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L’appel du jugement statuant sur la compétence en droit des affaires : procédure, délais d’exercice et pouvoir d’évocation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel du jugement statuant sur la compétence en droit des affaires : procédure, délais d’exercice et pouvoir d’évocation

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Introduction

Le droit de la procédure civile régit de manière impitoyable l’accès aux juridictions étatiques et la régularité des instances. Dans le domaine du droit des affaires, les questions de compétence territoriale ou d’attribution représentent un enjeu stratégique de premier ordre. Une mauvaise appréciation de la compétence ou une erreur de calcul dans la mise en œuvre des voies de recours peut anéantir des mois d’investigations, de négociations contractuelles ou de procédures préparatoires complexes.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la procédure de contestation des décisions statuant exclusivement sur la compétence a subi une mutation profonde. La suppression du contredit de compétence au profit d’un appel spécifique a instauré un formalisme extrêmement strict, d’ordre public, destiné à accélérer le règlement des incidents de compétence. Ce formalisme, conçu pour assainir le traitement de ces incidents, s’est révélé être un piège redoutable pour les praticiens les plus avisés. Le cabinet de Maître Reda KOHEN, situé à Paris et accessible sur kohenavocats.fr, est régulièrement saisi de litiges d’affaires où la maîtrise de ces règles de procédure s’avère décisive pour la sauvegarde des intérêts des entreprises.

Avant la réforme de 2017, la voie du contredit de compétence permettait de soumettre à la cour d’appel la contestation de la décision par laquelle un premier juge se déclarait compétent ou incompétent, sans trancher le fond du litige. Ce mécanisme, bien que balisé, souffrait de lenteurs et d’une dualité de procédures avec l’appel de droit commun qui nuisait à la célérité des affaires. Le législateur a donc choisi d’unifier les voies de recours en soumettant toutes les contestations de compétence à la voie de l’appel. Néanmoins, pour éviter que cet appel ne devienne un instrument de manœuvres dilatoires visant à retarder l’examen du fond du dossier, le pouvoir réglementaire l’a enserré dans des règles de forme et de délai d’une rigueur absolue.

Le présent article se propose d’analyser de manière approfondie et pratique les conditions de forme, les contraintes de délais et les sanctions procédurales qui jalonnent l’appel du jugement statuant sur la compétence, ainsi que les mécanismes de régularisation et le pouvoir d’évocation dévolu à la cour d’appel en vertu du code de procédure civile français.

I. Le formalisme rigoureux et les sanctions de la saisine de la juridiction d’appel

L’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence obéit à un régime d’ordre public d’une sévérité remarquable. Les règles ordinaires de l’appel, telles qu’elles découlent de la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, se trouvent largement écartées au profit d’un dispositif d’instruction accéléré, qui impose à l’appelant une vigilance absolue de chaque instant. Ce dispositif repose sur des conditions de forme et de délai très strictes, dont l’inobservation est lourdement sanctionnée par la caducité ou l’irrecevabilité du recours.

A. Les exigences de forme et de délai de la déclaration d’appel

Aux termes de l’article 83 du code de procédure civile, applicable aux décisions de toute juridiction de premier degré (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes) : « Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. » Ce texte pose le principe d’une voie de recours unique pour contester la compétence du premier juge, excluant ainsi tout recours immédiat en cassation ou toute autre voie de réformation de droit commun.

Le premier piège, et sans doute le plus redoutable pour les praticiens habitués aux délais ordinaires, concerne le délai d’exercice de ce recours. Alors que le délai d’appel de droit commun est d’un mois en matière civile et commerciale, l’article 84, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose de manière expresse : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. » Ce délai de quinze jours est un délai préfix, qui ne tolère aucune prolongation ni suspension, sauf cas exceptionnel de force majeure. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et notifie également le jugement à leur avocat dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

La computation de ce délai commence le lendemain du jour de la notification du jugement par le greffe. Les juridictions se montrent d’une sévérité absolue quant au respect de cette règle. À titre d’illustration, dans un arrêt récent, le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’appel formé par un justiciable au-delà de ce délai de quinze jours, écartant fermement l’argument selon lequel l’acte de notification n’aurait pas suffisamment détaillé les modalités de recours (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 1- A, 20 mars 2025, n° 24/04326). Les juges parisiens ont rappelé le caractère d’ordre public de ce délai et l’absence d’obligation pour le greffe de reproduire l’intégralité des articles du code de procédure civile dans l’acte de notification, dès lors que la mention du délai de quinze jours et de la voie de l’appel y figure de façon lisible.

Outre la contrainte temporelle, la déclaration d’appel elle-même doit satisfaire à des conditions de forme particulières sous peine de sanction immédiate. L’article 85, alinéa 1er, du code de procédure civile énonce : « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. »

Cette exigence de motivation immédiate est dérogatoire au droit commun de l’appel. En effet, dans le cadre d’un appel ordinaire, l’appelant dispose en principe d’un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour notifier ses conclusions au greffe et à l’intimé (Article 908 du code de procédure civile). Dans le cadre spécifique de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence, l’omission de motivation dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions qui y sont impérativement jointes lors de son dépôt au greffe entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Cette irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée d’office par le juge d’appel ou par l’intimé, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier d’un grief quelconque.

La jurisprudence des cours d’appel applique cette sanction avec une rigueur géométrique. Ainsi, la Cour d’appel de Reims a déclaré irrecevable l’appel formé par un justiciable dont la déclaration d’appel mentionnait simplement qu’elle contestait la déclaration d’incompétence du conseil de prud’hommes, sans y adjoindre de motivation juridique précise ni de conclusions motivées (CA Reims, Chambre sociale, 1er octobre 2025, n° 25/01086). Dans cette décision, la cour d’appel a énoncé de façon très claire : « Dès lors que la déclaration d’appel n’est pas motivée et qu’aucune conclusion n’y a été jointe, celle-ci est irrecevable en application de l’article susvisé. »

Cette jurisprudence stricte se trouve confirmée par d’autres juridictions d’appel de premier plan. Par exemple, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé l’irrecevabilité d’un appel formé par une société commerciale au motif que sa déclaration d’appel, dirigée contre un jugement de compétence, ne comportait aucune motivation substantielle et n’était accompagnée d’aucun mémoire motivé (CA Bordeaux, 4ème Chambre Commerciale, 4 juin 2026, n° 26/02109). De même, la Cour d’appel de Nancy a appliqué la même sanction d’irrecevabilité pour défaut de motivation concomitante à la déclaration d’appel (CA Nancy, 2ème Chambre, 29 janvier 2026, n° 25/02231). Ces décisions illustrent la nécessité absolue pour l’avocat rédacteur de structurer une argumentation juridique complète dès le jour de la déclaration d’appel, sans pouvoir spéculer sur un délai complémentaire pour affiner ses moyens.

B. Les mécanismes d’instruction sous jour fixe et l’impératif de régularisation

L’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence impose le recours à des circuits de procédure rapide afin que la question du juge compétent soit définitivement tranchée avant tout examen au fond. L’article 85, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. »

En matière de représentation obligatoire par avocat, qui est le cas général devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire en droit des affaires, l’appelant est donc tenu de mettre en œuvre la procédure à jour fixe. Cette obligation est d’une lourdeur extrême et constitue un double verrou procédural. L’article 84, alinéa 2, du code de procédure civile précise de manière impérative : « En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. »

Il en résulte que l’appelant doit accomplir deux démarches distinctes et cumulatives dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement : d’une part, formaliser sa déclaration d’appel motivée par voie électronique devant la cour d’appel, et d’autre part, saisir le Premier président de la cour d’appel d’une requête afin d’obtenir l’autorisation d’assigner l’intimé à jour fixe. Si l’appelant dépose sa déclaration d’appel dans le délai de quinze jours mais omet de présenter sa requête au Premier président dans ce même délai, la déclaration d’appel est frappée de caducité d’office.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la rigueur de cette sanction dans un arrêt de principe extrêmement commenté rendu le 2 juillet 2020 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-11.624). La haute juridiction a énoncé de manière solennelle : « Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. »

Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a écarté le grief pris d’une éventuelle violation du droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a affirmé que l’application de ces dispositions, bien que rigoureuse, ne portait pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel : « L’application de ces dispositions, sanctionnées par la caducité de l’appel, sauf cas de force majeure, ne pouvait être exclue pour une partie représentée par un avocat, professionnel avisé. En outre, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais. Elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. » La caducité de l’appel prononcée par les juges du fond a donc été intégralement validée par la Cour de cassation, confirmant qu’aucune indulgence ne sera accordée aux avocats qui omettent de mener de front la déclaration d’appel et la requête en jour fixe.

La sévérité de ces règles est toutefois tempérée par une possibilité de régularisation, elle-même enserrée dans des limites temporelles extrêmement strictes. La Cour de cassation admet en effet que le défaut de motivation initial de la déclaration d’appel peut être régularisé en application des règles de droit commun de l’article 126 du code de procédure civile. Cependant, cette régularisation doit impérativement intervenir avant l’expiration du délai d’appel de quinze jours.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé de manière limpide : « Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel. » (Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-12.257).

Dans cette affaire, l’appelant avait déposé une déclaration d’appel non motivée dans le délai de quinze jours. Réalisant son omission, il avait déposé, toujours dans ce délai de quinze jours, une requête adressée au Premier président afin d’obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe, requête qui contenait l’exposé complet de ses motifs juridiques sur la compétence. La Cour de cassation a pourtant approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’appel irrecevable. Elle a souligné que la requête en jour fixe, bien que motivée et déposée dans le délai d’appel, était adressée exclusivement au Premier président, autorité distincte de la cour d’appel elle-même. Dès lors, l’appelant n’ayant pas déposé de conclusions motivées ou de nouvelle déclaration d’appel motivée adressée directement à la cour d’appel dans le délai d’appel de quinze jours, la régularisation n’était pas valide : « la cour d’appel a, à bon droit, retenu que l’appelant n’ayant pas, dans le délai d’appel, régularisé la déclaration d’appel en déposant devant la cour d’appel des conclusions portant sur la motivation de l’appel, était irrecevable. »

Cette décision met en lumière un formalisme d’une subtilité byzantine mais d’une portée pratique considérable. L’avocat doit veiller à ce que chaque acte soit adressé au bon destinataire : la motivation de la compétence doit être soumise à la cour d’appel, tandis que la demande d’organisation de la procédure accélérée doit être soumise au Premier président. Le moindre croisement ou la moindre confusion entre ces deux démarches scelle le sort procédural du litige de manière définitive.

II. L’étendue de la saisine de la cour d’appel et les modalités d’évocation du fond

Une fois l’appel régulièrement formé et les verrous de la recevabilité et de la caducité surmontés, la cour d’appel se trouve valablement saisie de la question de la compétence. Cependant, l’office du juge d’appel ne se limite pas à confirmer ou infirmer la décision du premier degré. Le législateur a doté la cour d’appel de prérogatives d’une efficacité remarquable qui lui permettent, sous certains aspects, d’évoquer le fond du dossier pour trancher définitivement le litige en un seul et unique arrêt.

A. L’office de la cour d’appel sur la délimitation de la compétence

Lorsque la cour d’appel examine l’appel du jugement sur la compétence, sa mission première consiste à appliquer les règles de droit pour désigner de manière irrévocable la juridiction matériellement et territorialement compétente. Si la cour d’appel confirme le jugement de premier degré ayant accueilli une exception d’incompétence, elle doit organiser la suite de la procédure.

Aux termes de l’article 86 du code de procédure civile : « La cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente. Cette décision s’impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l’instance se poursuit à la diligence du juge. »

Ce texte consacre l’effet impératif et souverain de l’arrêt de la cour d’appel. L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision de la cour statuant sur la compétence est absolue. Elle lie de manière définitive les parties, qui ne peuvent plus soulever aucun déclinatoire de compétence ou incident de ce chef devant la juridiction de renvoi, mais elle s’impose également au juge de renvoi lui-même. Ce dernier ne dispose d’aucune liberté d’appréciation : il est contraint de se déclarer compétent et de statuer sur le litige, sans pouvoir contester l’arrêt de la cour d’appel, sauf à ce que les faits de la cause aient été substantiellement modifiés entre-temps ou que surgisse une question de compétence internationale d’ordre public.

En droit des affaires, l’office de la cour d’appel sur la compétence se heurte fréquemment à la présence de clauses contractuelles complexes, telles que les clauses attributives de juridiction ou les clauses compromissoires. Avant de prononcer un renvoi, la cour d’appel doit vérifier la validité intrinsèque et l’opposabilité de ces clauses. En matière de clause attributive de juridiction de droit interne, la cour doit appliquer de manière rigoureuse l’article 48 du code de procédure civile, qui dispose que la clause est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Dans un contexte de commerce international, l’office de la cour d’appel s’élargit. Elle doit alors se référer aux instruments conventionnels ou européens, notamment l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis), qui régit les clauses attributives de juridiction au sein de l’Union européenne. La cour d’appel doit rechercher si les parties ont exprimé un consentement clair et non équivoque à la prorogation de compétence, formalisé par écrit ou selon les usages du commerce international que les parties connaissaient ou étaient censées connaître.

Si la cour d’appel estime que le premier juge s’est déclaré incompétent à tort, et que la juridiction de premier degré était en réalité compétente, le principe fondamental du double degré de juridiction devrait théoriquement imposer un renvoi des parties devant ce premier juge afin que l’affaire soit instruite au fond. Néanmoins, pour des considérations évidentes d’économie de temps et d’efficacité de la justice, le code de procédure civile offre une alternative d’une redoutable efficacité : le pouvoir d’évocation.

B. Le pouvoir d’évocation du fond et les impératifs de bonne justice

Le pouvoir d’évocation est une prérogative accordée à la cour d’appel lui permettant de s’emparer directement du fond du dossier, d’écarter le renvoi devant le premier juge et de statuer définitivement sur les prétentions substantielles des parties, bien que le premier juge ne se soit jamais prononcé sur le fond. Cette faculté est régie par l’article 88 du code de procédure civile, qui énonce de façon limpide : « Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction. »

La mise en œuvre de ce pouvoir d’évocation est soumise à des conditions strictes que la cour d’appel doit scrupuleusement motiver dans sa décision. La première condition tient à la structure de l’organisation judiciaire : la cour d’appel saisie du recours doit être la juridiction d’appel de droit commun de la juridiction de premier degré qu’elle estime compétente. Si, par exemple, la cour d’appel estime que le litige relève de la compétence du tribunal administratif ou d’un tribunal étranger, elle ne dispose d’aucun pouvoir d’évocation et doit se borner à renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

La seconde condition, de nature plus pragmatique, est l’exigence de « bonne justice ». La notion de bonne justice s’apprécie souverainement par les magistrats de la cour d’appel au regard des circonstances concrètes de l’espèce. Elle vise généralement à abréger les délais d’un procès qui a déjà duré de longs mois en pure perte sur des questions de compétence, ou à répondre à une situation d’urgence économique qui exige qu’une décision sur le fond soit rendue dans les plus brefs délais. Cependant, l’évocation ne saurait être prononcée si elle porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense ou si l’affaire n’est pas en état d’être jugée au fond.

La jurisprudence veille au respect scrupuleux de ces exigences procédurales, qui touchent au droit au procès équitable. Dans un arrêt récent rendu le 18 septembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu à statuer sur une demande d’évocation formulée dans le cadre d’un litige relatif à des saisies et mesures d’exécution forcée immobilières (CA Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 septembre 2025, n° 24/06298). Saisie de conclusions tendant à l’évocation du fond, la cour d’appel a analysé la portée de l’article 88 du code de procédure civile et a souligné que l’évocation suppose que l’affaire soit en état d’être jugée, c’est-à-dire que les parties aient pu échanger leurs conclusions au fond de manière complète et contradictoire. Dans cette affaire, la cour d’appel a estimé de bonne justice d’infirmer la décision de compétence et de statuer sur le fond afin de donner une solution définitive à un litige qui durait depuis plusieurs années, soulignant ainsi la vocation de l’évocation à servir d’instrument de simplification et de célérité de la justice commerciale et civile.

Lorsque la cour d’appel envisage d’évoquer le fond, elle doit, sous peine de nullité de sa décision pour violation du principe de contradiction, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond du litige. Si les parties n’avaient conclu devant le premier juge et devant la cour d’appel que sur la seule question de la compétence, la cour d’appel doit ordonner la réouverture des débats et inviter expressément les avocats à échanger leurs pièces et conclusions sur le fond de l’affaire. La maîtrise de cette phase intermédiaire est cruciale pour le cabinet kohenavocats.fr, qui veille à ce que la transition entre le débat sur la compétence et la plaidoirie au fond s’effectue dans le respect absolu des droits de ses clients, évitant ainsi tout effet de surprise préjudiciable.

Le pouvoir d’évocation s’analyse ainsi comme une dérogation légitime au principe du double degré de juridiction, justifiée par l’intérêt supérieur d’une justice moderne et efficace. En évitant un renvoi stérile et en tranchant le litige au fond en un seul arrêt, la cour d’appel réalise l’objectif de célérité indispensable à la sécurité juridique des relations d’affaires.

Conclusion

L’appel du jugement statuant sur la compétence en droit des affaires se caractérise par une technicité doctrinale et un formalisme rigide qui ne tolère aucune approximation de la part des praticiens. Le délai préfix de quinze jours, l’obligation d’une motivation concomitante de la déclaration d’appel ou de conclusions jointes prescrite par l’article 85 du code de procédure civile, ainsi que l’exigence d’une saisine immédiate du Premier président pour obtenir l’autorisation d’assigner à jour fixe sous peine de caducité, transforment cette voie de recours en un véritable parcours d’obstacles pour les entreprises.

Ces contraintes procédurales draconiennes, validées par la Cour de cassation au regard du droit à un procès équitable, soulignent l’importance de s’appuyer sur des professionnels du droit hautement qualifiés. Le cabinet kohenavocats.fr assure à ses clients une sécurité juridique optimale face à ces exigences de forme et de délai. La maîtrise rigoureuse de ces règles est indispensable non seulement pour préserver la recevabilité du recours, mais également pour exploiter pleinement, le cas échéant, le pouvoir d’évocation de la cour d’appel afin d’obtenir une décision définitive, rapide et protectrice sur le fond de l’affaire.

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