Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’appel en matière d’autorité parentale : effet dévolutif, exercice exclusif et ordonnance de protection sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel en matière d’autorité parentale : effet dévolutif, exercice exclusif et ordonnance de protection sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article fondé sur onze arrêts de la première chambre civile rendus entre 2022 et 2026, relus dans leur texte intégral, et sur les textes qu’ils visent.

L’appel des décisions du juge aux affaires familiales statuant sur l’autorité parentale concentre l’essentiel du contentieux familial porté devant les cours d’appel : exercice conjoint ou exclusif, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien. Or la première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ces appels un contrôle d’une sévérité croissante, qui porte autant sur la procédure suivie devant la cour que sur le fond des mesures ordonnées. Trois arrêts de cassation rendus au printemps 2026, dont deux le 20 mai 2026 et un le 15 avril 2026, illustrent cette double exigence et renouvellent profondément la pratique de l’appel en matière familiale. Le présent article en propose une lecture ordonnée, cantonnée aux décisions effectivement rendues et aux textes effectivement visés par la Haute juridiction.

I. L’encadrement procédural de l’appel en matière d’autorité parentale

I.A. Un effet dévolutif strictement limité aux chefs expressément critiqués

Le principe est rappelé avec une netteté pédagogique par un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840), qui casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2024. La cour d’appel, après avoir relevé qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif de cette autorité par le père, au motif que la question avait été débattue devant le premier juge et qu’un élément nouveau était survenu. La première chambre civile sanctionne ce raisonnement au visa de l’article 562 du code de procédure civile : « En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. » La Cour ajoute : « En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. » Ni l’existence de débats devant le premier juge ni la survenance d’un élément nouveau ne permettent à la cour de s’arroger la connaissance d’un chef qui ne lui a pas été déféré. La conclusion s’impose : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La portée pratique de cette solution est considérable pour les plaideurs. L’appelant qui entend remettre en cause l’exercice de l’autorité parentale doit viser expressément, dans sa déclaration d’appel, le chef du dispositif qui le fixe ; à défaut, la cour ne peut statuer sur ce point, même si les conclusions développent longuement la question et même si la situation familiale a évolué depuis le jugement. La cassation est ici prononcée par voie de retranchement, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu à renvoi sur ce chef : la Cour précise qu’« il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile » et que « la cassation du chef de dispositif confiant l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à M. [K], à compter du 9 février 2024, prononcée par voie de retranchement n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ». L’exercice conjoint constaté par le premier juge se trouve ainsi rétabli sans nouveau débat, ce qui souligne le caractère purement juridictionnel de la sanction.

Le même visa des articles 561 et 562 du code de procédure civile fonde un second arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945), qui énonce la dimension positive de l’effet dévolutif : « Selon le premier de ces textes, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit. » Puis : « Selon le second, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. » La Cour en déduit qu’« une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». L’excès de pouvoir, grief grave qui ouvre la cassation sans autre condition, sanctionne donc aussi bien la cour qui statue au-delà de sa saisine que celle qui statue alors que sa saisine est vide. Les deux arrêts du printemps 2026 dessinent ainsi une symétrie rigoureuse : la cour d’appel ne peut ni moins ni plus que ce que l’acte d’appel lui défère, et toute sortie de ce cadre procédural expose l’arrêt à la cassation. L’avocat qui prépare une procédure d’appel devant le juge aux affaires familiales doit dès lors rédiger la déclaration d’appel comme l’acte le plus stratégique du dossier, en visant un à un chaque chef du dispositif contesté, y compris ceux relatifs à l’autorité parentale qui pourraient sembler accessoires au litige principal.

À cette discipline de la dévolution s’ajoute l’interdiction faite au juge d’appel de dénaturer les pièces qui lui sont soumises. Un arrêt du 18 mai 2022 (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-20.635) casse une décision qui avait retenu l’existence d’une convention parentale homologuée sur le fondement de l’article 373-2-7 du code civil, alors que « le jugement du 4 décembre 2018 ne faisait qu’entériner l’accord informel des parents relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir les modalités applicables par défaut, sans procéder à l’homologation d’une quelconque convention entre eux en application des dispositions de l’article 373-2-7 du code civil ». La cour d’appel, en qualifiant d’homologation ce qui n’était qu’un entérinement, avait dénaturé les termes clairs et précis du jugement, et la Cour de cassation sanctionne cette dénaturation. La leçon vaut pour tout l’appel familial : la cour doit lire exactement les écrits du premier juge comme les pièces des parties, et le grief de dénaturation, souvent invoqué mais rarement accueilli, prospère lorsque la déformation est littéralement démontrable. La distinction entre l’accord informel entériné et la convention homologuée n’est du reste pas de pure forme, car seule l’homologation confère à l’accord parental la force exécutoire et l’autorité encadrée par l’article 373-2-7.

I.B. Les garanties du contradictoire et de la parole de l’enfant devant la cour

L’appel ne se réduit pas à la dévolution ; il doit aussi respecter les garanties fondamentales du procès familial, au premier rang desquelles figure le droit de l’enfant discernant à être entendu. Un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753) en fait une application remarquée à la procédure d’ordonnance de protection, au double visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile. La Cour rappelle d’abord le principe : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Elle cite ensuite le second texte : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Et elle tranche une question discutée en posant que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Il en résulte que, même dans l’urgence qui caractérise l’ordonnance de protection, la cour d’appel saisie d’un recours contre une telle mesure ne peut écarter la demande d’audition formée par le mineur discernant que pour les deux seuls motifs légaux, et que tout refus doit être motivé dans la décision au fond. L’arrêt précise du reste que lorsque la demande émane des parties, le refus peut également tenir au caractère non nécessaire de l’audition ou à sa contrariété à l’intérêt de l’enfant, mais cette souplesse ne joue pas lorsque c’est le mineur lui-même qui sollicite son audition.

Cette exigence éclaire l’ensemble du contentieux de l’appel en matière d’autorité parentale : la cour qui réexamine en fait et en droit la situation de l’enfant ne peut faire l’économie de sa parole lorsque celui-ci, discernant, la réclame. La solution rejoint la jurisprudence constante qui fait de l’audition non un élément d’appréciation parmi d’autres, mais un droit subjectif de l’enfant, dont la méconnaissance vicie la procédure d’appel elle-même. En pratique, l’avocat de l’enfant ou des parents veillera à formuler la demande d’audition en cause d’appel dans des conclusions dédiées, afin que le refus éventuel soit contrôlable au regard des motifs légaux exclusifs.

La seconde garantie procédurale concerne l’étendue des pouvoirs du juge d’appel, à qui il est interdit de déléguer à l’un des parents le pouvoir de trancher les conflits futurs. Un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631) casse au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil une décision qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, sous la seule condition d’avoir sollicité au préalable l’avis du père resté sans réponse ou opposé sans raison légitime. La Cour énonce : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Puis elle constate : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » La solution, rendue dans un litige portant sur les décisions de santé, vaut pour toutes les matières où l’exercice conjoint subsiste : le juge, et lui seul, tranche les désaccords ; il ne peut instituer l’un des parents arbitre permanent des conflits à venir, fût-ce sous couvert de conditions procédurales préalables. Cette prohibition de la délégation judiciaire éclaire par contraste la délégation parentale volontaire organisée par les articles 377 et suivants du code civil, qui suppose une décision expresse et contrôlée, et ne saurait résulter d’une clause générale insérée dans un arrêt. Dès lors, lorsque les parents séparés se trouvent dans un désaccord durable sur les décisions importantes de la vie de l’enfant, la voie régulière consiste à saisir à nouveau le juge aux affaires familiales de chaque difficulté, par une requête JAF exposant précisément le désaccord et l’intérêt de l’enfant, plutôt que de solliciter une habilitation générale à décider seul.

II. Le contrôle du fond exercé sur l’autorité parentale et ses démembrements

II.A. L’exercice exclusif, mesure d’exception commandée par le seul intérêt de l’enfant

Le principe demeure l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère, et l’exercice exclusif n’est qu’une exception strictement conditionnée. Un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309) le rappelle au triple visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant. La Cour cite le deuxième texte : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Elle reproduit le troisième : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». En l’espèce, la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant que le père, quoique relaxé de faits de violence sur son fils, était mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La première chambre civile casse : la mise en examen et le contrôle judiciaire, pas plus que la relaxe partielle, ne dispensent le juge d’examiner concrètement, au regard des circonstances particulières de la cause, si l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. La gravité des soupçons qui pèsent sur un parent ne constitue donc pas, à elle seule, un motif automatique d’exclusivité ; le juge doit caractériser en quoi, dans la situation précise de l’enfant, l’exercice conjoint lui serait préjudiciable. Cette solution protège doublement : elle protège l’enfant contre un maintien de principe de la conjonction lorsque les faits l’exigent, mais elle protège aussi le parent mis en cause contre une éviction fondée sur la seule existence de poursuites pénales, conformément à la présomption d’innocence et au droit de chacun des parents de participer aux décisions essentielles de la vie de l’enfant tant que l’intérêt de celui-ci ne commande pas le contraire.

C’est dans ce cadre exigeant que s’inscrit la compétence reconnue au juge de l’ordonnance de protection en matière d’autorité parentale. Un arrêt de rejet du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181) approuve une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère à l’occasion d’une ordonnance de protection. La Cour énonce : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. » Elle en déduit : « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le moyen, qui soutenait que le juge de l’ordonnance de protection ne disposait pas d’un tel pouvoir, est rejeté comme postulant le contraire du droit positif. La solution conforte l’ordonnance de protection comme un instrument complet de protection familiale, permettant au juge, dans l’urgence et après débat contradictoire sur chaque mesure, de réorganiser l’ensemble des relations parentales lorsque les violences alléguées le justifient. Elle illustre également la cohérence du système : la même condition d’intérêt de l’enfant gouverne l’exclusivité, qu’elle soit prononcée dans le cadre ordinaire du contentieux de l’autorité parentale ou dans le cadre urgent de la protection contre les violences, et les avocats confrontés à des situations de violences conjugales affectant l’exercice de l’autorité parentale disposent ainsi d’une voie procédurale rapide et complète.

Le contrôle de la motivation s’étend enfin au refus ou à la suspension du droit de visite et d’hébergement, démembrement essentiel de l’autorité parentale. Le même arrêt du 15 avril 2026 déjà cité (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840) censure, au visa de l’article 373-2-1 du code civil, la suspension des droits de visite de la mère fondée sur ses problèmes de santé, son refus d’une prise en charge adaptée et les craintes exprimées par l’enfant auprès des services éducatifs. La Cour rappelle : « Selon ce texte, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Puis elle sanctionne l’insuffisance de la motivation : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » L’état de santé d’un parent et les craintes exprimées par l’enfant ne sont donc pas, en eux-mêmes, des motifs graves ; ils ne le deviennent que si le juge caractérise précisément en quoi ils affectent l’intérêt de l’enfant au point de justifier la privation du lien. La suspension, mesure plus radicale encore que l’exclusivité puisqu’elle supprime tout contact, est ainsi enfermée dans une exigence de motivation concrète et circonstanciée dont la méconnaissance emporte cassation pour défaut de base légale.

II.B. Les modalités du droit de visite et d’hébergement sous surveillance renforcée

Lorsque le droit de visite est maintenu mais encadré, notamment sous la forme d’un droit de visite médiatisé en espace de rencontre, le juge doit en fixer lui-même toutes les modalités. Un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191) casse au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile une décision qui avait organisé pendant neuf mois, à raison de deux fois par mois, des rencontres en espace de rencontre, en laissant à l’association gestionnaire le soin d’en déterminer les jours et heures en concertation avec les parents. La Cour pose : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Elle constate : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Trois paramètres sont donc impératifs et cumulatifs : la durée de la mesure, sa périodicité et la durée de chaque rencontre. L’omission d’un seul d’entre eux, ici la durée des rencontres, suffit à entraîner la cassation, et la cassation s’étend par dépendance nécessaire aux chefs relatifs aux sorties extérieures et au maintien du droit pendant les vacances scolaires. Le juge ne peut s’en remettre ni à l’association ni aux parents pour compléter son office : la détermination des modalités du droit médiatisé est un acte juridictionnel par essence, car elle conditionne directement l’effectivité du maintien du lien entre l’enfant et le parent.

Le prolongement de cette exigence concerne l’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660), rendu au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile, censure une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père dans le cadre d’un exercice commun de l’autorité parentale, avait renvoyé pour le droit de visite médiatisé de la mère aux modalités fixées par le juge des enfants, en invitant celle-ci à saisir ultérieurement le juge aux affaires familiales. La Cour énonce : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». En s’en remettant à la décision du juge des enfants, appelée à s’appliquer au-delà du placement, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs. La solution clarifie la répartition des offices : la mesure d’assistance éducative est par nature provisoire et révisable dans l’intérêt de l’enfant en danger, tandis que la décision du juge aux affaires familiales organise durablement les relations parentales après la séparation ; le premier office ne peut absorber le second, et le juge familial doit fixer lui-même, dès sa décision, l’intégralité des modalités du droit médiatisé, sans renvoi ni délégation.

À l’opposé du spectre, lorsque le maintien d’un lien, même réduit, est possible, la Cour approuve les formules souples qui préservent la reprise de contact. Un arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528) rejette le pourvoi formé contre une décision qui avait organisé un droit de visite simple, sans hébergement, après une longue interruption des rencontres et l’opposition exprimée par l’adolescente. La Cour rappelle : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » Elle ajoute : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » La distinction est capitale et doit être lue en regard de l’arrêt du 15 avril 2026 : la suppression pure et simple du droit exige des motifs graves spécialement caractérisés, tandis que son simple aménagement en un droit sans hébergement, destiné à permettre une reprise progressive du contact, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu’il ne nie pas le principe du lien. Les praticiens du droit de visite et d’hébergement après séparation y trouveront la confirmation qu’une gradation des mesures, de la visite simple à la visite médiatisée puis à l’hébergement classique, constitue la réponse judiciaire attendue aux situations de rupture prolongée du lien.

Enfin, l’ensemble de cet édifice procédural et substantiel trouve son prolongement naturel dans le contentieux de l’ordonnance de protection, dont les conditions de délivrance font l’objet d’un contrôle attentif. Un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600) rappelle, au visa de l’article 515-9 du code civil, que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ». Il précise, au visa de l’article 515-11, 1° et 1° bis, que « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Le double critère de vraisemblance des violences et de danger actuel, apprécié au vu d’éléments contradictoirement débattus, encadre ainsi le pouvoir d’urgence du juge, et c’est sur ce socle que viennent se greffer les mesures relatives à l’autorité parentale, au droit de visite et à la contribution à l’entretien que l’arrêt du 5 février 2025 autorise le même juge à ordonner. L’urgence ne signifie donc pas l’arbitraire : même statuant en quelques jours, le juge de la protection doit constater des raisons sérieuses et organiser un débat sur chaque mesure, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la jurisprudence récente de la première chambre civile apparaît avec force. Sur la procédure, l’appel est enfermé dans une dévolution stricte qui interdit à la cour de statuer au-delà comme en deçà de sa saisine, sous peine d’excès de pouvoir ou de violation de l’article 562 du code de procédure civile, et le respect du contradictoire comme de la parole de l’enfant discernant conditionne la régularité de l’arrêt. Sur le fond, l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la suspension du droit de visite et l’aménagement de ses modalités obéissent à une échelle graduée d’exigences, de l’intérêt de l’enfant souverainement apprécié au motif grave spécialement caractérisé, sans que les soupçons pénaux, l’état de santé d’un parent ou les décisions provisoires du juge des enfants ne puissent à eux seuls justifier l’éviction ou la délégation. L’arrêt du 15 avril 2026, en censurant dans une même décision l’excès de dévolution et l’insuffisance de motivation, offre la synthèse de cette double rigueur et fixe, pour les années à venir, le standard de l’appel en matière d’autorité parentale.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en appel d’un jugement du JAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle