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Appel incident : demander l’infirmation partielle sans écrire le mot infirmation (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026)

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Appel incident : demander l’infirmation partielle sans écrire le mot infirmation (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026)

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Un intimé qui demande la confirmation du jugement sur certains chefs, puis qui réclame une somme que les premiers juges lui avaient refusée, demande-t-il l’infirmation du jugement ? La cour d’appel de Besançon avait répondu non : faute du mot « infirmation » ou « réformation » dans le dispositif des conclusions d’appel incident, elle avait jugé le jugement irrévocable sur le chef rejeté et refusé de statuer. Par un arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure cette lecture et casse l’arrêt en toutes ses dispositions. La solution retient que la combinaison « confirmation partielle + prétentions nouvelles précisément définies » emporte nécessairement, dans la limite ainsi tracée, une demande d’infirmation partielle, et que la cour d’appel saisie doit le constater au lieu d’opposer un formalisme excessif.

Cette décision, rendue sur le pourvoi n° K 23-18.524 (arrêt n° 840 FS-D), prolonge directement l’arrêt du 18 juin 2026 (n° 23-18.170, publié au Bulletin) qui avait déjà admis que la formule « mettre à néant le jugement » valait demande d’infirmation pour l’appelant principal. Le pas franchi le 10 septembre 2026 concerne l’appel incident et l’effet dévolutif : l’intimé qui attaque à son tour certains chefs du jugement bénéficie du même tempérament, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 954 du code de procédure civile. L’affaire jugée mêlait en outre un litige de consommation à fort réservoir contentieux, une pompe à chaleur vendue à domicile pour 21 500 euros et financée par un crédit affecté, avec des censures sur le dol et sur la résolution pour inadaptation du matériel. Le présent décryptage expose d’abord la leçon procédurale, utilisable dans tous les appels civils, puis la leçon contractuelle, directement mobilisable par les acquéreurs démarchés.

I. Appel incident : quel dispositif pour demander l’infirmation partielle du jugement ?

En appel civil avec représentation obligatoire, le dispositif des conclusions conditionne tout : la cour d’appel ne statue que sur les prétentions qui y figurent, et l’objet de l’appel doit y être précisé. Depuis un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation juge que l’appelant qui ne demande dans ce dispositif ni l’infirmation ni l’annulation du jugement s’expose à la confirmation pure et simple. La question posée le 10 septembre 2026 était de savoir si cette rigueur s’applique à l’appelant incident qui, sans prononcer le mot interdit, dessine par ses prétentions une infirmation partielle évidente. La réponse est non, et elle est solidement motivée.

A. Confirmer certains chefs puis réclamer l’indemnité refusée : l’infirmation partielle nécessairement demandée

Les faits de l’espèce sont simples et parlent à tous les praticiens. M. [M] avait commandé hors établissement, le 10 mai 2016, une installation dite « pack aérothermique » comprenant une pompe à chaleur, un « pack thermique » avec chauffe-eau thermodynamique et un forfait de pose, pour un prix de 21 500 euros financé le même jour par un crédit souscrit auprès de la société Domofinance, le vendeur étant la société Alliance française de l’énergie. Le tribunal ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le vendeur, M. [M], devenu intimé en appel, avait formé un appel incident : dans le dispositif de ses conclusions, il énumérait expressément les chefs du dispositif dont il demandait la confirmation et formulait en outre la prétention indemnitaire que les premiers juges avaient écartée. La cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 16 mai 2023, avait néanmoins jugé que cet appel incident n’opérait pas d’effet dévolutif, de sorte que le jugement était irrévocable en ce qu’il l’avait débouté de sa demande de dommages et intérêts contre le vendeur.

Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir violé les articles 542, 551 et 954 du code de procédure civile, ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : l’appelant incident qui énumère les chefs dont il demande la confirmation et qui ajoute une prétention rejetée en première instance demande nécessairement l’infirmation du chef ayant rejeté cette prétention. La Cour de cassation accueille ce premier moyen, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle rappelle d’abord le cadre : « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. » Elle rappelle ensuite la règle issue de l’arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626, publié), selon laquelle l’objet de l’appel doit être précisé dans le dispositif, avant d’énoncer le tempérament décisif : « l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident. » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524) La formule vise donc expressément l’appelant incident, et non le seul appelant principal.

Le point 14 de l’arrêt applique ce principe aux faits avec une précision que les rédacteurs de conclusions retiendront : « le dispositif des conclusions sollicitait, d’abord, que soit confirmé le jugement sur certains des chefs de dispositif énumérés, ensuite, qu’il soit statué à nouveau sur certaines prétentions précises, ce dont il résultait nécessairement que l’appelant demandait, dans la limite ainsi définie, l’infirmation partielle du jugement ». En statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle aurait dû constater qu’elle était saisie dans cette limite, la cour d’appel « a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524). Trois enseignements pratiques en découlent. Premièrement, l’article 542 du code de procédure civile définit l’appel comme la voie qui « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » (article 542 du code de procédure civile), et cette définition irrigue l’appel incident autant que l’appel principal. Deuxièmement, l’article 551 prévoit que l’appel incident ou l’appel provoqué se forme de la même manière que les demandes incidentes (article 551 du code de procédure civile), ce qui impose à l’intimé la même rigueur de rédaction qu’à l’appelant, mais lui ouvre le même bénéfice du tempérament. Troisièmement, la combinaison gagnante pour l’intimé consiste à énumérer les chefs dont la confirmation est demandée, puis à formuler distinctement chaque prétention rejetée en première instance dont l’infirmation est poursuivie, en bornant ainsi l’effet dévolutif à la mesure utile.

Le calendrier procédural mérite la même attention que le fond. L’appelant principal dispose, à peine de caducité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » (article 908 du code de procédure civile). De son côté, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » (article 909 du code de procédure civile). L’intimé à un appel incident dispose lui-même de trois mois à compter de la notification (article 910 du code de procédure civile). En pratique, l’avocat de l’intimé veillera donc à qualifier son appel incident dans le délai de l’article 909, à viser dans le dispositif chaque chef rejeté dont il poursuit l’infirmation, et à éclairer au besoin ce dispositif par la déclaration d’appel initiale, puisque la Cour admet que la rédaction du dispositif s’éclaire « au besoin par la déclaration d’appel ». La déclaration d’appel, qui comporte une mention précise : « L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement » ainsi que les chefs du dispositif expressément critiqués (article 901 du code de procédure civile), constitue ainsi un filet de sécurité rédactionnel pour l’appelant principal comme, par ricochet interprétatif, pour l’appelant incident.

B. L’excès de formalisme sanctionné : de l’arrêt du 18 juin à celui du 10 septembre 2026

L’arrêt du 10 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524) ne se comprend pleinement qu’en regard de la trilogie jurisprudentielle à laquelle il appartient. Le point de départ est l’arrêt du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626, publié) (Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626), qui a posé la règle de rigueur : lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer. Parce que cette règle procédait d’une interprétation nouvelle, rendue au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et qu’elle n’avait jamais été affirmée auparavant dans un arrêt publié, la Cour en avait reporté les effets aux déclarations d’appel postérieures au 17 septembre 2020. Ce report temporel, rappelé au point 10 de l’arrêt du 10 septembre 2026, reste d’actualité pour les instances les plus anciennes et commande de vérifier la date de la déclaration d’appel avant d’opposer une fin de non-recevoir tirée du dispositif.

Le deuxième temps est l’arrêt du 18 juin 2026 (n° 23-18.170, arrêt n° 808 FS-B, publié au Bulletin) (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170), rendu entre Mme [S] et M. [Q] sur un appel d’un jugement du juge aux affaires familiales (cour d’appel d’Amiens, 1er juin 2023). L’appelante demandait dans son dispositif de « mettre à néant le jugement » puis de « statuer à nouveau » en énumérant des prétentions définies, tandis que sa déclaration d’appel limitait le recours à certains chefs. La cour d’appel avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel, faute des mots « infirmation » ou « annulation ». La Cour de cassation casse : « le dispositif des conclusions demandait, d’abord, de mettre à néant le jugement, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies », et la cour d’appel avait elle-même relevé que l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs du dispositif, « ce dont il résultait nécessairement que l’appelant en demandait l’infirmation ». Exiger dans ces conditions les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation » « aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme ». Cette analyse a fait l’objet sur ce site d’un décryptage dédié, centré sur l’exigence formelle de l’article 954 pour l’appelant principal (le double avertissement de la Cour de cassation sur l’exigence formelle du dispositif des conclusions d’appel).

Le troisième temps, celui du 10 septembre 2026, franchit un degré supplémentaire en étendant le tempérament à l’appel incident et en le formulant comme une obligation pour le juge d’appel : « Lorsqu’en l’absence de terme précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. » Le verbe « doit » est ici essentiel : il ne s’agit plus d’une simple faculté d’interprétation bienveillante, mais d’un contrôle de cassation systématique (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524). Pour les avocats, la méthode de sécurisation reste néanmoins inchangée dans son principe : écrire le mot « infirmation » chaque fois que possible, énoncer les chefs critiqués, et ne compter sur le tempérament « excès de formalisme » qu’à titre de moyen de sauvetage. La rédaction actuelle de l’article 954, issue du décret du 29 décembre 2023 et applicable depuis le 1er septembre 2024, conforte d’ailleurs cette discipline puisqu’elle impose un dispositif « dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués » (article 954 du code de procédure civile). Le justiciable qui découvre que son appel ou son appel incident a été déclaré irrecevable pour un motif de pure forme dispose ainsi, avec les arrêts des 18 juin et 10 septembre 2026, d’un fondement de pourvoi précis : démontrer que son dispositif, lu avec sa déclaration d’appel, emportait nécessairement la demande d’infirmation, et que la cour d’appel aurait dû constater sa saisine.

II. Pompe à chaleur démarchée à domicile : dol, résolution et chute du crédit affecté

Au-delà de la procédure, l’arrêt du 10 septembre 2026 tranche le fond d’un contentieux de masse : les installations de pompes à chaleur vendues à domicile avec promesses de rentabilité, financées par crédit affecté. Sur ce terrain, la deuxième chambre civile, après délibération jointe de la première chambre civile sur les deuxième et troisième moyens, censure la cour d’appel de Besançon à double titre, sur le dol puis sur la résolution, et fait tomber le crédit affecté par dépendance nécessaire. Les acquéreurs confrontés à une installation inadaptée disposent ainsi d’une feuille de route jurisprudentielle datée du 10 septembre 2026.

A. Dol du vendeur : prouver que la rentabilité promise a déterminé le consentement

Le deuxième moyen portait sur l’annulation du contrat principal pour dol, sur le fondement de l’article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à un contrat conclu le 10 mai 2016. Ce texte dispose, selon la formule reprise par l’arrêt : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524) (article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tel que visé par l’arrêt). La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que l’acquéreur ne démontrait pas que la rentabilité de l’installation était entrée dans le champ contractuel ni qu’elle avait été déterminante de son consentement. La Cour de cassation juge cette motivation insuffisante : saisie d’une argumentation selon laquelle l’affirmation d’une rentabilité avait déterminé le consentement et que l’installation n’était pas adaptée pour assurer seule le chauffage du bâtiment, la cour d’appel devait rechercher si l’acquéreur n’avait pas été victime d’une erreur déterminante, provoquée par dol, tenant à l’inadaptation du système proposé en remplacement d’une chaudière au fuel. Faute de cette recherche, sa décision est privée de base légale.

La portée pratique de cette censure est considérable pour le contentieux du démarchage énergétique. Le vendeur qui chiffre des économies, promet une rentabilité ou dimensionne verbalement une installation en remplacement d’un chauffage existant fait entrer ces affirmations dans le débat sur le consentement, même si le bon de commande imprimé n’en reprend qu’une partie. L’acquéreur avisé conservera donc tout : plaquette commerciale, étude de rentabilité remise à domicile, simulation d’économies, échanges écrits avec le commercial, facture du fuel antérieure démontrant le besoin réel, et surtout rapport d’expertise judiciaire établissant l’inadaptation technique. C’est la combinaison de ces pièces qui permet au juge de caractériser des manoeuvres au sens de l’article 1116, dont la preuve incombe au demandeur puisque le dol ne se présume pas. Le moyen de nullité pour dol, lorsqu’il prospère, anéantit le contrat principal avec effet rétroactif et ouvre la voie aux restitutions réciproques, outre d’éventuels dommages et intérêts. Il coexiste avec les protections consuméristes du démarchage à domicile, mais présente l’avantage de frapper le contrat au stade de sa formation, sans dépendre des délais de rétractation.

B. Installation inadaptée : la résolution pour manquement à l’obligation essentielle et l’annulation du crédit lié

Le troisième moyen, accueilli au visa de l’article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, concerne la résolution du contrat de fourniture et d’installation. L’ancien article 1184 énonce que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement » (article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tel que visé par l’arrêt). La cour d’appel avait écarté la résolution en relevant que l’installation était conforme aux spécifications contractuelles et fonctionnait correctement, et que l’acquéreur établissait seulement une inadéquation à la configuration des lieux. La Cour de cassation renverse ce raisonnement à partir des propres constatations des juges du fond : la cour d’appel avait elle-même relevé que le système n’était pas adapté pour assurer seul le chauffage du bâtiment et l’expert judiciaire avait préconisé son remplacement par une chaudière au fuel. De telles constatations caractérisent un manquement à « l’obligation essentielle de fournir et d’installer un système de chauffage propre à l’usage auquel il était destiné », et la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes visés (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524).

La leçon dépasse le cas d’espèce : en matière d’installation technique, la conformité aux spécifications du bon de commande ne suffit pas lorsque l’équipement est impropre à l’usage convenu, à savoir chauffer effectivement l’habitation en remplacement du système existant. L’expertise judiciaire joue ici un rôle pivot, et l’acquéreur qui sollicite une mesure d’instruction doit veiller à ce que l’expert se prononce non seulement sur le fonctionnement apparent des appareils, mais sur leur aptitude à couvrir les besoins thermiques du logement et sur la prise en compte des installations existantes. Enfin, la Cour tire la conséquence de la cassation sur le financement : en application de l’article 624 du code de procédure civile, qui fixe la portée de la cassation au dispositif de l’arrêt et l’étend aux dispositions liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire (article 624 du code de procédure civile), la cassation du chef rejetant l’annulation et subsidiairement la résolution du contrat principal entraîne la cassation du chef rejetant l’annulation du contrat de crédit affecté. Le dispositif final est sans ambiguïté : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon », avec renvoi devant la cour d’appel de Dijon, dépens mis à la charge du vendeur et de la banque, et 3 000 euros alloués à l’acquéreur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour l’emprunteur, l’articulation est donc la suivante : obtenir l’annulation ou la résolution du contrat principal de vente et d’installation, puis faire constater par dépendance nécessaire la chute du crédit affecté qui le finançait, afin de solder le litige avec le vendeur comme avec l’établissement prêteur (Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, n° 23-18.524).

Conclusion

L’arrêt du 10 septembre 2026 sécurise deux fronts à la fois. Sur le front procédural, il étend à l’appel incident le tempérament anti-formaliste inauguré le 18 juin 2026 : l’intimé qui confirme certains chefs et réclame ce qui lui a été refusé demande nécessairement l’infirmation partielle, et la cour d’appel doit constater sa saisine au lieu d’opposer l’absence du mot « infirmation ». La prudence commande toutefois de continuer à écrire ce mot, à énoncer les chefs critiqués et à respecter les délais des articles 908 à 910, le tempérament jurisprudentiel ne dispensant jamais de la rigueur initiale. Sur le front contractuel, il rappelle que le vendeur d’une pompe à chaleur démarchée à domicile répond de ses promesses de rentabilité sur le terrain du dol et de l’aptitude réelle de l’installation sur le terrain de la résolution, avec chute du crédit affecté par dépendance nécessaire. Dans les deux cas, la méthode probatoire est reine : dispositif et déclaration d’appel convergents côté procédure, écrits commerciaux et expertise technique côté vente. Les justiciables dont l’appel a été neutralisé pour un motif de forme comme les acquéreurs d’installations inadaptées disposent désormais d’un arrêt de cassation tout récent pour rouvrir utilement le débat devant la cour de renvoi.

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