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ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT » – Convention IDCC 951

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT » – Convention IDCC 951

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Placement.

Article 1 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement est chargé, sous l’autorité du directeur ou de l’administrateur, du placement des spectateurs, de la surveillance de la salle, de la vente éventuelle à l’intérieur de l’établissement, tant dans les salles que dans les promenoirs, de la confiserie, des programmes, et, en général, de tous articles qui lui seront remis à cet effet par la direction ou sous son contrôle.

Il ne pourra être fait obligation au personnel de placement de procéder à la vente de boissons aux comptoirs.

Rémunération.

Article 2 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement étant rémunéré par des pourboires, la direction ne devra, sous aucun prétexte, prélever une somme quelconque sur la masse des pourboires donnés facultativement par les clients.

La direction ne pourra pas, non plus, exiger un cautionnement quel qu’il soit.

Chef-ouvreuse ou chef-placeur.

Article 3 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Dans le cas ou une chef-ouvreuse (ou chef-placeur) serait désignée par la direction, elle ne saurait, en aucun cas, être dispensée du travail imposé au personnel de la catégorie, à moins qu’elle ne soit salariée par la direction et qu’elle ne participe pas à la répartition de la masse. La chef-ouvreuse (ou le chef-placeur) n’a droit à aucune part supplémentaire prise sur la masse constituée par les pourboires et le pourcentage sur les ventes. Une rémunération ou un pourcentage sur les ventes pourra lui être personnellement alloué par la direction, notamment lorsque l’organisation du travail entraînera une servitude supplémentaire, tant du point de vue responsabilités qu’horaires.

« Masse » : définition et répartition.

Article 4 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement est tenu de verser le montant intégral des pourboires qu’il reçoit de la clientèle, ainsi que le pourcentage sur les ventes, qu’il reçoit de la direction, à une  » masse  » qui sera répartie, au moins une fois par semaine, au prorata des durées de travail effectuées, entre tout le personnel de placement présent.

En tout état de cause, l’employeur devra assurer un revenu hebdomadaire (pourboires et pourcentages sur les ventes) au moins égal à la valeur de trois fois le S.M.I.C. par vacation.

Tout employé, formellement convaincu d’avoir détourné tout ou partie des pourboires remis par la clientèle, sera immédiatement licencié pour faute grave (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Galas ou séances exceptionnelles.

Article 5 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Lorsque par suite de galas ou séances exceptionnelles, la masse des pourboires risque de subir une amputation, notamment à l’occasion de la location de la salle à divers organismes, la direction garantira à chaque ouvreuse un revenu minimum égal à trois fois le S.M.I.C. plus 25 p. 100.

Ventes pour le compte de la direction.

Article 6 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Hors concession, un pourcentage de 10 p. 100 doit être alloué par l’employeur sur le produit brut des ventes effectuées par le personnel de placement.

En cas de concession, le partage de ce pourcentage sera discuté entre le personnel du concessionnaire et les ouvreuses.

Salaires.

Article 7 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Chaque vacation compte pour trois heures et est déclarée sur cette base.

Organisation du travail.

Article 8 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

L’organisation du travail pourra faire l’objet d’un règlement intérieur adapté aux particularités de chaque établissement. Toutefois, ce règlement ne pourra déroger aux principes énoncés ci-après :

a) En cas de  » tournage  » imposé par l’employeur, quelques postes fixes ou la pénibilité est moindre, seront prévus pour être tenus par le personnel handicapé.

b) Les ouvreuses terminent leur vacation à l’issue du dernier entr’acte, à l’exception de celles assurant la sécurité. Elles sont désignées par roulement et leur nombre ne peut excéder 50 p. 100 de l’effectif de l’équipe.

Transport.

Article 9 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Lorsque la fin du service aura lieu après minuit, les frais de retour seront à la charge de l’employeur, ou une indemnité équivalente sera allouée à l’employée.

Tenue spéciale.

Article 10 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Toute tenue spéciale sera fournie par la direction qui doit en assurer également l’entretien et le nettoyage.

Les chaussures imposées par la tenue spéciale seront également fournies par la direction.

Sont considérées comme  » tenues spéciales  » tous vêtements ou chaussures qui ne peuvent pas être portés normalement à l’extérieur de l’établissement.

Frais de nettoyage.

Article 11 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Au cas ou la direction ne fournit pas de tenue spéciale, elle remboursera, sur justificatif, les frais de nettoyage.

Période d’essai.

Article 12 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Elle est de un mois à partir du jour de l’embauche, quel que soit le nombre de services ou de séances effectués pendant cette période.

Délais-congés et garantie d’emploi.

Article 13 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail, ne doit qu’un préavis de huit jours, quel que soit son temps de présence dans l’établissement.

Le personnel est engagé à la pièce.

Sauf faute grave, il bénéficie d’une priorité absolue de réemploi d’une pièce ou d’une saison à l’autre.

Pause repas, indemnité de repas.

Article 14 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Au cas ou le personnel, à titre individuel, ne bénéficie pas d’un temps de pause minimum égal à une heure, il lui sera versé une indemnité dite de  » repas  » dont le montant est fixé par les accords de salaires.

Premier mai.

Article 15 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

La journée du Premier mai donne obligatoirement lieu au versement à l’employée, par l’employeur, d’une indemnité égale au sixième des salaires hebdomadaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Dans le cas ou le personnel de placement travaillerait le Premier Mai, il percevrait l’indemnité précitée, indépendamment des pourboires et du pourcentage sur les ventes de la journée.

Congés payés.

Article 16 (1) – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement bénéficiera de quatre semaines de congés payés.

Conformément à l’article, 54 alinéa 5 du code du travail, l’indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur la masse.

La rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité à verser par l’employeur au personnel de placement est la rémunération déclarée conformément aux règles fixées pour l’application de la législation de sécurité sociale.

L’indemnité de congés payés est égale au douzième des sommes déclarées pendant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Elle ne pourra être inférieure au montant des sommes qui auraient été déclarées pendant la période de congés, si l’intéressée avait continué à travailler.

(1) Article étendu sous réserve de l’application des articles L. 233-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Indemnité de licenciement.

Article 17 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

A partir de deux années révolues de présence dans l’entreprise, une indemnité de licenciement sera accordée à raison de cinq jours de salaire de base par année de présence, avec un maximum de deux mois et demi de salaire de base.

Par salaire de base, on entend les sommes déclarées à la sécurité sociale.

Cette indemnité est indépendante des sommes déclarées pendant la période de préavis ou des sommes perçues au titre d’indemnité compensatrice de préavis.

En aucun cas, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article 5 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui stipule :

Cette indemnité sera calculée comme suit :

– moins de dix ans d’ancienneté, un dixième de mois par année d’ancienneté ;

– à partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois par année d’ancienneté plus un quinzième de mois par année d’ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire en prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Indemnité de fin de carrière.

Article 18 (1) – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le délai de préavis réciproque et de deux mois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date d’expiration de ce délai coïncidera, le cas échéant, avec la fin du trimestre civil à l’intérieur duquel se situera l’âge de la retraite de l’employée.

L’employée prenant sa retraite du fait de l’employeur, à un âge égal ou supérieur à l’âge de la retraite, ayant au moins cinq années révolues de présence dans l’entreprise, recevra une allocation de fin de carrière égale aux deux tiers de l’indemnité de licenciement correspondant à son emploi et à son temps d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnité de fin de carrière ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l’indemnité de licenciement.

Ces dispositions s’entendent sous réserve de l’application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail concernant la procédure de licenciement, L. 122-9 et R. 122-1 concernant l’indemnité légale de licenciement.

(1) Article étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l’accord annexé) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Retraite complémentaire.

Article 19 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

Le personnel de placement bénéficiera de la retraite complémentaire au même titre que les autres catégories de personnel de l’entreprise.

Application.

Article 20 – ANNEXE « PERSONNEL DE PLACEMENT »

La présente annexe ne peut, en aucun cas, être une cause de restriction des avantages acquis dans un établissement par le personnel de placement.

Ses clauses remplaceront celles des contrats individuels ou des règlements intérieurs lorsqu’elles seront moins avantageuses pour le personnel de placement.

Le présent accord est valable à partir du 25 novembre 1977.

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