La CAF vient de vous écrire que votre aide au logement est suspendue parce que votre loyer n’est plus payé, et votre bailleur vous menace déjà de résilier le bail. Cette double peine frappe chaque mois des locataires parisiens : sans l’APL, le reste à payer devient impossible, et sans paiement du loyer, la procédure d’expulsion avance. Pourtant, la suspension n’est ni automatique ni définitive. Le code de la construction et de l’habitation organise une mécanique précise, avec un signalement du bailleur, un plan d’apurement de la dette et une commission de prévention qui décide du maintien de l’aide. Trois arrêts d’appel récents, rendus à Limoges et à Pau en janvier 2026 puis à Orléans en août 2025, montrent comment les juges articulent cette mécanique avec la clause résolutoire du bail. Cet article explique le mécanisme, puis donne à chaque camp, locataire comme bailleur, les leviers concrets pour sauver l’aide et le bail à Paris.
I. Pourquoi la CAF suspend votre APL quand le loyer n’est plus payé
A. Du signalement du bailleur au plan d’apurement : qui fait quoi et dans quels délais
Le point de départ se trouve à l’article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation : « Si le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. » (article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation). Tout commence donc par le bailleur, surtout quand l’aide est versée directement entre ses mains en tiers payant.
L’impayé n’est constitué qu’à partir d’un seuil chiffré. Dans le secteur locatif, « lorsque l’aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l’impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Lorsque l’aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l’impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. » (article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, si l’APL arrive sur votre compte, on compte deux mois de loyer brut ; si elle va directement au bailleur, on compte deux mois de loyer net, aide déduite. En dessous de ce seuil, il n’y a pas d’impayé au sens de la procédure, même si le bailleur peut toujours réclamer chaque euro dû.
Une fois le seuil atteint, le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du locataire doit transmettre le dossier à la CAF dans les deux mois qui suivent la constitution de l’impayé, sauf si la dette a été soldée entre-temps. « Le bailleur doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. » (article R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce délai de deux mois court à compter de la constitution de l’impayé, et le bailleur qui laisse filer sans signaler ni relancer s’expose à des sanctions : s’il ne signale pas dans ce délai ou sans les justifications exigées, le code renvoie aux sanctions financières du code de la sécurité sociale. Pour le locataire parisien, ce signalement marque l’ouverture réelle du dossier d’impayé devant l’organisme payeur.
À réception, l’organisme payeur ne coupe pas l’aide d’office. L’article L. 824-2 prévoit que « Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur : 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ; 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. » (article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation). La CCAPEX, informée par voie électronique avec le diagnostic social et financier, tranche sur le maintien ou non du versement. Cette étape protège le locataire : la décision de maintenir ou de suspendre appartient à la commission et à l’organisme payeur, pas au bailleur.
Le règlement détaille ensuite deux chemins. « L’organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement. » (article R. 824-7 du code de la construction et de l’habitation). Le plan d’apurement se négocie donc dans un délai de six mois au plus, et l’aide est maintenue si le locataire paie de nouveau son loyer courant et respecte l’échéancier approuvé. Si le bailleur ne transmet aucun plan dans ce délai de six mois, après mise en demeure, l’organisme payeur saisit le fonds de solidarité pour le logement, qui « dispose d’un délai de trois mois pour établir un dispositif d’apurement », toujours selon le même article R. 824-7. Le FSL du département, à Paris le fonds parisien, prend alors le relais pour bâtir une solution.
La suspension n’arrive qu’au bout de cette chaîne. « En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement » (article R. 824-7 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, tant que le locataire paie son loyer courant et suit l’échéancier, l’aide continue. Quand aucun dispositif n’a émergé, l’organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement courant et d’apurer toute sa dette par mensualités égales à un trente-sixième, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. « En cas de mauvaise exécution du plan d’apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l’organisme payeur suspend le versement de l’aide personnelle au logement » (article R. 824-8 du code de la construction et de l’habitation). Ce remboursement par trente-sixièmes sur trente-six mois, à compter du mois suivant la mise en demeure, constitue la dernière porte avant la coupure.
Deux précisions encadrent ce tableau. D’abord, le surendettement peut rouvrir des droits fermés : « La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l’article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu. » (article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation). La recevabilité du dossier de surendettement rétablit donc l’aide suspendue. Ensuite, ces règles vont changer : deux décrets du 12 février 2026 modifient la gestion des impayés des bénéficiaires d’une aide personnelle au logement et entrent en vigueur le 1er janvier 2027, comme l’indique la page officielle de service-public.fr sur le maintien de l’aide en cas d’impayés (service-public.fr, l’aide personnelle au logement est-elle maintenue en cas de loyers impayés). D’ici là, ce sont les articles cités ci-dessus qui s’appliquent à votre dossier. Quand l’impayé installe une menace sur le logement lui-même, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier où en est exactement la procédure.
B. Ce que la suspension change pour le loyer restant et le décompte du bailleur
Quand l’aide est versée au bailleur, chaque euro d’APL diminue le loyer à payer. « Lorsque l’aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. » (article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation). Le bailleur doit donc afficher cette déduction sur les avis d’échéance. Et le rythme de versement compte : « Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu » (article R. 823-8 du code de la construction et de l’habitation). L’aide de janvier paie le loyer de janvier, pas une dette de l’année passée.
La cour d’appel d’Orléans l’a jugé sans détour le 27 août 2025, dans un dossier où le premier juge avait éteint un commandement de payer en imputant les APL versées sur l’arriéré ancien (RG 24/01488, arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025). La cour rappelle qu’« en application des articles L. 832-2 (ancien L. 351-9) et R. 823-8 (ancien R. 351-28) du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’aide personnalisée au logement est versée entre les mains du bailleur, celui-ci doit déduire l’aide ainsi reçue du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement. Ce versement intervient mensuellement à terme échu. En conséquence, l’aide personnalisée au logement correspond à une prise en charge partielle du loyer courant et les sommes versées à ce titre au bailleur ne s’imputent pas sur une dette de loyer plus ancienne, peu importe que ces versements ne mentionnent pas de date afférente. » (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025). Le juge du fond avait donc tort d’additionner les APL aux paiements de la locataire pour effacer le commandement : « La clause résolutoire est donc acquise au 8 juin 2023. » (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025)
La leçon est double. Pour le locataire, un retour de l’APL ne répare pas le passé : l’aide couvre le mois courant, et seul un paiement personnel peut combler les mois visés par le commandement de payer. Pour le bailleur, le décompte doit distinguer les périodes : ventiler mois par mois ce qui relève du loyer courant aidé et ce qui relève de l’arriéré. Un décompte qui mélange tout expose le commandement à la contestation, comme le montre un autre contentieux parisien classique où le locataire attaque le détail des sommes réclamées. Une fois le bail résilié, le calcul change de nature : la cour d’Orléans fixe « une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail » (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025), due par l’occupant sans droit ni titre. Cette indemnité n’est plus un loyer et n’ouvre plus droit à l’aide au logement.
La suspension fait donc mécaniquement gonfler le reste à charge : le locataire doit soudain payer le loyer plein, charges comprises, alors même que ses revenus n’ont pas bougé. C’est ce reste à charge plein qui sert ensuite de base au commandement de payer et à l’assignation en résiliation. D’où l’enjeu vital de la reprise du paiement courant : chaque mois courant payé stoppe l’hémorragie et rouvre la voie au maintien de l’aide via le plan d’apurement. Les juges regardent de près ces efforts : ils distinguent le locataire qui paie son courant et apure, de celui qui ne règle plus rien pendant des mois. Pour mesurer où vous en êtes dans cette mécanique, une défense en procédure d’expulsion commence toujours par la relecture du décompte mois par mois.
II. APL coupée et menace d’expulsion : comment sauver le bail à Paris
A. Côté locataire : reprendre le paiement courant, faire rétablir l’aide et défendre contre la résiliation
Le premier réflexe qui sauve, c’est de payer de nouveau le loyer courant, même sans l’aide. Le maintien de l’APL dépend de « la reprise du paiement de la dépense courante de logement » et du « respect du plan d’apurement », comme l’exige l’article R. 824-7 déjà cité (article R. 824-7 du code de la construction et de l’habitation). Un locataire qui reprend le courant et suit son échéancier donne à la CAF et à la CCAPEX le motif de maintenir l’aide. À l’inverse, celui qui ne règle plus rien pendant des mois perd ce levier, et les juges le lui rappellent durement.
L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026 l’illustre (RG 24/01716, arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Le locataire expliquait que l’APL avait été suspendue depuis janvier 2022 parce que la bailleresse ne transmettait pas les quittances à la CAF, et invoquait l’indécence du logement pour ne plus payer. La cour commence par rappeler la règle de base : « Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. » Puis elle constate les faits : le locataire n’a produit que trois mois de relevés bancaires, son propre état des règlements montrait qu’il n’avait « pas réglé son loyer entre avril 2022 et décembre 2022 », et le constat de non-décence du 30 novembre 2022 ne couvrait que les loyers postérieurs, pas ceux du commandement du 15 septembre 2022. Résultat : « Par conséquent, l’exception d’inexécution doit être rejetée », et « la clause résolutoire a valablement produit effet, mettant fin au bail au 15 novembre 2022. » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). La suspension de l’APL n’a donc pas sauvé un bail dont le locataire ne payait plus le courant depuis des mois.
Le même arrêt ouvre pourtant au locataire une voie souvent négligée : la quittance. La cour relève que la bailleresse n’avait pas déclaré le loyer malgré plusieurs relances, « ce qui a empêché cet organisme de calculer les droits de Monsieur [N] [W] [F] pour les mois de janvier, février et mars 2022, le privant ainsi des APL » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026), et juge que « L’allocation personnalisée au logement constitue une aide fondamentale qui permet aux bénéficiaires de réduire le coût du loyer en fonction de leurs revenus » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Elle rappelle la règle : « selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Verdict : 300 euros de dommages-intérêts contre la bailleresse « pour manquement à l’obligation de délivrer au locataire des quittances de loyer » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Moralité : réclamez vos quittances par écrit dès le premier mois payé, conservez les relances, et transmettez vous-même chaque justificatif à la CAF. Un bailleur qui bloque les quittances commet une faute que le juge sanctionne par des dommages-intérêts.
Deux autres leviers existent. Si vous déposez un dossier de surendettement, la recevabilité « emporte rétablissement des droits à l’aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu », selon l’article L. 824-3 déjà cité (article L. 824-3 du code de la construction et de l’habitation). Mais attention à la chronologie : à Pau, l’effacement total des dettes prononcé le 19 décembre 2024 n’a rien changé, car « cette décision n’est pas de nature à faire obstacle à l’effet de la clause résolutoire déjà acquise » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Le surendettement rétablit l’aide pour l’avenir, il ne ressuscite pas un bail déjà résilié. Agissez donc avant l’acquisition de la clause, pas après.
Enfin, la non-décence constatée par l’organisme payeur ouvre un régime protecteur précis : « Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » (article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation). Et la cour de Pau ajoute : « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » (arrêt de la cour d’appel de Pau du 20 janvier 2026). Mais ce bouclier ne joue que si vous payez réellement ce loyer diminué, et seulement pour les mois postérieurs au constat de non-décence notifié au propriétaire. À Pau, le locataire qui ne réglait rien depuis avril 2022 n’a pas pu s’en prévaloir. À Paris, faites établir le constat par la CAF, payez le loyer diminué du montant de l’aide notifié, et gardez chaque preuve de paiement : en cas de litige, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Et rappelez-vous que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil) : le bail vous oblige autant qu’il oblige le bailleur. Quand le jugement d’expulsion est déjà tombé, les délais du juge de l’exécution se préparent avec la page dédiée à l’expulsion du locataire après jugement.
B. Côté bailleur : signaler dans les temps, quittancer chaque mois et articuler le commandement avec la clause
Le bailleur parisien qui veut à la fois être payé et garder une procédure inattaquable doit d’abord respecter le calendrier CAF. Signalez l’impayé à l’organisme payeur dans le délai de deux mois après sa constitution, avec la preuve que vous poursuivez le recouvrement « par tous les moyens possibles », comme l’impose l’article R. 824-4 déjà cité (article R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce signalement n’est pas une option : l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 14 janvier 2026 montre qu’il conditionne toute la suite (RG 25/00219, arrêt de la cour d’appel de Limoges du 14 janvier 2026). Le bailleur avait signalé l’impayé à la CAF dès décembre 2023, bien avant l’assignation de décembre 2024, et la cour en déduit que « la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est ainsi réputée constituée quand la situation d’impayés est signalée à la CAF » (arrêt de la cour d’appel de Limoges du 14 janvier 2026), en application de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. Le jugement qui déclarait l’action irrecevable est infirmé, le bail est résilié par la clause, et la cour ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique « passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux » (arrêt de la cour d’appel de Limoges du 14 janvier 2026). Un signalement CAF daté et documenté fait donc tomber la fin de non-recevoir tirée de la saisine de la CCAPEX.
Deuxième réflexe : notifiez l’assignation au préfet. Dans l’affaire jugée à Limoges, l’assignation « a été notifiée au Préfet de la [Localité 5], par voie électronique le 11 décembre 2024, conformément à l’article 24 III de la loi précitée » (arrêt de la cour d’appel de Limoges du 14 janvier 2026). La cour contrôle cette notification préfectorale au même titre que le signalement à la CAF, et son absence fait tomber la procédure, comme l’assignation parisienne suit le même circuit. Troisième réflexe : délivrez la quittance détaillée que l’article 21 impose à toute demande du locataire, avec le détail loyer et charges. L’arrêt de Pau chiffre le manquement à 300 euros de dommages-intérêts, et un bailleur qui bloque les quittances fragilise en plus son propre dossier devant le juge, qui y voit un comportement déloyal alors même que le locataire payait.
Quatrième réflexe : bâtissez un commandement de payer exact, mois par mois. La clause ne joue que deux mois après un commandement resté sans effet : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeure infructueux », rappelle la cour d’Orléans au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 27 août 2025). Imputez les APL sur le loyer courant du mois versé, jamais sur l’arriéré ancien, et ne comptez comme causes du commandement que ce que le locataire devait personnellement payer. À Paris, anticipez aussi le volet social : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris interroge systématiquement sur la saisine du FSL et les démarches d’apurement, et un bailleur qui a proposé un échéancier réaliste obtient plus facilement la résiliation avec des délais d’exécution aménagés qu’un bailleur resté passif. Si votre locataire ne répond plus à aucun courrier, faites constater chaque étape par commissaire de justice et exposez votre situation au cabinet avant que la dette ne devienne irrécupérable.
Conclusion
La suspension de l’APL n’est pas une fatalité et ne signe pas à elle seule la perte du logement. Le locataire qui reprend son loyer courant, respecte un plan d’apurement et réclame ses quittances garde l’aide et prive la clause résolutoire de son effet. Le bailleur qui signale dans les deux mois, notifie le préfet et chiffre un décompte mois par mois obtient une résiliation solide, comme les cours de Limoges, Pau et Orléans viennent de le confirmer. Dans les deux camps, la chronologie fait le droit : chaque délai manqué coûte des mois, chaque preuve conservée en fait gagner.