La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a posé les fondements du droit de la responsabilité médicale contemporain en instaurant, à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, un régime de responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Mais c’est la loi du 11 février 2005, dite loi Leonetti puis amendée, qui est venue encadrer de manière dérogatoire et restrictive l’indemnisation des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de ce texte, constitue l’une des dispositions les plus débattues du droit du dommage corporel contemporain : il subordonne toute indemnisation des parents à la démonstration d’une « faute caractérisée » et cantonne leur préjudice réparable à leur « seul préjudice », à l’exclusion des charges particulières découlant du handicap de l’enfant, lesquelles relèvent de la solidarité nationale.
Dix-huit ans après son adoption, l’article L. 114-5 du CASF continue de nourrir un contentieux abondant devant les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation et le Conseil d’État en précisent les contours avec une régularité qui témoigne de la difficulté persistante à articuler le droit à réparation des parents et le principe de solidarité nationale. L’année 2025 a été marquée par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport de la première chambre civile du 15 octobre 2025, qui apporte une clarification décisive sur l’étendue du préjudice indemnisable des parents. Le 19 juin 2026, le Conseil d’État a quant à lui rappelé la rigueur du régime en excluant les frères et sœurs de l’enfant du bénéfice de l’action. Ces décisions, confrontées à une dizaine d’arrêts de cours d’appel et de tribunaux, dessinent un régime à deux verrous : celui de la faute caractérisée, condition d’engagement de la responsabilité (I), et celui du préjudice propre des parents, mesure de la réparation (II).
I. La faute caractérisée, condition exigeante d’engagement de la responsabilité
A. L’intensité et la gravité requises par le législateur
Aux termes de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
La notion de faute caractérisée, qui irrigue l’alinéa 3 de ce texte, n’est pas définie par le législateur. La jurisprudence en a dégagé les critères : une faute d’une intensité et d’une gravité particulières, qui excède la faute simple et s’apparente à une faute qualifiée. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 25 juin 2025, l’a rappelé en des termes limpides : « la responsabilité d’un praticien à l’égard des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse peut être engagée pour faute caractérisée, c’est-à-dire que la faute doit revêtir des conditions d’intensité et de gravité particulière, une faute simple n’étant pas suffisante pour consacrer le droit à indemnisation » (TJ Nîmes, 25 juin 2025, n° 23/04655).
La faute caractérisée se définit ainsi par deux composantes cumulatives : une intensité certaine, qui suppose un manquement d’une particulière gravité aux règles de l’art ou aux obligations déontologiques, et une évidence, qui implique que le manquement ne fasse pas de doute sérieux au regard des données acquises de la science et des circonstances de l’espèce. Cette double exigence explique que de nombreuses actions en responsabilité soient rejetées, les juridictions du fond estimant que les manquements relevés, pour réels qu’ils soient, n’atteignent pas le seuil de la faute caractérisée. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 3 juillet 2025, a ainsi écarté la qualification au motif que « les fautes qui pourraient être reprochées au docteur ne revêtent pas les exigences d’intensité et d’évidence constitutives de la faute caractérisée requise par l’article L. 114-5 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles » (TJ Marseille, 3 juil. 2025, n° 24/06236).
Le même raisonnement est tenu par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 avril 2025, a confirmé le rejet des demandes des parents, après avoir constaté que si les échographies réalisées n’étaient pas techniquement conformes aux critères de qualité du Comité national technique de l’échographie, l’absence de diagnostic anténatal d’une trisomie 21 ne pouvait être imputée à une faute caractérisée, eu égard à la difficulté du diagnostic et aux circonstances de l’espèce (CAA Bordeaux, 17 avr. 2025, n° 22BX03019). Le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a également censuré une cour administrative d’appel qui avait retenu la faute caractérisée sans caractériser suffisamment l’intensité du manquement, rappelant que « seulement 22 % des arthrogryposes sont diagnostiquées au stade anténatal » et que la saisine d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal n’aurait pas permis de poser le diagnostic avec certitude (CE, 3 juil. 2025, n° 492233).
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un registre distinct mais illustratif, rappelé la rigueur de l’appréciation en jugeant, par un arrêt publié au Bulletin du 9 décembre 2025, que le délit d’usurpation de titre était constitué à l’encontre d’un médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d’échographie obstétricale réglementaire, réalisait de tels examens en utilisant un numéro d’identifiant attribué à tort, et que le législateur avait « entendu conférer au principe, posé à l’article L. 114-5, alinéa 1, du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » une portée générale (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-84.250).
B. Les illustrations jurisprudentielles de la faute caractérisée retenue
Si le seuil est élevé, plusieurs décisions récentes illustrent les hypothèses dans lesquelles la faute caractérisée est retenue. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans un jugement du 11 juillet 2025, a retenu la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien qui, lors du suivi d’une grossesse, n’avait pas diagnostiqué un retard de croissance intra-utérin et des anomalies cérébrales pourtant visibles à l’échographie. L’expert judiciaire avait conclu que « le diagnostic aurait dû intervenir au plus tard au neuvième mois de grossesse » et que la perte de chance était de 100 %, le tribunal retenant que « cette perte de chance étant en réalité, selon les termes clairs du rapport d’expertise, de 100 %, dès lors que ce diagnostic aurait dû intervenir au plus tard au neuvième mois de grossesse » (TJ Auxerre, 11 juil. 2025, n° 24/00275).
Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le jugement précité du 25 juin 2025, a également retenu la faute caractérisée à l’encontre d’un praticien dont les échographies n’avaient pas permis de visualiser correctement le cœur fœtal, l’expert relevant que « ne pas voir correctement le cœur n’est pas une faute » mais que « le manquement vient du fait qu’à l’issue de la troisième échographie, voire de la deuxième, n’ayant à aucun moment obtenu de coupe cardiaque conforme, il aurait dû orienter la patiente vers un échographiste référent » (TJ Nîmes, 25 juin 2025, n° 23/04655). Le tribunal a fixé à 50 % le taux de perte de chance pour la préparation psychologique des parents.
Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 avril 2025, a confirmé la responsabilité pour faute caractérisée du centre hospitalier de Bastia, après avoir constaté que les échographies réalisées n’étaient pas techniquement conformes et que l’expert avait relevé l’absence de visualisation correcte du septum interventriculaire et de la croix du cœur, « permettant de poser le diagnostic de trisomie 21 avec canal atrioventriculaire complet, qui concerne 40 % des enfants atteints de trisomie 21 » (CAA Marseille, 3 avr. 2025, n° 23MA01051).
Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 février 2025, a rappelé que la qualification de faute caractérisée suppose une analyse concrète, et non une simple analyse rétrospective du cliché échographique. En l’espèce, il a retenu que « la seule analyse rétrospective du cliché réalisé lors de l’échographie du deuxième trimestre ne suffit pas à considérer qu’une faute caractérisée a été commise », la patiente ayant admis lors des opérations d’expertise que les limites de l’examen lui avaient été expliquées oralement (TJ Lyon, 17 fév. 2025, n° 23/03097). Cette décision illustre la distinction essentielle entre l’erreur de diagnostic, qui n’est pas en soi fautive, et le manquement caractérisé aux règles de l’art, seul susceptible d’engager la responsabilité sur le fondement de l’article L. 114-5.
II. Le préjudice propre des parents, mesure de la réparation
A. L’extension du préjudice indemnisable aux pertes de gains professionnels
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, publié au Bulletin et au Rapport, constitue une avancée majeure dans la définition du préjudice propre des parents. La Cour y énonce que « le préjudice des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée d’un professionnel ou d’un établissement de santé, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323).
La portée de cet arrêt est considérable. Avant cette décision, la jurisprudence était partagée sur la question de savoir si les pertes de gains professionnels des parents, consécutives à la nécessité de s’occuper de l’enfant handicapé, constituaient un préjudice propre indemnisable ou une charge particulière découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale. La Cour de cassation lève l’ambiguïté en posant une distinction claire : les pertes de revenus subies par les parents du fait de la modification de leur activité professionnelle pour prendre en charge l’enfant sont un préjudice propre, et non une charge liée au handicap de l’enfant. En revanche, les charges directement liées au handicap (frais médicaux, appareillage, tierce personne) demeurent exclues de l’indemnisation sur le fondement de l’article L. 114-5.
Dans l’espèce soumise à la Cour, la cour d’appel d’Orléans avait constaté que la mère avait pris un congé parental de longue durée puis repris un travail à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, et que le père avait subi une perte de revenus. La Cour de cassation a approuvé l’indemnisation de « leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue ». Le raisonnement est le suivant : si les parents n’avaient pas été privés de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse en raison de la faute caractérisée du praticien, ils n’auraient pas eu à modifier leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant lourdement handicapé. La perte de revenus est donc bien la conséquence directe de la faute, et non du handicap lui-même.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend à réparer intégralement le préjudice des parents, dans la limite posée par l’article L. 114-5. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024, avait déjà retenu que les parents pouvaient obtenir réparation de l’ensemble de leurs préjudices propres, y compris leurs pertes de revenus, le juge administratif n’étant pas lié par l’argumentation des parties sur le partage des responsabilités entre l’établissement public et le praticien libéral : « il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation demandée pour la réparation de l’entier dommage » (CAA Douai, 25 sept. 2024, n° 23DA00830).
B. Les limites posées par la solidarité nationale : l’exclusion des tiers et des charges liées au handicap
Si l’arrêt du 15 octobre 2025 étend le périmètre du préjudice propre indemnisable, il ne remet pas en cause le principe fondamental posé par l’article L. 114-5 : « ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » La distinction entre le préjudice propre des parents et les charges liées au handicap de l’enfant demeure la clé de voûte du dispositif.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 juin 2026 publié au Recueil Lebon, est venu rappeler avec fermeté les limites du régime. Statuant sur le pourvoi de parents qui demandaient l’indemnisation du préjudice moral et d’affection de leurs deux filles, sœurs aînées de l’enfant né handicapé, la Haute juridiction administrative a jugé que « les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ont institué, au titre de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices qu’ils subissent personnellement et qui n’incluent pas les charges particulières découlant du handicap de l’enfant » (CE, 19 juin 2026, n° 499128).
Le Conseil d’État en a déduit que les frères et sœurs de l’enfant né handicapé ne peuvent pas se prévaloir de ce régime de responsabilité et ne peuvent donc pas obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection sur ce fondement. La solution est rigoureuse mais conforme à la lettre du texte, qui ne vise que « les parents ». Cet arrêt, rendu six mois avant la présente analyse, confirme que l’article L. 114-5 constitue un régime dérogatoire d’interprétation stricte, qui ne saurait être étendu au-delà des personnes qu’il désigne expressément.
La même logique restrictive est à l’œuvre dans l’appréciation des postes de préjudice. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 mars 2026 rendu après cassation, a rappelé que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale » (CAA Toulouse, 31 mars 2026, n° 25TL01372).
Le principe de solidarité nationale, qui sous-tend l’ensemble du dispositif, a été réaffirmé avec force par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 novembre 2024, dans une espèce où les parents sollicitaient l’indemnisation intégrale des conséquences du handicap de leur enfant, y compris les frais d’assistance par tierce personne et les aménagements du logement. La Haute juridiction a maintenu la distinction entre le préjudice propre des parents et les charges liées au handicap, renvoyant ces dernières à la solidarité nationale (CE, 26 nov. 2024, n° 490816).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 juin 2025, a illustré cette articulation dans une espèce où l’enfant était atteinte d’une lésion du plexus brachial droit à la suite d’une dystocie des épaules. Les premiers juges avaient retenu la responsabilité de l’établissement, mais la cour a nuancé l’étendue de la réparation en recentrant l’indemnisation sur le seul préjudice propre des parents, à l’exclusion des charges découlant du handicap (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY02593).
En définitive, le régime de l’article L. 114-5 du CASF, tel qu’interprété par la Cour de cassation et le Conseil d’État, obéit à une logique d’équilibre : d’un côté, les parents peuvent obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice propre, y compris leurs pertes de gains professionnels lorsqu’ils sont contraints de cesser ou modifier leur activité pour s’occuper de l’enfant ; de l’autre, les charges directement liées au handicap de l’enfant, ainsi que les préjudices subis par les autres membres de la famille, demeurent exclus de ce régime et relèvent, pour les premières, de la solidarité nationale.
Conclusion
La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 sous l’empire de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles témoigne d’une double évolution. La Cour de cassation, par son arrêt du 15 octobre 2025, a clarifié l’étendue du préjudice indemnisable des parents en y incluant les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, levant ainsi une incertitude qui pesait sur le contentieux depuis l’origine du texte. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juin 2026, a symétriquement rappelé les limites personnelles du régime, en excluant les frères et sœurs du bénéfice de l’action. Entre ces deux pôles, les juridictions du fond exercent un contrôle exigeant sur la qualification de faute caractérisée, qui demeure le premier verrou de l’indemnisation. Cette exigence, qui suppose une faute d’une intensité et d’une gravité particulières, explique le taux élevé de rejet des demandes et confère à l’article L. 114-5 sa nature de régime dérogatoire, dont la rigueur est à la mesure de l’enjeu : concilier le droit à réparation des parents et le principe de solidarité nationale.
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