Le mercato est clos, le joueur a signé, le passeport électronique a été ouvert dans TMS, et le club formateur attend encore le virement. Ce n’est plus une hypothèse d’école. Depuis novembre 2022, les indemnités de formation et le mécanisme de solidarité FIFA ne passent plus, pour l’essentiel, par un chèque entre clubs : ils transitent par la Chambre de compensation de la FIFA, société par actions simplifiée établie à Paris, établissement de paiement agréé et supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 17 juillet 2026, la FIFA a annoncé qu’environ un milliard de dollars de rétributions de formation avaient été générés depuis le lancement, dont plus de 639 millions de dollars déjà distribués via cette entité parisienne. L’annonce ne dit rien de ce que vit le club qui, lui, n’a rien reçu.
Le blocage n’est pas toujours un refus de payer. Il peut venir d’un passeport électronique de joueur encore provisoire, d’une déclaration d’affectation contestée, d’un échec à l’évaluation de conformité anti-blanchiment, de coordonnées bancaires rejetées, d’un paiement envoyé depuis un compte qui n’est pas celui enregistré sur le portail client, ou d’un nouveau club qui ne verse tout simplement pas la somme. Chaque cause ouvre un recours différent. Confondre le litige FIFA sur le calcul, le contentieux de paiement contre le club débiteur et le régime français de l’établissement de paiement fait perdre des semaines, parfois le joueur suivant.
Le droit français n’a pas disparu derrière le TMS. La convention de formation du joueur de football, le contrat à durée déterminée du sportif professionnel et, lorsque le club formateur français réclame une indemnité interne, la Charte du football professionnel restent le cadre national. L’arrêt Bernard de 2010 a déjà rappelé qu’une indemnité de formation n’est compatible avec la libre circulation que si elle reste proportionnée au coût réel de la formation. La Chambre de compensation ne crée pas le droit à paiement : elle en organise le règlement. Encore faut-il savoir qui doit, combien, à quelle date, et devant qui agir lorsque le virement n’arrive pas.
I. L’indemnité de formation n’arrive pas : qui doit payer et pourquoi la Chambre de compensation FIFA bloque le virement
A. Quand l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité sont dus
Deux couches se superposent. La première est fédérale et internationale. Sur son site officiel, mis à jour le 5 août 2026, la FIFA Clearing House SAS se présente comme un établissement de paiement sis en France, intermédiaire pour les paiements de rétribution de la formation — mécanisme de solidarité et indemnité de formation — qui découlent des articles 20 et 21 et des annexes 4 et 5 du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA (RSTJ). L’indemnité de formation (article 20 et annexe 4) n’est pas le mécanisme de solidarité (article 21 et annexe 5). La première rémunère la formation jusqu’à vingt et un ans, en principe jusqu’à la fin de l’année civile du vingt-troisième anniversaire du joueur. La seconde prélève un pourcentage du transfert payé, y compris plus tard dans la carrière. Un club peut être créancier de l’une, de l’autre, ou des deux. Un club peut aussi n’être créancier d’aucune si le joueur n’a jamais été formé chez lui, si une renonciation valide a été téléversée dans l’EPP, ou si le transfert n’est pas un déclencheur.
La documentation du centre d’aide TMS, qui décrit le dispositif à l’usage des clubs, pose les déclencheurs de l’indemnité de formation : elle est due lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois sous le statut professionnel, et lors de chaque transfert de ce joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire. Elle n’est pas due, toujours selon cette documentation, si l’ancien club met fin au contrat sans juste cause, si le joueur résilie pour juste cause, si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ou s’il redevient amateur. Le calcul s’appuie sur la catégorie du nouveau club, un coût annuel de formation et la période passée dans chaque club éligible, au prorata. Pour les années civiles des 12e au 15e anniversaires, le coût retenu est celui d’un club de catégorie 4 de la confédération du nouveau club. À l’intérieur de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le montant est lissé : moyenne des coûts si le joueur monte de catégorie, coût de la catégorie inférieure s’il descend. Ces règles TMS ne sont pas le Code du sport. La même documentation FIFA indique, à ce jour, que les principes de l’indemnité de formation ne s’appliquent pas au football féminin. Un club féminin français qui attend un virement FCH sur le même schéma qu’un club masculin part d’une base fausse.
La deuxième couche est française. L’article L. 211-4 du Code du sport dispose : « Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente. » L’article L. 211-5 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, ajoute : « L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive. » La même disposition prévoit qu’« à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. ». Ce n’est pas l’indemnité FIFA. C’est le droit du club formateur français d’exiger, sous conditions, le premier contrat professionnel, et le droit du joueur à une aide à l’insertion si le club ne lui propose pas ce contrat. Les deux contentieux s’articulent : un joueur qui refuse le premier contrat et signe à l’étranger peut déclencher à la fois une discussion nationale sur la convention et une créance FIFA de formation.
La Cour de cassation a déjà tranché le point de proportionnalité. Dans l’arrêt du 6 octobre 2010, pourvoi n° 07-42.023, rendu après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2010 (C-325/08, affaire Bernard), la chambre sociale reprend le principe selon lequel « l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à un système qui, afin de réaliser l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, garantit l’indemnisation du club formateur dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre, à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Elle ajoute aussitôt : « n’est pas nécessaire pour garantir la réalisation dudit objectif un régime, tel que celui en cause au principal, selon lequel un joueur » espoir » qui signe, à l’issue de sa période de formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation ». L’ancien article 23 de la Charte, qui interdisait au joueur espoir de signer ailleurs sans une indemnité calée sur le salaire proposé et non sur le coût de formation, a été écarté. Un club français qui réclame encore une pénalité forfaitaire calquée sur l’ancien article 23 de la Charte devant le conseil de prud’hommes, en parallèle d’une créance FCH, expose le second recours. L’indemnité FIFA, calculée sur des coûts de catégorie, est précisément le type de système que la Cour de justice a jugé admissible en principe, à condition de rester proportionné.
Le joueur, lui, n’est pas créancier de cette indemnité. Son contrat est un CDD sportif. L’article L. 222-2 du Code du sport vise « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ». L’article L. 222-2-3 du Code du sport qualifie ce contrat : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » L’article L. 222-2-1 du Code du sport écarte notamment les articles L. 1243-7 à L. 1243-10 du Code du travail. Conséquence, rappelée par la chambre sociale dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. » L’article L. 1243-8 du Code du travail, qui alloue 10 % de précarité, ne s’applique donc pas à ce CDD. Un joueur qui réclame comme sienne l’indemnité de formation FIFA se trompe de créancier. Un club qui retient le salaire du joueur pour se payer de la formation se trompe de débiteur. Les deux créances ne se compensent pas d’elles-mêmes.
Le prêt n’efface pas non plus le droit du travail. Dans l’arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-18.022, également publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé : « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. » Elle en déduit : « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. » La documentation TMS indique que la Chambre de résolution des litiges a étendu le droit à l’indemnité de formation aux clubs d’accueil du prêt. Cela ne dispense pas le club d’accueil d’un écrit. L’article L. 222-2-5 du Code du sport exige un contrat écrit en au moins trois exemplaires, transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. L’article L. 222-2-8 du Code du sport sanctionne le manquement : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 . » Un prêt mal écrit peut donc, en droit français, se transformer en CDI, alors même que l’EPP FIFA continue de traiter le mouvement comme un prêt générateur de rétribution de formation. Les deux qualifications coexistent ; elles ne s’annulent pas.
B. Pourquoi le paiement est bloqué : EPP contesté, conformité ACPR, club débiteur
Le circuit FCH n’est pas un virement SEPA ordinaire entre deux clubs. La FIFA décrit trois temps. D’abord le passeport électronique de joueur : l’EPP suit l’historique d’enregistrement à partir de 12 ans ; un EPP provisoire est généré dans TMS, puis, après examen avec les clubs et associations membres, une version finale est établie pour calculer la rétribution de la formation. Une fois l’EPP final établi, une déclaration d’affectation indique le montant exact que le nouveau club doit à chaque club formateur. Tant que l’EPP n’est pas final, il n’y a pas de déclaration d’affectation. Tant qu’il n’y a pas de déclaration d’affectation, la FCH n’a rien à payer. Un club qui écrit à la FCH pour exiger le virement pendant la phase d’examen de l’EPP s’adresse au mauvais destinataire : c’est l’administration FIFA, via TMS, qui instruit l’historique, pas l’établissement de paiement parisien.
Les causes de blocage se classent ensuite en trois familles. La première est documentaire et historique. Un club formateur absent de l’EPP provisoire, une période amateur mal saisie par l’association membre, un prêt non déclaré, une date d’enregistrement erronée, une renonciation téléversée trop tard : tout cela réduit ou efface la ligne du club dans la déclaration d’affectation. La documentation TMS est stricte sur la renonciation : elle doit identifier le club, le type d’indemnité, le joueur et le transfert, et être versée avant que l’EPP ne devienne définitif. Une renonciation tardive n’est pas prise en considération, selon cette documentation. Un dirigeant qui signe une lettre d’arrangement informel hors TMS, puis découvre que le nouveau club l’a téléversée comme renonciation, a souvent déjà perdu la créance FIFA. Il lui reste éventuellement une action contractuelle interne, distincte, plus fragile.
La deuxième famille est prudentielle. La FCH le dit elle-même sur son page de présentation : établissement de paiement agréé en France, supervisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle est tenue au secret bancaire. La foire aux questions officielle précise qu’elle est basée à Paris et qu’elle analyse ses clients — clubs et associations membres — au regard des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme applicables en France. L’article L. 522-1 du Code monétaire et financier définit les établissements de paiement comme « des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les personnes mentionnées au II de l’article L. 521-1 , qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés àl’article L. 314-1 ». L’article L. 314-1 du Code monétaire et financier range parmi ces services, au 6° du II, « Les services de transmission de fonds ». L’article L. 521-1 du Code monétaire et financier rappelle que les prestataires de services de paiement comprennent les établissements de paiement. La FCH n’est donc pas un service interne de la FIFA : c’est un intermédiaire français de transmission de fonds. Elle peut, et parfois doit, refuser d’entrer en relation ou de payer tant que le dossier de conformité n’est pas complet. Le site officiel liste les événements qu’elle signale à la FIFA : club qui ne s’inscrit pas sur le portail client, qui ne fournit pas les documents, qui échoue à l’évaluation de conformité, qui ne signe pas les conditions générales, ou nouveau club qui n’effectue pas le paiement requis.
Les détails opérationnels de la FAQ pèsent lourd. Les paiements doivent provenir d’un compte bancaire ouvert au nom de l’entité enregistrée et enregistré sur le portail client ; tout paiement depuis un autre compte est immédiatement retourné, selon la même FAQ. La devise doit être celle de la demande de paiement, sous peine de retour immédiat. Les clubs doivent pouvoir envoyer et recevoir des livres sterling, des dollars américains et des euros. Pour éviter que des frais bancaires ne grignotent le montant, la FCH recommande l’instruction OUR dans le champ 71A. Un club français qui paie depuis le compte de sa holding, d’un mécène ou d’une SAS sœur, même de bonne foi, fait échouer le virement. Un club formateur qui n’a pas déposé d’états financiers, de signataires autorisés ou de parties liées (administrateurs, actionnaires, affiliées) reste bloqué à l’accréditation. Le premier échec puis le deuxième échec de l’évaluation de conformité ne sont pas des détails de back-office : ils peuvent conduire la FIFA à des sanctions sportives contre le club fautif, distinctes du recouvrement civil.
La troisième famille est l’inexécution pure. Le nouveau club a un EPP final, une déclaration d’affectation, un portail ouvert, et il ne paie pas. C’est alors un débiteur, pas un dossier KYC. L’article 1103 du Code civil pose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1231-1 du Code civil ajoute : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 1342-1 du Code civil permet même le paiement par un tiers : « Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Un actionnaire, un fonds ou un club lié peut donc payer à la place du nouveau club, mais la FCH n’acceptera ce paiement que s’il sort du compte enregistré. La force majeure n’est pas le redressement judiciaire. Dès l’arrêt du 6 mai 1998, pourvoi n° 96-40.867, la chambre sociale a jugé « que la mise en redressement judiciaire du club ne constituait pas en soi un cas de force majeure et, d’autre part, que la charte du football professionnel, qui a valeur d’une convention collective, ne pouvait déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-3-8 que dans ses dispositions plus favorables aux salariés ». Un club débiteur en difficulté reste débiteur. La FCH n’est pas son banquier salvateur.
Il faut encore séparer cette créance inter-clubs du salaire du joueur. Si le nouveau club ne paie plus le joueur, le CDD sportif peut être rompu pour faute grave ou selon les voies FIFA de juste cause, sujet distinct de la rétribution de formation. L’article L. 1243-1 du Code du travail rappelle le principe commun au CDD : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Ce texte gouverne la relation de travail, pas le virement FCH. De même, le club qui a vendu le joueur et n’a pas reçu le prix de transfert n’est pas dans la même action que le club formateur qui attend 2 % de solidarité ou une ligne d’indemnité de formation. Le recouvrement du prix de transfert, l’interdiction d’enregistrer des joueurs et le TAS relèvent d’un autre dossier, déjà traité pour le club créancier d’un transfert impayé. Mélanger les deux dans une seule mise en demeure affaiblit les deux.
II. Comment récupérer l’indemnité de formation et contester un paiement bloqué en 2026
A. Contester l’EPP et saisir les organes FIFA
La première pièce à ouvrir n’est pas l’assignation. C’est le TMS, puis le portail client FCH. Le club formateur doit vérifier s’il apparaît dans l’EPP provisoire, pour quelles saisons, sous quel statut (amateur, professionnel, prêt), et si une renonciation a été versée sur sa ligne. L’examen de l’EPP est le moment où l’on corrige l’historique. Passé le caractère définitif, le débat se déplace vers une contestation de la déclaration d’affectation ou vers un litige au Tribunal du football de la FIFA. Un club qui laisse courir parce que le nouveau club a promis de s’occuper de la Clearing House découvre souvent, trop tard, qu’une période U15 a été attribuée à un autre club, ou qu’une catégorie erronée a divisé le montant par deux.
La preuve utile est prosaïque. Il faut les certificats d’enregistrement, les licences, les conventions de formation, les contrats espoir ou stagiaire, les feuilles de match de l’époque, les arrêtés d’agrément du centre au titre de l’article L. 211-4 du Code du sport, et la convention prévue à l’article L. 211-5 du Code du sport. Un centre qui n’était pas agréé peut néanmoins avoir formé le joueur au sens FIFA, car l’EPP suit l’enregistrement fédéral, pas le seul agrément administratif français. Inversement, un centre agréé dont le joueur n’était pas enregistré à la FFF pendant deux saisons peut disparaître de l’EPP. La discordance entre le dossier pédagogique interne et le registre fédéral est l’erreur la plus fréquente des clubs amateurs et des clubs de National 2 ou 3 qui ont formé un joueur parti très jeune.
Lorsque l’indemnité est due au premier contrat professionnel, le club formateur français doit aussi regarder s’il a proposé ce premier contrat dans les formes. C’est le cœur de la convention de formation et du premier contrat professionnel. L’offre, le délai, le canal de notification et le téléversement dans TMS conditionnent parfois le droit interne et, dans certains contentieux internationaux, le droit FIFA lui-même, comme l’illustre le dossier distinct de l’offre de contrat non téléversée dans TMS. Un club qui n’a jamais proposé de contrat, qui l’a proposé trop tard ou par un e-mail sans accusé de réception, peut perdre le levier national tout en conservant, ou non, une ligne FCH selon que le déclencheur est un premier enregistrement professionnel à l’étranger ou un transfert ultérieur.
Si le désaccord porte sur le calcul (catégorie, période, facteur, application des règles UE/EEE), le destinataire est l’administration FIFA puis, le cas échéant, le Tribunal du football. La FAQ de la FCH le dit : la FIFA reste responsable de la définition, de la mise en place et du respect des règles, de l’intégration TMS et de la procédure EPP, de l’origine au calcul des montants et à la création des déclarations d’affectation. La SAS parisienne n’arbitre pas le fond du droit sportif. Saisir la FCH d’un recours contre le montant est inutile. Saisir la FIFA d’un recours contre le secret bancaire de la FCH l’est tout autant : la FCH affirme qu’aucune donnée transmise par le club à la FCH n’est partagée avec la FIFA, hors les événements limités de non-inscription, de non-paiement ou d’échec de conformité.
Lorsque le nouveau club ne paie pas alors que la déclaration d’affectation est finale, les règlements FIFA prévoient des conséquences sportives, notamment des restrictions d’enregistrement, distinctes des dommages-intérêts civils. Le club créancier a intérêt à documenter la mise en demeure, la demande de paiement FCH, les retours de virement et les courriels du portail. Un joueur libre en fin de contrat peut lui aussi générer une indemnité de formation : le déclencheur TMS n’exige pas toujours une indemnité de transfert. Beaucoup de clubs croient, à tort, que l’absence de prix de transfert efface la rétribution de formation. La documentation FIFA dit le contraire pour le premier enregistrement professionnel et pour certains mouvements avant vingt-trois ans. En revanche, sauf clause contraire, l’indemnité de formation due à l’ancien club est souvent réputée incluse dans l’indemnité de transfert convenue : un club vendeur qui a négocié un prix présenté comme tout compris, sans réserver la ligne formation peut avoir déjà encaissé, contractuellement, ce qu’il réclame une seconde fois via la FCH.
Le TAS n’est pas le premier juge de ces dossiers. Il le devient lorsque la décision interne FIFA est attaquable selon le règlement applicable et la clause d’arbitrage. Un club français qui court au TAS avant d’avoir épuisé l’examen de l’EPP et le Tribunal du football perd du temps et de l’argent. Un club qui néglige le TAS alors qu’un délai d’appel court contre une décision FIFA le perd définitivement. Le calendrier se lit sur la décision notifiée, pas sur le sentiment d’avoir encore le mercato d’hiver.
B. Agir en France contre le club débiteur et l’établissement de paiement parisien
Le juge français n’est pas dépossédé. Il l’est seulement si les parties sont liées par une clause compromissoire effective et si le litige entre dans son champ. Entre deux clubs affiliés à des associations membres différentes, le RSTJ et le règlement de la Chambre de compensation organisent un chemin FIFA. Entre un club français et son joueur formé, le conseil de prud’hommes reste compétent pour le contrat de travail et la convention de formation. Entre un club français et un autre club français, le règlement intérieur et la Charte peuvent imposer des commissions fédérales, sans faire disparaître le juge judiciaire lorsque l’ordre public social est en cause, comme l’a rappelé l’arrêt du 6 mai 1998 sur la Charte et les dispositions d’ordre public. L’arrêt du 19 juin 2024 a dit la même chose pour le CDD sportif : on ne déroge pas à l’écrit par un règlement de ligue.
Contre le club débiteur français, l’action se construit sur le contrat, la déclaration d’affectation et, le cas échéant, l’enrichissement ou la responsabilité. Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil suffisent souvent à fonder la demande en paiement et les intérêts de retard. La provision en référé suppose une obligation non sérieusement contestable. L’arrêt du 10 décembre 2025 montre, a contrario, que le référé prud’homal s’effondre dès que le droit invoqué est écarté par le Code du sport. Un club formateur qui assigne en référé le paiement de l’indemnité FIFA sans produire l’EPP final et la déclaration d’affectation s’expose au même mur : contestation sérieuse, pas de provision. Mieux vaut un dossier complet au fond, avec le tableau des saisons, les catégories et la preuve que le paiement n’a pas transité par la FCH.
Contre la FCH elle-même, la qualification d’établissement de paiement ouvre un contentieux de droit bancaire et financier, distinct du droit du sport. Le siège à Paris, la supervision ACPR et le secret professionnel commandent la prudence. La FCH n’est pas tenue de verser une créance que la FIFA n’a pas liquidée dans une déclaration d’affectation. Elle n’est pas non plus un débiteur de substitution du nouveau club. En revanche, un retard imputable à un traitement fautif du dossier d’accréditation, à une restitution de fonds sans base, ou à une transmission irrégulière d’information, peut, selon les faits, engager sa responsabilité d’intermédiaire. Ce n’est pas le procès par défaut. C’est un procès d’exécution, sur pièces, souvent précédé d’une réclamation écrite auprès de l’établissement. L’ACPR supervise les établissements de paiement ; les voies de réclamation client de la SAS, puis le juge judiciaire parisien, sont les chemins naturels lorsqu’un club français, client de cet établissement, conteste le traitement de son dossier de paiement.
Géographiquement, le dossier est souvent parisien même lorsque le club formateur est à Auxerre, Le Havre ou Ajaccio. La FCH est à Paris. L’ACPR l’est aussi. Les clubs professionnels d’Île-de-France (Paris Saint-Germain, Paris FC, Red Star, et les structures franciliennes de formation) sont des clients fréquents du portail. Un contentieux d’exécution contre l’établissement de paiement se localise en pratique devant les juridictions parisiennes. Un contentieux prud’homal du joueur formé reste au conseil du lieu du club employeur. Un club de Ligue 2 d’Île-de-France qui n’a pas homologué le CDD du joueur prêté cumule le risque L. 222-2-8 (requalification) et le risque FCH (ligne de formation mal affectée). Les pièces à préparer, à Paris comme ailleurs, sont les mêmes : EPP, déclaration d’affectation, demande de paiement, preuve des virements, dossier de conformité, convention de formation, agrément du centre, et contrats. Le canal procédural change : TMS et Tribunal du football d’un côté, greffe du conseil de prud’hommes ou assignation au tribunal judiciaire de l’autre. Ce n’est pas un double emploi : ce sont deux objets.
Le club formateur doit aussi anticiper l’insolvabilité du débiteur. Si le nouveau club français entre en procédure collective, la créance FCH n’échappe pas par magie au droit des entreprises en difficulté. Elle doit être déclarée. Les sanctions sportives FIFA (interdiction d’enregistrer) peuvent presser le club à payer, mais elles ne créent pas de privilège dans la liquidation. L’arrêt de 1998 l’avait déjà montré pour les joueurs : le redressement n’est pas la force majeure, et il n’efface pas les créances. Pour le club formateur, la leçon est identique. Attendre la FCH sans déclarer la créance au mandataire, c’est risquer de n’être payé ni par la Chambre de compensation, ni par la procédure. Inversement, un club qui paie la FCH pendant une période d’observation sans autorisation du juge-commissaire peut voir le paiement contesté. Le calendrier sportif et le calendrier collectif ne coïncident pas ; il faut les tenir tous les deux.
Enfin, le nouveau club français qui achète ou enregistre un jeune a un intérêt inverse, tout aussi concret : sécuriser le recrutement. Vérifier l’EPP avant de signer, budgéter la ligne formation, ouvrir le portail client avant la fenêtre, payer depuis le bon compte, et ne pas compter sur une renonciation seulement orale du club amateur. Un recrutement présenté comme gratuit d’un joueur de vingt-deux ans formé cinq saisons à l’étranger n’est pas gratuit. La circulaire FIFA des coûts de formation, que le centre d’aide TMS vise pour 2025 sous le n° 1936, fixe des barèmes par catégorie. Un oubli de quelques dizaines ou centaines de milliers d’euros se traduit, après déclaration d’affectation, par un impayé, puis par une restriction d’enregistrement au mercato suivant. C’est exactement le moment où le joueur, lui, continue de devoir être payé, sans indemnité de précarité, sur un CDD que l’on ne rompt pas à la légère.
Conclusion
La Chambre de compensation FIFA a industrialisé le paiement des rétributions de formation. Elle n’a pas simplifié le droit. L’indemnité de l’article 20 du RSTJ, le mécanisme de solidarité de l’article 21, la convention de formation de l’article L. 211-5 du Code du sport et le salaire du joueur restent quatre créances distinctes, avec quatre débiteurs possibles et quatre juges possibles. Lorsque le virement n’arrive pas, la première question n’est pas le montant, c’est l’étape à laquelle le dossier est arrêté : EPP provisoire, déclaration d’affectation, conformité ACPR, virement rejeté, ou inexécution du nouveau club. Chaque réponse commande un écrit différent, un délai différent, une juridiction différente.
Le club formateur qui agit tôt, sur pièces, et sans confondre le TMS, la FCH et le conseil de prud’hommes, récupère. Celui qui attend que la FIFA paie toute seule, ou qui réclame au joueur une pénalité sans rapport avec le coût de formation, comme dans l’affaire Bernard, s’épuise. Depuis le 5 août 2026, le Code du sport a même allongé, par accord de discipline, la durée maximale du premier contrat après formation. Le cadre national bouge. Le cadre FIFA, lui, liquide désormais des centaines de millions de dollars par an via une SAS parisienne. Le club qui n’est pas dans l’EPP, pas sur le portail, ou pas dans la déclaration d’affectation, reste dehors. Le recours existe. Encore faut-il viser le bon débiteur, avec le bon texte, avant que l’EPP ne devienne définitif et que le mercato suivant ne se referme.