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ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » – Convention IDCC 951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES » – Convention IDCC 951

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RETRANSMISSIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS DES SPECTACLES

TITRE Ier : ETENDUE ET DUREE D’APPLICATION.

Article 1 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le syndicat des directeurs de théâtre de Paris et de la région parisienne devient le syndicat des directeurs de théâtres privés.

L’acteur est désigné comme artiste-interprète.

Article 2 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

La présente convention entrera en application le 4 mars 1968. En conséquence, les engagements en cours d’exécution ou déjà contractés à cette date devront être modifiés pour être en conformité avec la présente convention.

En cas de dénonciation de la présente convention collective, celle-ci restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée maximale de cinq années.

Elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, à défaut d’être dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.

En cas de dénonciation de la présente convention collective, celle-ci restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 3 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les parties décident qu’une commission consultative composée de leurs représentants respectifs, sera chargée, pendant la durée d’application de la présente convention, de proposer aux deux parties telles modifications ou améliorations que pourraient justifier les besoins ou les évènements et notamment les conditions requises par la loi pour obtenir du ministre chargé des affaires sociales, un arrêté d’extension.

TITRE II : LIBERTE SYNDICALE – COMITE D’ENTREPRISE – DELEGUES DU PERSONNEL

Liberté syndicale.

Article 4 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que le droit pour chacun d’adhérer librement et d’appartenir au syndicat professionnel de son choix.

Les directeurs de théâtre s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, les mesures disciplinaires, le licenciement et l’organisation du travail. Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Si un artiste-interprète est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les signataires du présent acte s’emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l’exercice du droit que garde l’artiste-interprète d’obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 10 octobre 1993, art. 1er).

Comité d’entreprise.

Article 5 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Il sera institué un comité d’entreprise dans chacun des théâtres auxquels peuvent s’appliquer les dispositions de l’ordonnance du 22 février 1945 et des textes subséquents visant les comités d’entreprise.

Délégués du personnel.

Article 6 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Dès que les conditions requises par les articles du code du travail concernant les délégués du personnel sont réunies, il sera procédé à l’élection d’un délégué du personnel des artistes-interprètes.

TITRE III : LOIS SOCIALES – DUREE DU TRAVAIL – REPOS

Lois sociales.

Article 7 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Tous les artistes du spectacle entrant dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la présente convention, seront engagés en vertu d’un contrat de travail et bénéficieront de plein droit des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, y compris l’affiliation à la C.A.N.R.A.S. Intégration des notions de C.A.P.R.I.C.A.S., A.F.D.A.S., congés-spectacle, assurances, etc.

Durée légale hebdomadaire du travail.

Article 8 (1) – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

*Conformément aux articles 6 à 10, chapitre 66, titre 1er, livre II du code du travail, la semaine de quarante heures sera appliquée dans les théâtres de Paris, les heures de travail étant réversibles à l’intérieur de la période d’engagement de façon à assurer aux acteurs une semaine moyenne de quarante heures*.


(1) Article exclu de l’extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Repos hebdomadaire.

Article 9 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

En application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, tout acteur bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui devra être pris obligatoirement chaque semaine et ce, à partir de la première représentation du spectacle.

Le repos fixé par la direction ne pourra, en aucun cas être reporté et groupé à une époque quelconque.

Toutefois, à l’occasion des jours fériés légaux, manifestations exceptionnelles ou pour un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et reporté dans le délai maximum du mois suivant la date de suspension.

La date du report de ce repos sera mentionnée au billet de service en même temps que l’annonce de la suspension du repos, cette notification ayant lieu au minimum une semaine franche à l’avance. Au cas ou le repos ne serait pas collectif, il devra être précisé au billet de service dès la première représentation, le jour de repos hebdomadaire de chaque acteur. Copie en sera communiquée aux syndicats d’artistes. Si au cours d’un spectacle le directeur décidait d’établir le repos hebdomadaire par roulement, notification devrait être faite aux acteurs, au moins deux semaines à l’avance en précisant le jour de repos individuel de chaque acteur avec communication aux syndicats d’artistes.

Article 9 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

En application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, tout acteur bénéficiera d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui devra être pris obligatoirement chaque semaine et ce, à partir de la première représentation du spectacle.

Le repos fixé par la direction ne pourra, en aucun cas, *sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après* (1), être reporté et groupé à une époque quelconque.

Toutefois, à l’occasion des jours fériés légaux, manifestations exceptionnelles ou pour un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et reporté dans le délai maximum du mois suivant la date de suspension.

La date du report de ce repos sera mentionnée au billet de service en même temps que l’annonce de la suspension du repos, cette notification ayant lieu au minimum une semaine franche à l’avance. Au cas où le repos ne serait pas collectif, il devra être précisé au billet de service dès la première représentation, le jour de repos hebdomadaire de chaque acteur. Copie en sera communiquée aux syndicats d’artistes. Si au cours d’un spectacle le directeur décidait d’établir le repos hebdomadaire par roulement, notification devrait être faite aux acteurs, au moins deux semaines à l’avance en précisant le jour de repos individuel de chaque acteur avec communication aux syndicats d’artistes.


(1) Mots exclus de l’extension.

Réglementation applicable au 1er Mai.

Article 10 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Si le 1er Mai est chômé, une indemnité égale au salaire perdu est versée à l’artiste-interprète. L’indemnité n’est pas due lorsque le 1er Mai coïncide avec le jour de repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l’établissement ; elle n’est pas due non plus aux artistes-interprètes qui, de toutes façons, n’auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail, grève ou convenances personnelles).

Si le 1er Mai est travaillé, en plus du salaire correspondant au travail effectué, l’artiste-interprète reçoit une indemnité égale à ce salaire.

Toutefois, il est convenu que ce complément de salaire est plafonné à trois fois le minimum de la catégorie la plus élevée des rôles dramatiques dans les théâtres de plus de 400 places.

Pour les artistes-interprètes dont tout ou partie du cachet est payé au pourcentage, on retient comme base de calcul la moyenne des recettes de la semaine précédente.

Hygiène – Sécurité.

Article 11 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les locaux mis à la disposition des acteurs devront être conformes aux règles d’hygiène et de sécurité et les acteurs tenus de les maintenir dans cet état.

Vols.

Article 12 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’acteur étant dans l’obligation de déposer dans sa loge tous les objets et vêtements nécessaires à son service, le directeur en sera responsable en cas de vol, incendie, détérioration, destruction ou disparition, pour quelque cause que ce soit, sous réserve du droit d’établir, s’il y a lieu, une faute de l’acteur.

Il ne saurait, toutefois, être reponsable que des objets strictement nécessaires à l’habillement de l’acteur.

Exercices périlleux.

Article 13 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Au cas ou le rôle interprété par l’acteur comprendrait un exercice périlleux (duel, bagarre, saut, envol), et d’une façon générale, tout jeu de scène pouvant présenter un risque grave pour l’intégrité physique de l’artiste, le directeur serait tenu de souscrire, au bénéfice de l’artiste-interprète, une assurance contre les accidents, complémentaire à celle de la sécurité sociale, et garantissant un capital invalidité permanente ou décès payable à l’assuré ou à ses ayants droit. Ce capital garanti devra être au moins égal à 1 500 fois le cachet minimal du rôle dramatique de plus de 150 lignes dans les théâtres de plus de 400 places.

TITRE IV : SIGNATURE ET REMISE DES CONTRATS – CLAUSE D’ESSAI

Signature et remise des contrats.

Article 14 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le directeur sera tenu de délivrer un contrat d’engagement à l’artiste-interprète. Celui-ci devra être en possession de son contrat au plus tard lors de sa première répétition, la lecture de la pièce ne constituant pas une répétition.

Le contrat contiendra les conditions particulières de l’engagement et renverra expressément, pour les conditions générales, à la convention collective. Cet engagement sera rédigé en trois exemplaires arrêtés et signés en même temps, dont deux exemplaires pour l’artiste-interprète.

Clause d’essai.

Article 15 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’engagement à la pièce peut être soumis à une clause d’essai à condition qu’elle soit expressément mentionnée au contrat. Le directeur ne peut signer qu’une clause d’essai par rôle.

Les artistes chorégraphiques constituant le corps de ballet ne sont pas soumis à cette clause d’essai ; ces artistes chorégraphiques pourront cependant être soumis, avant la conclusion du contrat, à deux auditions comprenant une variation apprise et un enchaînement choisi sur place par le maître de ballet. Ces deux auditions devront être effectuées dans un délai maximum de deux semaines. Certains cas particuliers pourront faire l’objet d’un accord spécial.

S’il y a clause d’essai, le directeur ou l’artiste-interprète aura la faculté de résilier l’engagement par lettre recommandée au cours des sept jours suivant la première répétition de l’artiste-interprète qui auront lieu dans les quinze jours suivant la signature du contrat. Pendant ces sept jours, le directeur et l’artiste-interprète pourront exiger un minimum de cinq répétitions.

Le non-respect par le directeur de ses obligations à ce sujet rend caduque la clause d’essai.

Néanmoins en le mentionnant expressément au contrat, le directeur pourra repousser les dates de répétitions au-delà des quinze jours suivant la signature du contrat et ce dans une limite de trois mois. Dans ce cas, si la résiliation est décidée par le directeur, l’artiste-interprète aura droit, outre la rémunération des répétitions effectuées, à une indemnisation égale à la valeur d’un cachet contractuel par semaine d’attente.

Lorsque la clause d’essai jouera pour le seul directeur, l’artiste-interprète aura droit à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu’il y aura de représentations de la pièce jusqu’à un maximum de cent représentations.

Le directeur, s’il désire faire jouer la clause d’essai, devra faire répéter l’acteur dans le rôle qui lui est destiné dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l’acteur aura droit, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, par répétition à laquelle il aura assisté et aura été convoqué, à une somme égale au cachet minimal du rôle ou de l’emploi de la catégorie à laquelle appartient l’acteur.

Toutefois, à condition qu’il en soit fait mention expresse dans le contrat, le directeur et l’acteur pourront convenir que la clause d’essai jouera, pour le seul directeur, seulement à dater de la première répétition de l’ensemble de la troupe et ce, dans les conditions prévues ci-dessus : dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l’acteur aura droit, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, à une somme égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu’il y aura de représentations de la pièce jusqu’à un maximum de 100 représentations.

Article 15 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’engagement à la pièce peut être soumis à une clause d’essai à condition qu’elle soit expressément mentionnée au contrat. Le directeur ne peut signer qu’une clause d’essai par rôle.

Les artistes chorégraphiques constituant le corps de ballet ne sont pas soumis à cette clause d’essai ; ces artistes chorégraphiques pourront cependant être soumis, avant la conclusion du contrat, à deux auditions comprenant une variation apprise et un enchaînement choisi sur place par le maître de ballet. Ces deux auditions devront être effectuées dans un délai maximum de deux semaines. Certains cas particuliers pourront faire l’objet d’un accord spécial *entre le directeur et le syndicat français des acteurs*(1).

S’il y a clause d’essai, le directeur ou l’artiste-interprète aura la faculté de résilier l’engagement par lettre recommandée au cours des sept jours suivant la première répétition de l’artiste-interprète qui auront lieu dans les quinze jours suivant la signature du contrat. Pendant ces sept jours, le directeur et l’artiste-interprète pourront exiger un minimum de cinq répétitions.

Le non-respect par le directeur de ses obligations à ce sujet rend caduque la clause d’essai.

Néanmoins en le mentionnant expressément au contrat, le directeur pourra repousser les dates de répétitions au-delà des quinze jours suivant la signature du contrat et ce dans une limite de trois mois. Dans ce cas, si la résiliation est décidée par le directeur, l’artiste-interprète aura droit, outre la rémunération des répétitions effectuées, à une indemnisation égale à la valeur d’un cachet contractuel par semaine d’attente.

Lorsque la clause d’essai jouera pour le seul directeur, l’artiste-interprète aura droit à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu’il y aura de représentations de la pièce jusqu’à un maximum de cent représentations.

Le directeur, s’il désire faire jouer la clause d’essai, devra faire répéter l’acteur dans le rôle qui lui est destiné dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l’acteur aura droit, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, par répétition à laquelle il aura assisté et aura été convoqué, à une somme égale au cachet minimal du rôle ou de l’emploi de la catégorie à laquelle appartient l’acteur.

Toutefois, à condition qu’il en soit fait mention expresse dans le contrat, le directeur et l’acteur pourront convenir que la clause d’essai jouera, pour le seul directeur, seulement à dater de la première répétition de l’ensemble de la troupe et ce, dans les conditions prévues ci-dessus : dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l’acteur aura droit, à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, à une somme égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu’il y aura de représentations de la pièce jusqu’à un maximum de 100 représentations.


(1) Mots exclus de l’extension.

TITRE V : DUREE, EXECUTION ET FIN DE L’ENGAGEMENT

A. ENGAGEMENT « A L’ANNEE » OU « DE LONGUE DUREE »

Durée.

Article 16 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Des engagements dits  » à l’année  » ou  » de longue durée  » pourront être conclus entre les parties à toute époque de l’année.

Ces engagements devront garantir aux acteurs un minimum d’appointements de :

– dramatiques : six mois consécutifs ;

– lyriques : neuf mois consécutifs.

Dans le cas où la période de la fermeture annuelle du théâtre, qui ne peut excéder deux mois, se trouverait comprise dans le temps de l’engagement, le contrat de l’acteur se trouverait automatiquement prolongé d’une durée égale à celle de cette fermeture.

En aucun cas, le directeur ne pourra, pour cause de sous-location ou de relâche, diminuer ou supprimer les appointements des acteurs, sauf dans le cas de force majeure qui serait soumis à l’article 27.

Prolongation.

Article 17 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Dans le cas ou un spectacle dans lequel l’acteur est distribué se prolongera au-delà de la durée prévue au contrat, le directeur pourra prolonger la durée du contrat pour une durée qui ne pourra excéder trois mois et ce, à condition d’en aviser l’acteur au moins un mois avant la date d’expiration prévue au contrat, faute de quoi l’acteur serait autorisé à reprendre sa liberté à la date d’expiration prévue à son contrat. Si le directeur ne prolongeait pas la durée du contrat, ou n’en avisait pas l’acteur dans le délai prévu au paragraphe précédent, et si l’acteur ne reprenait pas sa liberté, l’engagement de l’acteur se transformerait automatiquement en  » engagement à la pièce « .

Engagement pour plusieurs années.

Article 18 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Si l’acteur est engagé pour plusieurs années, il aura le droit de jouer sur tout autre théâtre, en dehors des mois qui lui seront garantis par engagement. Toutefois, pour les acteurs gagnant plus de trois fois le minimum mensuel de leur rôle ou de leur emploi, l’interdiction de paraître sur une autre scène à Paris, pendant ses périodes de liberté, pourra être mentionnée au contrat.

B. ENGAGEMENT « A LA PIECE »

Battement-date de la première représentation.

Article 19 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’engagement à la pièce devra spécifier la date de la première représentation en laissant au directeur une latitude de 20 jours pour la préciser (du 1er au 20 janvier par exemple).

Si la pièce n’est pas jouée à la date fixée pour la première représentation, le directeur devra à l’acteur, à partir de cette date incluse, les appointements prévus à l’engagement, mais l’acteur devra continuer à répéter, et deux fois par jour si le directeur le lui demande.

Toutefois, les artistes-interprètes ayant, par représentation, un cachet supérieur à trois fois le minimum du rôle ou de l’emploi le plus élevé de leur catégorie (dramatique, lyrique ou chorégraphique), verront, dans ce cas, leur cachet limité à une somme égale à trois fois le minimum de la catégorie de leur rôle.

Cette dernière disposition ne pourra intervenir que si le théâtre, durant cette période, ne continue pas à exploiter le spectacle précédent.

Durée de l’engagement.

Article 20 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’acteur engagé  » à la pièce  » le sera pour toute la durée consécutive des représentations de la pièce. Toutefois :

a) A condition qu’il en soit fait mention expresse dans son contrat, l’acteur aura le droit en donnant un préavis fixé dans le contrat, de reprendre sa liberté après un nombre déterminé de représentations :

– soit pour participer à la réalisation d’un ou deux films cinématographiques ou télévisuels. A l’expiration de son engagement pour le film, l’acteur devra avertir sans délai le directeur. Si celui-ci exige que l’acteur reprenne son rôle, l’acteur devra se conformer à cette décision. Dans le cas contraire, l’acteur retrouvera son entière liberté.

– soit pour abandonner son rôle dans la pièce. S’il use de cette clause particulière, l’acteur s’interdit formellement de paraître sur toute autre scène de Paris pendant la durée des représentations de la pièce tant que le directeur ne lui aura pas rendu son entière liberté.

b) L’acteur engagé pour doubler et qui ne tient pas en temps normal un rôle dans la pièce, aura la possibilité de reprendre sa liberté après la 150e représentation et sous réserve d’un préavis de 30 jours. Le directeur pourra se séparer de lui dans les mêmes conditions.

Le directeur et l’acteur pourront renoncer au bénéfice du paragraphe précédent si le cachet de l’acteur est au moins le double de la rémunération minimale  » doublure « , fixée à l’annexe salaires. Cette renonciation devra être mentionnée dans le contrat.

c) L’acteur ne sera obligé d’exécuter son contrat sur une scène de Paris autre que celle pour laquelle il a été engagé, que dans l’un des deux cas suivants :

– au cas de sinistre rendant impossible les représentations sur la scène prévue ;

– au cas ou le contrat prévoit expressément que la pièce pourra être représentée sur une autre scène.

Tout autre cas sera soumis à la décision de la commission de conciliation prévue à l’article 48 de la présente convention collective.

Nombre hebdomadaire de représentations.

Article 21 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le nombre hebdomadaire de représentations, conformément à l’usage, reste fixé à sept.

Toutefois, le directeur aura la possibilité :

1) De ramener ce nombre à six. Dans ce cas, il est entendu que :

a) L’artiste-interprète reçoive par période de trente jours au moins un salaire minimum correspondant à trente fois le salaire minimal de son rôle ou de son emploi ;

b) Le salaire contractuel de l’artiste-interprète (ou le salaire de base dans le cas de rémunérations par paliers de recettes ou au pourcentage) ne subisse pas, dans la même période de trente jours, un abattement supérieur à 15 p. 100 de la valeur de ses sept cachets contractuels par semaine ;

c) Des conventions particulières pourront néanmoins être établies avec les artistes-interprètes recevant un cachet supérieur à cinq fois le salaire minimal de leur rôle ou de leur emploi.

2) D’étendre ce nombre jusqu’à neuf (en respectant l’article 9 de la présente convention).

Cas particuliers : toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un accord motivé des signataires de la présente convention.

Article 21 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le nombre hebdomadaire de représentations, conformément à l’usage, reste fixé à sept *(sauf report du repos hebdomadaire tel que prévu à l’article 9)* (1).

Toutefois, le directeur aura la possibilité :

1) De ramener ce nombre à six. Dans ce cas, il est entendu que :

a) L’artiste-interprète reçoive par période de trente jours au moins un salaire minimum correspondant à trente fois le salaire minimal de son rôle ou de son emploi ;

b) Le salaire contractuel de l’artiste-interprète (ou le salaire de base dans le cas de rémunérations par paliers de recettes ou au pourcentage) ne subisse pas, dans la même période de trente jours, un abattement supérieur à 15 p. 100 de la valeur de ses sept cachets contractuels par semaine ;

c) Des conventions particulières pourront néanmoins être établies avec les artistes-interprètes recevant un cachet supérieur à cinq fois le salaire minimal de leur rôle ou de leur emploi.

2) D’étendre ce nombre jusqu’à neuf (en respectant l’article 9 de la présente convention).

Cas particuliers : toute exception à cette règle devra faire l’objet d’un accord motivé des signataires de la présente convention.


(1) Mots exclus de l’extension.

C. EXECUTION DE L’ENGAGEMENT

Nombre de cachets garantis.

Article 22 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Quel que soit son engagement, et à moins que son contrat ne lui en assure un nombre supérieur, l’acteur aura la garantie d’un certain nombre de cachets qui sera calculé comme suit :

– le nombre de jours de répétitions pris en considération étant celui compris entre la première répétition de l’acteur et la première représentation publique de la pièce, non compris éventuellement un jour par semaine sans répétition et les journées d’absence imputables à l’acteur.

a) Le nombre de jours de répétitions est égal ou inférieur à 30 :
l’acteur aura la garantie de recevoir son cachet plein, sauf dans le cas prévu au 2e alinéa de l’article 20, pour 30 représentations consécutives, effectuées ou non.

Au cas ou le directeur donnerait simultanément plusieurs pièces en alternance, l’engagement devrait le prévoir et la garantie minimale de 30 cachets se trouverait augmentée de 15 cachets par pièce ou l’acteur est distribué en sus de la première, étant entendu que ses appointements ne devraient subir aucune interruption ;

b) Le nombre de jours de répétitions est supérieur à 30 et inférieur à 40 pour un engagement à l’année ou à 50 pour un engagement  » à la pièce  » ou  » de longue durée  » : l’acteur aura la garantie de recevoir un nombre de cachets égal au nombre de jours de répétitions de la pièce, ce nombre de cachets garantis pouvant être ajouté au nombre de cachets garantis pour la pièce suivante s’il y est distribué et s’il n’y a pas de relâche supérieur à 15 jours.

Toutefois, pourront être déduites des cachets correspondant à des représentations non effectuées, les rémunérations de répétitions perçues par l’acteur pour les représentations qu’il aura assurées entre son 31e jour de répétitions et celui de la première représentation publique de la pièce.

Par exception, ces garanties qui sont fonction du nombre de jours de répétitions, ne joueront pas si l’auteur retire sa pièce avant la première représentation.

c) Le nombre de jours de répétitions est égal ou supérieur à 40 pour un engagement à l’année et à 50 pour un engagement  » à la pièce  » ou  » de longue durée  » : A dater de ce 40 ou 50e jour, suivant le cas, l’acteur devra recevoir la totalité de ses appointements, les garanties stipulées en a et b ci-dessus restant applicables pour les jours de répétitions précédant ce 40 ou 50e jour.

Relâche annuel.

Article 23 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

La suspension de la pièce pour relâche ou saison d’été (même si le théâtre donne alors une autre pièce sous une direction identique ou différente) ne sera pas considérée comme mettant fin au contrat passé pour la durée de la pièce : à la réouverture, le directeur sera tenu de reprendre les mêmes interprètes et de leur garantir au moins 30 représentations, au sens de l’article 21 précédent.

Le directeur devra afficher un avis au tableau de service au moins 12 jours avant la date de clôture annuelle. Cet avis devra préciser :

– la date définitive de clôture annuelle ;

– la date de reprise (avec un battement maximal de 12 jours) ;

– s’il est garanti ou non 50 représentations après la reprise.

Chaque acteur aura le droit de refuser de reprendre son rôle après le relâche annuel dans les deux cas suivants :

– au cas où la garantie des 50 représentations après reprise n’aurait pas été donnée par le directeur ;

– au cas où la durée du relâche annuel excèderait trois mois (battement de 12 jours inclus), même si la garantie de 50 représentations a été donnée.

Dans les deux cas, l’acteur sera tenu d’informer le directeur qu’il entend reprendre sa liberté au plus tard dans les 2 jours qui suivent celui de l’affichage de l’avis.

Respect des obligations professionnelles.

Article 24 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

L’artiste-interprète s’engage :

a) A se conformer aux indications portées au tableau de service pour le bon déroulement du spectacle et au règlement intérieur du théâtre dans lequel il joue ;

b) A ne pas modifier, de sa propre autorité, durant toute la durée des représentations le texte et la mise en scène, la musique et la chorégraphie, le chant, devant notamment, sur ce dernier point, respecter les nuances qui lui auront été indiquées au cours des répétitions et des premières représentations ;

c) A s’habiller et à se maquiller selon les indications du metteur en scène ou de la direction pour toute la durée des représentations ;

d) A ne se produire pendant la durée de son contrat sur une autre scène, radio, télévision, cinéma, post-synchronisation, etc. que dans la mesure où ces activités annexes sont compatibles avec les obligations du contrat.

L’artiste interprète devra se présenter au théâtre au moins trente minutes avant sa première entrée en scène et, en tout état de cause, avant le début du spectacle.

Tableau de service.

Article 25 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le tableau de service est destiné à l’information du personnel pour la bonne marche du spectacle et de l’établissement. Toute sanction publique, ayant un caractère de brimade, est interdite.

D. FIN DES CONTRATS D’ENGAGEMENT SUSPENSION ET RESOLUTION

Délai-Congé.

Article 26 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les contrats d’engagement  » à l’année « , de  » longue durée  » et  » à la pièce  » étant des contrats d’une durée déterminée, il n’y a pas lieu de prévoir de délai-congé, ni d’indemnité de licenciement.

Au cas où un engagement serait conclu ou deviendrait à durée indéterminée, les parties s’en remettraient aux dispositions légales en vigueur.

Préavis de fin de représentations.

Article 27 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le directeur devra prévenir l’acteur par avis au bulletin de service ou par lettre recommandée, de la fin des représentations :

– 6 jours au moins avant la fin de celles-ci si le nombre de représentations ne dépasse pas le chiffre 30 ;

– 10 jours, dans le cas où le nombre des représentations est compris entre 31 et 50 ;

– 15 jours, si le nombre de représentations dépasse 50.

Le jour d’affichage au tableau de service ne compte pas dans la durée du préavis.

Mise au jour le jour.

Article 28 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Au cas ou le directeur déciderait de prolonger les représentations au-delà de la date de fin primitivement fixée, l’artiste-interprète sera engagé au jour le jour (sauf nouvel accord pour un nombre déterminé de représentations). A tout moment, à partir de la première représentation au jour le jour, l’artiste-interprète aura la faculté d’abandonner son rôle en prévenant le directeur quatre jours à l’avance.

Pour une mise au jour le jour au-delà des trente premières représentations, le préavis sera affiché dès la 24e.

Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

Article 29 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Dans le cas ou le théâtre serait dans l’obligation de fermer pour cas de force majeure empêchant l’exploitation normale du théâtre, les appointements des acteurs seraient suspendus pendant la durée de cette fermeture.

Règlements judiciaires, liquidations des biens, faillites.

Article 30 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou la faillite entraîneront la résiliation immédiate, sans frais, du contrat d’engagement à la volonté de l’acteur seul.

Si le syndic continue l’exploitation, l’acteur pourra exiger l’exécution de son contrat.

Dans le cas contraire, l’acteur aura droit, à titre d’indemnité d’inexécution partielle ou totale du contrat, au montant des cachets garantis restant à courir à l’arrêt des représentations.

Maladie de l’artiste-interprète.

Article 31 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

En cas de maladie, l’artiste-interprète devra en informer immédiatement le directeur et se soumettre obligatoirement à la visite d’un médecin, désigné par le directeur. S’il a subi un accident dans le cours de son service, les parties signataires déclarent s’en rapporter à la loi.

En cas de désaccord entre le médecin de l’artiste-interprète et celui du directeur, ils se feront départager par un troisième médecin expert nommé par voie judiciaire. Si l’artiste-interprète est incapable de remplir son service, ses salaires sont suspendus.

Résolution du contrat pour maladie.

Article 32 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le directeur aura le droit de résilier l’acteur :

– s’il est engagé  » à la pièce  » : après 15 jours de maladie consécutifs ou non, au cas ou le directeur devrait engager un autre acteur pour remplacer l’acteur malade ; toutefois, si l’acteur est malade 8 jours consécutifs au moins en cours de répétitions, le directeur aura la faculté de résilier le contrat de l’acteur sans autre indemnité que le paiement, par répétition à laquelle l’acteur aura participé, d’une somme égale au cachet minimal de son rôle ou de son emploi ;

– s’il est engagé  » à l’année  » ou pour  » une longue durée  » : après 30 jours de maladie consécutifs ou non, au cas ou le directeur devrait engager un autre acteur pour remplacer l’acteur malade.

En cas de répétition ou de changement de pièce au cours de la maladie d’un acteur si celui-ci n’a pu, en raison de sa maladie jouer dans la pièce nouvelle :

a) Il percevra, à titre d’indemnité, la moitié de ses appointements à partir du jour ou il aurait pu reprendre son rôle ou son emploi, jusqu’à la fin des représentations de la pièce dont il n’est pas (cette somme ne pouvant être inférieure au salaire minimum du rôle ou de l’emploi de la catégorie à laquelle appartient l’acteur). Dans ce cas, il aura l’obligation de se présenter au théâtre chaque jour à l’heure de service.

b) L’acteur aura toujours la faculté de demander la résiliation amiable et complète de son contrat. Si le directeur la lui refuse, il devra, soit faire jouer l’acteur sur une autre scène parisienne aux mêmes conditions que celles de son engagement, soit lui payer ses appointements pleins à partir du jour proposé par l’acteur pour reprendre sa liberté.

Cette disposition ne sera applicable que durant la période d’exécution du contrat principal, à l’exclusion de la période de prolongation, telle que prévue à l’article 16 ci-dessus.

Grossesse.

Article 33 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

En cas de grossesse apparente, le médecin du directeur et le médecin de l’actrice auront à se mettre d’accord sur le moment ou l’actrice devra interrompre son service et l’époque à laquelle elle pourra le reprendre.

La grossesse ne pourra jamais constituer une cause de résiliation.

TITRE VI : REMUNERATIONS

Catégories de théâtres.

Article 34 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les salaires fixés à l’annexe de la présente convention s’entendent uniquement pour les représentations données dans les théâtres privés.

Pour toute tournée organisée par un directeur de théâtre de Paris avec les acteurs engagés pour ce théâtre, un contrat particulier à la tournée devra être signé avec l’acteur.

Catégories d’artistes-interprètes.

Article 35 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les salaires minimaux des artistes-interprètes lyriques et chorégraphiques, employés dans un théâtre, se répartissent par catégories dans la grille des salaires minima.

Les comédies musicales étant considérées comme des opérettes c’est l’annexe-salaires lyrique qui leur sera appliquée.

Toutefois, les acteurs dramatiques n’ayant qu’un texte de comédie (sans aucune mesure à chanter) dans les ouvrages lyriques, seront engagés suivant les tarifs applicables pour la comédie.

Les acteurs lyriques engagés pour jouer ou doubler dans une comédie musicale ou revue, seront payés selon les tarifs  » opérette « , même si la partie parlée de leur rôle est aussi importante que la partie chantée.

Troisième emploi lyrique et artistes chorégraphiques d’ensemble.

Article 36 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les acteurs de 3e emploi lyrique d’ensemble devront, sans recevoir de rémunération supplémentaire, chanter et danser dans les ensembles et interpréter au maximum 10 lignes de texte qui ne pourront être réparties sur plus de deux rôles, ou bien doubler un rôle.

Les acteurs chorégraphiques, engagés dans des opérettes ou comédies musicales, devront, sans recevoir de rémunération supplémentaire, chanter dans les ensembles.

Tout travail chorégraphique particulier, ainsi que tout exercice physique nécessitant un entraînement spécial (portés, cascades, etc.) demandés aux acteurs de 3e emploi lyrique, et tout travail musical et vocal demandé aux artistes chorégraphiques, comme il est précisé ci-après, donnera lieu au paiement d’une rémunération supplémentaire qui ne pourra être inférieure à celle fixée à l’annexe-salaires.

Est considéré comme travail chorégraphique particulier demandé aux acteurs le 3e emploi lyrique, celui susceptible de n’être exécuté qu’après plusieurs répétitions spéciales effectuées sous la direction du chorégraphe ou du maître de ballet.

Est considéré comme travail musical et vocal demandé aux acteurs chorégraphiques celui qui nécessite de leur part plusieurs répétitions spéciales effectuées sous la responsabilité du chef d’orchestre, par exemple dans le cas ou il leur est demandé de chanter seuls un ensemble.

Les danses et chants d’ensemble exécutés dans le cadre d’un tableau ou d’un final, qui s’inscrivent dans l’ambiance du décor, et qui ne nécessitent aucune répétition spéciale, ne sont pas considérés comme travail particulier et, par là, n’entraînent pas le paiement d’une rémunération supplémentaire.

Salaires minimaux.

Article 37 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les salaires, défraiements, indemnités, toutes primes et forfaits sont définis dans un accord particulier révisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.

Les salaires des artistes-interprètes sont donc fixés dans la grille des salaires minima négociés régulièrement entre les différents signataires de la présente convention.

Il est désormais institué quatre catégories de rôles, de zéro à treize lignes, de quatorze à trente lignes, de trente-et-une à cent-cinquante lignes, et de plus de cent-cinquante lignes pouvant varier selon les capacités de la salle (plus ou moins quatre cents places) ou l’engagement d’une durée supérieure à six mois.

La ligne comporte au maximum cinquante lettres, signes ou intervalles. Une réplique de moins d’une ligne compte pour une ligne, sauf si elle ne comporte qu’un seul mot.

Trois répliques d’un mot sont considérées comme une ligne.

Les salaires minimaux des artistes-interprètes s’entendant par représentation. Les contrats au pourcentage sur les recettes devront toujours garantir à l’artiste-interprète le salaire minimal correspondant à son rôle ou à son emploi dans la catégorie à laquelle il appartient. Le contrat d’engagement ne pourra comporter de dispositions intéressant l’artiste-interprète aux bénéfices ou aux pertes, de telles dispositions ressortissant des contrats de société.

Tout artiste-interprète qui se verra exceptionnellement confier un rôle ou un emploi correspondant à un cachet minimal supérieur à celui fixé dans son contrat, devra, pour chacune de ses représentations, bénéficier du cachet minimal de ce rôle ou de cet empoi.

Stagiaires.

Article 38 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Le directeur a le droit d’engager des élèves artistes-interprètes ou des artistes-interprètes stagiaires à un tarif qui ne peut cependant en aucun cas être inférieur au S.M.I.C. journalier.

En aucune manière, le nombre d’élèves et de stagiaires ne peut excéder 25 p. 100 du nombre des artistes engagés.

Sont considérés comme artistes-interprètes stagiaires les élèves ayant achevé leur apprentissage dans un établissement national d’enseignement d’art dramatique depuis moins de deux ans.

Un artiste-interprète stagiaire ne peut être engagé comme tel que pendant cette même période de deux ans.

Doublures.

Article 39 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

1°) Acteurs dramatiques et lyriques à l’exclusion des troisièmes emplois lyriques.

Le contrat d’engagement d’un acteur, soit pour doubler un ou plusieurs rôles, soit pour jouer un ou plusieurs rôles et en doubler un ou plusieurs autres, devra préciser les rôles à jouer et à doubler. Sauf stipulation contraire dans le contrat, l’engagement pour doubler ne comportera pas le droit pour l’acteur de reprendre le rôle doublé en cas d’absence ou de départ du titulaire du rôle :

a) L’acteur engagé pour doubler et qui, en temps normal ne jouera pas, devra recevoir par représentation ou par mois, un salaire qui ne pourra être inférieur au salaire minimal de la catégorie du rôle qu’il interprètera.

L’acteur engagé comme doublure ne pourra doubler plus de 3 rôles dans une pièce et 2 seulement si l’un de ces rôles comporte 150 lignes ou plus. Ce nombre de rôles pourra être porté à 4 pour la revue. Lorsque l’acteur doublera soit 2 rôles dont l’un comporte plus de 150 lignes, soit 3 (ou 4) rôles, son salaire de doublure ne pourra être inférieur à une fois et demie le salaire minimal  » doublure « .

b) L’acteur engagé pour jouer un rôle pourra être engagé également pour doubler dans le spectacle, soit un autre rôle, quel que soit le nombre de lignes de ce rôle, soit deux autres rôles dont chacun devra comporter moins de 150 lignes. Dans ce cas, il percevra une rémunération supplémentaire par représentation qui ne pourra être inférieure à celle fixée à l’annexe-salaires.

Lorsqu’il jouera le rôle ou l’un des rôles qu’il double, il ne pourra recevoir par représentation :

– au cas ou il continue à jouer le rôle initial, un salaire inférieur à la somme des salaires minimaux de l’emploi ou de la catégorie des rôles joués ;

– au cas ou il ne joue plus le rôle initial, un salaire inférieur à la somme du salaire minimal de l’emploi ou de la catégorie du rôle joué et de sa rémunération supplémentaire de doublure.

2°) Troisièmes emplois lyriques.

Dans le cas ou il ne lui serait pas distribué de texte de complément dans les limites définies à l’article 34 ci-dessus, l’acteur engagé comme 3e emploi lyrique pourra être appelé à doubler un rôle sans recevoir la rémunération supplémentaire. Dans le cas ou un acteur se serait vu distribuer un texte de complément dans les limites définies à l’article 34 ci-dessus, et qu’il lui serait demandé au surplus de doubler, il devrait recevoir une rémunération supplémentaire.

Dans les deux cas, lorsque cet acteur sera appelé à interpréter le rôle qu’il double, ses appointements ne pourront être inférieurs aux appointements minimaux du rôle ou de l’emploi tenu.

Costumes – Habillement – Maquillages spéciaux.

Article 40 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Sauf stipulation contraire, l’acteur mettra sa garde-robe personnelle à la disposition du directeur pour jouer son rôle. Dans ce cas, les acteurs dont les appointements mensuels ou par représentation sont inférieurs aux plafonds fixés à l’annexe-salaires, recevront les indemnités dont les minimums sont fixés à l’annexe-salaires.

Dans le cas ou le directeur fournit des costumes et accessoires nécessaires au rôle, l’acteur doit se prêter à leurs essayages soit au théâtre soit à l’extérieur dans le temps imparti aux répétitions.

Dans le cas ou un maquillage spécial sur l’ensemble du corps serait imposé aux acteurs de 3e emploi lyrique et chorégraphique il leur serait attribué une indemnité dont le montant ne pourrait être inférieur à celui fixé à l’annexe-salaires.

TITRE VII : REPETITIONS

Nombre de répétitions.

Article 41 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Il ne pourra y avoir, exception faite des jours précédant la générale ou la première représentation, plus de deux services de répétitions par jour, les leçons de danse et de chant pouvant avoir lieu en supplément.

Les journées de répétitions ne pourront s’étaler sur plus de douze heures par jour, pauses comprises.

Pendant une semaine (relâche compris) après la première représentation si des changements, coupures, raccords ou mises au point d’interprétation sont jugés nécessaires, l’artiste-interprète sera tenu de venir répéter dans la limite des trente-neuf heures hebdomadaires. Pour tout dépassement des trente-neuf heures, l’indemnité de répétition sera due (1).

En cours de représentations, si une répétition est nécessaire, pour une reprise de rôle ou pour la bonne tenue du spectacle, l’artiste-interprète est tenu de venir répéter pendant ses heures de liberté professionnelle, sous réserve de justifier des engagements pris par ailleurs.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail (arrêté du 10 octobre 1993, art. 1er).

Durée des répétitions et pauses.

Article 42 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

La durée maximale d’une répétition est fixée à 4 heures pour les acteurs dramatiques et lyriques et 3 heures pour les acteurs chorégraphiques sauf répétitions d’ensemble, mais il devra exister un intervalle d’au moins une heure et demie entre la fin de la répétition et le commencement du spectacle (sauf les 5 jours précédant la  » générale  » ou la première si la  » générale  » a lieu après elle, auquel cas, une pause d’une demi-heure doit être accordée après 4 heures de travail pour les acteurs dramatiques et lyriques et 3 heures pour les artistes chorégraphiques.

En cours de répétition, une pause de 15 minutes sera accordée aux acteurs lyriques de 3e emploi et chorégraphiques après 2 heures consécutives de travail ; cette pause sera prise collectivement.

Répétitions générales.

Article 43 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Pour tout nouveau spectacle, deux répétitions rémunérées pourront être données par les artistes-interprètes en présence d’un public invité non payant majoritaire, sans toutefois que la recette puisse excéder 30 p. 100 de la jauge de la salle.

L’une de ces deux répétitions publiques pourra avoir lieu le jour de relâche habituel du théâtre, notification en étant faite au minimum une semaine franche à l’avance.

Après interruption ou relâche annuel, lors de la reprise d’une pièce, il ne peut être donné de répétition publique.

Leçons.

Article 44 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les leçons de danse et de chant seront assimilées aux répétitions de l’acteur pendant 15 jours comportant au moins 15 leçons. Si au bout de ces 15 jours, l’acteur ne sait pas le texte, la musique ou la danse, le directeur aura la faculté d’exiger de lui qu’il prenne ses leçons sans recevoir aucune rémunération.

Les acteurs chorégraphiques consacreront au début de chaque répétition une heure d’exercices spéciaux dirigés par le chorégraphe prévu pour la représentation de la pièce.

Rémunération des répétitions.

Article 45 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Une rémunération est due à tout artiste-interprète pour chaque service de répétition auquel il a été convoqué par lettre officielle ou note au tableau de service, et auquel il aura assisté. La rémunération de ce service de répétition ne peut être inférieure à quatre fois le S.M.I.G. horaire.

Dans la mesure ou, du fait des répétitions, il n’est pas donné à l’artiste-interprète la possibilité d’avoir d’autres activités professionnelles pendant leur durée, le total des rémunérations perçues par l’artiste-interprète au cours d’un mois de répétitions ne peut être inférieur à un minimum mensuel.

Au cas ou la répétition se terminerait au-delà de 0 h 15, le directeur devrait prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des acteurs à leur domicile.

Pour les engagements à l’année ou de  » longue durée « , le travail de répétitions sera rémunéré sur la base des dispositions de l’article 8 de la présente convention.

TITRE VIII : CESSION ET SOUS-LOCATION DU THEÂTRE : RETRANSMISSIONS ET ENREGISTREMENTS DU SPECTACLE

Cession.

Article 46 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

En cas de cession définitive du théâtre, les artistes-interprètes seront tenus de remplir avec le cessionnaire les engagements contractés avec le cédant et réciproquement, le cédant restera garant de la bonne exécution des contrats et du paiement des salaires et charges sociales y afférent.

Il en sera de même en ce qui concerne la validité de la présente convention collective, le directeur cédant n’étant toutefois pas responsable dans le cas ou le directeur cessionnaire violerait, après l’avoir signée, ladite convention collective.

Location et sous-location du théâtre.

Article 47 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Lorsque les artistes-interprètes seront engagés par une personne morale ou physique qui n’est pas titulaire du bail du théâtre ou seront données les représentations, les syndicats d’artistes signataires de la présente convention pourront exiger à titre de dépôt de garantie le versement à un compte bancaire spécifique d’une somme représentant le montant des salaires et charges sociales y afférent des artistes-interprètes correspondant aux cachets garantis par l’article 22 de la présente convention.

Ce versement, condition de l’exécution de leur engagement par les artistes-interprètes, sera, si besoin est, modifié à chaque distribution nouvelle et effectué au plus tard deux semaines avant la première représentation.

Les artistes-interprètes engagés au pourcentage seront compris dans le calcul du dépôt de garantie pour le montant du minimum des salaires garantis par contrat et par conséquent, au moins de salaires minimaux du rôle ou de l’emploi de leur catégorie.

Les syndicats d’artistes devront, à la demande du déposant, lui rendre une partie du dépôt à la suite de chaque paie, sur présentation d’un reçu dûment signé par chaque artiste-interprète ; toutefois, ils pourront conserver en dépôt le montant des salaires correspondant à une paie des artistes-interprètes jusqu’à la fin des représentations.

En cas de sous-location du théâtre à un tiers, le directeur effectuant la sous-location devra, d’une part, imposer à son sous-locataire, dans l’acte de sous-location, le respect de la présente convention collective et de ses annexes et avenants et, d’autre part, informer par lettre recommandée les syndicats d’artistes de cette sous-location dès la première répétition du spectacle afin de permettre à ces derniers d’exiger le dépôt de garantie. S’il ne notifie pas la sous-location aux syndicats d’artistes avant la première répétition, il restera responsable des salaires et charges sociales y afférent, des artistes-interprètes engagés par le sous-locataire.

Retransmissions télévisées et radiophoniques : Enregistrements du spectacle.

Article 48 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les parties signataires détermineront, par un avenant à la présente convention collective, les conditions dans lesquelles pourront être effectués des retransmissions télévisées ou radiophoniques ou des enregistrements de tout ou partie du spectacle.

TITRE IX : LITIGES

Respect de la convention collective.

Article 49 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Toutes clauses particulières de contrat, contraires aux stipulations de la présente convention collective de travail, seront considérées comme nulles.

Commission de conciliation.

Article 50 – ANNEXE « ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES »

Les parties signataires décident que les différends pouvant survenir entre elles, ou entre artistes-interprètes et directeurs, pourront être soumis à une commission paritaire de conciliation. Celle-ci sera composée de deux directeurs désignés par le syndicat des directeurs de théâtres privés et de deux représentants des syndicats d’artistes signataires de la présente convention et désignés par l’artiste-interprète.

La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant d’une des deux organisations.


📄 Circulaire officielle