elle-même suit un formalisme diplomatique : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait » (article 696-8 du code de procédure pénale). Mandat d’arrêt français précis, exposé des faits, textes de loi applicables : le dossier transmis à Berne doit décrire exactement les tirs reprochés, leurs dates et leurs lieux.

L’extradition connaît aussi des refus obligatoires, listés à l’article 696-4 du code de procédure pénale : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République […] » Pour des tirs commis à Annemasse contre un suspect qui serait de nationalité française, ce premier cas de refus mérite attention : la France n’extrade pas ses nationaux, mais cette protection joue dans le sens France vers étranger. En sens inverse, si la Suisse remet un ressortissant français à la France pour des faits commis en France, aucun de ces trois obstacles ne se dresse : les faits sont français, sans caractère politique.

Une fois remise obtenue, la France ne peut pas tout faire avec la personne remise : le principe de spécialité limite les poursuites aux faits ayant motivé l’extradition, sauf consentement de l’État qui a remis. L’article 696-41 du code de procédure pénale l’exprime pour les réextraditions : « Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée. » La Cour de cassation applique cette logique avec rigueur : le 27 mai 2025 (n° 25-83.265), elle a jugé dans une affaire où un homme « Remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024 » par la Colombie, sans renoncer « au principe de spécialité », était ensuite visé par un mandat d’arrêt européen belge, que la chambre de l’instruction devait solliciter le consentement de la Colombie avant toute remise à la Belgique. Transposé à notre sujet : si la Suisse remet le suspect pour les tirs d’Annemasse, la justice française ne pourra le poursuivre pour d’autres faits antérieurs non visés sans l’accord suisse, et ne pourra le réextrader vers un pays tiers sans ce même consentement.

Le même principe vaut dans les chaînes de remises successives entre États : le 28 mai 2024 (n° 24-81.539), la Cour de cassation a rappelé qu’« hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti ». Pour le suspect d’Annemasse, la portée est directe : la remise suisse, si elle intervient, fige le périmètre des poursuites françaises autour des faits notifiés, et toute extension suppose un consentement exprès. Les lecteurs qui veulent le détail de cette mécanique de la remise, côté suisse comme côté français, peuvent se reporter aux analyses du cabinet sur la remise entre la France et la Suisse et les droits des victimes, sur la détention en vue d’extradition et ses recours et sur la demande, le refus et les délais d’extradition entre la Suisse et la France.

B. Preuves venues de Suisse, garde à vue en France et droits des victimes

Quand le suspect revient sur le sol français, l’enquête repart avec un bagage particulier : des procès-verbaux suisses d’interpellation, de saisie de l’arme et d’audition, une arrestation opérée par des agents étrangers, parfois une course-poursuite dont la régularité peut être discutée des deux côtés de la frontière. La première question est celle de l’utilisation de ces pièces. Le droit français les accueille largement : comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2003 (n° 03-82.239), même une poursuite transfrontalière non conforme à l’article 41 de Schengen reste « sans incidence sur la régularité de la dénonciation, par les autorités de cet Etat, effectuée conformément à l’article 113-8 du Code pénal ». Les procès-verbaux dressés par la police genevoise, transmis par la voie de l’entraide ou joints à la demande d’extradition, peuvent donc fonder les poursuites françaises, et la dénonciation officielle suisse satisfait à l’exigence de l’article 113-8 du code pénal, qui impose qu’en matière de délits commis à l’étranger la poursuite « doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Ici, les faits principaux ont été commis en France, ce qui simplifie encore la compétence des juridictions françaises.

La défense, de son côté, vérifiera chaque maillon : information des autorités compétentes au plus tard au franchissement de la frontière, qualité des agents intervenus, respect des conditions de l’article 41, puis régularité de la garde à vue française qui suivra la remise. En cas d’irrégularité de l’interpellation étrangère, la nullité frappera la garde à vue qui en découle directement, comme dans l’affaire jugée en 2003, mais elle ne fera pas tomber automatiquement la mise en examen ni la détention provisoire si celles-ci reposent sur d’autres pièces, ni la dénonciation officielle étrangère. C’est un contentieux de précision, acte par acte, où chaque procès-verbal compte.

Placée en garde à vue à son arrivée en France, la personne remise bénéficie des mêmes droits que tout gardé à vue. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose qu’elle soit « immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend », et détaille ce socle : durée de la mesure et de ses prolongations, qualification, date et lieu présumés de l’infraction, puis « droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante », « le droit d’être examinée par un médecin », « le droit d’être assistée par un avocat », « assistée par un interprète », et « droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Pour un frontalier interpellé dans un contexte bilingue, le droit à l’interprète et l’information dans une langue comprise ont une importance toute pratique : une notification mal comprise peut vicier la suite.

Sur la qualification pénale, seule l’enquête puis le juge trancheront, et la présomption d’innocence interdit toute affirmation. À titre de méthode, des tirs répétés au fusil en direction d’un bâtiment public, même fermé et sans blessé, pourraient, si l’intention de donner la mort était établie, relever de la tentative d’homicide : l’article 121-5 du code pénal dispose que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur », tandis que l’article 221-1 du code pénal définit que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». À défaut d’intention homicide démontrée, des tirs avec arme pourraient constituer des violences aggravées : l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours lorsqu’elles sont commises notamment « avec usage ou menace d’une arme ». Chaque circonstance, préméditation, guet-apens, pluralité d’auteurs, lieu public, ferait varier la peine encourue. La détention et le port de l’arme elle-même, fusil semi-automatique selon une source, fusil d’assaut selon l’autre, relèveraient d’une incrimination distincte liée à la législation sur les armes, que l’enquête devra qualifier séparément.

Les victimes, même sans blessure physique, ne sont pas sans droits. Les habitants exposés, la bibliothèque visée en tant que personne morale gestionnaire, voire la commune, peuvent déposer plainte et demander réparation de leur préjudice moral ou matériel. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre une voie énergique : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 […] » Cette plainte avec constitution de partie civile permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction quand le parquet tarde, et de réclamer des dommages-intérêts dans le procès pénal lui-même. Les victimes domiciliées en Suisse, frontaliers travaillant à Annemasse ou passants ce jour-là, peuvent agir devant les juridictions françaises puisque les faits ont été commis en France, et faire valoir leurs pièces, certificats, constats et témoignages, par la voie de l’entraide si l’instruction doit les entendre à Genève.

Conclusion

Des tirs à Annemasse un dimanche après-midi, une fuite à moto vers Genève, une interpellation sur un quai du centre-ville par la police genevoise en collaboration avec les forces françaises : la géographie a fait de cette affaire un cas d’école de la coopération pénale franco-suisse. La police peut suivre un fuyard au-delà de la frontière en cas de flagrant délit, à condition de prévenir l’autre État au plus tard au passage de la frontière et de lui laisser l’arrestation, selon les règles de l’article 41 de Schengen que la Cour de cassation applique strictement. Au quotidien, ce sont l’entraide directe entre services, le centre de coopération de Genève et, si besoin, l’observation transfrontalière ou l’équipe commune d’enquête qui font avancer les dossiers. Et quand le suspect est arrêté en Suisse, c’est l’extradition, avec son formalisme diplomatique et son principe de spécialité, qui organise le retour vers la justice française, où l’attendent la garde à vue, le débat sur les preuves et les droits des victimes. Tous ces mécanismes supposent des faits établis et des droits respectés : l’homme interpellé à Genève reste présumé innocent, les qualifications évoquées ici restent hypothétiques, et seul le juge, au terme d’une procédure contradictoire, dira ce que les tirs du 11 octobre sont devenus en droit.

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